Constat de décès
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès. Elle peut présenter :
une pièce prouvant son identité,
le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
le certificat du décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
La personne doit signer l'acte de décès.
A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
Cas de mort violente
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
La documentation française, 07 avril 2009
Inhumation
Principe
L'inhumation d'un corps dans un cimetière d'une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non. L'inhumation dans la commune est due :
aux personnes qui y sont décédées,
aux personnes qui y étaient domiciliées,
aux personnes qui y ont une sépulture de famille,
aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
L'inhumation d'un corps dans une propriété particulière est possible et doit être autorisée par le préfet du département où se situe cette propriété. Cette autorisation est soumise à conditions. Il s'agit notamment de conditions relatives à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc...), aux conditions sanitaires et à la composition du sol. En France, l'inhumation sans cercueil est interdite.
Délais
L'inhumation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès. Toutefois, dans le cas d'un décès à l'étranger ou dans un Territoire d'Outre-Mer (avec rapatriement du corps en métropole), l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais. Des dérogations peuvent néanmoins être attribuées de façon individuelle par le préfet du département du lieu d'inhumation.
Demande
Toute inhumation dans un cimetière doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation au maire de la commune, signée par la personne (en principe par un membre de la famille) ayant la qualité pour organiser les obsèques. Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière demandé.
Démarches à effectuer
Un permis d'inhumer ainsi qu'un acte de décès doivent être fournis aux autorités administratives de la commune d'inhumation. Il est recommandé de se renseigner le plus rapidement possible après le décès auprès de la commune d'inhumation souhaitée, afin de choisir une date et une heure pour l'inhumation. Les communes peuvent accepter la délégation de service pour faire effectuer les travaux de creusée de la tombe ou du caveau (sur concession supérieure à 30 ans en règle générale pour ces derniers) par une entreprise de pompes funèbres, ou bien faire exécuter elle-même les travaux par ses services municipaux. Il convient de s'adresser aux servcies de l'état civil du lieu d'inhumation pour connaître les délais et les démarches à effectuer.
Concessions
Il est nécessaire, pour les non titulaires de sépulture, de demander l'ouverture d'une concession dans le cimetière souhaité. Les concessions " s'achètent " pour des périodes variables. Elles peuvent être temporaires (au maximum 15 ans), trentenaires, cinquentenaires ou perpétuelles dans certaines communes. En cas de ressources insuffisantes de la famille du défunt, il existe des concessions de courte durée qui peuvent être gratuite ou à coût réduit (durée 5 ans en règle générale).
Coût
Variable selon le lieu et la prestation fournie.
Aménagement de la sépulture
La sépulture est aménagée conformément au souhait du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal applicable.
A savoir : la pose de semelle (couverture en forme de trottoir) sur la tombe ou le caveau est obligatoire dans la plupart des cimetières. Ce n'est qu'après qu'une pierre ornementale ou un monument pourra être installé.
La documentation française, 10 avril 2009
Copie intégrale d'acte de décès
Que comporte ce document ?
La copie d'un acte de décès est un reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Qui peut le demander ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Coût
La délivrance de cet acte est gratuite.
Comment l'obtenir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance. Certaines communes proposent également la possibilité de faire cette démarche en ligne en se rendant sur leur site internet. Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Qui peut délivrer l'acte ?
En cas de décès en France :
Soit la mairie du lieu de décès,
Soit la mairie du dernier domicile du défunt,
Si le décès est survenu dans un département d'Outre-Mer, le ministère en charge de l'Outre-Mer peut également délivrer l'acte.
En cas de décès à l'étranger :
Si le défunt était de nationalité française : ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne.
Si le défunt n'était pas de nationalité française : autorité qui a délivré l'acte.
Pour plus d'information, les services à contacter :
La documentation française, 11 septembre 2009
Certificat d'hérédité
Principe
Le certificat d'hérédité permet, dans les sucessions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
le versement d'une pension de retraite,
toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 euros.
Demande
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier. Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie de son domicile ou du dernier domicile du défunt ou du lieu de décès du défunt. Attention : le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative. Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n'y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notaire délivré par un notaire.
Pièces à fournir (liste non exhaustive)
Lorsque la mairie délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés. Les documents le plus fréquemment demandés sont la pièce d'identité du demandeur, toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,
le ou les livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt). Dans certains cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.
A noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer, s'il y a lieu, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex (chèque de 15 euros à l'ordre de l'ADSN).
Coût
Gratuit
Délais d'obtention
D'immédiat à quelques jours.
Recours à un notaire
Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de sucession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire. Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire. Attention les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété.
La documentation française, 12 février 2008
Décès à l'étranger
Principe
Dans un certain nombre de pays, la réglementation locale exige de déclarer le décès devant les autorités locales de l'état civil. Toutefois, l'officier de l'état civil consulaire français territorialement compétent peut transcrire cet acte de décès local sur les registres français. Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle permet notamment d'apposer la mention du décès sur l'acte de naissance du défunt.
Rapatriement
Le consulat prend contact avec la famille du défunt pour vérifier s'il disposait d'une assurance prenant en charge le retour du corps en France et également pour savoir si les proches désirent rapatrier le coprs ou les cendres. Si c'est le cas, le consulat procède aux formalités réglementaires. Les frais de retour du corps ou des cendres, ou bien ceux découlant d'une inhumation sur place, sont à la charge de la famille.
Pour accomplir la démarche, les coordonnées utiles :
Centre de crise - Ministère des affaires étrangères et européennes - 37 quai d'Orsay - 75351 Paris Cedex 07- Tél. 01 43 17 42 02 - Fax 01 43 17 42 18 - Pour les urgences uniquement : Tél. 01 53 59 11 00 - Fax 01 53 59 11 17
Ambassade et consulat français à l'étranger.
La documentation française, 18 septembre 2006
Allocation veuvage
Principe
L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré décédé. Le demandeur doit être veuf ou veuve d'un conjoint assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles. Cette condition est remplie si le conjoint décédé était en activité mais aussi s'il était en arrêt de travail indemnisé, au chômage, ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés.
Fin du dispositif
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a abrogé le dispositif de l'assurance veuvage. Celui-ci sera définitivement supprimé le 1er janvier 2011, date à laquelle toute personne en situation de veuvage pourra demander, sous condition de ressources, une pension de réversion.
Mesures transitoires
Les personnes qui bénéficiaient de l'allocation veuvage avant le 1er juillet 2004 continuent à la percevoir dans les conditions applicables avant cette date. Depuis le 1er juillet 2005 et jusqu'à la suppression définitive du dispositif, la limite d'âge ouvrant droit à l'allocation veuvage est progressivement abaissée afin de faire converger la suppression de l'allocation veuvage en 2011 avec la possibilité pour tous de bénéficier à cette date d'une pension de réversion.
Conditions générales d'attribution :
Le conjoint décédé doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse au moins 3 mois (90 jours), consécutifs ou non, durant l'année précédant le décès, le demandeur :
doit résider en France (mais il existe des exceptions ; se renseigner auprès de la caisse susceptible de verser l'allocation),
doit satisfaire une condition d'âge à la date de la demande,
ne doit pas avoir de ressources qui dépassent un certain plafond,
ne doit pas être remarié(e), vivre maritalement, ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS).
L'obligation d'avoir ou d'avoir eu un enfant à charge ets supprimée depuis le 1er janvier 2001.
A noter : la condition de ressources reste applicable pendant toute la durée du versement de l'allocation.
Conditions d'âge du demandeur
Pour ouvrir droit à l'allocation veuvage, le demandeur doit être agé de :
Point de départ de l'allocation | Age du demandeur |
| Avant le 01/07/2005 | 55 ans |
| Du 01/07/2005 au 30/06/2007 | 52 ans |
| Du 01/07/2007 au 31/12/2008 | 51 ans |
| A partir du 01/01/2009 | 55 ans (ou 51 ans en cas de décès du conjoint avant le 01/01/2009) |
Plafond de ressources
Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser 2 119.23 euros par trimestre (depuis le 1er avril 2009). Dans le cas contraire, la demande d'allocation est rejetée. A l'exception d'une liste de ressources à exclure, toutes les ressources personnelles du demandeur sont prises en compte. Cela comprend :
les revenus professionnels,
les biens propres (revenus mobiliers et immobiliers),
les avantages en nature (logement à titre gracieux par exemple),
les avantages viagers (pension de retraite ou rente d'accident du travail par exemple).
Demande
Pour être recevable, la demande d'allocation veuvage doit être effectuée auprès de l'organisme de sécurité sociale dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois de décès. Elle doit être adressée à la caisse du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé. Un accusé de réception de la demande doit être envoyé au conjoint survivant.
Montant
565, 13 euros par mois depuis le 1er avril 2009.
Versement
L'allocation est versée mensuellement à terme échu tant que le bénéficiaire remplit toutes les conditions et pendant 2 ans maximum 'en versement continu ou discontinu). Pendant toute la durée du versement de l'allocation, le bénéficiaire doit informer l'organisme débiteur des changements intervenus dans sa situation. Des contrôles sur ses ressources sont effectués périodiquement. L'allocation est supprimée le premier jour qui suit le décès de l'allocataire, ou l'âge d'ouverture du droit à pension de reversion, ou le remariage. Le versement de l'allocation est suspendu si l'allocataire vit maritalement ou conclut un pacte civil de solidarité (PACS) ou ne remplit plus les conditions de résidence. Le versement de l'allocation peut être rétabli dès que les conditions sont à nouveau réunies, dans la limite de la durée du versement restant à courir.
Cumul avec le revenu d'activité
Si le ou la bénéficiaire de l'allocation reprend une activité professionnelle ou débute une formation rémunérée, les revenus se cumulent intégralement avec l'allocation pendant 3 mois. Puis un abattement de 50 % est appliqué durant les 9 mois suivants. Par la suite, les revenus salariés ou de formation sont pris en compte intégralement dans le calcul des ressources du bénéficiaire. En cas de dépassement, de ce fait, du plafond des ressources indiqué ci-dessus, le montant de l'allocation peut être réduit en proportion, voire, suspendu. Si l'allocataire créée ou reprend une entreprise, il bénéficie également du cumul intégral des revenus issus de cette activité avec l'allocation veuvage pendant les 6 premiers mois. Pendant les six mois suivants, les revenus procurés par la nouvelle activité sont évalués forfaitairement, à 38 % du montant maximum de l'allocation, puis bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant obtenu pour aboutir à une évaluation forfaitaire de 104, 32 euros. Les revenus de remplacement (par exemple : allocation chômage ou indemnités journalières de maladie) sont intégralement pris en compte dans les ressources du bénéficiaire.
Pour toute information, il convient de s'adresser :
pour la région Ile-de-France, à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de Paris,
pour la région Alsace-Moselle, à la caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) de Strasbourg,
pour les autres régions, à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du département,
pour les salariés agricoles, à la caissa de mutualité sociale agricole (MSA) du département.
La documentation française, 27 avril 2009
Site officiel
