Délégation au maire pour requête en appel (exercice du DPU sur la parcelle AH 484)
Le maire informe l’assemblée qu’il sera amené à représenter la commune consécutivement à une requête déposée auprès du tribunal administratif de DIJON par M et Mme ESTIVALET Jacky / Laurence pour l’usage du droit de préemption urbain sur la parcelle AH 484 lieudit «Les Aiges », et plus particulièrement à la requête en appel de la collectivité sur le jugement du 27 décembre 2007.
Le conseil municipal,
-Décide de confirmer délégation donnée au maire « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».

Délégation au maire du conseil municipal (art. L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT)
Le conseil municipal décide de donner au maire pour la durée de son mandat les délégations suivantes telles que référencées du n° 1 au n°21 article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
-Article 1 : Délégation ne requérant aucune limite ou aucun cas particulier pour les n°1, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 18, 19 de l’art. L. 2122-22 (articles consultables en mairie)
-Article 2 : Délégation selon les limites ou cas suivant, de l’art. L. 2122-22 :
.n°15 – D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
.n°16 – D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
.n°17 – De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

Comité consultatif des sapeurs pompiers volontaires : représentants de la commune
Pour la commune d’Ahuy, la représentation du CPI s’établit comme suit :
Pour le collège des sergents 1 sergent soit 1 titulaire (pas de suppléant)
Pour le collège des caporaux 1 caporal soit 1 titulaire (pas de suppléant)
Pour le collège des spv.(1ière cl.) 1 spv. soit 1 titulaire (pas de suppléant)
Il convient en conséquence que la commune soit représentée, au sein du comité consultatif, de parité par un nombre égal de conseillers municipaux, outre le maire président de droit.
Le conseil municipal donne qualité, à l’échéance du renouvellement de ses membres, à :
Mme Odile Goizet-Dumont
Mme Nadège Joliet- Giudici
M. Gilbert Di Sinno
Pour représenter la commune d’AHUY au comité communal consultatif des sapeurs pompiers volontaires d’AHUY.

Commission locale d’information et de surveillance (CLIS) autour de l’usine d’incinération des ordures ménagères (UIOM) de Dijon : désignation du représentant
Suite au dernier renouvellement des conseillers municipaux, le conseil municipal désigne :
M. DOUHAIT Jean Claude, titulaire
M. RUEZ Jean Marc, suppléant
En vue de représenter la commune d’AHUY à la constitution du collège des représentants des collectivités territoriales auprès de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) autour de l’usine d’incinération des ordures ménagères (UIOM) de Dijon.

Commission communale des impôts directs : liste des contribuables
La durée du mandat de la commission des impôts directs étant la même que celle du conseil municipal, il convient de procéder à son renouvellement.
Le conseil municipal décide de retenir  la liste des contribuables susceptibles d’être désignés par le directeur des services fiscaux en vue de l’établissement de la commission communale des impôts directs.

                              
Réponses aux questions diverses

Explication sur le droit de préemption urbain :
Le maire a délégation pour exercer ce droit sans avoir à demander la validation au conseil municipal.

Suite à la question concernant la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) autour de l’usine d’incinération des ordures ménagères de Dijon, il est demandé de communiquer les comptes rendus au public. La forme est à réfléchir.

La décharge :
Il n’y a toujours pas de décision prise quant à l’avenir de la décharge, aucun nouveau site n’ayant été trouvé. Le préfet change prochainement. Prendra-t-il une décision ?

Ouvrage d’art ou rond point sur le CD 107A pour le passage de la LINO :
Rien de nouveau à ce jour. Le maire et le conseil restent vigilants.

Cybercommunes :
Il serait intéressant d’alimenter ce site (réservé aux communes) pour l’information.
Deux conseillers municipaux membres de la commission information suivront prochainement une formation pour savoir mieux utiliser ce moyen.