Aujourd’hui près de 33 000 communes de France soit 90 % d’entre elles sont maintenant intégrées à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

 Les Maires et les délégués du SIVOM de Saulon-la-Chapelle ont travaillé depuis de nombreuses années déjà, avec le désir de transformer le Syndicat Intercommunal en Communauté de Communes. Au fil de nombreuses réunions, d’échanges d’idées, les élus sont tombés d’accord autour d’un projet de statuts.

 La nouvelle Communauté de Communes du Sud Dijonnais créée par Arrêté Préfectoral du 4 décembre 2006 regroupe neuf communes à savoir : BARGES, BROINDON, CORCELLES-LES-CITEAUX, EPERNAY-SOUS-GEVREY, NOIRON-SOUS-GEVREY, SAINT PHILIBERT, SAULON-LA-RUE, SAULON-LA-CHAPELLE et SAVOUGES pour une population d’environ 4 500 habitants.

 La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

- aménagement de l’espace communautaire,
- développement économique et touristique,
- environnement et cadre de vie (eau, assainissement, déchets),
- voirie d’intérêt communautaire, transports, logement,
- enfance et jeunesse,
- action sociale,
- équipements d’intérêt communautaire.

 Le conseil de communauté est composé des conseillers communautaires élus par le conseil municipal de chaque commune et sa représentation est fixée en fonction de sa population.

 Ainsi CORCELLES-LES-CITEAUX est représentée par 3 délégués titulaires (Jérôme FONTAINE, Didier BERGERETet Jacques BRUN) et 2 délégués suppléants (Christelle ESCALIER et Francis BOULANGER) sur un total de 24 délégués titulaires et 13 délégués suppléants.

 Les Communautés de Communes ont pour point commun de percevoir une fiscalité propre à la différence des syndicats intercommunaux qui sont financés par des contributions budgétaires versées par les communes. Elles perçoivent également un encouragement financier sous la forme d’une dotation d’intercommunalité qui est une composante de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.).

 Pour notre regroupement, il a été décidé d’instituer la Taxe Professionnelle Unique (T.P.U.) et sur option une fiscalité additionnelle sur les trois taxes ménages.

Bureau de la Communauté de Communes du SUD DIJONNAIS :
Président : HUBERT POULLOT,

1er Vice-Président : Pierre COQUILLET,

2ème Vice-Président : Claudette GUILLEMAUD,

3ème Vice-Président : Pascal BORTOT,

Sont donc exclues les activités sans but lucratif ou à but purement privé. Quelques exceptions: sont exonérées de TP les activités d’intérêt général (exercées par l’État, les collectivités territoriales ou des associations), les activités agricoles, les activités artisanales sous certaines conditions.

ASSIETTE
Jusqu’en 2002, la base d’imposition comprenait deux éléments: la valeur locative des immobilisations corporelles dont a disposé le redevable pour sa profession; et (jusqu’en 2002) 18% des salaires versés par l’entreprise. Cette partie salaire n’existe plus aujourd’hui, elle a été progressivement supprimée entre 2000 et 2002, et n’existe plus depuis le 1er janvier 2003 (réforme de Dominique Strauss-Kahn). On considérait que cet impôt était néfaste pour l’emploi, puisque plus l’entreprise employait plus elle payait de Taxe Professionnelle.

LES TAUX
Les collectivités territoriales doivent voter les taux de TP. Les services fiscaux notifient aux collectivités territoriales le total des bases des taxes professionnelles. À partir de là, les collectivités territoriales votent le taux. La taxe professionnelle payée par chaque entreprise est la somme des taxes fixées par la commune, le département et la région.
Le vote des taux est encadré. Pour chaque type de collectivité, le taux ne peut excéder deux fois la moyenne nationale des taux de l’année précédente. Par ailleurs, à l’intérieur de la collectivité, la variation du taux de TP est plafonnée à une fois et demie la variation du taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

COMPENSATIONS VERSEES PAR L'ETAT
Lorsque le législateur a décidé des exonérations de taxe professionnelle pour des motifs économiques et sociaux, la perte de recette fiscale des collectivités territoriales est compensée par l’État.
Les décisions entraînant compensation par l’État sont: les zones franches urbaines; les zones de revitalisation rurale; l’abattement général de 16% des bases (décision prise en 1987); la suppression progressive de la part salaire dans la base des TP (cette dernière compensation étant fondue depuis 2004 dans la dotation globale de fonctionnement).
Néanmoins, les compensations versées par l’État sont versées en fonction de la situation des entreprises au moment où la décision d’exonération est prise. Pour la suppression progressive de la part salaire, l’État compense la perte de produit fiscal en fonction des entreprises existant au 1er janvier 1999, c'est-à-dire que pour les entreprises créées après, il n’y a pas de compensation.

La TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE
La loi du 12 juillet 1999 a institué la taxe professionnelle unique (TPU). Cette TPU est réservée aux communautés d’agglomérations et sur option aux communautés de communes. Elle se substitue à la TP des communes membres des EPCI.
Pour que les communes ne soient pas pénalisées, les communautés d’agglomération ou les communautés de communes à TPU reversent une contribution de compensation égale à la différence entre montant de la TP que la commune percevait auparavant et le montant des charges que les communes ont transféré aux communautés d’agglomérations ou aux communautés de communes à TPU.

La Communauté de Commune du Sud Dijonnais qui se substituera au SIVOM dès le premier Janvier 2007 a opté pour la TPU et de ce fait reversera à Corcelles lès Cîteaux le montant que la Commune a perçu en 2006 minoré des charges transférées et ce tous les ans quelque soit l'évolution des entreprises situées sur son territoire y compris les créations ou suppressions.

Le taux de départ de la TPU de la Communauté de Communes du Sud Dijonnais correspond au taux moyen pondéré des taxes professionnelles des communes du périmètre soit 6.86%. La communauté de communes votera son évolution.

La période d'unification des taux peut être réalisée en fonction de la loi ou suivant une durée librement choisie entre 2 et 12 ans.