Procédure : le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existantes en 3 permis, et 1 déclaration préalable :
    -Permis de Construire ;
    -Permis d’Aménager ;
    -Permis de Démolir ;

 Des champs d’application plus précis
(la liste des travaux soumis à permis, à autorisation, ou à déclaration seront fixés de façon exhaustive)

*Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
*Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leur architecte, lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
*Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir, ou une déclaration préalable ?

Le Permis de Construire fait peau neuve.
Qu’est-ce qui a changé ?
*Délai d’instruction garanti :
Le délai d’instruction du Permis de Construire est fixé à 2 mois pour les constructions individuelles, et 3 mois pour les autres constructions.

*Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout de 1 mois, il ne peut plus être changé après.

*Une gestion de pièces manquantes du dossier plus claire et plus souple.

*Une liste des pièces, devant accompagner le dossier, est fournie avec les nouveaux formulaires.

*L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du  mois suivant le dépôt du dossier.

Vous avez alors 3 mois pour les renvoyer.

Dois-je recouvrir obligatoirement à un architecte ?
Oui, sauf si je construis pour moi-même une maison de moins de 170 m².
En cas de refus de mon Permis de Construire, vous devrez modifier votre projet et déposer une nouvelle demande ou envoyer un recours contre la décision.

 Où trouver les informations pour monter votre dossier ?
Auprès de votre mairie, de votre D.D.E, Internet, …

Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé) renseignez-vous auprès de votre Mairie.
Pour information, l’Eglise de Mirebeau-Sur-Bèze est un site classé. Un périmètre de 500 mètres autour de l’Eglise est sauvegardé.
Les demandes de Permis de Construire sont à déposer en Mairie ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Les dossiers sont instruits par la Mairie de votre Commune.

JE CONSTRUIS, quelles sont les formalités ?
-    Je construis une maison de 100 m² :    Permis de Construire,
-    J’agrandis ma maison, je crée des surfaces supplémentaires :
-    de plus de 20 m² : Permis de Construire,
-    de 2 m² à 20 m² : Déclaration Préalable,
-    moins de 20 m² : pas de formalité
Exemple : je construis un garage de 11 m² avec un toit 2 pans : Déclaration Préalable.

Je fais des travaux dans une maison existante :
-    Je fais des travaux sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas la façade : pas de formalité.
-    Je fais réaliser de travaux sur une construction existante en créant une ouverture dans le mur : Déclaration Préalable car changement de l’aspect extérieur.

 J’aménage ma construction :
-    Je modifie l’aspect extérieur (remplacement de volets, pose de store, ravalement de façade, …) : Déclaration Préalable.

 Je réorganise l’intérieur d’un bâtiment sans changer la destination (par exemple regroupement de plusieurs pièces pour n’en faire qu’une seule) : pas de formalité.
 Je démolis des planchers et crée de nouvelles surfaces de plancher :
-    Si le plancher reconstruit a une surface inférieure à 3 m² : pas de formalité.
-    Si le plancher reconstruit a une surface comprise entre 2 et 20 m² : Déclaration Préalable.
-    Si le plancher reconstruit a une surface supérieure à 20 m² : Permis de Construire.

J’aménage mon garage en chambre :
-    La chambre est supérieure à 10 m² : Déclaration Préalable.
-    La chambre est inférieure à 10 m² et la modification n’entraîne aucun travaux modifiant l’aspect extérieur : pas de formalité.

J’aménage mon garage en commerce de détail :
-    Les travaux entraînent un changement de l’aspect extérieur du bâtiment : Permis de Construire.
-    Le local sert uniquement en commerce, sans réaliser de travaux changeant l’aspect extérieur : Déclaration Préalable.

Je construis un mur ou ma clôture :
-    Mur de soutènement : pas de formalité.
-    Les clôtures : dans les Communes ayant institué un contrôle des clôtures (Plan Local d’Urbanisme) : Déclaration Préalable.
-    Les autres murs : moins de 2 mètres (pas de formalité), plus de 2 mètres (Déclaration Préalable).

J’installe une véranda :
-    Superficie supérieure à 20 m² : Permis de Construire.
-    Superficie inférieure à 20 m² : Déclaration Préalable.

 J’installe un châssis ou une serre de production :
-    D’une hauteur inférieure à 1,80 m : pas de formalité,
-    Cabane de jardin inférieure à 20 m² : Déclaration Préalable.

J’aménage mon toit :
-    Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil de bœuf, …. Je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne) : Déclaration Préalable.
-    Je rehausse une partie de la charpente : Déclaration Préalable.
-    Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre de toit : Permis de Construire.

Je veux installer une piscine fixe (de 10 m² et de moins de 100 m²) :
-    Elle n’a pas de couverture : Déclaration Préalable.
-    Elle dispose d’une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité : Déclaration Préalable.
-    Elle dispose d’une couverture modulable d’une hauteur de plus de 1,80 m, au dessus du niveau de l’eau : Permis de Construire.
-    Avec une couverture fixe de 2 m de haut : Permis de Construire.
 Je veux installer une piscine gonflable :
-    De moins de 10 m² : pas de formalité.
-    De plus de 10 m² avec une installation limitée à 3 mois : pas de formalité.
-    De plus de 10 m² avec une installation de plus de 3 mois : Déclaration Préalable.

J’installe une parabole ou un climatiseur de manière durable :
-    Je modifie l’aspect extérieur de l’immeuble : Déclaration Préalable.

J’installe des équipements à énergie renouvelable :
-    J’installe des panneaux solaires sur un bâtiment existant : Déclaration Préalable.
(Le Plan Local d’Urbanisme peut interdire les panneaux solaires afin de protéger le paysage)
-    J’installe une éolienne de moins de 12 m de haut : pas de formalité.
-    J’installe une éolienne de plus de 12 m de haut : Permis de Construire.