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Ecrire à la mairie /  Equipe municipale / Actualités / Rapports du conseil / Annonces officielles / Agenda  Vie Municipale > Nos actions Echanges électroniques entre usagers et autorités adminstratives et entre les autorités administratives Journal officiel n° 286 du 9 décembre 2005 page 18 986 texte 9 Pour les internautes, il est possible d'avoir accès aux décrets, arrêtés, circulaires, textes généraux du Ministière de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sur la question relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives elles-mêmes. Afin de permettre aux usagers de connaître leurs droits à l'accès aux services publics, il est possible d'y accéder par l'adresse : http://www.legifrance.gouv.fr  ------- Flash Info ------ Liens utiles • LEGIFRANCE-Service public de l'accès au droit