Délai de délivrance : environ 5 semaines et Validité - 10 ans

Pièces justificatives communes à tous les dossiers:

 TOUTE DEMANDE DOIT COMPORTER :

* Le Formulaire de demande, fourni par la mairie, dûment rempli en majuscules et signé à l'encre noire.

* 2 photographies d'identité de face (3,5 x 4,5 cm), tête nue, contrastées, récentes, identiques et parfaitement ressemblantes, non découpées.

* Un Extrait d'acte de naissance avec filiation complète (Nom, prénom, date et lieu de naissance des parents et éventuellement les mentions marginales), à demander à : - la mairie de votre lieu de naissance, - la Sous-Direction de l'Etat-Civil du Ministère des Affaires Etrangères - 44941 NANTES CEDEX 09, si vous êtes né(e) à l'étranger ; OU le livret de famille des parents du demandeur original + photocopie de celui-ci

* 1 justificatif de domicile récent : certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance d'assurance pour le logement, facture EDF-GDF, quittance de loyer avec mention de l'identité et de l'adresse de l'organisme ou de la personne ayant établi ce document, etc... Pour les jeunes majeurs : éventuellement attestation des parents avec l'un des documents précités, Pour les S.D.F. attestation de l'un des foyers d'hébergement figurant sur la liste établie par arrêté préfectoral

* Une pièce d'identité avec une photographie (Carte Nationale d'Identité cartonnée, passeport, carte SNCF, permis de conduire, carte de scolarité...) joindre une copie au dossier.

* Un timbre poste au tarif en vigueur si vous souhaitez être convoqué pour venir retirer votre carte

FEMME MARIEE, VEUVE OU DIVORCEE

* Acte de mariage ou acte de décès OU livret de famille

* Extrait du jugement de divorce précisant, le T.G.I., la date du jugement, les parties en causes et le dispositif relatif à l'usage du nom de l'ex-conjoint OU * Autorisation expresse de l'ex-conjoint, signature légalisée en mairie. NB : dans tous les cas, ne pas oublier de préciser la composition du nom d'usage. SI

L'ENFANT EST MINEUR

* Le parent demandeur doit justifier de son identité et compléter correctement l'autorisation du représentant légal pour mineur non émancipé. Les empreintes de l'enfant sont facultatives jusqu'à l'âge de 13 ans Pièces à fournir par le demandeur

* Présenter le livret de famille pour vérification des mentions marginales

* En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, extrait (1) du jugement qui a désigné le ou les parent (s) exerçant l'autorité parentale sur ce mineur. Si l'instance est en cours, l'ordonnance du Tribunal qui a statué sur l'exercice de l'autorité parentale.

* En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale dans la famille naturelle, un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe : ces documents s'obtiennent auprès du Juge aux affaires familiales.

* Lorsque l'un des parents exerce seul l'autorité parentale, en vertu d'une décision judiciaire, produire l'extrait (1) du jugement.

* En cas de délégation ou de déchéance de l'autorité parentale, la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation

* En cas de tutelle, la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur. (1) l'extrait doit comporter le nom du T.G.I. la date de la décision judiciaire, l'état-civil des parties en cause, le dispositif relatif à l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, les mentions exécutoires.

CAS DE PERTE OU DE VOL

* le récépissé de déclaration de perte ou de vol de la CNI (préciser sur la déclaration de perte ou vol le nom de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture qui a délivré la précédente carte). SI LE DEMANDEUR EST NE A L'ETRANGER OU NE DE PARENTS ETRANGERS OU NES A L'ETRANGER Il faut produire, selon la situation et si aucune mention de nationalité ne figure en marge de l'acte de naissance : * un exemplaire de la déclaration de nationalité enregistrée par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville ou le Ministère de la Justice, selon le cas, ou le Tribunal d'Instance ; depuis le 1er juillet 1994, les déclarations souscrites en France sont enregistrées par les Tribunal d'Instance sauf en cas d'acquisition de la nationalité française par le mariage OU * le document enregistré par le Juge d'Instance d'une manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française OU * l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration OU * un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié OU * un certificat de nationalité française établi par le Tribunal d'Instance de votre lieu de résidence OU * preuve de la nationalité française du ou des parents NB : voir notice spécifique relative aux dispenses de certificat de nationalité.

Pour plus de précision, adressez-vous à la mairie.