Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz.
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.
L’action collective des syndicats intercommunaux d’énergies a permis la revalorisation de cette redevance.
Le conseil municipal décide d’adopter en conséquence les dispositions suivantes :
- le montant de la redevance sera fixé au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente
- ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année.
- la redevance du au titre de 2007 sera fixée en tenant compte de la date à laquelle le décret précité est entré en vigeur.
Acquisition foncière sur emplacement réservé n°6 du Plan Local d’Urbanisme : parcelleD 292 .
L’assemblée décidait par délibération du 11/04/2007 de la réalisation d’un centre des services techniques.
Le projet nécessite d’étendre ses aménagements sur les parcelles contiguës D 292 et D 469 n’appartenant pas à la commune et classées au PLU « emplacement n°6 réservé aux installations d’intérêt général - équipement communal / implantation des services techniques ».
Les ayants droits de la parcelle D 292 ont signifié leur accord de principe pour une cession à la commune et à l’amiable.
Le prix convenu entre les parties est conforme à l’avis rendu par le service de France Domaine.
Le conseil municipal décide de l’acquisition, à l’amiable et par achat en la forme notariée, de la parcelle D 292 pour une surface de 16a51ca, au prix de 16 510 €.
Restauration d’objets mobiliers du patrimoine.
Par délibération du 18/09/2006, l’assemblée décidait du programme de restauration des tableaux et sculptures de l’église d’ Ahuy.
Ledit programme pour l’année 2007 prévoyait la restauration des peintures, toiles et cadres respectifs de trois tableaux.
Il convient de confirmer cette phase du programme 2007, de solliciter les aides allouables et d’arrêter les modalités de son financement.
Le conseil municipal décide du programme de restauration du mobilier protégé suivant, expressément pour l’année 2007 :
- restauration de la peinture, du support ainsi que du cadre de :
- « la crucifixion » pour la somme de 9 516,62€ ht
-« distribution des pains » pour la somme de 4 842,81€ ht
-« scène de lutte (martyr) » pour la somme de 5 440,18€ ht
Soit un total de 19 799,91€ ht
Sollicite les aides de l’état et du département, susceptible de s’élever à
état…………….. : 40%, soit 7920€
département…… : 50% de la part restant à la collectivité après l’aide de l’état, soit 5 940€
le solde, soit 5 940€, étant assuré par l’autofinancement communal.
Complexe et centre des services techniques : désignation du maître d’œuvre pour une mission de conduite d’opération.
La complexité du projet et l’absence d’un service d’ingénierie propre à la commune, appelle ici une mission de conduite d’opération apte à définir les objectifs précis de l’opération et les besoins à satisfaire, ainsi que les contraintes et exigences de qualité urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, de sécurité et d’insertion dans le paysage outre de protection de l’environnement.
La mise en concurrence finale sur le projet de contrat a désigné Hervé MADIOT EURL / architecte DPLG comme apportant la meilleur proposition pour assurer ladite mission de conduite de l’opération selon le cahier des charges proposé.
Le conseil municipal approuve le marché de maîtrise d’œuvre pour une mission de conduite d’opération en vue de la réalisation d’un centre / complexe technique tel que présenté et accepté par l’EURL Hervé MADIOT pour une rémunération sous forme d’un forfait - sans modification de prix quelle que soit l’évolution du projet – de 55 000€
Projet d’aménagement forestier des parcelles boisées relevant du domaine privé de la commune.
L’OFFICE NATIONAL des FORÊTS a rendu une expertise précise des parcelles boisées propriétés de la commune et relevant de son domaine privé.
Le document préconise des objectifs et mesures quand aux peuplements, tailles, coupes, traitements, identifications, limites, équilibres divers, sous forme d’un projet d’aménagement forestier 2008 – 2027
Le conseil municipal approuve le projet d’aménagement forestier de la forêt communale d’Ahuy, tel qu’établi par l’OFFICE NATIONAL des FORÊTS pour la période 2008 – 2027
Modification des statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et d’Aménagement du Bassin de l’Ouche et de ses Affluents.
Vu la délibération du syndicat hydraulique de la Vandenesse du 10/10/2006 demandant son adhésion au SMEABOA ;
Vu la délibération du SMEABOA en date du 30/10/2007 exposant et approuvant la modification de ses statuts dont la nouvelle rédaction intègre :
- la modification de la composition du syndicat mixte
- la modification du bureau du syndicat mixte
en cohérence à l’adhésion du syndicat hydraulique de la Vandenesse
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ladite modification des statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et d’Aménagement du Bassin de l’Ouche et des ses Affluents.
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