Jusqu’à présent, ces ventes étaient soumises à une autorisation préalable, à demander auprès du préfet ou du maire selon que la surface de vente était supérieure ou inférieure à 300 M2.

Il suffit désormais pour participer à ces ventes d’effectuer une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente, quelle que soit la surface consacrée à la vente.

De plus, il n’est plus exigé pour les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) une domiciliation dans la commune, le groupement de communes ou l’arrondissement départemental. Ces derniers restent cependant soumis à l’obligation de ne pas participer à plus de deux ventes par an.

Le décret indique que la déclaration préalable doit être adressée, dans des délais variant selon les situations, auprès du maire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source : décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, Journal officiel du 9 janvier 2009