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Vie Municipale > Formalités étrangers en France
Nouvelle Loi sur le droit des étrangers en France

La loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et  à l'asile apporte un certain nombre de modifications au droit des étrangers en France.

Parmi celles-ci, figurent notamment des dispositions sur :

  • le regroupement familial (évaluation du niveau de français et des valeurs de la République et formation dans le pays d'origine pour la famille, montant des ressources exigé du demandeur lié désormais à la taille de la famille, " création d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ", recours à titre expérimental aux "tests ADN " pour les enfants en provenance de certains pays et sous certaines conditions),
  • le contrat d'accueil et d'intégration (publics dispensés de la signature du contrat, bilan de compétences professionnelles obligatoire),
  • les conjoints de ressortissants français (évaluation du niveau de français et des valeurs de la République et formation dans le pays où le visa de long séjour est demandé, droits attachés à la détention de ce visa),
  • la carte de résident (création d'une " carte de résident permanent " à durée indéterminée).

Un décret du 27 juin 2008 précise en partie ces mesures (notamment sur les ressources exigées dans le cadre du regroupement familial et la délivrance de la carte de résident permanent). Un autre décret du 30 octobre 2008 fixe les modalités d'application des nouvelles dispositions sur la préparation de l'intégration à la société française des conjoints de français et des bénéficiaires d'un regroupement familial, sur le contrat d'accueil et d'intégration et sur le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.





Entrée en France
Documents nécessaires à l'entrée des étrangers en France
(lire la suite)

Attestation d'accueil
Principe : Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil. L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui propose de l'héberger en France. Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre Etat partie à l'accord de Schengen. En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen. (lire la suite)

Enfant
Acquisition ou refus de la nationalité française
(lire la suite)

Acquisition de la nationalité française par mariage
Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. Une personne étrangère qui épouse un(e) français ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions. La procédure est celle de la déclaration. (lire la suite)

Liens utiles
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Traités et accords internationaux et communautaires conclus pour la France
Venir en France
Le travail des étrangers en France
Migrations et intégration
L'aide au retour volontaire