La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau exige que la part fixe de la facture d’assainissement soit, dès le 1er janvier 2012 et pour une consommation annuelle de 120 m3, inférieure à 40% du montant global de la facture annuelle.
Pour la respecter, le Conseil municipal a décidé de modifier, dès 2010, le système de facturation des frais d’assainissement qui deviendra le suivant :
1. la prime fixe annuelle baissera de 130 € à 100 €
2. la part proportionnelle sera fixée à 1,30 €/m3. Elle s’appliquera sur la totalité des m3 d’eau consommés.
L’une et l’autre seront facturées par la Lyonnaise des Eaux en même temps que les factures d’eau.
Ces modifications incitent aux économies d’eau et avantagent les consommateurs les plus modestes tout en respectant la loi sur l’eau. En effet, pour une consommation annuelle de 120 m3, la prime fixe (100 €) représentera 39% du montant global de la facture (256 €).
A partir de 2010, un abonné qui consommera annuellement 50 m3 d’eau paiera une facture d’assainissement de 165 € (3,30 €/m3) au lieu de 175 € précédemment (3,50 €/m3) ; celui qui consommera 70 m3 ne verra quasiment aucun changement (191 € soit 2,73 €/m3) au lieu de 190 € (2,71 €/m3) ; celui qui consommera 120 m3 paiera 256 € (2,13 €/m3) contre 227,50 € (1,90 €/m3) précédemment.