Cybercommunes - Marsannay-la-Côte

PROCES-VERBAL COMPLET

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUIN 2009

Mmes Isabelle BAJARD, Sylviane BÈCLE, Françoise BEEKHUIZEN, Marie-France CHAUSSEY, Isabelle CLAIR, Jacqueline FOURCOT, Gisèle GRENETTE, Karine KAWALEC, Véronique PAGOT, Sylvie ROUSSIN, Valérie SOTTY, Jeannine TISSERANDOT.

MM. Guy BAILLY, Alain BERTHELON, Jacques DUSSABLY, Aimé GRAPIN, Philippe GUYARD, Michel LECOMTE, Jean RENARD, Claude SIRANDRE, Philippe THOMAS, Frédéric VAUSSARD.

Mesdames Jeannine TISSERANDOT et Isabelle CLAIR et Monsieur Frédéric VAUSSARD ont été nommés pour remplir les fonctions de secrétaire.

- Monsieur le Maire signale qu’au cours de la réunion du CTP du 23 Mars 2009, Walter Cragnolini représentant le personnel a fait remarquer aux Elus « que lors du Conseil Municipal du 19 Janvier 2009 il a été dit que la valeur du point augmentait plus vite que les prix et que cela pouvait laisser penser qu’il n’y a pas de difficulté dans la fonction publique. Monsieur le Maire lui a répondu qu’il s’agissait d’une intervention d’un groupe minoritaire au Conseil et que cela n’engage qu’eux. Il précise qu’il informera les membres du Conseil de cette intervention lorsque le PV du CTP aura été validé, ainsi que les représentants du personnel. Monsieur Viennet précise que cette intervention était relative au DOB eet qu’en aucun cas il ne pensait que les agents étaient des nantis. »

- Monsieur le Maire précise qu’une convention de partenariat est en cours de signature avec le Grand Dijon pour l’Observatoire du Développement social. Il s’agit de mettre en commun tous les éléments dont on peut disposer afin de faire des analyses et des recoupements par rapport à des mutations de population. Les Conseillers qui souhaitent consulter la convention peuvent le faire, sans problème.

- Mise en oeuvre du PASS FONCIER grâce au financement du Grand Dijon. Une petite plaquette est distribuée aux Conseillers. Cette procédure est particulière et peut permettre à des personnes qui ne le pourraient pas autrement, d’avoir accès à la propriété.

- Rapport et conclusions du Commissaire enquêteur sur la demande d’autorisation par l’APF de Longvic d’exploiter une activité de valorisation et de transit des déchets et sur laquelle nous nous étions prononcés favorablement. Il a émis un avis favorable sans aucune réserve sur ce dossier.

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL COMPLET DE LA SEANCE DU 28 AVRIL 2009 – J-F. GONDELLIER

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal complet de la séance du 28 avril 2009.

TRAVAUX – URBANISME - ENVIRONNEMENT – Ph. GUYARD

APPEL A PROJET PAR LE CONSEIL GENERAL – REFECTION DE LA VOIRIE DU CHEMIN EN MECHALOT – DEMANDE DE SUBVENTION

Une importante opération de construction de 43 logements, dont 17 logements locatifs sociaux, est en cours rue de la Maladière à Marsannay la Côte. Elle devrait se terminer fin 2009/début 2010.

L’accès principal de ce quartier se fera par le Chemin en Méchalot et les réseaux et la voirie doivent être refaits pour tenir compte de cette opération.

Le coût estimé des travaux de voirie s’élève à 86 000,00 € HT, soit 102 856,00 € TTC qui ont été inscrits au Budget Primitif 2009.

Pour ce dossier, la Commune souhaite se positionner dans l’appel à projets du Conseil Général lancé dans le cadre du Plan de soutien à l’économie sur la rubrique « Projets de voirie et Aménagement urbain » pour lesquels il est possible d’obtenir une subvention à 50 % sur une dépense subventionnable plafonnée à 20 000 € HT

La commission des Travaux, Voirie, Environnement et Développement Durable, et celle des Finances ont émis un avis favorable sur ce dossier.

- DE SOLLICITER LE CONCOURS FINANCIER DU CONSEIL GENERAL A HAUTEUR DE 50 % SUR UNE DEPENSE SUBVENTIONNABLE PLAFONNEE 20 000 € HT,

- DE DEMANDER L’AUTORISATION DE COMMENCER LES TRAVAUX AVANT L’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION,

- DE DECIDER DE LA REALISATION DES TRAVAUX DONT LE COUT A ETE INSCRIT AU BUDGET 2009.

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIRIES COMMUNALES

Historiquement, les voiries du bourg et celles de la Champagne Haute, après enquêtes publiques et démarches administratives réglementaires avaient été classées au linéaire des voies communales.

La réalisation d'un ensemble de projets d'aménagements urbains, privés ou communaux, au cours des 15 à 20 dernières années a conduit à la création de nouvelles voiries non classées à ce jour.

Par ailleurs, la récente rétrocession par la SOCORAM à la Commune des voiries du secteur économique ACTI-SUD, et la réalisation de nouvelles voiries sur les secteurs économiques ACTI-SUD / CAP-SUD représente un linéaire de voirie également non classé à ce jour.

Le Code de la Voirie Routière, Article L141-3, modifié par la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (art.62 II), Loi de simplification du droit, relative aux mesures de modernisation de l'administration (Chapitre III), précise que dorénavant "le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal" et que "les délibérations prévues … sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie".

Le classement de l'ensemble des voiries citées précédemment ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies, l'enquête publique préalable n'est pas nécessaire conformément au code de la Voirie routière, Article L141-3, modifié par la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (art.62 - II).

Aussi, il est proposé d'entériner le classement, dans le domaine public, des voies communales figurant sur la liste jointe en annexe et représentant, à ce jour, un linéaire total de 22 941 mètres.

- D'APPROUVER LA TOTALITÉ DU LINÉAIRE DE VOIRIES COMMUNALES PRESENTÉ ET DONT LE TABLEAU A ETE ANNEXE A LA NOTE DE SYNTHESE GENERALE,

- DE SE PRONONCER SUR LE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE CES VOIRIES COMMUNALES,

Madame Clair remarque que ce dossier n’a été vu par aucune Commission et qu’on ne voit pas la différence avec la délibération de 2006.

Monsieur Gondellier précise que des mises à jour régulières sont faites pour intégrer les nouvelles voiries dans le domaine public et que la délibération de 2006 pourra être transmise aux conseillers qui en feront la demande.

Madame Clair s’interroge sur la présence, dans cette liste, du Chemin communal des Longeroies.

Monsieur Guyard précise qu’il ne s’agit que de la partie Bas des Longeroies qui est goudronné. Les chemins de vignes ne sont pas circulés. Il s’agit de régulariser la situation de voirie sur lesquelles la Commune fait de l’entretien et qui ne sont pas classées dans le domaine communal.

Monsieur Gondellier précise qu’il y a, par ailleurs, un certain nombre de voirie qui ne sont encore pas classées dans le domaine communal et qu’il va falloir intégrer

Etablissement Public Foncier Local (EPFL) – Demande d’intervention pour acquisitions de terrains sur le volet thématique « Environnement Espaces Verts »

Dans le cadre de la révision de son Plan Local d’Urbanisme, la Commune a été amenée à réfléchir à l’aménagement de ses entrées de ville, et notamment la partie à proximité du Rond Point de l’Arche aux Oiseaux, et entourant la Maison de Marsannay.

Il lui a semblé intéressant d’avoir la maîtrise foncière de ce secteur afin de le préserver en zone « verte ». Il est ainsi prévu de le classer en zone Ap3 dans le nouveau document d’urbanisme.

Par ailleurs, la Commune est déjà propriétaire de trois parcelles derrière la Maison de Marsannay.

Par délibération en date du 24 Octobre 2005, la Commune a confié à l’EPFL l’acquisition de sept parcelles à proximité : BS 31, 32, 33, 35, 41 (partie), 28 (partie) et 25.

La Commune souhaite aujourd’hui étendre la zone de protection jusqu’au Chemin des Longeroies.

Les références cadastrales ainsi que les surfaces des parcelles restant à acquérir sont les suivantes :

Notre opération s’inscrit, comme la première partie, dans le cadre de la thématique « Environnement Espaces Verts ». Il s’agit de préserver ce secteur enclavé dans les vignes et comportant une grande salle de spectacles, réceptions, réunions, un terrain de boules, des tennis.

- DE DEMANDER A L’EPFL D’INTERVENIR POUR COMPLETER LA MAITRISE FONCIERE DE L’OPERATION CI-DESSUS DEFINIE,

- DE S’ENGAGER A RESPECTER L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT D’INTERVENTION DE L’EPFL ADOPTE LE 25 FEVRIER 2005 ET NOTAMMENT LA DUREE DE PORTAGE, LES CONDITIONS FINANCIERES ET LA GARANTIE DE RACHAT DU BIEN EN FIN DE PORTAGE,

- D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER TOUS LES ACTES LIEES A CE DOSSIER ET EN PARTICULIER LA CONVENTION OPERATIONNELLE,

Monsieur Sirandré rappelle que l’on a prôné la maîtrise foncière de la Commune et on voit à travers la préemption du local Crédit Mutuel ou de cette opération que la Commune joue son rôle, à part entière, de la maîtrise de son urbanisme. Il a critiqué, par le passé, l’ancien Maire qui n’a rien fait sur des opérations style « ancien Château de Marsannay » ou « coopérative ». C’est vrai qu’il y a eu des erreurs et on ne peut que soutenir des projets tels que celui-là.

Madame Clair précise qu’elle a vérifié et que ces parcelles sont en appellation « Marsannay Rosé » donc c’est un problème si un jour un viticulteur veut acheter.

Monsieur Gondellier rappelle que la Commune n’a pas forcément envie d’acheter mais, s’il y a une opportunité, l’EPFL se substitue à nous financièrement. Ce n’est ni plus ni moins qu’un banquier interne.

DECLASSEMENT PARTIEL DE L’ESPACE SABLE ROUPNEL, APRES ENQUETE PUBLIQUE

Par délibération du 19 Janvier 2009, le Conseil Municipal a décidé de procéder au déclassement partiel de l’espace sablé Roupnel qui entoure la parcelle BA 325, afin de le céder à ORVITIS (OPH 21) dans le cadre d’une opération de construction de logements locatifs sociaux.

Au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 au 18 Mai 2009 inclus, aucune observation n’a été consignée au registre d’enquête ou formulée au Commissaire Enquêteur, qui a donc émis un avis favorable.

- DE DECIDER DU DECLASSEMENT PARTIEL DE L’ESPACE SABLE ROUPNEL, TEL QUE REPRESENTE SUR LE PLAN ANNEXE A LA NOTE DE SYNTHESE,

- D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER, AU NOM DE LA COMMUNE, TOUT ACTE A INTERVENIR POUR L’EXECUTION DE CETTE DECISION.

Madame Beekhuizen demande s’il y a une servitude de prévue pour toutes les maisons qui ont déjà une sortie.

Monsieur Gondellier précise que l’on n’est pas encore dans l’aménagement. La Commune a déjà rencontré les propriétaires qui nous ont fait part de cette remarque. Il rappelle que, théoriquement, ils n’ont pas accès légalement sur cet espace. Cet espace n’est pas un chemin. Cependant, on verra si l’on peut répondre’ à leur attente. Il faut savoir que les gens se stationnent ou se sont ouvert des portes sur l’extérieur, sur le domaine public, alors que ce n’est pas un chemin. Aujourd’hui on n’est pas encore dans l’établissement des plans, mais on essaiera d’en tenir compte.

Madame Clair signale qu’il y a, quand même, une cession prévue à Orvitis. Une fois que la cession sera faite, les propriétaires n’auront plus qu’à négocier avec Orvitis.

Monsieur Gondellier rappelle que le projet va être présenté, par Orvitis, à la Municipalité.

Madame Clair demande s’il ne serait pas possible de garantir, dès maintenant, une sortie pour les riverains ?

Monsieur Gondellier regardera cela le moment venu, mais il précise qu’il faut quand même mettre les logements prévus et, aujourd’hui, cet espace n’est pas une voie de desserte.

Madame Clair précise que c’est surtout des sorties piétonnes. Dans ce cas, Monsieur Gondellier signale qu’il n’y aura aucun souci, cela restera sortie piétonne et les accès se feront de la même façon.

CESSION DE L’ESPACE SABLE ROUPNEL A ORVITIS (OPH 21)

Par délibération du 19 Janvier 2009, le Conseil Municipal a décidé de lancer la procédure de déclassement partiel de l’espace sablé Roupnel qui entoure la parcelle BA 325.

Par délibération en date du 15 Juin 2009, le Conseil Municipal vient de décider, suite à l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur diligenté pour l’enquête publique, du déclassement partiel de cet espace.

L’avis des Domaines a été obtenu en date du 8 Avril 2009 et l’évaluation de ce service s’élève à 56 300 €.

La Commune souhaite favoriser, sur ce territoire, la réalisation d’une opération de construction de logements locatifs sociaux s’inscrivant dans le nouveau PLH de l’agglomération. Cette opération se ferait sur la parcelle obtenue par la réunion de la parcelle BA 325, acquise directement par ORVITIS (OPH 21) à l’EPFL, et de l’espace sablé ci-dessus désigné.

En conséquence, elle souhaite céder à ORVITIS (OPH 21), à l’euro symbolique cet espace sablé.

- DE CEDER A ORVITIS, A L’EURO SYMBOLIQUE, L’ESPACE SABLE FIGURANT SUR LE PLAN ANNEXE A LA NOTE DE SYNTHESE GENERALE,

- D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER, AU NOM DE LA COMMUNE, TOUT ACTE A INTERVENIR POUR L’EXECUTION DE CETTE DECISION.

Monsieur Gondellier signale que, d’une part la Commune cède cet espace sablé à Orvitis et que, d’autre part, l’EPFL lui cède la parcelle enclavée, dès lors les opérations pourront commencer.

HABITAT – LOGEMENTS SOCIAUX – Rapporteur : JF GONDELLIER

Programme Local de l'Habitat (PLH) 2009-2014 pour l'agglomération dijonnaise – Avis du Conseil Municipal

Par délibération du 26 mars 2009, le Conseil de la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise a procédé à l'arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2009-2014. Conformément aux dispositions de l’article R 302-9 du code de la construction et de l’habitation, « le projet de PLH arrêté est soumis par le président de l’établissement public de coopération intercommunale aux communes membres […] ».

L'élaboration de cette seconde « feuille de route » en matière d'habitat pour les six prochaines années a fait l'objet d'une démarche concertée avec l'ensemble des partenaires et d'une définition conjointe avec chaque commune. Le PLH 2009-2014 repose en effet sur la territorialisation de ses objectifs, quantitatifs et qualitatifs, à l'échelle de chacune des vingt-deux communes.

1-1 - La production de logements : un enjeu pour la dynamique démographique

Afin de pouvoir accueillir de nouveaux actifs et de nouvelles familles, et offrir des parcours résidentiels aux ménages tout au long de leur vie, l'objectif est de produire 1900 logements par an en moyenne sur le territoire de l'agglomération au cours des six prochaines années (1700 en neuf, 200 au sein du parc existant). Pour mémoire, le seuil d'équilibre, correspondant au seul maintien démographique, repose sur un volume de 1300 logements neufs par an ; ce qui correspond au nombre annuel moyen de logements autorisés sur la période 2002-2008.

L'objectif 2009/2014 permettrait de conserver une croissance de la population de 0,3% par an, identique au rythme de la décennie 1990.

- la reconquête du parc existant : 200 logements réhabilités à travers 100 logements locatifs privés conventionnés avec engagement de modération de loyer et 100 logements acquis par des bailleurs sociaux via des opérations d'acquisition-amélioration ;

- la construction de nouveaux logements : 1700 logements neufs, répartis pour moitié dans le secteur aidé (locatif public et accession abordable) et pour l'autre moitié dans le secteur libre.

Pour mettre en oeuvre cette dynamique territoriale, partagée par toutes les communes de l'agglomération, les objectifs de production ont été estimés au regard des potentialités et volontés de chacune d'elles.

1-2 - La diversité de l'offre : un enjeu de mixité et de cohésion sociale et générationnelle

Le projet de PLH 2009-2014 repose globalement sur une répartition équilibrée entre secteur aidé et secteur libre en ce qui concerne le neuf :

La déclinaison de l'offre nouvelle comporte également deux objectifs essentiels :

- maintenir la priorité donnée au secteur locatif public au regard du déficit de l'offre par rapport aux besoins exprimés (ménages modestes, jeunes actifs, personnes âgées),

- promouvoir une offre d'accession à coûts maîtrisés. Il s'agit là de reconquérir le marché en direction des jeunes familles qui, depuis plusieurs années, pour bon nombre d'entre elles, concrétisent leur projet d'accession en dehors de l'agglomération, compte tenu des prix élevés du foncier et de l'immobilier sur celle ci.

1-3 - La qualité des logements construits : un enjeu pour le développement durable de l'agglomération

D'une manière générale, la dynamique du PLH 2009-2014 s'inscrit fortement dans le développement durable à travers, d'une part, la mise en place de conditions d'accès favorables à l'habitat (loyers encadrés, accession abordable, logement adapté au grand âge et/ou au handicap, logement familial), et en introduisant, d'autre part, de fortes contreparties environnementales, de nouvelles formes urbaines et architecturales, la préservation des ressources et du foncier.

Le développement de la performance énergétique et des énergies renouvelables vise aussi la baisse des charges pour les occupants des logements, tant sur l'offre neuve que sur le parc existant.

2 - La territorialisation du deuxième Programme Local de l'Habitat : les grands principes à l'échelle de l'agglomération

- La question démographique : L'objectif de production pour chaque commune repose a minima sur un nombre de logements lui permettant d'atteindre son seuil d'équilibre (maintien de sa population). En fonction de leur projet, de l'offre foncière et du niveau d'équipement, certaines communes ont souhaité s'inscrire dans une dynamique de croissance démographique et se sont donné des objectifs leur permettant l'accueil de nouveaux habitants.

L'objectif pour la ville-centre, qui compte 62% de la population de l'agglomération, est d'assurer
52% de la dynamique Habitat 2009/2014, soit 1000 logements par an (49 % de la construction neuve : 830 logements par an et 170 logements requalifiés du parc ancien), avec deux enjeux prioritaires :

- poursuivre sa dynamique de rattrapage en matière de logements à loyer modéré,

Il est précisé que la déclinaison territoriale du PLH à l'échelle de la ville-centre s'est appuyée sur l'approche infra-communale des périmètres des 9 commissions de quartier.

Comprenant de 3000 à 15200 habitants, soit 33 % de la population de l'agglomération, elles pourraient assurer le tiers de la production de l'agglomération, soit 590 logements par an.

- les trois autres communes déficitaires au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) - Fontaine-lès-Dijon, Marsannay-la-Côte et Saint-Apollinaire - pour lesquelles la priorité est donnée à l'offre locative sociale,

- les six communes - Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Longvic, Plombières-lès-Dijon, Quetigny et Talant - qui présentent un parc locatif relativement important (de 23 à 45 %) et pour lesquelles il s'agira de diversifier l'offre nouvelle sur tous les autres segments d'offre, et notamment la primo-accession et l'accession abordable.

De 600 à 2350 habitants, ces communes - Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Crimolois, Daix, Fénay, Hauteville-lès-Dijon, Magny-sur-Tille, Neuilly-les-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon et Sennecey-lès-Dijon - représentent 6% de la population de l'agglomération.

Au sein de la déclinaison du PLH 2009/2014, elles prendraient en charge 18% de la production, soit 310 logements par an.

Dans ces communes, l'offre actuelle est constituée principalement d'habitat individuel. Le parc locatif public représente moins de 10 % des résidences principales (à l'exception de Neuilly-les-Dijon : 26%). La stratégie 2009-2014 repose principalement sur la réalisation de nouveaux quartiers permettant de diversifier l'habitat dans ses formes urbaines et dans sa typologie :

- la répartition se fera selon le principe général d'1/3 d'habitat collectif ou intermédiaire, 1/3 d'habitat individuel groupé ou jumelé et 1/3 d'habitat individuel isolé ;

- de plus, la production devra comprendre une part de T2/T3 pour répondre à la demande des jeunes, jeunes ménages et personnes âgées.

L'offre neuve repose d'une part, sur la mise sur le marché de 270 logements par an en accession abordable à la propriété.

D'autre part, pour répondre aux besoins identifiés, l'offre locative publique porte sur un objectif global de 680 logements par an (580 en neuf et 100 en acquisition-amélioration). Cet objectif s'inscrit en cohérence avec le rythme de production des trois dernières années (600 logements à loyer modéré financés par an entre 2006 et 2008).

Les quatre communes déficitaires en logements locatifs à loyer modéré au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Marsannay-la-Côte, Saint-Apollinaire)

81 % de cette offre nouvelle sera réalisée sur les quatre communes déficitaires au titre de l'article 55 de la loi SRU, conformément aux obligations fixées par l'Etat. Cela représente 555 logements par an, dont 440 logements à Dijon (65 % des objectifs de l'agglomération), 65 logements à Fontaine-lès-Dijon,
25 logements à Marsannay-la-Côte et 25 logements à Saint-Apollinaire.

Les six communes de la 1ère couronne (Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Longvic, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Talant)

Les impératifs de diversification de l'offre dans les secteurs où le parc locatif est déjà prégnant ont été pris en compte. A ce titre, l'objectif de production de logements à loyer modéré pour ces six communes porte sur 9% de la production de l'agglomération (soit 60 logements par an).

Les douze communes de la 2ème couronne (Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Crimolois, Daix, Fénay, Hauteville-lès-Dijon, Magny-sur-Tille, Neuilly-les-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon et Sennecey-lès-Dijon)

Dans ces communes, où l'offre actuelle ne permet pas d'assurer un « turn-over » suffisant et de répondre aux demandes émanant d'habitants de la commune (jeunes, jeunes couples, ...), le logement à loyer modéré représentera 10 % de l'objectif de l'agglomération (soit 65 logements par an).

- la diversité suivante des produits locatifs publics est retenue avec 70% de prêts locatifs à usage social (PLUS), 25% de prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et 5% de prêts locatifs sociaux (PLS) ;

- l'offre nouvelle en matière d'habitat à loyer modéré se localisera, en priorité, en dehors des quartiers en rénovation urbaine, conformément aux engagements pris par l'ensemble des signataires de la convention ANRU 2005/2011 d'agglomération.

- Au sein du parc locatif public, quelles réponses aux ménages les plus fragiles ?

A l'appui des éléments de diagnostic, les enjeux du PLH confirment les analyses sociales mettant en évidence le besoin, à l'échelle de l'agglomération, d'environ 20 à 25 logements par an afin de répondre aux situations des ménages les plus en difficultés.

A ce titre, cette réponse spécifique d'insertion sera mise en oeuvre à l'échelle de chaque commune, en articulation avec les partenaires de l'action sociale et la mobilisation concertée des mesures d'accompagnement.

L'enjeu de mobilisation du parc existant (acquisition-amélioration et remise sur le marché locatif privé en loyer conventionné) est également important

Il s'agira de poursuivre et de renforcer les actions déjà mises en oeuvre au cours du premier PLH en faveur du parc privé ancien, notamment en ce qui concerne la lutte contre la vacance immobilière, la résorption de l'habitat indigne et l'adaptation des logements à la problématique du maintien à domicile de personnes de plus en plus âgées.

Parallèlement, le PLH 2009-2014 intègre une programmation prévisionnelle en matière de réhabilitation du parc locatif public à finalité notamment de performance énergétique qui sera à préciser par commune en concertation avec les bailleurs concernés.

Il convient de préciser que la future convention de délégation de gestion des aides à la pierre du Grand Dijon, portant sur six ans, s'articulera avec les orientations, objectifs et priorités du PLH 2009-2014.

Il est indiqué par ailleurs que le programme d'actions de ce projet de 2ème PLH repose sur un budget communautaire prévisionnel d'un montant total de près de 90 M€, intégrant le principe d' « éco-conditionnalité » des aides financières ainsi qu'une progressivité des enveloppes selon la montée en charge des dynamiques.

Pour la mise en oeuvre de ce nouveau programme Habitat, les communes agiront dans le cadre de leurs compétences en matière notamment, de planification urbaine, de foncier et de droit des sols.

Après son adoption, la territorialisation par commune du PLH 2009/2014, qui a permis de bâtir en concertation ce projet commun, fera l'objet d'une contractualisation qui interviendra entre chaque commune et le Grand Dijon.

- d'approuver le contenu général du projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2009-2014, tel qu'arrêté par délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération Dijonnaise du 26 mars 2009,

- de mobiliser, aux côtés de la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise et des acteurs ou partenaires de l'habitat, au regard des compétences qui sont propres à la commune, les moyens d'action nécessaires à la mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2009-2014.

Monsieur Gondellier précise que tous les éléments relatifs au PLH de la Commune ont été envoyé aux Conseillers il y a déjà quelque temps, suite à leur demande en réunion plénière, et que la totalité du dossier est à leur disposition pour consultation. Il signale que ce dossier passera au Conseil du Grand Dijon le 25 Juin et que notre Commune est la dernière à délibérer.

Madame Clair remarque que ce PLH n’a pas été fait en concertation avec l’ensemble des membres du Conseil, un simple avis est à donner, et elle aimerait savoir lorsque Marsannay s’engage à avoir 40 logements par an dont 25 logements locatifs, combien sont en accession ? Il y a sans doute un prorata à respecter entre les Communes du Grand Dijon qui sont aussi en déficit. Combien y a-t-il de logements en accession dans le Grand Dijon. Monsieur Gondellier précise que nous n’avons pas le renseignement précis et que c’est fonction des Communes et de la Loi SRU.

Madame Clair pense qu’il y a très peu de place pour construire sur la Commune alors qu’il y ait des logements à loyer modéré publics, oui, mais la totalité des logements, non. Par ailleurs, sur le moyen terme, le lieudit Bas des Longeroies est cité pour devenir en zone constructible.

Monsieur Gondellier précise qu’il est écrit : « …pour le moyen terme, d’autres pistes sont à explorer… ». Un PLH se sont des orientations à un moment donné.

Madame Clair est d’accord mais rappelle que cette zone a été classée par le PPRi en zone d’écoulement naturel, a priori inconstructible.

Monsieur Gondellier précise que le PPRi s’impose au PLU : si dans un endroit le PLU autorise les constructions et pas le PPRi, c’est ce dernier qui fait foi.

Madame Clair pense qu’il faut savoir que cette zone est en cours de reclassement par l’INAO. Par ailleurs, il y a le classement à l’UNESCO. S’il y avait la moindre construction devant ces coteaux, il est sûr que cette zone serait déclassée.

Monsieur Gondellier rappelle qu’il a dit publiquement qu’il était pour le classement à l’UNESCO donc si c’est le cas cela ne se fera pas. Cela fera un très bon argument à donner aux Services de l’Etat.

Madame Tisserandot est d’accord sur le fait qu’il n’y a pas eu de concertation, c’est un fait. Par ailleurs, elle souhaite revenir sur l’objectif de diversité : pour 25 logements à loyer modéré public, il y en a 2 privés conventionnés, 5 en accession abordable et 8 libres. Est-ce cela qui va être appliqué en St Urbain ?

- concernant la concertation, une réunion plénière a eu lieu en Mars 2009 où plusieurs projets ont été présentés et où les commentaires et réactions des élus ont été demandés. La seule chose qui a été demandée, c’est de fournir le document de Marsannay, ce qui a été fait. Pas une seule fois, vous n’avez demandé des explications complémentaires ou une rencontre et ceci sur aucun des dossiers présents à cette occasion. Vous avez été informé, pour « concerter », il faut être deux.

Madame Clair rappelle que Monsieur le Maire a précisé, au début de la réunion, que c’était une information, rien d’autre. Vous avez coupé court à toute discussion.

Monsieur Gondellier rappelle qu’il s’agit d’un PLH avec le Grand Dijon et qu’il y a eu des échanges avec eux.

- concernant St Urbain, en terme d’objectifs de diversité, c’est un projet intégré dans le PLH de l’Agglomération Sur Roupnel, par exemple, ce n’est pas cette répartition qui va être appliquée, puisque c’est 100 % social, chaque opération est une tranche. Un PLH c’est des grandes orientations, l’avenir de l’Agglo et un certain nombre de logements à faire, ensuite cela se décline dans les 22 communes et les Communes se positionnent par rapport au PLH d’Agglomération, dont Marsannay fait partie. Ce sont des grandes tendances, ensuite en fonction des projets, il y a des choses plus ou moins importantes.

Monsieur Sirandré remarque qu’effectivement, Marsannay fait partie des trois communes déficitaires.

Monsieur Gondellier signale qu’il y a quatre Communes déficitaires dont Dijon, mais Dijon a un programme qui va résorber rapidement son déficit.

Monsieur Sirandré prend note et remarque que pour Marsannay il y a la typicité viticole qu’il faut défendre, même si on est dans le Grand Dijon. C’est différent des autres Communes. Simplement, il rappelle sa critique à l’encontre de l’ancien Maire et de l’ancienne équipe car il y a un certain nombre de projets sur lesquels la Commune aurait pu se positionner, chaque fois on nous disait que c’était trop onéreux. Maintenant, on constate que pour les personnes qui les ont fait cela a été rentable et aujourd’hui ces erreurs font que Marsannay a un déficit de logement y compris sociaux. Cela a des conséquences sur les activités et les commerces et dramatiquement sur nos écoles. On est passé à côté de possibilités dans le passé. Concernant l’intervention de Madame Clair sur le Bas des Longeroies, là aussi, on a laissé construire deux maisons qui n’étaient certainement pas, à l’époque, en complète légalité. C’est un risque de précédent fâcheux.

Monsieur Gondellier ne comprend pas bien l’intervention sur les dernières opérations (coopérative…), sauf erreur, il y a bien eu construction ou réhabilitation de logements! Il ne voit pas ce qui aurait pu être fait de plus. Que l’on n’ait pas préempté sur certaines opérations pour faire du logement, pourquoi pas, mais là où il y a du logement on ne peut pas dire cela. Il pense également que la loi SRU a été postérieure à ces opérations.

Monsieur Sirandré pense que cela fait partie de la gestion prévisionnelle d’une Commune. Il y a également un certain nombre de logements à rénover sur Marsannay. Il y a une responsabilité de l’équipe en place sur le fait que l’on soit en déficit de logements au titre de la Loi SRU.

PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SPLA ET DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

Le Conseil Communautaire du Grand Dijon vient de décider de constituer une Société Publique Locale d’Aménagement (établissement public) qui interviendra, de manière complémentaire et ciblée, aux côtés de la SEMAAD (société d’économie mixte) dans les projets structurants de l’agglomération.

La Communauté d’Agglomération affiche la recherche d’une complémentarité de ces deux outils qui s'accompagnera non seulement d'une amélioration quantitative et qualitative des activités de la SEMAAD auprès des 116 communes relevant du SCOT, mais aussi d'une diversification de ses activités.

Cette société a pour objet de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation d’opérations d’aménagement telles qu’elles sont définies par l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme notamment :

- de procéder aux études concourant à la réalisation des opérations d’aménagement ;

- de procéder à l’aménagement et à l’équipement des terrains compris dans les opérations d’aménagement dont elle a la charge ;

- d’assurer l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réalisés.

La société exercera les activités visées ci-dessus pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire ; en exécution de conventions passées avec les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales actionnaires s’inscrivant dans le cadre de relations in-house.

- désigner un représentant en application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil Municipal, considérant l'intérêt pour lui que représente la constitution d'une société publique locale d'aménagement destinée à développer les projets structurants de l'agglomération dijonnaise :

Les SPLA, créées par l’article 20 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et codifié à l’article L.327-1 du code de l’Urbanisme sont de nouveaux outils juridiques qui visent à surmonter les difficultés liées à la jurisprudence européenne portant sur les limites du contrat « in house ». Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.

La jurisprudence communautaire permet aux collectivités publiques de ne pas appliquer des règles de publicité et de mise en concurrence, pour la dévolution de certains contrats (marchés publics, concessions d’aménagement…) lorsque l’attributaire peut être considéré comme un prolongement de la personne publique, cette structure « in house » étant alors un simple service de la personne publique qui attribue le contrat.

C’est pourquoi les SPLA, peuvent se voir confier une opération d’aménagement sans être mise en concurrence puisqu’elles sont être créés uniquement à partir de crédits publics, alors qu’il n’en est pas de même pour les Société d’Economie Mixte, composée pour part de crédits privés.

Dans les textes de référence, la définition de l’aménagement est très large, les SPLA pouvant aussi bien effectuer des opérations de réalisation d’études préalables, s’occuper des procédures d’acquisition foncière ou immobilière, des opérations de construction, de réhabilitation immobilière et d’exercer, par délégation, des droits de préemption. Nous comprenons donc bien votre intérêt pour ce dispositif qui vous apportera plus de sécurité, tant au plan juridique qu’administratif pour les opérations envisagées sur la commune….

Par ailleurs, selon cette même jurisprudence communautaire, le contrôle sur la SPLA doit être exercé non seulement par la collectivité de tutelle (Grand Dijon) mais aussi par toutes les communes actionnaires. Or nous ne pouvons juger des procédures mises en place puisque nous n’avons pas eu communication des statuts de la SPLA qui doit prévoir ce contrôle élargi.

Nous voterons contre cette prise de participation de la commune au capital de la SPLA, car nous n’approuvons pas la création de ce nouvel instrument, l’objectif recherché étant seulement d’autoriser les collectivités territoriales à recourir à une société commerciale sans publicité et mise en concurrence, et donc de contourner le droit communautaire.

Ne serait-il pas plus opportun de faire reconnaître, dans le cadre européen et surtout en cette période de crise économique que certaines actions d’intérêt général, tel l’aménagement urbain ou le logement social sont de véritables services publics et peuvent très bien, de ce fait, déroger aux règles de la concurrence ? Il est inutile d’empiler les organismes, SEMAD, SPLA qui ont une mission similaire et un coût de fonctionnement certain pour la collectivité….

Monsieur Gondellier signale que, comme toujours, les statuts et toutes les pièces du dossier sont à la disposition des Conseillers municipaux en Mairie à partir du moment où ceux-ci ont reçu l’ordre du jour du Conseil et que ce point y est inscrit. Le dossier est trop important pour être fourni à tous.

Il précise que la SPLA a été mise en place par le législateur pour répondre à un besoin. Aujourd’hui, nous considérons qu’il faut en faire partie, cela ne veut pas dire que nous l’utiliserons, mais si on en a besoin ce sera immédiat.

Madame Clair répète son observation lors de la Commission Finances : c’est une situation de monopole et ce n’est pas toujours bon, dans le cadre de mutations ou de cessions foncières qui ne mettent pas en concurrence.

Monsieur Gondellier rappelle que la SPLA ce ne sont que des collectivités, la SEMAAD ce sont des collectivités et des privés, ce n’est pas pareil.

Monsieur Gondellier lui précise que ce n’est pas le cas car ce sont deux organismes totalement séparés, la SPLA qui va travailler sur le territoire de l’agglomération. La SEMAAD, elle, peut travailler sur l’ensemble du territoire français. Ce sont deux outils parallèles et indépendants et libre aux collectivités d’utiliser l’un ou l’autre.

Monsieur Sirandré pense qu’il s’agit un peu d’une filiale du Grand Dijon qui se surajoute.

Madame Clair pense que cette société si elle veut faire des projets, le fait de ne pas faire appel à une concurrence ce n’est pas normal.

Monsieur Gondellier précise qu’elle fera appel à la concurrence pour réaliser ses projets. Ce sont les collectivités qui vont choisir la SPLA, mais la SPLA respecte les règles de concurrence pour réaliser la mission confiée. Sauf erreur c’est une mesure lancée par le Sénat pour pouvoir réaliser le Plan de Relance.

FINANCES – ACHATS

DECISION MODIFICATIVE N°1 – Rapporteur Michel LECOMTE

Il est nécessaire d’inscrire de nouveaux crédits afin de prendre en compte des éléments survenus après le vote du budget :

- d’adopter la décision modificative n° 1 au Budget primitif 2009 ET DONT LE TABLEAU FINANCIER A ETE ANNEXE A LA NOTE DE SYNTHESE GENERALE.

Monsieur Gondellier précise que le financement en est assuré par un emprunt d’équilibre de 5 000 € et que la Commission des Finances a émis un avis favorable sur cette proposition.

Madame Tisserandot demande s’il s’agit bien d’un emprunt ? M. le Maire et M. Lecomte répondent que oui car il s’agit d’une dépense d’investissement, donc on la finance par l’emprunt. Monsieur Gondellier rappelle qu’il s’agit d’un emprunt d’équilibre.h

Monsieur Lecomte rappelle qu’il s’agit d’une dépense d’investissement.

MODALITES D’APPLICATION DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : FIXATION DEFINITIVE DU TARIF DE DROIT COMMUN – Rapporteur : Michel LECOMTE

L’article 171 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie, codifié aux articles L.2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure, qui est entrée en vigueur au 1^er janvier 2009.

La nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure concerne les dispositifs suivants :

La commune, classée dans la strate moins de 50 000 habitants, mais membre d’un E.P.C.I. de plus de 50 000 habitants a donc la possibilité de porter son tarif de droit commun jusqu’à un niveau maximum de 20€/m² (art L2333-10 CGCT).

- de n’instaurer aucune exonération supplémentaire à celles déjà prévues par la loi.

DEMANDE DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) SUITE AU CHANGEMENT D'HUISSERIES A L’HOTEL DE VILLE ET AU GROUPE SCOLAIRE COLNET – Rapporteur : Philippe GUYARD

Afin d’améliorer les performances thermiques et phoniques des bâtiments, d’apporter plus de confort et de sécurité aux utilisateurs, d’améliorer l’aspect et l’état général des bâtiments et de s’inscrire dans une démarche de développement durable, il est nécessaire de remplacer les menuiseries, les stores et les volets roulants existants, par des menuiseries en aluminium à rupteur de pont thermique et gaz argon à faible émissivité.

La commission des Travaux, Voirie, Environnement et Développement Durable et celle des Finances ont émis un avis favorable sur cette proposition.

- D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SOLLICITER LA SUBVENTION DGE SUR CETTE OPERATION,

- DE DEMANDER L’AUTORISATION DE COMMENCER LES TRAVAUX AVANT L’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION,

ANIMATION DE LA VIE LOCALE

CREATION DE NOUVEAUX TARIFS POUR LES LOCATIONS DE SALLES – Michel LECOMTE

En raison d’un certain nombre de constats (nombre très important de tarifs horaires, grille tarifaire complexe…) et d’une volonté municipale de promouvoir les locations de salles, il a été procédé à une refonte globale de la tarification allant dans le sens d'une simplification.

La Maison de Marsannay, le Cellier du Prieuré, la Maison des Sociétés et la salle communale du Rocher sont concernés par les nouveaux tarifs.

La nouvelle tarification sera fondée sur le tarif de base ci-dessous dénommé « tarif normal » et destiné aux particuliers de la Commune :

· Un tarif réduit (0,80 du tarif de base) pour les associations dont le siège est à Marsannay-la-Côte,

· Un tarif spécial (1,50 du tarif de base) pour les entreprises de Marsannay et les associations extérieures,

· Un tarif majoré (3,00 du tarif de base) pour les entreprises extérieures et pour les associations ou clubs extérieurs réalisant des manifestations à caractère payant, ouvertes au public.

MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DES LOCATIONS DE SALLES – Rapporteur : Gisèle GRENETTE

Compte tenu des modifications à prendre en compte depuis la dernière refonte du règlement intérieur des locations de salles qui a eu lieu en 2006, et de la modification importante dans la structure des tarifs, il convient de modifier le règlement intérieur pour les réservations de salles ainsi que les annexes techniques des bâtiments concernés : Maison de Marsannay, Cellier du Prieuré, Maison des Sociétés et salle communale du Rocher.

- DE DONNER SON ACCORD SUR LES TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR ET DES ANNEXES TECHNIQUES JOINTS A LA NOTE DE SYNTHESE.

CARTECULTURE EDUTIANTS 2009/2010 – Rapporteur : Gisèle GRENETTE

La Carteculture étudiants s’inscrit dans le cadre de la convention « Univers Cités » entre l’Université de Bourgogne, la ville de Dijon et le Grand Dijon signée le 27 octobre 2003. Cette convention a pour objectif d’ouvrir la cité sur l’université et réciproquement, la Carteculture étudiants étant un outil de renforcement de l’attractivité de l’agglomération dijonnaise.

- Faciliter l’accès aux lieux et manifestations culturelles de l’agglomération à travers une incitation tarifaire et un accompagnement pédagogique privilégié (spectacles, rencontres, débats, visites…),

- Valoriser les politiques et actions culturelles des différents partenaires signataires de la convention par la mise en place d’une campagne de communication et d’information destinée à promouvoir les programmations culturelles de ces mêmes partenaires.

Les communes de l'agglomération dijonnaise signataires de la convention cadre participent au dispositif CarteCulture Etudiants par l'intermédiaire de leur politique culturelle municipale à l'égard des étudiants, en s'engageant à abaisser leurs tarifs sur le tarif unique de 5,5 € sur tous les spectacles, si le tarif de ces derniers est supérieur. Les signataires se sont engagés pour une durée de 3 ans à compter du 1^er septembre 2007.

La convention d'application relative à la Carteculture étudiants précise la participation de la commune de Marsannay-la-Côte, qui consiste à être le relais de diffusion de l’information du dispositif Carteculture étudiants. La commune de Marsannay-la-Côte transmet au Grand Dijon les données relatives à la programmation culturelle de son territoire qu’elle souhaite voir valoriser dans ce dispositif.

La convention d'application précise également le rôle du Grand Dijon qui assure la valorisation de la politique culturelle municipale menée par Marsannay-la-Côte en inscrivant les informations relatives à la programmation culturelle de la commune au sein des différents supports de communication inscrits dans la convention cadre et en intégrant la commune de Marsannay-la-Côte aux actions menées dans le cadre de la promotion du dispositif Carteculture étudiants.

La période de validité de la convention d'application est du 1^er septembre 2009 au 31 août 2010.

- de donner son accord sur les termes de la convention d'application à intervenir avec le Grand Dijon selon les dispositions fixées ci-dessus.

PLANIFICATION ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

ADHESION AU GIP E-BOURGOGNE POUR L'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION – Rapporteur : Michel LECOMTE

Le Groupement d’Intérêt Public e-bourgogne a pour objet le développement de l’administration électronique, en développant une plate-forme électronique de services dématérialisés fournis aux usagers (particuliers, entreprises, associations, …), par l’ensemble des organismes publics dans une perspective de modernisation de l’administration et d’amélioration de l’accès aux services publics.

La commune de Marsannay-la-Côte est adhérente au groupement de commandes e-bourgogne.

- l'approbation du projet de convention constitutive par l’AG de l’association réunie le 27 avril 2007

- la publication du décret le 22 décembre 2007 relatif au GIP d’administration électronique

- la délibération des membres fondateurs du GIP (Région + 4 départements) en janvier 2008

- l'arrêté préfectoral d’approbation de la convention constitutive du GIP en date du 28 janvier 2008

CENTRE SOCIAL BACHELARD

MISE A JOUR DES REGLEMENTS INTERIEURS – Rapporteur : Jean RENARD

L’ensemble des règlements intérieurs a été respectivement adopté par le Conseil Municipal :

- le 13/02/08 des avenants ont été apportés à l'ensemble de ces règlements .

De nouvelles modifications ont été approuvées par la commission action sociale/enfance jeunesse/affaires scolaires réunie le 27 mai 2009.

- DE DONNER SON ACCORD SUR LES REGLEMENTS INTERIEURS ANNEXÉS A LA NOTE DE SYNTHESE GENERALE,

Monsieur Renard précise que : Le règlement intérieur du Centre Social regroupe l'ensemble des dispositions applicables quelque soit la structure fréquentée et définit: les conditions d’admission, la tarification, le paiement , l'hygiène et la sécurité , la participation des usagers à la vie de la structure et les dispositions particulières.

Ce règlement est complété par les règlements intérieurs spécifiques à chaque structure en précisant les conditions d’admission ainsi que les pièces administratives à fournir ; horaires, lieux d’accueil, les modalités de réservation, les conditions d’accueil du public, les modalités de déroulement de l’activité et les conditions sanitaires dans lesquelles se déroulent celles-ci.

Pour le règlement intérieur du Centre de Loisirs, centre ados/pré ados, espace jeunes

Pour les règlements intérieurs de la crèche familiale et de la halte garderie /multi accueil

- Les modalités de fonctionnement d'inscription et d'admission, le contrat d'accueil,

- Les conditions d'accueil de l'enfant et de départ de l'enfant, la santé de l'enfant.

Par ailleurs, il informe les conseillers que les nouveaux tarifs ont été adoptés par arrêté du Maire afin de ne pas retarder les inscriptions des enfants.

Madame Clair s’interroge sur la phrase suivante qui lui a échappé en Commission : « la restauration scolaire sera accessible de manière très occasionnelle et exceptionnellement pour les familles résidant à Marsannay et dont les deux parents ne travaillent pas. »

Madame Sotty précise que depuis que cette mesure est mise en place, c’est très ponctuel.

Monsieur Gondellier pense que l’on ne peut pas être plus précis sinon on va exclure des enfants. On ne peut pas penser à tous les cas. C’est à l’appréciation et cela permet d’ouvrir.

Monsieur Gondellier précise qu’à un moment c’est le bon sens qui s’exprime à l’occasion d’un échange avec la personne.

Madame Sotty rappelle que pour bénéficier de cette mesure, les parents doivent s’inscrire assez à l’avance et quand il n’y a pas de place, par exemple en Juin, on n’ouvre pas aux familles. Mais cela s’est fait pendant l’année.

CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL D’ENFANTS – Rapporteur : Valérie SOTTY

· sensibiliser les jeunes aux valeurs que sont la CITOYENNETE et la RESPONSABILITE.

· leur permettre la découverte de la vie sociale et communale, du conseil municipal et de la mise en place des projets municipaux (réflexion, discussion, proposition, budgétisation, ….).

C'est un lieu d'apprentissage où les enfants seront acteurs et auront la liberté de s’exprimer, d’être écoutés, d’écouter, de dialoguer entre eux et avec des adultes sur des questions, des sujets qui les touchent directement.

Le Conseil Municipal Enfants regroupera 12 enfants, soit 2 élus de chaque classe des enfants scolarisés en CM1 et CM2 dans les écoles de Marsannay la Côte.

Le Conseil Municipal Enfants sera élu pour une période d'un an et renouvelé en début de chaque année scolaire.

Des règles de fonctionnement devront être adoptées (règlement intérieur) afin de définir le champ de compétence et les méthodes de travail du Conseil Municipal Enfants.

Le Conseil Municipal Enfants se réunira en réunion plénière, au minimum 4 fois par an.

Les projets réalistes et réalisables seront privilégiés pour que les enfants puissent concrétiser et profiter pleinement de leur travail.

Les élus du Conseil Municipal Enfants seront invités, sur l’année scolaire, aux manifestations communales, aux commémorations ainsi qu’à chaque Conseil Municipal.

Un budget de fonctionnement sera alloué pour la mise en place d'animations, de réalisation de projets, de sorties.

Le comité de pilotage sera composé d’élus et/ou de volontaires motivés par le projet et des services municipaux concernés.

Chaque réunion plénière et/ou commission sera encadrée par les membres du comité de pilotage.

- DE DONNER SON ACCORD SUR LA CREATION, LES OBJECTIFS ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ENFANTS,

RESSOURCES HUMAINES – Rapporteur : Gisèle GRENETTE

CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL

Compte tenu de l’évolution des besoins du secrétariat général de la Mairie, il est proposé la création d’un poste de rédacteur principal à temps complet.

Ce poste ouvre droit au régime indemnitaire en vigueur actuellement, à savoir indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires selon les conditions réglementaires, d’une part, ainsi qu’à la prime de fin d’année, selon les conditions définies antérieurement d’autre part.

La commission du Personnel et celle des Finances ont émis un avis favorable sur cette affaire.

CREATION D'UN POSTE D'ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE

Compte tenu de l’évolution des besoins du service vie scolaire, il est proposé la création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2^ème classe à temps complet.

Ce poste ouvre droit au régime indemnitaire en vigueur actuellement, à savoir indemnité horaire pour travaux supplémentaires, indemnité d’administration et de technicité selon les conditions réglementaires, d’une part, ainsi qu’à la prime de fin d’année, selon les conditions définies antérieurement d’autre part.

La commission du Personnel et celle des Finances ont émis un avis favorable sur cette affaire.

- D'AUTORISER LA CREATION D’UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL 2^ème CLASSE A TEMPS COMPLET.

- D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER TOUT DOCUMENT UTILE EN CETTE AFFAIRE.

SPORTS – Rapporteur : Frédéric VAUSSARD

En préambule, Monsieur Vaussard souhaite faire aux Elus un petit bilan de Marsasports qui s’est déroulé la semaine dernière. Cette opération s’est très bien passée et a permis de mobiliser 70 bénévoles et plus de 600 enfants. Il y a eu 10 équipes inter associatives lors du Tournoi de samedi et il remercie les élus pour leur participation, notamment Claude Sirandré pour sa participation au Tournoi et Mme Tisserandot pour sa participation à la remise des médailles. Pour la Pétanque, il y avait 44 joueurs contre 18 il y a deux ans. Pour le Basket, il y avait 18 équipes engagées et environ 400 personnes ont participé à la cérémonie de clôture. Il remercie Monsieur Debarnot, Président de l’OMS et tous les bénévoles qui se sont mobilisés.

L’Office Municipal des Sports a déposé une demande de subvention dans le cadre de la Promotion du Sport à l’occasion du 20^ème anniversaire de l’opération MARSASPORTS.

d’un tee-shirt floqué « 20ème anniversaire Marsasports » tant pour les jeunes scolaires, les collégiens, les bénévoles et les participants.

- de verser une subvention de 4 500,00 € à l’Office Municipal des Sports au titre de la Promotion du Sport pour l’année 2009.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

COMPTE RENDU DES MISSIONS COMPLÉMENTAIRES DU MAIRE

Conformément à l’application de la délibération du 9 juin 2008, par laquelle le Conseil a donné délégation au Maire, ce dernier doit rendre compte des décisions prises (article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Arrêté N° 23 du 29 avril 2009 : suite à l'incendie d'un appartement au 5 rue du Carré, le locataire a dû être relogé en urgence. Un logement de fonction pour instituteur, de type 4, situé au 2 rue des Ecoles est loué à titre précaire, à compter du 29 avril à Monsieur FOFANA. Le montant du loyer est fixé à 300 €/mensuels. Le locataire devra le libérer dès remise en état de son ancien logement.

Arrêté N° 24 du 4 mai 2009 : un marché est signé avec la Société Eden de Dijon pour le nettoyage des vitres des bâtiments communaux. La durée du contrat est de 3 ans pour un montant de 11 920,29 € HT, soit 14 256.67 € TTC.

Durant la dernière campagne électorale, la population a souhaité la réouverture de magasin, épicerie de proximité au bourg, quels sont vos projets dans le local du Crédit Mutuel que la Municipalité a acquis avec l’accord de nous tous ?

Monsieur Gondellier propose que cette question soit traitée plus tard car elle est aussi posée par l’autre liste. Par ailleurs, il rappelle que les questions doivent être transmises le Mercredi soir. Madame Clair précise que ce retard des dû à l’absence de ses colistiers et qu’elle a effectivement envoyé les questions jeudi matin. Monsieur Gondellier précise : « « à 9 h 18 ». Il accepte les questions, mais rappelle la règle.

Pouvez-vous nous confirmer la démission de la Nouvelle Présidente élue en Octobre 2008 de l’association « la gymnastique volontaire » ? Est-ce lié à un problème de gestion des comptes ? Nous aimerions savoir pourquoi une telle association a-t-elle besoin de dépenser environ 10 % son budget en frais de réception (situation au 31/08/2008 soit 2 183.20 euros) ?

Sauf erreur de ma part, la présidente de la G.V. n’a pas démissionné, en ce qui concerne l’autre point il a été évoqué lors de la dernière AG. En aucun cas il ne peux intervenir dans le fonctionnement interne des associations. Il lui suggère de poser la question directement à l’association si elle en fait partie.

Madame Clair s’étonne de cette réponse car la Commune verse une subvention qui a augmenté de 30 % en 2009 et on peut quand même savoir comment les attributions de subvention sont utilisées.

Monsieur Gondellier rappelle que les attributions de subvention répondent à des règles très précises donc l’augmentation de 30 % n’est que le résultat de l’application des critères qui sont identiques pour toutes les Associations. Par ailleurs, le Maire doit s’assurer que chaque association dépose, au moment de sa demande, ses comptes d’exploitations et bilans. Il signale que les réponses à la question posée ont été données au cours de l’AG à laquelle il était présent en qualité de Maire.

Madame Clair insiste et trouve très choquant cette part de 10 % de frais de réception dans le budget d’une association !

Monsieur Renard pense qu’il faudrait vérifier s’il n’y a pas des recettes en face et en conséquence.

Monsieur Gondellier signale qu’il est dommage que Madame Clair n’ait pas été à l’AG de la Gymnastique Volontaire début Juin et lui suggère de compléter son information par rapport à cette question auprès de participants.

1 - Au vu des effectifs, il est maintenant prévisible qu’une classe fermera à l’école primaire Langevin et une autre à l’école primaire Wallon. Pouvez-vous encore éviter cette deuxième fermeture, en atteignant les effectifs minimums qui permettraient le maintien d’une classe comme vous vous y étiez engagé ?

Monsieur Gondellier tient à rappeler que la plupart de ces informations ont été déjà traitées en commission vie scolaire, le sujet est important aussi il est normal d’y revenir en Conseil

Effectif Juin 2009 : 465 enfants dont 306 élémentaires (4 radiations en cours d'année)

Effectif prévisionnel de septembre 2009 : 424 enfants dont 276 élémentaires répartis comme suit :

soit une moyenne par classe de 23 enfants / classe sur toutes les écoles de MLC

Or, pour l'Education Nationale, dès que l'on est en dessous de 25.5 élèves / classe, il y a fermeture d'une classe.

Au jour d’aujourd’hui, avec le nombre d’inscrits, la fermeture serait évidente, mais nous avons jusqu’au mois de septembre pour remplir l’école wallon. Souhaitons que de nouvelles familles arrivent à Marsannay, à la Champagne Haute, pendant l’été. L’affectation des nouveaux arrivants serait sur Wallon, avec toutefois un bémol de ne pas charger les classes si l’école n’a malgré tout que 4 classes à la rentrée

2 - La fermeture du groupe scolaire Langevin, à la rentrée 2010 est-elle inévitable ? Ce regroupement rendrait obligatoire des travaux sur Wallon, à l’école maternelle où il manquerait une salle de repos. De plus avec la construction de logements sociaux à la Rente Logerot (60) et sur le terrain Erhet, (26), ne peut-on envisager une remontée des effectifs pour cette école ?

A ce jour, une réflexion est en cours pour regrouper les deux groupes scolaires de la Champagne Haute comme cela a été annoncé aux Directeurs et Directrices des Groupes Scolaires ainsi qu’aux membres de la commission scolaire.

En s'appuyant sur les naissances à Marsannay (41 en 2007), les effectifs prévisionnels pour 2010/2011: 412 enfants ( 125 enfants en maternelles et 287 en élémentaire )

Pour l'Education Nationale, les capacités d'accueil en maternelles sont de 30 enfants / classe, soit une capacité d'accueil de 120 enfants.

En ce qui concerne une salle de repos pour la maternelle, il est prévu, dans nos réflexions sur la maternelle d’avoir cette salle impérativement. Les enfants en ont besoin.

3 - Si les effectifs continent à évoluer à la baisse, doit-on s’attendre, toujours à la rentrée 2010, à une nouvelle fermeture de classe en primaire Colnet ?

Effectif prévisionnel à COLNET élémentaire pour la rentrée 2010-2011 : 83 enfants, soit une moyenne de 20.75 élèves/ classe.

Or, s'il y avait fermeture d'1 classe, avec 3 classes dans l'école, on aurait une moyenne de 27.6 enfants / classe (au dessus des quotas de l'Education Nationale, 25.5 élèves / classe).

Donc à ce jour la fermeture de la 4^ème classe nous parait difficile par rapport à ces chiffres.

4 - Pouvez-vous nous donner le nombre d’enfants d’âge scolaire qui habitent la commune et n’y sont pas scolarisés ?

Ecoles privées : Nous avons eu par le Diocèse le chiffre de 20 enfants résidant à MLC et étant scolarisés de la maternelle au lycée.

5 - D’après les textes en vigueur, vous pouvez accueillir en maternelle tous les enfants qui sont nés avant le 31 août 2007, puis, au fur et à mesure de la date anniversaire de leur deux ans, tous ceux qui sont nés avant le 31 décembre 2007. Or, les enfants nés en 2007, ne seront scolarisés à la rentrée, que dans la mesure où ils sont nés avant le 31 mars 2007. Pouvez-vous nous expliquer cette décision.

- Sur 41 naissances en 2007, 10 sont nés avant le 31 mars et 6 ont fait une demande de scolarisation.

- Sur les 31 enfants restants, seuls 3 familles (enfants nés entre avril et juillet 2007) ont fait 1 demande de scolarisation.

L'Education Nationale, demande aux directeurs d'école, tous les ans, en novembre de donner leurs effectifs prévisionnels pour la rentrée scolaire qui suit. Or, pour les écoles maternelles, l''Education Nationale ne comptabilise que partiellement le nombre d'enfants en petite section (ex pour 5, elle n'en prend que 3)

Effectivement, d’après la loi, nous pouvons les accueillir mais nous ne sommes pas dans l’obligation de le faire. Nous nous sommes positionnés sur le choix de l’accueil des enfants nés jusqu’au 31 mars de l’année suivante (2007 pour la rentrée scolaire 2009).

Est-ce que l'école est la structure la mieux adaptée pour des enfants de 2 ans, l’école maternelle n'est pas une garderie ?

Le conseil municipal a, le 16 mars 2009, voté sur votre demande, l’autorisation d’inscrire au budget de la commune, 1 699 797 euros de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de 214 % par rapport au montant de référence déterminé par les Services de l’Etat, ce dernier étant de 795 290 euros, moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007.

Ce montant d’investissement vous permettra bien sûr, de toucher les sommes dues au titre de la FCTVA, avec une année d’avance, ce qui portera pour 2009 à 236 000 euros (BP) le compte 10 222 au lieu de 113 000 (CA) en 2008.

Pouvez-vous nous détailler le programme des opérations qui seront effectuées en 2009, en dépenses réelles d’équipement, même si vous n’avez pas à en fournir la liste prévisionnelle à l’autorité de tutelle. ?

Les opérations en cours ou déjà réalisées sont les suivantes par rapport au Budget Primitif :

Sur les crédits reportés : reconstruction Bachelard, achat local Crédit Mutuel, voirie et réseaux rue de la Boulotte, étude éclairage public, divers crédits reportés pour environ 645 500 €.

Sur les crédits du BP 2009 : achat de la balayeuse (94 466 €), d’une tondeuse (3 400 €), maîtrise d’œuvre ZAE Rente Logerot (21 340 €), surcharge foncière (32 441 €), achat de matériel informatique (7 300 €), de matériel anti tartre (10 000 €), frais de notaire (2 252 €) pour environ 171 200 € (payé au 15 Juin 2009).

Et rond point Palissy (140 000 €), travaux de voirie (60 000 €), Chemin en Méchalot (131 553 €), Toiture du Rocher (59 000 €), mobilier Bachelard (13 000 €), huisseries Colnet/Mairie (59 000 €), réaménagement Multimédia (20 400 €), étude travaux mairie (20 000 €), remplacement chaudière mairie (20 000 €), acquisition de terrains (316 000 €) pour environ 805 000 € à régler d’ici la fin 2009.

Afin de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA, nous devons dépenser 1 510 257 €.

Lors du conseil municipal du 7 juillet 2008, vous avez déclaré : « L’intervention de la SEMAAD est facturable à la journée aux alentours de 800 euros HT. Cela ne veut pas dire que le représentant sera là à toutes les réunions. On ne les appellera que lorsque l’on aura besoin de leur expertise en qualité d’aménageur. La négociation de report d’un an sans pénalité financière pour la SEMAAD s’est faite sur la facturation de ce prix de journée, en bonne intelligence. »

Or, la SEMAAD a participé jusqu’ici à toutes les des réunions et a conduit et réalisé le travail de l’opération d’aménagement du futur éco-quartier.

Si l’on considère qu’une réunion dure 2 h 30 environ, une journée représente donc environ 3 réunions. Il a dû y avoir 6 ou 7 réunions. Cela représentera peut-être 2 journées soit 1 600 € HT qui seront intégrés au bilan global de l’opération.

Les modifications nécessaires à apporter au PLU sont en cours d’examen par les services de la municipalité. Quand comptez-vous réunir la commission PLU pour que ses membres puissent donner leur avis sur les orientations à prendre?

Dès que les travaux auront avancé, que nous aurons vu avec les Services du Grand Dijon et, puisque la Commission existe, une réunion sera programmée pour étudier les propositions de modification dans les prochaines semaines.

Question n° 5 : publication du procès-verbal sur cyber-communes – Madame Tisserandot

1 - Lors de chaque conseil municipal, les secrétaires de séance demandent la modification du compte-rendu qui comporte des erreurs parfois importantes.

Merci pour Mme Jacqueline Bongard qui j’en suis certain appréciera. Le contrôle par les secrétaires est prévu pour corriger les éventuelles erreurs dans la rédaction du procès-verbal.

2 - Le règlement intérieur vous impose, après chaque séance, d’afficher un compte-rendu sommaire, sous forme d’extraits, dans la huitaine, à la porte de la mairie, et non de le publier sur cyber-commune.

A l’avenir, pourriez-vous ne publier les comptes-rendus sur cyber-commune qu’après leur approbation par les secrétaires de séances ? Ou simplement noter sur la publication : Compte-rendu sommaire et provisoire

Ce n’est pas possible en effet le règlement intérieur prévoit que l’affichage du C.R. sommaire doit être fait dans les 8 jours (et d’ailleurs, il est également fait pour affichage en Mairie et sur Cyber communes et non pas uniquement sur cyber-communes).

Le PV intégral doit être transmis aux secrétaires de séance dans les 15 jours.

Il n’est pas prévu de demander la validation des secrétaires sur le CR sommaire. Sur celui-ci d’ailleurs, il n’y a aucun commentaire mais juste les décisions. Il n’y a pas de raison de ne pas le mettre sur Cyber communes, en plus de l’affichage, c’est un plus.

Madame Tisserandot est naturellement d’accord pour afficher rapidement le compte-rendu sur Cybercommunes bien que cela ne soit pas précisé dans le règlement intérieur, mais demande qu’il soit précisé : compte-rendu sommaire.

Monsieur Gondellier ne comprend pas pourquoi Mme Tisserandot ne souhaite pas que l’on mette rapidement sur Cybercommunes les décisions ? et ensuite le Conseil complet. Il propose que si cela n’est pas fait correctement la prochaine fois, ils viennent voir la DGS. Il rappelle que ce qu’il signe, pour chaque Conseil, c’est : Questions, textes de la délibération et vote.

Monsieur Bailly souligne que c’est ce qu’il dit, ce n’est pas un PV et cela a été vu avec Mme Bongard, c’est un CR sommaire.

Monsieur Gondellier demandera aux services que ne soit publié, avant acceptation par les secrétaires de séance, que les délibérations et le résultat des votes, sans aucune intervention des différentes parties.

Lors des marchés du jeudi, à la Champagne-Haute, les commerçants locaux remarquent que les clients, souvent âgés, sont obligés de leur demander l’autorisation de se servir des toilettes de leur magasin, puisqu’il n’en existe plus sur la place, bien que celles-ci ne soit pas prévues pour les clients pour des raisons d’hygiène.

Nous savons que les toilettes installées sur la place ont été retirées suite à des tags et détériorations diverses. Pourrait-on résoudre ce problème, peut-être en louant un équipement auprès d’une entreprise spécialisée ?

Les premiers WC publics ont été démontés et rasés car ils étaient devenus le lieu de rendez-vous pour des échanges illicites, tagués, ouvert à tous vents et insécurisés. Ils étaient également à l’origine d’une surconsommation d’eau.

Des sanitaires préfabriqués et loués ont été ensuite installés. Nous avons constaté qu’ils étaient très peu utilisés et surtout qu’ils étaient très chers d’entretien et de location.

Nous recherchons la meilleure solution possible qui répondra aux besoins sans entraîner de dépenses trop importantes.

Le maire de la commune d’URCY est actuellement en conflit avec le nouveau propriétaire d’un vaste territoire dit de la ferme des Ecotois, (situé sur les communes de Fleurey-sur-Ouche, Clémencey, Fixin), sur lequel ce dernier venu entend interdire les chemins de randonnées balisés depuis plus de 30 ans par le Club Alpin Dijonnais, et pratiquer dès juin la chasse à l’approche.

Dans le cadre du SCOT, pensez-vous vous associer à la démarche de ce maire qui souhaite acter dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) la défense de tous les chemins de randonnées pédestres et la renégociation des conditions d’exercice du droit de chasse, afin de préserver les droits et libertés de chaque partie, propriétaires-chasseurs et randonneurs ?

Dans le cadre du Syndicat du Plateau, un courrier est prêt à partir en direction des Parlementaires de la Côte d’Or. Ce courrier doit être validé par le Conseil Syndical du 16 Juin. Marsannay la Côte est associé à cette démarche en qualité de commune membre du Syndicat du Plateau. Nous pourrons adresser une copie de ce courrier à ceux que le souhaitent.

Monsieur le Maire informe qu’il est invité à une réunion relative à ce projet qui se tiendra le 24 juin prochain.

L’un des deux logements locatifs, patrimoine de la mairie, situés au-dessus de l’école Colnet est un logement social qui abrite une famille sinistrée de Marsannay, ce qui est normal.

Quelle est la taille de ces logements ? Le deuxième est-il occupé par une famille avec enfants ?

Celui qui abrite la famille sinistrée est un T4. Le deuxième logement est un T3 qui est loué à Matthieu Legros et sa femme et leur bébé (gardien de la Maison de Marsannay).

Vous nous avez demandé de vous indiquer quelle utilisation la commune pourrait faire des locaux du Crédit Mutuel que vous venez d’acquérir.

Nous pensons que l’on pourrait y installer le bureau de police et ses annexes, ainsi que l’agence postale. Ceci permettrait de libérer les locaux au rez-de-chaussée de la mairie afin d’agrandir le bureau d’accueil d’une part et d’autre part, la restauration scolaire du bourg qui a toujours été exiguë et qui risque de l’être encore plus si des familles viennent s’installer dans l’éco-quartier.

Une réflexion est en cours concernant le réaménagement des locaux de la mairie, le local du Crédit Mutuel est intégré dans cette réflexion.

En ce qui concerne le commerce (surtout épicerie) qui manque au bourg nous vous proposons une épicerie coopérative, installée dans un local de l’éco-quartier, comme il en existe dans diverses communes dans des locaux prêtés ou loués par la commune. Cette épicerie, conçue comme un lieu de vie convivial, pourrait proposer des produits de qualité, des produits du terroir, des plats cuisinés…

Pour être viable, ce commerce ne doit pas être conçu uniquement comme une offre de dépannage car s’il se positionne uniquement sur des produits bon marché, il ne pourra rivaliser avec les supermarchés locaux.

La problématique d’un commerce de proximité au bourg est intégré dans le cahier des charges de l’Eco-quartier que nous allons prochainement signer.

Après consultation des sites internet spécialisés, il s’avère qu’au moins la moitié des aires de camping-car de Côte d’Or font payer les services : eau, électricité… En générale la somme demandée est de 2 ou 3 euros pour 10 minutes de consommation d’eau (100 litres), et le même prix pour 1h de branchement électrique.

Lorsque nous savons que des ménages de Marsannay ont de la peine à se chauffer et à régler leur consommation d’énergie, il nous semble que nous ne pouvons accorder la gratuité aux possesseurs privilégiés de campings-cars qui souvent sont extérieurs à la commune. Ce serait un manquement à la solidarité et à l’égalité de tous devant le service public.

Pour une centaine d’euros, nous pouvons acquérir des monneyeurs avec minuterie. Nous proposons que la municipalité encaisse les sommes recueillies jusqu’à remboursement de l’investissement, puis qu’ensuite elle les reverse à la banque alimentaire de Marsannay.

La plupart des aires de services de camping-cars qui sont munies de monnayeurs sont installées dans des campings ou des espaces sécurisés.

L’aire de service de Marsannay est un espace de ravitaillement en eau et de vidanges des eaux usées uniquement, et ne permet pas de consommer de l’électricité.

L’installation d’un monnayeur qui risque d’être souvent détruit par des vandales en quête d’argent coûterait certainement plus que les 15m3 par mois (sauf hiver) utilisés.

Proposition n° 4 : Restructuration des pavillons de la Champagne-Haute – Madame Tisserandot

Il nous semble irréaliste de vouloir acheter des îlots entiers de pavillon de la Champagne-Haute afin de les restructurer. Cette méthode reviendrait à expulser d’une façon violente de leur maison, des habitants qui n’ont que ce bien pour patrimoine, en les poussant au départ ou plus sournoisement en provoquant la vente de nombreux pavillons donc une chute des prix des maisons.

La seule solution est donc que les travaux nécessaires soient effectués par les propriétaires, au fur et à mesure de leurs moyens financiers.

Pour ce faire, il est déjà nécessaire que les habitants prennent conscience de ce que l’on peut faire, et d’autre part qu’ils aient connaissance du prix des travaux et des aides susceptibles d’être obtenues.

Le premier volet de l’opération serait l’achat par la commune d’un pavillon dans lequel elle ferait effectuer tous les travaux possibles, isolation, remplacement chaudière, ventilation, changement des fenêtres et des volets, pose de panneaux solaires, récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage, et, à l’extérieur vérification du puit perdu et pose de trappes de visite, installation d’un parking individuel devant la maison….en choisissant des entreprises susceptibles de pouvoir répondre à des demandes importantes.

Ce pavillon deviendrait le « pavillon témoin » que chacun pourrait visiter. Les consommations d’énergie, le montant des économies effectuées, les coûts des travaux, le montant des aides potentielles y seraient disponibles. Les associations de Marsannay qui s’occupe d’environnement, comme « AGIR pour Marsannay », par exemple, pourraient se charger d’accueillir les visiteurs et de les renseigner.

Cette action concrète qui permettrait aux habitants de pouvoir programmer leurs travaux en étant certain des résultats qu’ils obtiendraient, suffirait à notre sens à susciter la prise de conscience nécessaire pour enclencher un processus de rénovation du quartier.

Le deuxième volet, serait d’appliquer notre proposition faite en conseil municipal du 19 janvier 2009, c’est à dire d’appliquer la proposition de la liste « Changements et Progrès à Marsannay » lors de la dernière campagne municipale, créer un groupement de commandes entre la municipalité et une association loi 1901 dont le coordonnateur serait la collectivité, et lancer un marché à bons de commande qui permettrait de faire baisser les prix.

La commune pourrait apporter personnellement une petite aide lors de l’installation des parkings individuels (réduction pour une année de la TH peut-être) afin d’aider à résoudre le problème du stationnement, crucial dans ce quartier.

Le fait d’avoir un lotissement comprenant 1081 pavillons identiques deviendrait alors un atout, pour leur propriétaire et pour la commune.

A ce jour, la commune n’a pas les moyens financiers pour se lancer dans une telle opération et je ne suis pas certain que juridiquement elle puisse le faire car cela reviendrait à faire de la publicité pour des entreprises spécialisées dans l’isolation. La commune n’est pas une entreprise commerciale.

Monsieur Gondellier rappelle que pour faire ce qui est proposé, il faut trouver une entreprise qui achète deux pavillons accolés, car sinon l’isolation ne servirait à rien. Dans ce cas là, il soutiendra le projet. Il n’est même pas sûr que juridiquement on puisse le faire.

Il précise que, normalement, c’est le dernier Conseil avant l’été et souhaite à toutes et à tous de bonnes vacances et leur donne rendez-vous au prochain Conseil de Septembre dont la date n’est pas encore arrêtée.