La communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

– AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objectifs : 
Aménager le bassin de vie existant de manière harmonieuse et dans la concertation. 
 Elaborer un schéma directeur de développement face à la croissance de la population. 
  Assurer un développement maîtrisé de l’urbanisation face à la pression foncière
 Préserver le caractère rural et agricole des communes ainsi que les zones boisées.

La Communauté de communes met en œuvre toute action ou étude visant à favoriser le développement durable de l’espace communautaire et notamment le développement raisonné et maîtrisé de l’urbanisation, et à préserver l’identité des communes sur le territoire communautaire. 

– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

         Objectifs :  
 Assurer le développement économique du secteur, permettre la création d’emplois
Assurer le développement des activités touristiques pour améliorer la fréquentation et la durée des séjours.
Création à terme d’un ensemble cohérent en terme d’infrastructure.     
Création de ZAE communautaire

Création ou aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire.

 Actions de développement économique d’intérêt communautaire.

 – DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Promotion du tourisme dans le périmètre de la communauté de communes

Actions nouvelles de développement touristique d’intérêt communautaire

Création, aménagement, entretien et gestion d’infrastructures touristiques d’intérêt communautaire.

La Communauté de Communes assurera la fixation et le recouvrement de la Taxe de Séjour.

 – AUTRES COMPETENCES

– ENVIRONNEMENT et CADRE DE VIE

Objectifs :  
 Protéger, Aménager et Mettre en valeur l’environnement.
Concrétisation et développement de chemins pédestres et routes cyclables ou autres d’intérêt communautaire.    

– DECHETS

Collecte, élimination, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés

– PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU

Objectifs :  
 Assurer l’alimentation en eau potable en qualité et en quantité
 Maîtriser et mutualiser les coûts
 Protéger la nappe phréatique

 - ASSAINISSEMENT
     
Objectifs :  
Obtenir des rejets de qualité afin de préserver l’environnement.

   
– EAUX PLUVIALES

Etude, Création, Aménagement, entretien de réseaux d’eaux pluviales liés à la voirie déclarée d’intérêt communautaire.

- CADRE DE VIE - LOGEMENT

Mise en place d’un observatoire du logement
Actions/opérations d’intérêt communautaire en faveur de l’habitat.

 - VOIRIE

Objectifs : 
Définir la notion d’intérêt communautaire pour la voirie communale qui sera transférée à la communauté de communes.
Création et gestion de la voirie d’intérêt communautaire (définition : voirie limitée à la couche de roulement, plus les caniveaux).
Création ou aménagement et entretien de voirie déclarée d’intérêt communautaire.

  – TRANSPORTS

Etude et de mise en place d’un programme des transports sur l’espace communautaire et intercommunautaire.

– ENFANCE et JEUNESSE

Objectifs :  
Développer les différents modes de gardes pour aider les familles

Conduite de projets sociaux d’intérêt communautaire autres que ceux liés aux jeunes et à l’enfance visés au premier alinéa.

 – ACTION SOCIALE

Objectifs :  
Favoriser le maintien à domicile des personnes.

Etude, Mise en place et Gestion d’un service de portage de repas à domicile.

Etude, Création et Gestion d’établissements d’accueil et de soins pour personnes âgées et/ou handicapées d’intérêt communautaire.

Actions d’insertion économique pour la création d’emplois par la mise en place de procédures tels que chantiers d’insertion en vue de la protection et de la restauration du patrimoine (sentiers, berges, petit patrimoine bâti…).

– EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Etude, Création et Gestion d’une chambre funéraire communautaire, conventionnement avec d’autres organismes en vue de l’accompagnement des familles.
Etude, Construction, Extension, entretien et gestion de locaux d’intérêt communautaire.
Etude, construction, extension, entretien d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.
La Communauté de Communes met en œuvre toute action ou moyen pour favoriser l’accès aux nouvelles technologies de communication sur son territoire.

La communauté de communes peut recourir de plein droit au droit de préemption dans les zones d’activité d’intérêt communautaire et dans les ZAC d’intérêt communautaire. Elle le peut par délégation au cas par cas dans les autres parties du territoire.

La communauté de communes a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l’objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté de communes dans les conditions requises par la Loi et la jurisprudence.

Dans le domaine des compétences qu’elle est habilitée à exercer, la Communauté de Communes peut recevoir mandat de réaliser à la demande et pour le compte d’une ou plusieurs communes ou inversement, une opération ponctuelle dans le cadre d’une convention de mandat.

La représentation des communes au sein du Conseil de communauté est fixée en fonction de la population de chaque commune membre :

* Délégués Titulaires :

 - 2 délégués jusqu’à 500 habitants
 - 1 délégué supplémentaire par tranche de 501 à 750 Habitants
      - 1 délégué supplémentaire à partir de 751 jusqu’à 1000 Habitants
      - 1 délégué supplémentaire au délà de 1000 Habitants

 * Délégués Suppléants :

 - Jusqu’à 500 habitants : 1 délégué suppléant
 - de 501 à 1000 habitants : 1 délégué suppléant supplémentaire
 - A partir de 1001 habitants : 1 délégué suppléant supplémentaire

Soit un total de 24 conseillers communautaires titulaires, nombre révisable à chaque élection du conseil communautaire.

La Communauté de Communes élit parmi ses membres un bureau qui est composé d’un président, de vice présidents et de membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil sans excéder 30% de l’effectif de celui-ci.

Le conseil de communauté formera des commissions nécessaires au bon fonctionnement de la communauté de communes. Chaque commission sera présidée par un vice-président ou un membre du bureau.

- FISCALITE

Une fiscalité propre permettra de faire face aux frais de fonctionnement et réalisations de la Communauté de Communes dans un esprit de solidarité communautaire, hormis les compétences assurées par conventions avec les communes.

*  Produit de la fiscalité propre intercommunale
 
      - Une Taxe Professionnelle Unique, aux lieu et place des communes, sur l’ensemble du territoire de la communauté, 

 - et sur option (avant le 31 décembre pour être applicable l’année suivante), le produit des trois taxes (fiscalité additionnelle aux taxes d’habitation et foncières) dans les conditions fixées par le Code général des Impôts.

Selon les compétences transférées, les ressources fiscales de la communauté peuvent comprendre en outre, dans les conditions fixées par le Code Général des Impôts et le Code Général des Collectivités Territoriales,

 - La taxe de séjour,
 - La taxe sur la publicité,
 - La taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

– RESSOURCES (L 5214-23 du CGCT)

Les ressources de la communauté de communes sont celles énoncées dans l’article L.5214-23 du Code Générale des collectivités territoriales

Vous trouverez en pièce jointe l'intégralité des statuts de la Communauté.