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Vie Municipale > Notre fonctionnement
La Commune
son fonctionnement, ses services et ses compétences

La Commune règle par ses délibérations les affaires de sa compétence. Dotée de la personnalité morale et de l'autonomie budgétaire, la commune est investie de prérogatives de puissance publique qui l'autorisent à accomplir les actes de la vie publique :

Elle concourt avec l'Etat à l'administration, et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social sanitaire, culturel et scientifique, à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par maîtrise et utilisation rationnelle de l'énergie et à l'amélioration du cadre de vie

 Références : Pédagofiche : constitution du 4 octobre 1958 ; code général des collectivités territoriales

Certaines de ses compétences ont été transférées à la Communauté de Communes (Voir 4e paragraphe )

Les services et  compétences de la commune

  • voirie communale
  • action sociale
  • état civil
  • élections
  • enseignement (école maternelle et primaire)
  • intercommunalité
  • aides économiques
  • archives
  • urbanisme
  • Marchés publics et contrat
  • finances communales
  • patrimoine communal, domaine
  • personnel
  • eau - assainissement
  • rivière
  • recensement population
  • recensement militaire
  • relations avec le public
  • remembrement
  • risques naturels
  • bibliothèque municipale
  • ....

 

 


Le Conseil Municipal
Pouvoir de décision

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (notion d'intérêt public local). Les délibérations sont soumises au contrôle de l'Etat (Préfet)

le conseil municipal de Bretigny se réunit une fois par mois, en principe le 1er lundi du mois. Le quorum doit être atteint pour ouvrir une séance. (15 conseillers donc 8 conseillers minimum présents)

 

 


Le Maire
Ses fonctions

Principales fonctions du maire  

- il est administrateur des affaires de la commune ;

- il prépare et exécute les délibérations du conseil municipal ;

- il prépare et propose le budget communal ;

- il est chargé de la police municipale ;

- il représente la commune en justice ;

- il procède à la révision des listes électorales et à l'organisation des élections ;

- il procède au recensement général de la population.

 Délégation des attributions

Le maire peut déléguer une partie de ses attributions à un ou plusieurs adjoints.


la Communauté de Communes 'Val de Norge'
ses compétences

La commune de Bretigny est l'une des 10 communes de la Communauté de Communes 'Val de Norge'; La Communauté de Communes a pris en charge certaines compétences des communes à savoir :

- l'aménagement de l'espace communautaire : chemin de randonnées, zones d'aménagements d'intérêt communautaires.... (Les POS et PLU restent de la compétence des communes)

- Développement économique : Zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire

- déchets ménagers : collecte, valorisation traitement des ordures ménagères et assimilés ; création et gestion des déchèteries

- Voirie : voirie d'intérêt communautaire (voirie des déchèteries par exemple)

- Construction, aménagement, gestion et entretien des équipements sportifs d'une surface ouverte de 1500 m² et plus

- Activités culturelles éducatives sportives et de loisirs :

  • restaurants et garderies périscolaires
  • transports scolaires et parascolaires
  • création gestion fonctionnement : crèches halte-garderies, relais assistantes maternelles, centres aérés, centre de loisirs
  • mise en réseau des biliothèques
  • subvention et aides pour les manifestations culturelles et sportives intercommunales
  • politiques de loisirs pour les 14-25 ans
  • gestion fonctionnement de l'école intercommunale de musique