La permanence d’accueil du public de l’association des consommateurs « UFC QUE CHOISIR » de Côte d’Or se tient :
à AUXONNE les 1^er et 3^ème lundi du mois
Salle n° 2 Bâtiment des Halles
de 16 heures à 19 heures

* Le permis de construire (et PC modificatif) - délai d’instruction de 2 à 3 mois :

- Construction créant plus de 20 m² de surface,

- Changement de destination d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (ex : aménagement de combles, transformation d’une terrasse en véranda, transformation d’un garage en chambres…),

- Piscine de plus de 100 m²,

- Exhaussements et affouillements du sol (plus de 2 m de hauteur et plus de 2 ha).

 * La déclaration préalable - délai d’instruction de 1 mois :

- Construction créant moins de 20 m² de surface (abri de jardin, bûcher…),

- Travaux de ravalement ou qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (changement d’une porte en fenêtre, pose d’un auvent…),

- Piscine de moins de 100 m²,

- Changement de destination d’une construction existante sans modification des structures porteuses ou de la façade,

- Travaux transformant plus de 10 m² de surface hors d’œuvre brut en surface habitable,

- Habitation légère de loisirs de plus de 35 m²,

- Installation d’une résidence mobile de loisirs constituant un habitat permanent de plus de 3 mois consécutif,

- Installation d’une caravane plus de 3 mois par an (consécutifs ou non),

- Exhaussements et affouillements du sol (plus de 2 m de hauteur et moins de 2 ha).

 Pour tout renseignement, adressez-vous au secrétariat de mairie

ou consultez le site du ministère : www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Un certain nombre d’obligations existent déjà :

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux, doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou du lieu de séjour habituel de l’animal.Identification du chien, vaccination antirabique, certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1^ère catégorie, assurance responsabilité civile…

RAPPEL des chiens dits dangereux :

- 1^ère catégorie : Pit-bulls (staffordshire terrier, american staffordshire terrier), boerbulls (mastiff) et chiens assimilables.

- 2^ème catégorie : staffordshire bull-terrier, rottweiler, tosa-inu et chiens d’apparence rottweiler

Ø L’instauration d’une formation obligatoire

En septembre 2007, le Ministère de l’Intérieur a annoncé de nouveaux textes réglementaires concernant les chiens dits dangereux : les décrets d’application sont aujourd’hui publiés au Journal Officiel.

Le point principal porte sur la création d’un permis pour les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2. Ces nouvelles dispositions concernent en particulier l’instauration d’une formation obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dits dangereux. Cette formation, visant à délivrer une attestation d’aptitude à détenir ce types de chiens, sera dispensée par les vétérinaires, les éducateurs canins, et les clubs canins affiliés à la Société Centrale Canine (SCC).

En outre, tous les chiens de ces catégories devront satisfaire à une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste déposée à la Préfecture.

Pour les chiens de catégorie 1, cette évaluation doit être effectuée avant le 21 décembre 2008 ; Pour les chiens de catégorie 2, avant le 21 décembre 2009.

Le vétérinaire rendra un rapport au propriétaire de l’animal, qui devra en fournir une copie au Maire.

Ø Le pouvoir du Maire

Au vu de cette évaluation, le Maire pourra décider de l’avenir du chien. Les nouveaux textes tablent ainsi sur le renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative pour ordonner, si cela s’avère nécessaire, l’euthanasie.

« Cette évaluation comportementale pourra aussi être effectuée à la demande du Maire ; par exemple s’il estime qu’il y a un chien dangereux dans un quartier, quelle que soit sa race, du caniche au pit-bull en passant par le berger allemand et le labrador. Il incombera au maître de se soumettre à cette évaluation et de la payer. » Cette évaluation comportementale concerne également tout animal mordeur.

Pour en savoir plus, consultez le site Internet de la Préfecture : http://www.bourgogne.pref.gouv.fr/