Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le conseil municipal
Le maire informe les membres présents qu’il n’a pas exercé de droit de préemption sur les parcelles cadastrées Section AN 429 AN, AN 430 ,AN 426,AN 427, AN 428 la Creusette ainsi que sur les parcelles cadastrées section B 539 , 540,541,542,543,545 Le Grand Chemin
Tableau des effectifs
Le Conseil Municipal est informé des modifications apportées par la réforme des carrières de catégories C Le tableau des effectifs modifié en conséquence est approuvé tel que :
ANCIEN GRADE : Situation nouvelle / Effectif budgétaire /Pourvu
Attaché / Attaché / 1/ 1
Rédacteur/Rédacteur/2/1
Adjoint administratif 1 ère Classe/Adjoint administratif 1 ère Classe/1/0
Adjoint administratif 2ème classe/Adjoint administratif principal 2ème classe/1/1
Agent administratif qualifié/Agent administratif territorial 2ème classe/1/1
Agent de maîtrise Principal/Agent de maîtrise Principal/1/1
Agent de maîtrise/Agent de maîtrise/1/1
Agent technique en chef/Agent technique territorial principal 1ère classe /1/1
Agent des services techniques /adjoint technique territorial 2ème classe/9/9
ATSEM/agent spécialisé des écoles maternelle/3/1
Adjoint d’animation /adjoint d'animation territorial 2ème classe/1/
Vote des affectations de résultats « assainissement »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de comptabiliser l'opération d'affectation de résultat 2006 selon le tableau ci-dessous :
Résultat d'investissement au 31.12.2006
Recettes d'investissement de l'exercice 329 026.54 €
Dépenses d'investissement de l'exercice -635 438.33 €
Résultat antérieur 2005 20 167.79 €
Solde d’exécution -286 244.00 €
Recettes restant à encaisser fin 2006 335 115.00 €
Dépenses engagées, non mandatées fin 2006 -94 100.00 €
Solde des restes à réaliser 241 015.00 €
Résultat d’ensemble en euros au 31.12.2006 - 45 229.00 €
Résultat d'exploitation au 31.12.2006
Recettes d'exploitation de l'exercice 535 679.75 €
Dépenses d'exploitation de l'exercice -300 691.12 €
Résultat d'exploitation au 31.12.2006 234 988.63 €
Résultat antérieur 2005 89 963.06 €
Solde d’exécution 324 951.69 €
Résultat à affecter 324 951.69 €
Le conseil municipal décide d’affecter à la section d’investissement 45 229.00 € pour couvrir le résultat au 31/12/2006 et de reporter en section de fonctionnement 2007 la différence (324951.69-45229) soit 279 722.69 €.
Vote du budget « OPAC »
M Cortijo comptable du Trésor présente le projet de budget Opac 2007 qui sera clos au cours de cet exercice puisque toutes les constructions Opac prévues au lieu-dit la creusette ont été réalisées Aucun nouvelle recette n’est attendue , la seule opération en dépense concerne la variation de stock des terrains, les deux sections de ce budget , assainissement et fonctionnement sont équilibrées à hauteur de 60106 € en dépenses et en recettes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve ce budget tel que proposé.
Vote du budget « la Creusette »
M Cortijo, comptable du Trésor présente le projet du budget 2007 de la Creusette. Contrairement au budget de l’Opac, le budget de la Creusette ne sera pas clos cette année, puisque des opérations restent à passer notamment l’encaissement de la vente d’un terrain. Le besoin de financement constaté est inférieur aux prévisions ce qui explique que le budget est pour la section de fonctionnement proposé en suréquilibre à hauteur de 10962 euros soit 354 729 € pour les dépenses et 365691 € pour les recettes. Le virement de la section de fonctionnement représente un montant de 334494 € qui viendra alimenter la section d’investissement. Cette section d’investissement est présentée en équilibre pour 354 729 € en recettes et en dépenses. Au cours de cet exercice, le budget de la Creusette reversera 1525 € au budget principal sur une avance qu’avait fait le budget communal .A l’unanimité, les membres du conseil municipal approuve ce budget tel que proposé.
Vote du budget « Assainissement »
N Morey présente le budget d’assainissement élaboré au cours des réunions de travail de la commission de finances. La section d’exploitation est équilibrée en recettes et dépenses pour 793 300 €. La principale recette provient de la redevance d’assainissement estimée à 400 000 € .Elle permet de contribuer largement à l’autofinancement des travaux d’investissement. La section d’investissement est équilibrée en dépenses et recettes pour 1478411 € intégrant les restes à réaliser 94100 € pour les dépenses et 335115 € pour les recettes . Sur cet exercice sont inscrits les crédits nécessaires à l’installation d’un débitmètre à l’amont de la station d’épuration, au versement d’un fonds de concours à la communauté de communes pour le bassin d’orage, à des travaux d’extension de réseau pour deux projets de constructions situées en zone constructible IINAX du PLU et enfin à la réfection du réseau depuis la rue des Chevreuils jusqu’à la rue du pré du Vernay travaux estimés à 800 000 € H.T. Ces travaux sont autofinancés à hauteur de 448 438 € par un apport de la section d’exploitation. Ce budget est proposé par la commission de finances sans apport du budget principal de la commune. Afin de motiver cette proposition, C Flatot rappelle les règles comptables qui permettent au budget principal d’apporter une subvention d’équilibre aux budgets annexes, mais en aucun cas la démarche inverse. Au vu des recettes apportées par la redevance, cet apport n’est donc pas justifié. Au cours de cet exercice 2007 sera élaboré par le cabinet Sogreah, le cahier des charges qui permettra de recruter par appel d’offres public l’entreprise qui sera chargé de réaliser les travaux .
A l’unanimité , le Conseil Municipal approuve ce budget tel que proposé.
Vote du budget « Commune »
Le budget communal proposé par la commission de finances est présenté par N Morey.
Section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est présenté par chapitre Cette proposition tient compte du taux de taxes voté au cours de la séance du conseil municipal du 20 mars. Cette section est présentée en équilibre pour 2 095 807 €.
Les principales dépenses concernent les charges à caractère général pour 435500€, les charges de personnel pour 577310 € ( ce montant inclut les saisonniers et le contrat d’accompagnement) .Le chapitre des charges de gestion courante est proposé pour 153930 euros, les charges financières pour 40000 € et les charges exceptionnelles pour 200 €( annulation de recettes), un crédit de 22429 € est inscrit pour dépenses imprévues et enfin le virement à la section d’investissement s’élève à 866 438 euros . Ce montant d’autofinancement viré à la section d’investissement était de 571 620 € en 2006 puisque la commune affectait 302991 € aux budgets annexes de l’Opac et de la Creusette. Les crédits affectés aux dépenses réelles sont donc proposés à 1229369 € pour 1563112 € proposés au budget 2006
Les principales recettes sont constituées d’atténuation de charges pour 8000€, du produit des services des domaines 21216 €, des impôts et taxes pour 1074 748€, des dotations subventions et participations 446 312€, des produits de gestion courante 82500 €et de l’excédent antérieur reporté 463 031 euros. Le total des recettes réelles est donc proposé à 1632776 € pour 1566106 € en 2006.
Ainsi les crédits des dépenses réelles de fonctionnement 2007 sont votés avec une baisse de 21.35% par rapport au budget 2006 et les recettes évoluent de +4.25 % par rapport à celles votées au budget 2006.
Section d’investissement
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et recettes pour 1705304 €. Les recettes proviennent à 72.35 % de l’autofinancement( 866 438 € provenant de la section de fonctionnement ajoutés à 367 488 € de l’affectation des résultats au 31/12/2006 prélevé sur l’excédent constaté au 31/12/2006 de la section de fonctionnement).
Les principales dépenses portent sur les travaux de bâtiments dont le total des crédits s’élève à 827900 € Ce montant inclut les crédits reportés pour l’extension de l’école maternelle dont les travaux débuteront au cours de cet exercice 2007. Des crédits sont inscrits à hauteur de 187000 euros pour la réfection de plusieurs bâtiments communaux notamment la toiture de la salle des fêtes, l’intérieur de l’église et l’hôtel.
Des équipements et travaux de voirie sont prévus pour 41950 euros de nouveaux investissement la différence est constituée des crédits reportés pour l’acquisition du matériel engagé sur le budget 2006. Les crédits pour l’aménagement du bourg ne sont constitués que des restes à réaliser.
Un montant de 55000 € est inscrit afin d’alimenter le budget du CCAS pour réhabiliter le bâtiment dont il est propriétaire rue de la creusette.
Enfin des crédits à hauteur de 70000 € sont inscrits afin de relancer le projet d’éclairage du terrain de football. Des renforcements électriques sont réalisés début avril et représentent un nouvel élément favorable. Ce projet avait été inscrit au cours des budgets précédents puis abandonné au cours du budget 2006 pour des raisons de priorités budgétaires. Les demandes de subventions seront renouvelées. Le Maire propose également de limiter son utilisation aux matches de compétition.
D Bornel précise qu’il maintient sa position de ne pas valider ce projet considérant qu’il faut envisager le financement d’une éventuelle ouverture de classe au vu du nombre croissant d’élèves scolarisés à Branges. La commune a en effet enregistré 36 naissances en 2006.
A l’unanimité, le conseil municipal vote ce budget équilibré en dépenses et recettes de fonctionnement pour 2095 807 euros et en dépenses et recettes d’investissement pour 1705 304 euros.
Les différents budgets sont consultables en mairie aux heures d’ouverture du secrétariat.
Questions et informations diverses :
Le conseil municipal organise la mise en place de la billetterie pour la séance de retransmission sur grand écran de la tournée des idoles Age tendre et tête de bois dans la salle du marais le 27 avril à
20H 30
L’organisation de la tenue des bureaux de vote est également mise en place pour les scrutins des 22 avril et 6 mai .
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23heures 10mn
