Cybercommunes - Marsannay-la-Côte

Mmes Isabelle BAJARD, Catherine BÉASSE, Sylviane BÈCLE, Françoise BEEKHUIZEN, Marie-France CHAUSSEY, Isabelle CLAIR, Jacqueline FOURCOT, Karine KAWALEC, Nelly OBLIN, Véronique PAGOT, Sylvie ROUSSIN, Valérie SOTTY, Jeannine TISSERANDOT.

MM. Guy BAILLY, Alain BERTHELON, Simon DEJEAN, Jacques DUSSABLY, Aimé GRAPIN, Philippe GUYARD, Michel LECOMTE, Jean RENARD, Claude SIRANDRE (21 H 35), Philippe THOMAS, Frédéric VAUSSARD, Jean-Michel VERPILLOT, Jean-Charles VIENNET.

Mme Gisèle GRENETTE à Mme Nelly OBLIN – M. Gilles SALLIC à M. Michel VERPILLOT

Madame Jeannine TISSERANDOT, Messieurs Jean-Michel VERPILLOT et Frédéric VAUSSARD

Mme Tisserandot informe le Conseil Municipal que Claude SIRANDRE, en déplacement à Paris, ne viendra que vers 21 h 30.

Avant d’ouvrir officiellement cette séance du Conseil Municipal, je suis heureux d’accueillir et de vous présenter nos Conseillers Municipaux Enfants, je tiens à les remercier de leur présence ainsi que leurs parents qui les ont accompagnés.

Je laisse le soin à Valérie SOTTY, adjointe en charge des Affaires Scolaires, de vous les présenter.

Madame Sotty fait un petit rappel sur le CME qui a été mis en place à la rentrée 2009 avec un Groupe de Pilotage. Ses objectifs sont les suivants : sensibiliser les jeunes aux valeurs que sont la citoyenneté et la responsabilité, leur permettre la découverte de la vie sociale et communale, du Conseil Municipal et de la mise en œuvre des projets municipaux, leur permettre de s’exprimer, d’écouter et d’être écoutés, de dialoguer entre eux et avec des adultes sur les sujets qui les touchent. Nous avons 12 Elus et ce soir, certains d’entre eux sont présents, d’autres sont excusés. Mme Sotty leur demande de se présenter :

Mme Sotty fait un rappel sur la 1^ère réunion qui a eu lieu le 20 Octobre avec : accueil de M. le Maire, présentation de la salle du Conseil, indication de la présence dans cette salle du buste de Marianne et de la photo du Président de la République. Puis, M. le Maire a présenté sa fonction, le bureau communal, les enfants, les membres du Groupe de Pilotage, la Directrice Générale des Services et la correspondante du Bien Public.

Mme Sotty précise que les Conseillers Municipaux Enfants seront invités à chaque manifestation municipale et commémoration. Pour cette occasion, un badge a été réalisé à leur nom qu’ils porteront pendant les manifestations officielles et plus s’ils le souhaitent.

Il y aura au minimum 4 réunions par an avec préparation de thèmes pour la fin de l’année. Ils doivent rapporter et collecter des informations dans les écoles, ce qu’ils ont commencé à faire. Thèmes principaux énoncés :

- Relation avec les personnes âgées : à ce sujet, ils ont été associés à la distribution des colis des personnes âgées avec une personne du Groupe de Pilotage et des élus. Aussi, nous les remercions pour leur disponibilité de Samedi dernier.

- Accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les différents lieux.

Ces deux thèmes ont été remontés à M. le Maire et sont aujourd’hui à l’étude.

- Environnement : ce thème leur tient particulièrement à cœur. Ils ont recherché des informations à la Bibliothèque. Ce sujet est vaste, sous quelle forme veulent-ils proposer leur projet à la fin de l’année ? Ils souhaitent faire une exposition. La date et le lieu ne sont pas définis. Ils ont souhaité qu’elle retrace leur mandat. Par ailleurs, nous avons pensé les emmener visite l’usine de traitement des eaux à proximité de But. Un RV va être pris cette semaine. Cette visite sera le support de leur projet puisqu’ils pourront prendre des photos et écrire des textes sur ce sujet.

Lors de la première réunion, M. le Maire leur a fait visiter son bureau et leur a remis, à chacun, un porte-clés, symbole des Conseillers Municipaux Enfants.

Mme Sotty leur souhaite bon courage pour le travail qu’ils vont réaliser et espère que la concrétisation de leurs projets sera une grande récompense pour eux.

Merci Valérie et merci les enfants qui prennent à cœur leur mandat. On a du mal à parler aux parents donc on va profiter des enfants pour passer des messages. De toute façon, ils n’ont pas besoin de nous ils le font déjà sans difficulté. Ils vont rester avec nous pour les informations générales et nous leur permettrons de retourner dans leur famille car demain il y a école.

Pouvoirs : Gilles SALLIC à Jean-Michel VERPILLOT et Gisèle GRENETTE à Nelly OBLIN

Nomination des secrétaires de séances : Madame TISSERANDOT, Messieurs VAUSSARD et VERPILLOT

Avant de commencer notre ordre du jour, je vais vous donner quelques informations d’ordre général.

Le D.I.F. Droit Individuel à la Formation a été présenté au dernier Comité Technique Paritaire et est par conséquent opérationnel au sein de notre collectivité. Le personnel communal peut donc en profiter dés à présent.

Je vous demande de respecter ce que nous vous avons demandé lors du dernier Conseil, en effet des courriers électroniques arrivent encore avec comme seul destinataire Madame Jacqueline BONGARD. Dans la mesure de vos possibilités, il faut mettre l’adresse générique pour être sûr que le message soit lu.

Le 4 décembre, j’ai signé la promesse de vente concernant l’acquisition par cette société de parcelles dans le secteur de la Rente Logerot (10 000 m²) pour un montant de 450 000 € conformément à l’autorisation que vous avez donnée lors de la séance du Conseil Municipal du mois de septembre dernier.

Une signature de l’acte de vente avec la SCI FR2 est prévue le 22 décembre prochain. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une cession de parcelles dans le secteur de la Rente Logerot. C’est la concrétisation de nos délibérations.

Suite à l’intervention de Madame CLAIR lors du dernier Conseil Municipal concernant notre capacité de remboursement de nos emprunts par rapport à notre autofinancement, Monsieur Michel LECOMTE, Adjoint aux Finances, vous répondra lors de la présentation du Budget Primitif 2010.

La commune a enfin reçu la transaction signée par toutes les parties le 26 novembre dernier.

Le montant de la participation de la commune qui s’élève à 59 873 € a été versé à Monsieur et Madame BOUVIER. Je vous rappelle que ce montant est pris en charge en totalité par notre compagnie d’assurance.

La préfecture a décidé la fermeture d’une classe maternelle (PS/MS) de l’école Colnet, du 8 décembre au vendredi 11 décembre 2009 inclus. Les parents ont été prévenus le mercredi par la directrice de l’école maternelle Colnet avec notre collaboration.

Je vous informe que le grand Dijon a agréé au dispositif Pass Foncier Grand Dijon quatre logements sur Marsannay la Côte dans le cadre de l’Opération de la rue du Rocher.

Un projet d’architecte devrait m’être présenté avant la fin de l’année. Je vous le présenterai début 2010, j’en ferai de même avec les riverains.

Lors de notre dernier Conseil Municipal je vous avais informé que Divia nous avait remis il y a quelques temps un projet du futur réseau qui pourrait être opérationnel en 2013 ainsi que des modifications qui pourraient être apportées à celui-ci en septembre 2010.

Je vous informe que je vous présenterai ces projets lors d’une réunion début 2010.

Madame la Députée de notre circonscription va organiser une réunion de travail début 2010 avec les représentants du secteur économique pour analyser les propositions faites par Divia, dans le but d’améliorer la desserte des zones économiques. Je ne manquerai pas de vous informer de l’avancée de ce dossier que nous suivons de façon très attentive.

Je vous informe que nous participons à une consultation groupée en vue de la réalisation d’emprunts long terme destinés à financer nos investissements.

Je vous informe que le Conseil communautaire du Grand Dijon, lors de sa séance du 19 novembre 2009, s’est engagé à l’unanimité comme signataire et promoteur de l’appel « l’Ultimatum Climatique », en vue de peser sur des accords de haut niveau à Copenhague. A consulter sur le site du Grand Dijon.

Avant de commencer à examiner l’ordre du jour de ce Conseil Municipal, nous allons libérer nos Conseillers Municipaux Enfants en leur souhaitant de joyeuses fêtes de fin d’année.

Avant de commencer l’examen de l’ordre du jour du Conseil, Monsieur le Maire souhaite rajouter une question à celui-ci. Il s’agit de l’adhésion au contrat de groupe du Centre de Gestion 21 pour l’assurance statutaire du personnel communal.

Nous avons reçu le dossier vendredi 11 Décembre et ce contrat prend effet au 1^er Janvier 2010.

Personne ne s’opposant à cette proposition, le dossier sera donc présenté en Questions Diverses.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal complet de la séance du 9 novembre 2009.

Monsieur le Maire informe les Conseillers que nous avons investi dans un matériel d’enregistrement sophistiqué et il espère que les voix seront plus audibles.

Au regard de l'article 55 de loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, l'offre de logements à loyer modéré est à l'heure actuelle insuffisante sur Marsannay-la-Côte. Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de l'agglomération dijonnaise, approuvé en juin 2009, vient en outre préciser cette obligation de rattrapage pour la commune.

Pour répondre à l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux, le PLH fixe, sur Marsannay-la-Côte, un rythme de construction de 40 logements/an dont 25 logements à caractère social.

S'offre aujourd'hui à la commune l'opportunité d'une disponibilité de foncier en bordure de zone d'activités. Le secteur est situé à proximité de la rue de la Rente Logerot. Eu égard à la rareté du foncier disponible et compte tenu d'une situation relativement proche des services et des équipements, la commune souhaite engager une opération de logements à loyer modéré sur ce terrain.

La zone d'activités (UE) interdisant l'implantation de constructions à usage d'habitation, il est nécessaire d'adapter le règlement ainsi que le zonage du plan local d'urbanisme.

La création d'une nouvelle zone d'habitat sur une emprise strictement nécessaire aux besoins du projet, vise à permettre la réalisation d'une opération à caractère public, présentant un intérêt général. Dans cette mesure et conformément aux articles L. 123-13, et R. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, une procédure de révision simplifiée peut être engagée.

Dès lors, la commune doit en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, délibérer sur les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Dans le cadre de cette concertation, il est proposé qu'un dossier, présentant le projet et ses implications sur les documents réglementaires du PLU, soit tenu à la disposition du public en mairie de Marsannay-la-Côte. Ce dossier sera accompagné d'un registre dans lequel le public pourra consigner ses remarques éventuelles.

La commission du Plan Local d’Urbanisme a donné un avis favorable sur cette affaire.

- de prescrire une révision simplifiée du plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 123-13, et aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme.

- de lancer la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, organisée dans le cadre de la révision simplifiée. Elle s'effectuera selon les modalités suivantes :

· un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture.

- de demander que les services du Grand Dijon et notamment la Direction de l'Éco-Urbanisme et de l'Aménagement Urbain assistent, dans le cadre de ses missions la commune afin d'assurer la conduite de la procédure.

- de donner l’autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout acte qui serait nécessaire pour assurer la conduite de la procédure de révision simplifiée.

Cette délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant 1 mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Madame Tisserandot précise que son Groupe est contre toute réalisation de logements de l’autre côté de la route de Beaune tant que sa traversée ne sera pas sécurisée, donc ils s’abstiendront sur ce point.

Par délibération du 22 octobre 2007, le Conseil Municipal a décidé de la création de la ZAC En Saint Urbain.

Cependant, suite aux élections de mars 2008, la nouvelle équipe municipale a émis le souhait de s’engager dans une démarche de développement durable en lien avec la politique environnementale mise en place à l’échelle de l’agglomération et de revoir le projet d’aménagement de la Z.A.C. « En Saint Urbain ».

Pour cela, la commune de MARSANNAY-LA-COTE a décidé de mettre en place, pour une durée d’un an, un comité de réflexion visant à étudier la faisabilité de la réalisation d’un « éco-quartier » sur le site « En Saint Urbain » et de redéfinir, le cas échéant, les objectifs et les bases générales de l’opération d’aménagement.

Les réflexions menées dans le cadre de ce Comité ont permis la définition de nouvelles orientations d’aménagement aboutissant à la volonté de réaliser un Eco-quartier sur le site « En Saint Urbain ».

Ces nouvelles orientations ont été reprises dans un Programme d’Actions Environnementales ambitieux notamment en termes de Développement Durable.

Par conséquent, les principes d’aménagement, définis dans le dossier de création de la ZAC « En Saint Urbain », ainsi que la concertation publique préalable à cette création, sont totalement remis en cause.

Pour la bonne réalisation de cet Ecoquartier, la nouvelle action d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, souhaitée par les élus, est :

· dans un premier temps, de supprimer la ZAC « En Saint Urbain » conformément à l’article R. 311-12 du Code de l’Urbanisme,

· dans un deuxième temps, les études pré-opérationnelles permettront de définir les modalités du dossier de création d’une nouvelle ZAC « Eco-quartier », ultérieurement.

Compte-tenu de ces éléments, et, après avis de la Commission ZAC En Saint Urbain, il est proposé au Conseil Municipal :

- AU VU DU RAPPORT PRESENTE EN SEANCE, DE DECIDER DE LA SUPPRESSION DE LA ZAC EN SAINT URBAIN,

- D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER TOUT DOCUMENT UTILE EN CETTE AFFAIRE.

Monsieur Verpillot précise que c’est un grand moment qui est vécu sur la Commune sur ce dossier de ZAC qui a fait couler beaucoup d’encre sous la précédente Municipalité et il est content, ce soir, de voter avec certains Elus qui, par deux fois, sous la précédente Municipalité, ont soutenu un projet qu’ils présentaient comme de haute qualité environnementale.

Monsieur Gondellier pense qu’il s’agit là d’un raccourci un peu rapide et qu’il ne peut pas l’accepter. Il pense qu’à un moment donné on est devant certaines situations. A l’époque, peu de gens autour de cette table, parlaient de développement durable, de problème climatique et de réchauffement planétaire. On répondait, à ce moment là à des obligations de construction de logements. La demande aujourd’hui ne correspond plus à celle d’il y a plus de 10 ans.

Il est tout à fait à l’honneur des gens autour de cette table qui ont porté un projet à cette époque et dont il fait partie, et qui ont réfléchit par rapport à des évolutions de vie pour répondre à une demande de la population par rapport à cette démarche.

Il est convaincu que si ce dossier avait été déposé, en France, sur notre Commune, ou au niveau de l’agglomération, à cette époque, tout le monde leur aurait « rit au nez ». Il est bon de faire évoluer les projets. On ne construit pas pour 2012, mais pour 2020.

Monsieur Verpillot pense que le Développement Durable concerne également l’agriculture périurbaine et il serait bon de la développer par la mise à l’installation de porteurs de projets sur de l’agriculture maraîchère plutôt orientation bio, de créer des circuits courts et des AMAP car il y a une forte demande, et pourquoi pas faire de St Urbain ce qu’il était avant : une zone maraîchère. Monsieur le Maire répond : « Pourquoi pas ».

Monsieur Verpillot, pour les gens du public qui ne le savent pas, demande à Monsieur le Maire de rappeler ce qu’il a dit en réunion, c’est-à-dire, les raisons de la suppression de la ZAC.

Monsieur le Maire rappelle qu’à partir du moment où l’on a un nouveau programme avec des caractéristiques notoirement différentes de l’ancien projet : 150 à 200 logements sur 2,5 à 3 ha au lieu de 120 logements sur 6,5 ha ou de l’habitat uniquement collectif au lieu d’un habitat mixte (individuel et collectif) ce qu’il dit depuis le mois de Juin, il faut supprimer l’opération et en faire une nouvelle. Pour Monsieur le Maire et pour l’aménageur, la SEMAAD, il s’agit d’un changement substantiel de programme.

Par délibération en date du 27 octobre 2003, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention publique d’aménagement avec la SEMAAD pour la réalisation de l’opération « EN SAINT URBAIN ».

Par délibération du 21 Mars 2005, le Conseil Municipal a arrêté le bilan de la concertation publique organisée conformément aux dispositions de l’article L-300-2 du Code de l’Urbanisme, et a créé la Zone d’Aménagement Concerté « En St-Urbain ».

Il est rappelé que deux recours ont été déposés respectivement les 7 juin 2005 et 26 février 2008, devant le Tribunal Administratif de Dijon à l’encontre des délibérations du 21 mars 2005 et 22 octobre 2007 décidant la création de la ZAC « En Saint Urbain »

Pour tenir compte du délai d’instruction de ces recours un avenant n° 1 et un avenant n° 2 ont été signés respectivement le 1er mars 2006 et le 18 septembre 2007 afin de décaler dans le temps l’opération, tant pour ce qui concerne l’aménagement des différentes phases que la date d’approbation du dossier de réalisation par le Conseil Municipal de Marsannay.

Par ailleurs, la nouvelle Municipalité a souhaité s’engager dans une démarche de développement durable en lien avec la politique environnementale mise en place à l’échelle de l’agglomération.

Il a donc été décidé de la mise en place d’un Comité Consultatif Eco-quartier pour une durée de un an afin d’étudier la faisabilité d’un Eco-quartier sur ce site et de redéfinir, le cas échéant, les objectifs et les bases générales de l’opération d’aménagement.

Les réflexions menées dans ce cadre ont remis en cause les principes d’aménagement qui avaient été défini précédemment.

Un nouveau projet est envisagé sur ce site qui prévoit notamment la réduction du périmètre de l’opération et une modification substantielle du programme des constructions.

Il a donc été décidé, au Conseil Municipal du 14 Décembre 2009, de la suppression de la ZAC « En Saint Urbain » et de la création d’une nouvelle ZAC sur ce site, ultérieurement.

Aussi, à la vue de ces nouveaux éléments, la Commune de Marsannay la Côte et la SEMAAD ont décidé, par avenant n° 4 à la convention publique d’aménagement en date du 7 novembre 2003 :

· D’établir un récapitulatif des dépenses engagées au titre de l’opération précédente et de les reporter sur les dépenses de la nouvelle opération,

· De reprendre l’ensemble des études permettant d’aboutir à un dossier de création de ZAC pour le 31 Décembre 2010 au plus tard.

La commission de la ZAC « en Saint-Urbain » élargie ainsi que la commission des Finances ont émis un avis favorable sur cette affaire.

- DE DONNER SON ACCORD SUR LES TERMES DE L’AVENANT N° 4 A LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT, A INTERVENIR AVEC LA SEMAAD.

Monsieur Gondellier précise que cet avenant n°4 a été validé par le CA de la SEMAAD le vendredi 11 Décembre.

Madame Tisserandot précise qu’avant de s’engager son Groupe aimerait avoir le récapitulatif des dépenses engagées.

Monsieur Gondellier précise qu’il y avait deux possibilités : soit on clôturait le dossier et on payait, soit on faisait le bilan et on le reportait sur la future opération. C’est l’option qui a été choisie et qui est proposée.

Monsieur Gondellier signale qu’il défendra, bien entendu, les intérêts de la Commune. Que l’on signe ou pas, il faudra payer. Il préfère reporter et demander à la SEMAAD un équilibre de l’opération. Il le dit publiquement, ce n’est pas l’objectif du Conseil Municipal de faire une opération financière, mais de faire une opération exemplaire. On peut dire que l’on veut gagner de l’argent, mais ce n’est pas notre cas, mais nous ne voulons pas en perdre. Les négociations se sont bien passées avec la SEMAAD, mais il faut aller négocier avec les architectes du projet initial. Ceux-ci peuvent vouloir reconcourrir sur le nouveau projet ?

Monsieur Gondellier lui dit qu’elle a bien raison, il ne faut jamais s’engager sans savoir, c’est comme cela que l’on ne fait rien !

Monsieur Gondellier précise qu’il a été négocié avec le Président, le Directeur Général de la SEMAAD, dans l’intérêt communal, sinon on serait obligé de payer tout de suite, et il n’en voit pas, économiquement, l’intérêt. Il vaut mieux reporter. On aura le bilan puisqu’il s’agit d’une opération communale déléguée. A un moment donné, on aura les dépenses et les recettes. Si les recettes sont supérieures aux dépenses, ce sera pour nous et si les dépenses sont supérieures aux recettes, on paiera. C’est comme pour toutes les communes qui s’engagent dans des opérations comme celle du Grand Sud ou du Centre Commercial St-Exupéry, si à la fin l’opération est déficitaire, c’est à la charge de la Commune. Comment pouvez-vous savoir cela plusieurs années à l’avance pour opération comme le Grand Sud : 2 000 logements, 5 000 nouveaux habitants en 2020 ? Il n’est pas sûr que le Sénateur-Maire sache combien cela va lui coûter. Là, on transfère la première opération sur la seconde et à son avis, c’est une bonne décision.

5 VOIX CONTRE DONT 1 POUVOIR (Mmes BEEKHUIZEN, CLAIR – MM. VERPILLOT, VIENNET)

Suite à l’aménagement du giratoire d’accès au magasin CORA, il convient de régulariser la reprise par la Commune des parcelles assiette des deux branches du Giratoire et du reste des ouvrages construits pour les besoins de l’accès au Centre Commercial CORA pour intégration dans la voirie communale

- DE donneR son accord pour LA REPRISE, PAR LA COMMUNE DES PARCELLES, CI-DESSUs DESIGNEES AUX CONDITIONS PRESENTEES,

- DE DESIGNER MAITRE LAUREAU, NOTAIRE, POUR LA REDACTION de l’acte D’ACQUISITION,

- d’autoriseR Monsieur le Maire à signer TOUTE PIECE NECESSAIRE EN CETTE AFFAIRE,

L’article 8 du Cahier des Charges de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique à Marsannay la Côte intitulé « Intégration des ouvrages dans l’environnement », prévoit une participation du concessionnaire au financement des travaux destinés à l’amélioration esthétique des ouvrages de la concession, lorsque l’autorité concédante est maître d’ouvrage de ces travaux, ce qui est le cas pour l’opération de rénovation du Chemin en Méchalot.

L’annexe 1 du Cahier des charges précité précise que le concessionnaire participera à raison de 40 % du coût hors TVA au financement de ces travaux.

En vue de permettre la participation financière d’ErDF aux travaux d’enfouissements du réseau basse tension de l’opération chemin en Méchalot, il est nécessaire de signer une convention avec ErDF.

- D’ACCEPTER LE CONCOURS FINANCIER D’ErDF A HAUTEUR DE 40 % SUR LE MONTANT D’ENFOUISSEMENT DU RESEAU BASSE TENSION D’APRES LE CALCUL CI-DESSUS,

Le renforcement du câble souterrain de moyenne tension entre les postes «Thurot » et « Novotel », implique la création d’une ligne HTA.

En vue de permettre l’établissement et l’exploitation sur les parcelles concernées de la ligne électrique souterraine, il est nécessaire de signer une convention de servitudes avec ErDF.

BA 345 parcelle située le long du terrain stabilisé pour une contenance de 5 a 49 ca

BA 626 parcelle située le long du terrain stabilisé pour une contenance de 12 a 45 ca

- DE DIRE QUE LES FRAIS EVENTUELS CONCERNANT CETTE AFFAIRE SONT A LA CHARGE D’ErDF.

Le raccordement en gaz naturel de la résidence « LES VIGNES MARIE » sise rue de la Maladière et chemin en Méchalot, implique la création d’un réseau souterrain de gaz « moyenne pression ».

En vue de permettre l’établissement et l’exploitation, sur les parcelles concernées, du réseau souterrain gaz naturel, il est nécessaire de signer une convention de servitude de passage avec GrDF.

- BK 377 Chemin en Méchalot lieu dit le «Village » pour une contenance de 1 a et 72 ca

- D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER CETTE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE.

- DE DIRE QUE LES FRAIS EVENTUELS CONCERNANT CETTE AFFAIRE SERONT A LA CHARGE DE GrDF.

La Société EDIB située à Dijon avenue de Stalingrad, a présenté en préfecture de la Région Bourgogne et de la Côte d’Or, le 1^er octobre 2009, une demande en vue de transférer ses activités de transit, regroupement et prétraitement de déchets industriels spéciaux sur l’ancien site CYTEC, situé 5 boulevard de Beauregard en zone industrielle de Longvic et prévoit l’extension de ses activités de transit et de valorisation des déchets recyclables et de métallurgie.

Au vu du Titre I^er du Livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et conformément aux prescriptions des articles L 512-1 à L 512-7, R 512-2 et R 512-46 du dit Code, une enquête publique d'un mois par arrêté préfectoral du 25 novembre 2009, sera ouverte du 16 décembre 2009 au 18 janvier 2010 inclus.

La Commune de Marsannay-la-Côte étant comprise dans le périmètre à l'intérieur duquel une publicité correspondante doit être donnée à cette procédure, le Conseil municipal doit formuler son avis sur le dossier présenté.

Les activités de la société EDIB implantée à Longvic visent toutes à préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement et à s’inscrire dans une réelle politique de développement durable pour répondre aux besoins de ses clients, privés et institutionnels.

Le développement de nouvelles activités s’inscrit dans la stratégie de croissance et de positionnement, à long terme, d’EDIB sur ses marchés avec comme fil conducteur l’environnement.

L'objet de la demande d'autorisation d'exploiter de cet organisme concerne les activités suivantes :

· Les activités de transit, de regroupement et de prétraitement exercées sur le site de Dijon, pour 22 000 tonne/an

· Le broyage des déchets solides, notamment les gros emballages, pour 5 000 tonnes/an

· La valorisation des boues, par séchage et déshydratation, pour 30 000 tonnes/an

Le dossier, consultable en Mairie, est présenté. Il détaille les chapitres descriptifs suivants :

Au regard du dossier transmis en Mairie de Marsannay, les différents points réglementaires relatifs au respect et à la protection de l'environnement sont pris en compte dans cette demande d’autorisation d’exercer une activité de transit et de valorisation des déchets recyclables et de métallurgie.

Dans le cadre de l'étude d'impact, l'ensemble des opérations et des activités du site pouvant avoir un effet sur l'environnement et les personnes, ainsi que les mesures prévues pour réduire les inconvénients liés à l'exploitation du site ont été examinés.

Dans le cadre de l'étude de danger, l'ensemble des opérations et des activités pouvant engendrer un risque, ainsi que les moyens de prévention et de protection existants pour réduire ces dangers potentiels ont été traités.

La commission Travaux, Voirie, Environnement et Développement durable a émis un avis favorable sur ce dossier.

Mme Tisserandot est gênée par les rejets de l’eau dans l’Ouche si un jour il y a un problème, donc son Groupe s’abstiendra également sur ce dossier.

Monsieur Gondellier rappelle que ce dossier a été présenté en Commission Travaux par un représentant de la Société EDIB, c’est une première et il les en remercie vivement. Il pense qu’en ce qui concerne les rejets qu’il y aura, ils doivent être compatibles.

Mme Tisserandot rappelle qu’elle avait déjà formulé cet avis lors de la Commission Travaux.

Afin de fluidifier le trafic au carrefour entre la RD 122, la RD 123 (Boulevard Palissy) et le boulevard Charles de Gaulle situés sur les Communes de Chenôve et de Marsannay la Côte, le Conseil Général a entrepris de réaménager ce giratoire, laissant le soin aux deux Communes de réaliser les travaux d’éclairage public.

Le coût et l’exécution de cette opération pouvant être optimisés par la passation d’un marché public et la conduite de travaux par une seule collectivité, la ville de Chenôve a été identifiée comme la collectivité susceptible d’assurer ces démarches.

Les travaux étant aujourd’hui réalisés, il convient de signer une convention avec la Commune de Chenôve pour le remboursement des frais engagés pour notre compte par celle-ci.

- Le prorata du coût de l’installation du matériel d’éclairage public 33 823,84 € TTC

- Le prorata du coût des démarches, formalités et suivi de l’opération 3 420,00 € TTC

La Commissions Travaux, Voirie, Environnement et Développement durable et celle des Finances ont émis un avis favorable à cette proposition.

- DE DONNER SON ACCORD SUR LES TERMES DE LA CONVENTION A INTERVENIR AVEC LA COMMUNE DE CHENOVE POUR LE REMBOURSEMENT DU PRORATA DES FRAIS AVANCES PAR CELLE-CI POUR LA REALISATION DE L’INSTALLATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AU ROND POINT PALISSY,

Monsieur Gondellier signale que cette démarche rentre dans le cadre de la mutualisation des services. Ce Rond Point est découpé en deux au niveau des communes. La Commune de Chenôve a pris à sa charge l’ensemble de l’éclairage public et il faut aujourd’hui passer une convention pour la rembourser, comme nous passerons une convention pour l’entretien de l’espace vert central, il faut travailler intelligemment.

Monsieur Gondellier précise que les deux Communes attendaient la réalisation pour avoir l’emplacement des lampadaires et leur coût : nous avions une convention tacite, comme pour les espaces verts.

Monsieur Viennet demande par rapport à quoi est calculé le prorata de la Commune.

Monsieur Gondellier précise que le calcul se fait par rapport au nombre de lampadaires de Marsannay, soit 11, rapporté au nombre (une quarantaine) de lampadaires total.

Il est nécessaire de faire des ajustements par virement et d’inscrire de nouveaux crédits afin de prendre en compte de nouveaux éléments survenus après le vote du budget et notamment :

Le DOB qui a été présenté au dernier Conseil Municipal de Novembre et qui doit avoir lieu au maximum 2 mois avant le vote du BP

Le BP qui est présenté lors de la séance d’aujourd’hui et pour lequel la date limite de vote est fixée au 31 Mars de l’année (sauf les années d’élection : 15 avril)

Le vote des taux : même dates limites que pour le BP. Nous l’examinerons lors d’un Conseil en Février ou Mars 2010 en même que le BS (DM). Il comportera l’intégration des résultats.

L’adoption du CA et l’affectation des résultats : nous avons jusqu’au 30 Juin pour le passer au Conseil. Il est prévu de l’examiner à la même séance que celle du BD

Il est rappelé que l’exercice budgétaire se termine le 31 Décembre mais que nous avons jusqu’au 21 Janvier 2010 pour adopter une éventuelle Décision Modificative.

Monsieur Lecomte signale qu’un budget voté avant le 31 Décembre est réputé plus sincère car il n’est pas impacté par les reports. Les Communes d’une certaine strate le font de plus en plus souvent. Autre avantage, le programme d’investissement peut être immédiatement mis en place pour une meilleure planification des opérations. Les demandes de subvention sont aussi demandées plus tôt et nous avons une marge de manœuvre plus importante au moment du vote des taux.

Il souhaite porter une attention particulière sur la section de fonctionnement qui a fait l’objet d’efforts de rationalisation depuis deux ans et qui fait apparaître une baisse sensible déjà en 2009 (-0,60 %) et plus importante en 2010 (-2 %). La dette fait apparaître une baisse de -8,33 % due à l’impact de la baisse des taux enregistrée en 2009. Pour les frais de personnel, en cas de départ, systématiquement, une étude est faite pour examiner la nécessité ou non de remplacer. Le Budget 2010 ne présente qu’une augmentation de + 0,80 % y compris l’augmentation de la valeur du point.

Pour les recettes de fonctionnement le chiffre figurant en recettes fiscales est calculé sur les bases fournies par l’Administration fiscale et les taux 2009.

Pour l’investissement on constate une baisse sensible due notamment aux crédits reportés importants en 2009 sur l’opération de reconstruction du CS Bachelard. Malgré cela, on maintient un niveau d’investissement élevé.

La dette au 14 Décembre s’élève à 5 365 524 € dont 42 % de TF et 58 % de TV et un remboursement sur 8 ans. Pour répondre à la question de Mme Clair, l’annuité divisée par l’épargne brute donne un résultat de 126 %. En faisant le calcul à l’envers, l’autofinancement rembourse pour 74 % le capital des emprunts et il nous reste 26 % pour faire des investissements. Il faut que la Capacité d’Autofinancement Courante (CAF) puisse financer le remboursement du capital des emprunts. Dans notre cas de figure, on peut espérer avoir un résultat 2009 qui nous permette d’augmenter l’autofinancement 2010.

Monsieur Lecomte confirme mais c’est parce que l’on n’a pas intégré les résultats.

Concernant la fiscalité directe locale, si l’on applique les augmentations suivantes :

Monsieur Lecomte rappelle que le potentiel fiscal de la Commune est très élevé, nous sommes la 2^ème Commune la plus riche de l’Agglomération derrière Daix.

Monsieur Gondellier précise que le débat fiscal aura lieu à la prochaine réunion et invite les Conseillers à amener les éléments fiscaux qu’ils peuvent avoir sur les autres communes, en commission Finances.

Monsieur Gondellier rappelle que son principal souci a été l’impact de la réforme de la TP sur les recettes des Collectivités. L’état s’est engagé, pour 2009, a une compensation à l’euro près. Qu’allait faire le Grand Dijon ? Jeudi soir, le BP 2010 sera voté et, depuis la dernière Commission Finances, la compensation reste identique à celle de 2009. Il n’y a donc aucune raison pour que nous ne vous proposions pas le vote du BP 2010.

Il tient à remercier les Services et les Elus qui ont travaillé sur ce BP, et signale que cette année, nous avons voté deux budgets en 1 an, dans des conditions pas toujours évidentes. Il pense que ce soir, c’est la bonne décision qui a été prise car, sauf erreur de sa part, un grand nombre de Communes du Grand Dijon votent leur budget ce soir, ainsi que le Conseil Général, le Conseil Régional et le Grand Dijon, avant la fin de l’année.

Mme Clair fait part de la même remarque qu’en Commission Finances, elle reprécise que la subvention du Grand Dijon étant maintenue, on ne peut que souhaiter qu’elle ne bougera pas car en fonction de la Loi de Finances elle pourrait, éventuellement, être revue.

Monsieur Gondellier lui rappelle qu’elle peut compter sur lui pour la défendre, dès Jeudi.

Monsieur Gondellier précise qu’il n’est pas toujours entendu, mais qu’il est écouté.

Mme Clair pense que c’est important car il s’agit de plus de 1 300 00 €, somme non négligeable pour notre budget.

Monsieur Lecomte rappelle que ce n’est pas une subvention au sens où elle l’indique, mais une compensation sur la TP et elle est basée sur ce que l’on touchait en TP au moment ou la Commune est rentrée dans le système. Elle peut être modifiée, mais pas fondamentalement.

Monsieur Gondellier abonde dans ce sens : il pourrait en effet y avoir modification, comme cela a été émis en Commission Finances et au Bureau. Il faut trouver entre 2 et 6 millions d’Euros, au Grand Dijon.

Madame Clair constate simplement que les dépenses de fonctionnement ne varient que de 2 % par rapport à l’année dernière, il s’agit d’une petite diminution, on pouvait espérer plus. Et au niveau des investissements, - 35 % qui correspond au 35 % de recettes en moins.

Monsieur Gondellier répond : exactement, on fera le reste au BS en Mars 2010, avec, cette fois, les éléments connus au 31 Décembre 2009. Par ailleurs, il signale que la baisse relative des frais de fonctionnement, que vous considérez comme insuffisante, et pour lui très significative ne serais-ce qu’au regard de la hausse des matières premières.

Mme Clair pense qu’il faudrait avoir le détail, il y a des modifications de comptes et il est difficile de comparer.

Monsieur Sirandré pense que l’on discute avec une inconnue en 2010 et vous faites état de l’éventualité d’une baisse de la compensation du Grand Dijon.

Monsieur Gondellier précise qu’au Grand Dijon, ils travaillent par Commission, comme à Marsannay. Il y a une Commission Administration Générale et Finances qui étudie, avant la présentation, et où nous recherchons les pistes d’économies, puisqu’il faut trouver, a minima, 2 millions d’euros pour 2010. Certains Maires ont dit, pourquoi les Communes ne feraient pas un effort ? D’autres ont dit, non pas question il faut trouver ailleurs car il s’agit d’une compensation et pas d’une subvention. Et c’est dans ce sens que cela va être présenté jeudi soir. Ensuite, il y a un bureau qui représente l’ensemble des Maires de toutes les Communes qui a aussi travaillé et il y a même une 3^ème réunion avec les Vice-Présidents en charge de certains dossiers, car il faut faire des arbitrages : tramways, aéroport, achat de bus, pistes cyclables…, c’est un montant important à trouver.

Aujourd’hui, il ne voit pas le Président du Grand Dijon proposer, dans 3 jours, une diminution de cette compensation, mais, si tel était le cas, nous avons un BS et nous ajusterons à ce moment là.

Monsieur Sirandré rappelle que lorsque nous sommes rentrés dans le Grand Dijon, Marsannay a été la dernière commune à payer un droit d’entrée qui s’est révélé illégal.

Monsieur Gondellier précise que d’autres Communes sont rentrées en même temps que nous : Ouges, Perrigny les Dijon par exemple, et dans les mêmes conditions, sinon on n’y rentrait pas. Il se souvient très bien et l’argument est toujours là.

Monsieur Viennet demande si, dans la recherche d’économies, il y a le souhait de ne pas augmenter les taux des impôts pour 2010. C’est un élément important du Budget.

Monsieur Gondellier précise que, pour l’instant, il ne peut pas répondre, on verra cela au niveau du BS car aujourd’hui, on ne vote pas les taux. Vous pouvez très bien voter le BP et ne voterai pas le BS si je vous propose une grosse augmentation des taux ! Aujourd’hui, le BP est équilibré, l’année dernière ce n’était pas le cas, on avait une réserve pour la suite et on votait les taux. C’est la première fois que nous votons le BP en équilibre et avant fin Mars, nous voterons un BS ou il y aura peut-être une augmentation des taux d’imposition en fonction de la politique d’investissement que nous souhaitons mettre en place.

Monsieur Viennet constate qu’il y a beaucoup d’incertitudes notamment sur les subventions de la Région et du Département. Il va y avoir une séance difficile sur le plan budgétaire et il y aura des coupes.

Monsieur Gondellier précise, qu’à ce jour, n’ont été prises en compte sur les subventions « sûres » et plus vite nous déposerons les dossiers de demande de subventions à l’Etat et plus vite nous serons servis puisque ce sont des enveloppes. Les dossiers seront déposés début Janvier.

Madame Tisserandot ne trouve pas la prévision pour la taxe carbone ? Car il y a une diminution du budget gaz, du carburant et de l’électricité.

Monsieur Gondellier dit que la taxe carbone est prise en compte dans le budget et précise que, à sa connaissance, le gaz n’est pas concerné par la taxe carbone. Elle sera compensée par l’Etat mais pas de la même manière que pour les ménages. Par exemple, si l’Etat récupère 600 millions, il en redistribuera 300 sous forme de subventions aux travaux d’économie d’énergie.

Monsieur Lecomte précise que cela est le résultat des travaux réalisés notamment sur les changements d’huisseries depuis plusieurs années et aussi, le changement des chaudières.

- D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER TOUT DOCUMENT RELATIF A CETTE AFFAIRE.

(Mmes BEEKHUIZEN, CLAIR, TISSERANDOT et MM BAILLY, SIRANDRE, VERPILLOT, VIENNET).

Dans le cadre du budget primitif 2010, et après avis favorables des différentes commissions concernées, il est proposé d’attribuer aux associations les subventions pour l’année 2010 selon le tableau annexé, et représentant une somme globale de 308 090 €.

Les commissions de l’Action culturelle et Animation de la Vie locale, de l’Action sociale, des Sports et des Finances ont émis un avis favorable sur cette affaire.

- DE DONNER SON ACCORD POUR L’ATTRIBUTION AUX ASSOCIATIONS DES SUBVENTIONS 2010 TELLES QUE DEFINIES DANS LE TABLEAU JOINT A LA PRESENTE NOTE DE SYNTHESE,

- D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER TOUT DOCUMENT RELATIF A CETTE AFFAIRE.

Mmes BECLE, FOURCOT, KAWALEC et MM. DUSSABLY, RENARD et SALLIC ne participent pas au vote.

Compte tenu de l’évolution des besoins du service au service animation de la vie locale, et notamment de la redistribution des tâches, il apparaît nécessaire de créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet.

Il est donc proposé de créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet 35 heures hebdomadaire.

Ce poste ouvre droit au régime indemnitaire en vigueur actuellement, à savoir indemnité horaire pour travaux supplémentaires selon les conditions réglementaires, à l’Indemnité d’Administration et de Technicité, ainsi qu’à la prime de fin d’année, selon les conditions définies antérieurement.

Les commissions du Personnel et des Finances ont émis un avis favorable sur cette proposition.

- D’AUTORISER LA CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET

- D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER TOUT DOCUMENT UTILE EN CETTE AFFAIRE.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2010 et le seront aux budgets suivants.

- d’un poste d’assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques 2ème classe

- des 2 postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles 2ème classe, du fait de la fusion de ce grade avec celui d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles 1^ère classe et du reclassement des agents.

Compte tenu de ces modifications, il convient d’adopter le tableau des effectifs suivant mis à jour

A – FILIERE ADMINISTRATIVE
DESIGNATION	DUREE HEBDO	NOMBRE DE POSTES
CATEGORIE A
· Attaché territorial principal 2^ème classe	35	1
· Attaché territorial	35	5
CATEGORIE B
· Rédacteur territorial principal	35	1
· Rédacteur territorial	35	2
CATEGORIE C
· Adjoint administratif principal 2^ème classe	35	1
· Adjoint administratif 1ère classe	35	4
· Adjoint administratif 2ème classe	35	8
· Adjoint administratif 2ème classe	25 H 30	1
· Adjoint administratif 2ème classe	20 H	1
· Adjoint administratif 2ème classe	19H30	1
SOUS-TOTAL		25
B – FILIERE TECHNIQUE
DESIGNATION	DUREE HEBDO	NOMBRE DE POSTES
CATEGORIE B
· Technicien territorial	35	2
· Contrôleur de travaux principal	35	1
CATEGORIE C
· Agent de maîtrise	35	2
· Adjoint technique principal 2ème classe	35	3
· Adjoint technique 1ère classe	35	7
· Adjoint technique 2ème classe	35	23
· Adjoint technique 2ème classe	33 H 30	2
· Adjoint technique 2ème classe	32 H 30	1
SOUS-TOTAL		41

C – FILIERE CULTURELLE
DESIGNATION	DUREE HEBDO	NOMBRE DE POSTES
CATEGORIE A
· Bibliothécaire	35	2
CATEGORIE B
· Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques 2^ème classe	35	1
CATEGORIE C
· Adjoint du patrimoine 2ème classe	35	1
· Adjoint du patrimoine 2ème classe	30	3
· Adjoint du patrimoine 2ème classe	17 H 30	1
SOUS-TOTAL		8
D – FILIERE ANIMATION
DESIGNATION	DUREE HEBDO	NOMBRE DE POSTES
CATEGORIE B
· Animateur	35	3
CATEGORIE C
· Adjoint d'animation 1ère classe	35	4
· Adjoint d'animation 2ème classe	35	6
SOUS-TOTAL		13
E – FILIERE SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
DESIGNATION	DUREE HEBDO	NOMBRE DE POSTES
CATEGORIE A
· Conseiller socio-éducatif	35	1
· Puéricultrice classe normale	35	1
CATEGORIE B
· Educateur de jeunes enfants	35	2
· Educateur de jeunes enfants	28 H 30	1
· Assistant socio-éducatif	35	1
CATEGORIE C
· Auxiliaire de puériculture	35	3
· Agent territorial spécialisé des écoles maternelles Principal 2^ème classe	35	1
· Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 1^ère classe	35	3
SOUS-TOTAL		13

F – FILIERE SECURITE
DESIGNATION	DUREE HEBDO	NOMBRE DE POSTES
CATEGORIE C
· Brigadier chef principal	35	1
· Gardien principal	35	1
· Gardien de police municipale	35	1
SOUS-TOTAL		3
TOTAL GENERAL		103

Après avis favorable du Comité Technique Paritaire (sur les suppressions de postes) et de la commission du Personnel,

- DE DONNER SON ACCORD SUR LA SUPPRESSION DES POSTES CORRESPONDANTS ET D’ADOPTER LE NOUVEAU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE,

La commune de Marsannay-la-Côte est actuellement assurée pour ses obligations statutaires vis-à-vis de ses agents dans le cadre du contrat groupe souscrit auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d’Or.

Ce contrat a fait l’objet d’une mise en concurrence par le Centre de Gestion de la Côte d’Or selon les règles prévues au Code des marchés publics.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d’Or a obtenu dans le cadre de la mise en concurrence :

- le maintien des garanties au niveau des obligations pesant sur la commune de Marsannay-la-Côte, ce qui est le point essentiel.

- des conditions tarifaires en baisse sensible (- 20 %). Le taux passe, pour les agents CNRACL de 6.70 % à 5.30 %.

En conséquence, il est proposé de renouveler, à effet du 1^er janvier 2010, l’adhésion de notre commune au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d’Or, aux conditions suivantes :

Le contrat est souscrit pour une durée de 5 ans avec possibilité de résiliation annuelle sous préavis de 4 mois avant l’échéance.

- DE donneR son accord sur les termes du contrat groupe à conclure avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique de la Côte d’Or selon les modalités fixées ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile en cette affaire.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 1 500 € au Comité des Fêtes pour lui permettre d’améliorer son action auprès des Associations adhérentes par l’acquisition de matériel (toile de tente) pour les manifestations importantes (ex : 14 Juillet…)

Monsieur Bailly explique que le Comité des Fêtes ayant, par deux fois, refusé son entrée à une Association basée sur la Commune dont l’objet est l’environnement, la solidarité et l’information des citoyens, son Groupe s’abstiendra sur cette délibération.

Monsieur Gondellier souhaite que cette intervention soit notée « texto » par rapport aux objectifs de ladite Association dont nous reparlerons à l’occasion.

Les représentants de la Municipalité au Comité des Fêtes : Mmes OBLIN, GRENETTE et M. GONDELLIER ne participent pas au vote.

Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2010, l'organisation de trois spectacles est confiée à l'Association Bourguignonne Culturelle, dont un dans le cadre du Festival "A pas contés".

Les commissions Action culturelle et Finances ont donné un avis favorable sur ce dossier.

- DE DONNER SON ACCORD SUR LES TERMES DE LA CONVENTION A INTERVENIR AVEC L'A.B.C. SELON LES MODALITES DEFINIES CI-DESSUS,

Monsieur Viennet pense que les faits sont têtus, les hommes et les chiffres aussi. Ce n’est pas l’ABC qui nous propose, en fait, on est une des seules Communes du Grand Dijon à verser ce type de subvention pour aussi peu de spectacles et de spectateurs de Marsannay la Côte, même si cela peut évoluer. Dans une période où on se doit de chercher des économies ! On ne remet pas en question la qualité des spectacles, mais ce type de budget plus les frais de fonctionnement, plus la location de la salle et les frais de personnel cela monte à un budget trop élevé pour les habitants de la Commune et nous continuerons à voter contre. Il n’y a pas de recherche d’économies sur ce domaine et c’est dommage, il n’y a aucune retombée d’image pour Marsannay à part se mettre les pieds dans la boue quant on se gare la nuit autour de la Maison de Marsannay.

Monsieur Gondellier n’est pas sûr que tous ceux qui sont venus au dernier spectacle aient eu les pieds dans la boue car sinon, ils ne reviendraient pas aussi nombreux et nous ferons remonter cette intervention au Président de l’ABC pour qu’il en tienne compte à l’avenir.

et 5 VOIX CONTRE DONT 1 POUVOIR (Mmes BEEKHUIZEN, CLAIR, VERPILLOT, VIENNET).

La société EOP Productions a proposé à la Commune d'organiser des spectacles culturels à la Maison de Marsannay.

Une convention doit donc être établie pour déterminer les modalités du partenariat entre la Commune et la société EOP Productions :

· Les spectacles, au nombre de six au maximum, seront proposés après accord de la Municipalité.

· Dans le but de privilégier les habitants de la commune, des places à tarif préférentiel par rapport au prix public seront proposées aux habitants de Marsannay-la-Côte, et retirées en mairie.

· Les frais annexes (SACEM, technique et repas) seront pris en charge par la société EOP Productions.

La commission Action culturelle et celle des Finances ont émis un avis favorable sur cette affaire.

- D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER, AVEC LA SOCIETE EOP PRODUCTIONS, LA CONVENTION DONT LES ELEMENTS FIGURENT CI-DESSUS.

Monsieur Viennet suggère une communication très importante dans la presse locale, les médias.

Monsieur Gondellier signale que cette information est déjà dans la presse et, en ce qui concerne le Bien public, il conseille de leur écrire car la presse est libre. Il signale qu’il y aura aussi des ventes à CORA et que cette société de production a hésité entre plusieurs communes et a choisit la nôtre pour son parking. Dans une ville où on veut faire de la culture, il faut faire un mélange de tout et ce serait une grosse erreur d’opposer ces spectacles avec ceux de l’ABC, ils sont complémentaires.

Monsieur Viennet pense que si nos installations sont si bonnes, pourquoi ne pas renégocier avec l’ABC.

Mme Clair estime que si Marsannay est si bien, les gens devraient payer pour venir. Monsieur Gondellier lui demande si, sérieusement, elle pense que l’ABC va payer pour venir faire ses spectacles ! Par ailleurs, il félicite les gens qui sont à l’origine de la signature de ce contrat car il y a peu de Communes qui signent des contrats avec des sociétés parisiennes.

Depuis septembre 1999, l'Office de Tourisme de Marsannay-la-Côte est classé en catégorie 2 étoiles, suite à l'examen des normes de classement des Offices de Tourisme. A l'issue du délai de validité de cinq ans, le renouvellement avait été redemandé en 2005.

Cinq années se sont écoulées, et le dossier de renouvellement du classement de l'Office de Tourisme en 2 étoiles arrive à nouveau à échéance. Il est donc nécessaire de demander à Monsieur le Préfet le renouvellement du classement de l'Office en catégorie 2 étoiles.

- DE DONNER SON ACCORD POUR SOLLICITER DE MONSIEUR LE PREFET LE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME DE MARSANNAY-LA-COTE EN CATEGORIE 2 ETOILES,

Mmes BECLE, GRENETTE, OBLIN et MM. DEJEAN, GONDELLIER, THOMAS ne participent pas au vote.

La Médiathèque municipale de Marsannay-la-Côte a décidé de s’associer à 3 bibliothèques de Côte d’Or (Longvic, Perrigny-les-Dijon et Sennecey-les-Dijon) afin d’inviter, en mars 2010, l’écrivain pour la jeunesse Stéphane Sénégas.

Outre une collaboration financière, ce projet permettra aux bibliothèques participantes de construire une coopération pratique (création de maquettes pour la communication, prêt de livres, demande d’intervention du libraire, etc…) et pédagogique (préparation de l’accueil des classes et des rencontres tout-public).

Cette association de bibliothèques qui avait déjà débuté l’an dernier par l’invitation d’un auteur jeunesse pourra être pérennisée dans les années à venir.

C’est la médiathèque de Marsannay-la-Côte qui a été désignée en qualité de porteur du projet.

En tant que telle, elle doit assurer le montage financier du dossier, c’est à dire :

· Bâtir les dossiers de demandes de subvention (Conseil Général, Amis de la B.D.P.)

· Verser à l’auteur sa rémunération concernant ses interventions dans les différentes bibliothèques ainsi que les frais annexes :

1. droits d’auteur pour 4 jours d’intervention selon les tarifs recommandés par la charte des auteurs jeunesse.

· Encaisser les subventions obtenues (ces subventions sont déduites du coût global du projet)

· Facturer aux Communes leur participation égale au coût global du projet moins les subventions divisé par 4 Communes.

· Entre la Commune de Marsannay-la-côte et les communes participantes afin de refacturer sa participation à chaque Commune.

Le coût global de ce projet pour 4 bibliothèques participantes est évalué à 2 289,20€ (hors repas midi et communication) :

- D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SOLLICITER, POUR LE PROJET CI-DESSUS, L‘ATTRIBUTION DU FONDS D’ACTION CULTURELLE AU CONSEIL GENERAL,

En application de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (Loi n° 96-142 du 21 Février 1996), dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Par délibération en date du 9 Septembre 2008, le Conseil Municipal a adopté son Règlement Intérieur qui définit les conditions de fonctionnement du Conseil Municipal.

Après un peu plus d’un an de fonctionnement, il convient d’apporter quelques modifications à ce texte initial. Le Règlement Intérieur modifié figure en annexe à la présente délibération.

Le groupe de travail sur le Règlement intérieur du Conseil Municipal a émis un avis favorable sur ces propositions.

- D’ADOPTER LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL TEL QU’IL A ETE DIFFUSE AVEC LA NOTE DE SYNTHESE GENERALE.

Monsieur Bailly constate que l’article 32 n’a pas été modifié dans son § 2 relatif à l’expression des Groupes : « Un espace est réservé aux seuls groupes constitués ». Or, un arrêt du Tribunal Administratif de Strasbourg de 2003 précise, entre autre, « que, quelque soit le nombre des élus représentant les tendances de l’opposition, chacun d’eux est en droit d’avoir un espace d’expression et ceci, quelque soit le nombre des Elus ».

Monsieur Gondellier rappelle que cet arrêt ne s’applique pas d’office. Cette décision n’est pas opposable. Donc, on maintient la rédaction de cet article et si un Groupe venait à se constituer de moins de 3 personnes on en rediscutera.

Monsieur Sirandré signale que, même si c’est une juridiction inférieure, depuis 2003, il n’a pas été critiqué.

(Mmes BEEKHUIZEN, CLAIR, TISSERANDOT et MM BAILLY, SIRANDRE, VERPILLOT, VIENNET).

Au cours de la séance de 14 décembre 2009, le Conseil Municipal vient d’adopter la suppression de la ZAC En Saint Urbain.

En conséquence, il convient de supprimer aussi les Commissions ZAC En Saint Urbain restreinte et élargie constituées lors du Conseil Municipal du 9 septembre 2008.

- DE DECIDER DE LA SUPPRESSION DES COMMISSIONS ZAC EN SAINT URBAIN RESTREINTE ET ELARGIE.

Au cours de la séance de 14 Décembre 2009, le Conseil Municipal vient d’adopter la suppression des Commissions ZAC En Saint Urbain restreinte et élargie ainsi que le nouveau Règlement Intérieur du Conseil.

Aussi, afin de pouvoir travailler sur le projet d’Eco-quartier de la Commune, il convient de constituer deux nouvelles Commissions municipales :

Jean-François GONDELLIER, Philippe GUYARD, Nelly OBLIN, Michel LECOMTE, Gisèle GRENETTE, Jean RENARD, Valérie SOTTY, Frédéric VAUSSARD, Jeannine TISSERANDOT, Alain BERTHELON, Simon DEJEAN. Pour info : Jean-Michel VERPILLOT et Jean-Charles VIENNET n’ont pas souhaité faire partie de cette commission.

Jean-François GONDELLIER, Philippe GUYARD, Nelly OBLIN, Michel LECOMTE, Gisèle GRENETTE, Jean RENARD, Valérie SOTTY, Frédéric VAUSSARD, Guy BAILLY, Isabelle BAJARD, Catherine BEASSE, Sylviane BECLE, Françoise BEEKHUIZEN, Alain BERTHELON, Marie-France CHAUSSEY, Isabelle CLAIR, Simon DEJEAN, Jacques DUSSABLY, Jacqueline FOURCOT, Aimé GRAPIN, Karine KAWALEC, Véronique PAGOT, Sylvie ROUSSIN, Gilles SALLIC, Claude SIRANDRE, Philippe THOMAS, Jeannine TISSERANDOT, Jean-Michel VERPILLOT, Jean-Charles VIENNET

Monsieur Gondellier précise que ce sera la même que celles des Commissions précédentes mais pour l’Ecoquartier.

Monsieur Verpillot rappelle qu’ils ont participé au Comité Consultatif Ecoquartier créé. Or, lors de la seconde réunion le choix du site En Saint Urbain leur a été imposé, sans concertation. A la 3^ème réunion, on nous a demandé de signer un acte d’engagement. Malgré cela, on a continué à travailler de manière impartiale. Un Cahier des charges nous a été présenté fin Juin qui ne tenait pas compte en totalité des réflexions du Comité puisque les questions comme le nombre de logements, le type de logements et la superficie du projet n’ont pas obtenu de réponse.

Monsieur Gondellier précise que c’est parce qu’ils sont partis avant la fin de la réunion.

Monsieur Verpillot rappelle que la majorité du Comité Consultatif n’a pas validé la totalité des documents.

Monsieur Gondellier précise que le Comité Consultatif n’avait pas à valider quoi que ce soit. Le Cahier des charges sera présenté lors d’une prochaine Commission ZAC Ecoquartier restreinte et Elargie.

Monsieur Verpillot rappelle qu’ils sont partis fin Juin au moment de la signature du Cahier des Charges qui était proposé à la validation.

Monsieur Gondellier signale que dedans, il y avait, par exemple, le nombre de logements. Mme Tisserandot était là, il lui a été dit publiquement qu’il n’y aurait pas de logements individuels et personne ne veut le croire. Maintenant, vous trouvez toutes les excuses possibles. On est sur la constitution des Commissions qui vont travailler sur le nouveau projet, on ne va pas refaire un nouveau débat sur le Cahier des Charges !

Monsieur Verpillot se rappelle que Monsieur Gondellier a donné, au Grand Dijon, le nombre de logements et la superficie.

Monsieur Gondellier signale qu’il l’a dit lors de la dernière réunion du Comité Consultatif et il prend à témoin Mme Tisserandot qui lui a répondu : « oui, mais je ne vous crois pas ». Il lui a dit : « il y aura 150 à 200 logements, sur un terrain plus petit et 50 % de logements à loyer modéré ».

Mme Tisserandot précise que ce n’était pas ce qui était noté dans le programme que l’on devait signer, il y avait des pavillons individuels prévus. Elle rappelle qu’il y a eu plusieurs versions, la version 8, celle qu’ils devaient signer le prévoyait.

Monsieur Gondellier lui précise qu’elle peut signer la version définitive si elle le souhaite !

Monsieur Verpillot conclut en précisant que pour toutes ces raisons, ils ne souhaitent pas siéger dans la Commission Restreinte.

Monsieur Gondellier précise que, dans ce cas, comme il s’agit d’une commission où toutes les tendances doivent être représentées, ils doivent faire une lettre précisant leur refus.

Monsieur Sirandré signale c’est bien le 8^ème document du 3 Juin 2009 où il est précisé : une quinzaine de maisons individuelles.

Monsieur Gondellier répète qu’il s’agit du document résultat de la réunion précédente et sur lequel nous devions travailler le 3 Juin, mais ils sont partis. Il fallait rester jusqu’à la fin. La version définitive a été terminée à cette séance.

Monsieur Sirandré pense qu’il s’agit alors de l’indice de révision 9. Monsieur Gondellier répète que « non », il s’agit de la version définitive qui a été transmise à la SEMAAD avant l’été pour qu’ils en prennent connaissance. Il n’y aura plus de Comité Consultatif (sa mission est terminée), il y aura des Commissions.

Monsieur Gondellier précise que, bien sûr, elle l’aura au moment de la convocation. Il faut que, dans un an, on ait un programme qui nous permette de créer une nouvelle ZAC en Décembre 2010.

Mme Tisserandot précise qu’elle souhaite rester à la Commission Restreinte. Bonne note en est prise.

L’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de 5 000 habitants et plus.

Cette commission est composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et établit un rapport annuel présenté en conseil municipal. Elle peut faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Cette commission est informée par ailleurs de la décision de la commune d’élaborer, à l’initiative du Maire, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics conformément à l’article 45 de la Loi n° 102 du 11 Février 2005.

Ce plan qui déterminera in fine les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements à prévoir sera présenté pour approbation au conseil municipal.

Plus généralement, la commission communale pour l’accessibilité permettra de faciliter la concertation et de maintenir un dialogue permanent entre la Ville et les associations.

Cette dernière pourra comprendre, outre Monsieur le Maire ou son représentant désigné en qualité de président :

- L’Adjointe à l’Action Sociale, à la Petite Enfance, à l’Action Culturelle et à l’Animation de la Vie Locale

- L’Adjoint aux Travaux, à la Voirie, à l’Environnement et au Développement Durable,

- Deux représentants de la liste «Vivre ensemble à Marsannay » : Karine KAWALEC et Isabelle BAJARD

- Un représentant de la liste « Marsannay demain : la qualité de vie » : Jean-Michel VERPILLOT

- Un représentant de la liste « Changement et progrès pour Marsannay » : Guy BAILLY

■ Des représentants des associations représentant les personnes handicapées :

- Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de Côte d’Or (ADAPEI) : le Président ou son représentant,

- Association des Paralysés de France (APF) : le Président ou son représentant,

- Association Nationale pour l’Intégration des Handicapés Moteurs (ANPIHM) : le Président ou son représentant,

- Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) : le Président ou son représentant.

- Un représentant de toute autre association représentant des personnes handicapées et dont la présence s’avèrerait nécessaire.

■ Et en tant que de besoin, toutes personnalités compétentes notamment les cadres municipaux tels que la Directrice Générale des Services ou son représentant, la Directrice du CCAS ou son représentant, le Responsable des Services Techniques ou son représentant, et toute autre personnalité extérieure invitée.

La commission communale d’accessibilité sera réunie au moins une fois par an, et chaque fois que nécessaire, à l’initiative de son Président qui en fixera l’ordre du jour,

Chacun des membres extérieurs à la municipalité pourra se faire représenter sous réserve d’en informer officiellement le Président avant l’ouverture de la séance.

- D’adopter la composition et le fonctionnement de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées tels qu’exposés,

- De mandater plus généralement Monsieur le Maire à l’effet d’accomplir toutes formalités et démarches nécessaires.

Mme Tisserandot rappelle qu’elle avait demandé la création de cette Commission la dernière fois.

Monsieur Gondellier précise qu’il attendait les instructions de Monsieur le Préfet qui sont arrivées entre les deux Conseils, ce qui permet de prendre une délibération dans les règles. Il précise qu’un courrier sera adressé à toutes les Associations pour qu’elles désignent un représentant au sein de cette Commission.

La Commune de Marsannay la Côte fait partie, depuis sa création en 1975, du Syndicat pour la Sauvegarde et la Mise en valeur du Plateau de Chenôve «dit Syndicat du Plateau ».

Le Comité Syndical de cet organisme, lors de sa réunion du 4 Novembre 2009, a décidé de modifier ses statuts datant de sa création et ceci, conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Modification des dispositions financières : la participation des Communes sera dorénavant composée de deux éléments :

. une partie établie en fonction de critères pondérés : population, surface et linéaires de sentiers,

- Nouveau nom pour le Syndicat : Syndicat Intercommunal de Sauvegarde et de Mise en valeur du Plateau du Sud-Dijonnais.

Conformément à l’application de la délibération du 9 juin 2008, par laquelle le Conseil a donné délégation au Maire, ce dernier doit rendre compte des décisions prises (article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Un tableau récapitulatif des déclarations d'intention d'aliéner relatif à la période du 26 juin au 7 décembre 2009 est annexé à la présente note de synthèse générale.

1° question : Constructions remplissant des conditions de performance énergétique

L'article L. 128-1 du code de l'urbanisme précise que le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.

L'article L. 128-2 précise que ces dispositions, déconnectées du règlement du PLU, qui précise seulement que « le règlement du PLU fixe un ou des coefficients d’occupation des sols qui détermine la densité de construction admise » sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal.

Afin de favoriser et d’inciter la construction de bâtiments présentant de bonnes performances énergétiques sur la commune, nous vous demandons de présenter ce texte pour vote au conseil municipal de Marsannay.

Monsieur Gondellier revient sur le Décret n° 2007-18 du 5 Janvier 2007 qui précise que :

« Pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d’occupation des sols prévu à l’article L. 128-1 du Code de l’Urbanisme, le pétitionnaire du permis de construire doit justifier que la construction projetée respecte les critères de performance énergétique définis par le label haute performance énergétique mentionné à l’article R. 111-20 du présent code ou s’engager à installer des équipements de production d’énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment au sens du même article R. 111-20.

A ce jour, je tiens à vous rappeler que le PLU est attaqué devant le tribunal administratif. Toutefois, augmenter de façon conséquente le C.O.S. pour des critères énergétiques ne me et ne nous parait pas une bonne solution. Nous allons vous proposer, par exemple, lors de la prochaine modification du PLU que l’épaisseur de l’isolation extérieure ne rentre pas en ligne de compte dans le calcul du Coefficient d’Occupation des Sols.

Si le regroupement Langevin/ Wallon est décidé, envisagez- vous la construction de logements sociaux sur l’emplacement libéré par le groupe scolaire Langevin?

Nous n’avons aucun projet sur cet établissement si le regroupement est décidé. Je tiens à vous rappeler que certaines salles sont déjà occupées par l’école de musique.

Malgré nos demandes réitérées, vous avez décidé d’exonérer les camping-caristes qui se ravitaillent en eau dans la commune.

Nous tenons néanmoins à vous signaler qu’il existe maintenant des minuteurs à carte bancaire qui répondent à vos critères de sécurité contre d’éventuelles déprédations et ne nécessitent aucun accord avec les commerces locaux.

Un relevé des véhicules qui stationnent à Marsannay est établi. Dans ces conditions, pourquoi ne pas assujettir ces touristes répertoriés, comme tous les autres qui séjournent dans la commune, au versement de la taxe de séjour ?

Sinon, on pourrait être amené à penser que le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques ne s’applique pas à Marsannay.

Tout d’abord, la taxe de séjour n’est pas collectée par la commune mais par les établissements qui reçoivent les touristes.

Ce que j’apprécie, c’est qu’à chaque Conseil Municipal, vous nous présentez de nouveaux moyens de collectes qui évoluent avec le temps donc je constate qu’il est urgent de ne rien changer.

Pour finir sur ce sujet, je vous confirme que nous ne souhaitons pas changer de fonctionnement pour le moment en ce qui concerne l’accueil des campings caristes sur notre commune.

Toute autorité en charge de la gestion du réseau routier doit assurer à son niveau l’entretien régulier et normal de la voie placée sous sa responsabilité juridique et son soutien financier. L'obligation leur est faite d'affecter une partie de leurs ressources budgétaires à l’entretien des routes.

Cette obligation d'entretien comprend autant la réfection de la voirie défectueuse que l'apposition sur les lieux d'une signalisation réglementaire adaptée à ses particularités.

Les rues de la commune sont en très mauvais état. Quand comptez-vous établir un plan pluriannuel de remise en état des voies communales ?

Nous ne vous avons pas attendu pour mettre en place ce plan pluriannuel, il existe depuis plusieurs années.

Filière technique

Filière culturelle

Filière sociale et médico-sociale