Approbation du compte-rendu de la réunion du 26 février  2007

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 26  Février 2007

Décisions prises par le Maire  dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le conseil municipal
M le Maire explique qu’il n’a exercé aucun droit de préemption sur les propriétés suivantes
Vente propriété cadastrée AE 169 et 170 ,  265 route des sables ,Vente Terrain  Gaillard Robert cadastrée section AE 629  ,Vente Terrain  cadastrée section AE 625  et 627 ,Vente bâti cadastré  AE 418  et 419  les sables  Vente bâti cadastré AN 19 ,219,222,223 Vente terrain  section AD 500 295 rue des Marosses 
Vente  propriété bâtie cadastrée section  AE 279 , 280, 630

Vote des affectations de résultats « Commune »
Les propositions d’affectation de résultats sont présentées par N Morey. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de comptabiliser l'opération d'affectation de résultat 2006  selon le tableau ci-dessous
Résultat d'investissement au 31.12.2006
     Recettes d'investissement de l'exercice : 349 177.48 €
Dépenses d'investissement de l'exercice : -509 004.88 €
Résultat antérieur 2005 : - 17 627.16 €
Solde d’exécution : -177 454.56 €
Recettes restant à encaisser fin 2006 : 809 936.00 €
Dépenses engagées, non mandatées fin 2006 : -999 969.00 €
Solde des restes à réaliser : -190  033.00 €
          
Résultat  d’ensemble en euros au 31.12.2006 : -367 487.56 €
Résultat d'exploitation au 31.12.2006
 Recettes d'exploitation de l'exercice : 1698 513.88 €
 Dépenses d'exploitation de l'exercice : 1419 877.31 €
 Résultat d'exploitation au 31.12.2005 : 278 636.57 €
 Solde d’exécution : 551 882.14 €
Résultat   à affecter  : 830 518.71 €
Au vu de ces résultats, le conseil municipal décide d’affecter 367 487.56  € à la section d’investissement et de reporter 463 031.15 € en section de fonctionnement 2007
M Millet considère que les dépenses de fonctionnement ont considérablement augmenté par rapport aux recettes. Il est souligné que les apports aux budgets annexes ont été validés  et prélevés sur la section de fonctionnement au cours de cette année 2006 à hauteur de 267 000 €. Cette dépense est une dépense exceptionnelle qui justifie en effet l’augmentation des dépenses de fonctionnement pour cet exercice.

Vote des affectations de résultats «  Creusette »
M Cortijo, comptable du Trésor propose les affectations de résultats du budget de la Creusette telles que :
 Recettes d'investissement de l'exercice : 138 890.46 €
Dépenses d'investissement de l'exercice : -277 780.92 €
Résultat antérieur 2005 : -206 565.65 €
 Solde d’exécution : -345 456.11 €
Recettes restant à encaisser fin 2006 : 42 000.00  €
Dépenses engagées, non mandatées fin 2006 : 0 €
Solde des restes à réaliser : -303 456.11€
Résultat  d’ensemble en euros au 31.12.2006 : 345 456.11 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de comptabiliser l'opération d'affectation de résultat 2006  selon le tableau ci-dessous :
 Recettes d'exploitation de l'exercice : 484 347.07  €
 Dépenses d'exploitation de l'exercice  : -  138 890.46  €
 Résultat d'exploitation au 31.12.2005  : -   0.50  €
Solde d’exécution   : 345 456.11  €
Ces résultats seront repris au budget 2007

Vote des affectations de résultats «  Opac »
 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de comptabiliser l'opération d'affectation de résultat 2006  telle que: aucune opération n’ayant été réalisée en dépense et en recette d’investissement au cours de l’exercice 2006, le seul résultat à reprendre est le résultat antérieur de 2005 soit -60 105.59 €.  Des recettes restent à encaisser fin 2006 pour 15 223.00  €, aucune dépense engagée n’est enregistrée
   Le solde des restes à réaliser  est donc de  15 223.00 €
Le résultat  d’ensemble  au 31.12.2006  est de  - 44 882.59   € (différence entre -60105.59€ et 15223€).
Pour la section  de fonctionnement  le solde d’exécution est de 60 105.59  €. Ces résultats seront reportés  au budget 2007.

 Vote du taux  d’imposition des  4 taxes
Les bases d’imposition ont évolué de manière conséquente par rapport à l’année 2006. Sans modifier
Le montant des taxes, le résultat attendu est de 1008888 €  soit une recette supplémentaire de 78516 € par rapport à l’année 2006. La commission de finances réunie le 12 mars  pour commencer l’ébauche des  budgets  avait émis l’éventualité de ne pas modifier  le  montant des taxes. Cependant, le conseil municipal s’était  préalablement engagé au cours de ce mandat à pratiquer des hausses lissées afin d’éviter des hausses ponctuelles trop importantes  et d’éviter le recours à l’emprunt.
Il est en  effet souligné que depuis la réalisation de la salle du marais, aucun emprunt n’a été engagé dans ce budget principal pour financer les investissements. Pour mémoire,les travaux d’extension du restaurant scolaire ont été  d’une part financés par une subvention  et   d’autre part autofinancés, la réhabilitation de l’école maternelle  dont les travaux débuteront cette année  ne fera aucun appel à l’emprunt.
R Pillard  propose deux simulations et  fait un comparatif avec des collectivités de strate équivalente. 
Il est constaté que la commune de Branges  bénéficie de bases de la taxe professionnelle qui passent de 4 628 842 euros  en 2006 à 5123 000 € en 2007. J Vadot souligne que la seule augmentation des bases  équivaut au résultat obtenu par l’augmentation  habituelle  du taux  des taxes et que  par conséquent , il souhaite le maintien des taxes soit 8.41 pour la taxe d’habitation, 18.78 pour le foncier bâti , 39.98 pour le foncier non bâti et 7.75 pour la taxe professionnelle .C Flatot  souligne que la commune est  redevenue éligible à la dotation Globale d’Equipement, et rappelle  que cette éligibilité est calculée  selon certains critères incluant  notamment  l’effort fiscal .
Par 13 voix /15 le conseil  décide de porter à 8.54 le taux de la taxe d’habitation, 19.06 le taux du foncier bâti, 40.58 le taux de la taxe du foncier non bâti et 7.87 le taux de la taxe professionnelle  alors que deux élus se sont prononcés pour le maintien du taux des taxes (J Vadot et C Millet). Le produit attendu est ainsi porté à 1024 248 € au lieu de 1008888 €

    Vote des subventions
 Le conseil municipal vote après en avoir délibéré les subventions aux associations .Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe les attributions des subventions 2007 telles que définies dans l’annexe jointe. Le document est affiché en mairie.
 Chaque élu « intéressé » ne participe pas à la délibération qui décide de l’attribution  de la subvention à  l’association à laquelle  il est adhérent ( membre dirigeant)
J Vadot maintient sa position  de laisser à l’identique les montants des subventions au même titre que les taux des taxes et ne prend pas part au vote de ces subventions

Délibération VNF occupation du domaine public ponton flottant
Le maire rappelle la délibération en date du 13 décembre dernier, prise pour valider une convention  prenant effet au I Janvier 2007  pour une durée de 5 ans. Or,  les services de voies navigables de France  rappellent que l’occupation du domaine public n’avait fait l’objet d’aucune convention depuis 1998  jusqu’au 31 décembre 2005 et par conséquent d’aucun versement de la commune et souhaitent. que soit  maintenue  à titre de régularisation la date de prise d’effet de cette convention au 1 janvier 2006  pour 5 ans. Le maire  propose donc de délibérer à nouveau  pour autoriser cette prise d’effet au 1 janvier 2006.
A l’unanimité le Conseil municipal accepte cette régularisation et prend acte qu’au cours de l’année 2007, deux années d’occupation du domaine public seront  versées  à VNF ( à hauteur de 1059.48 € par an )

Programmation Cielecran
Le conseil Municipal  détermine le programme des retransmissions Cielecran du 2ème trimestre 2007 dans la salle du marais : Vendredi 27 avril à 20H 30 : age tendre et tête de bois, vendredi 18 mai à 14H 15 Documentaire : la seconde guerre mondiale, vendredi 18 mai  à 20H 30 Dany Boon dans son dernier spectacle « Waika », Vendredi 22 Juin à 20H 30 Beyoncé concert live at Wembley
D’autre part, la décision est prise de retransmettre la coupe du Monde de rugby 2007 qui aura lieu du 7 au 20 octobre 2007. Le conseil  municipal décide d’acheter le pack intégral des matches pour un montant de 2000 euros H.T. soit 2392.00 euros TTC et autorise le maire  à signer toute pièce se rapportant à cette opération. Le tarif des entrées est fixé à 2 euros par personne, l’entrée est gratuite pour les enfants de moins de 12 ans.

Questions et informations diverses :
Le maire donne lecture du courrier d’un particulier qui souhaite acheter une desserte communale pour desservir sa propriété et de la  lettre d’un autre administré qui souhaite acquérir une parcelle communale cadastrée section B2 466  au lieu-dit « impasse des vignes ». Une estimation du service des Domaines sera sollicitée  pour ces deux demandes  avant toute prise de décision  du conseil municipal.

A la demande de G Gaudillère, il est indiqué que la commune est toujours en attente de réponse. Les services du Département n’ont pour l’heure pas donné suite aux diverses demandes de réduction de vitesse sur les routes départementales qui traversent  Branges. 

La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le  lundi 26 mars à 20 H 30.
 
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22 heures.