Le décret n° 2001-899 du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat en date du 1er Octobre 2001 abroge les dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives (JO n° 228 du 2 octobre 2001).

La circulaire du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat en date du 1er Octobre 2001 précise les conditions de la suppression des copies conformes.

Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.

Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères. La généralisation de cette règle permettra de faciliter le développement des télé procédures et télé déclarations.