Après avoir constaté le quorum (14 présents/19), le maire sollicite l’ajout de quatre questions supplémentaires à l’ordre du jour portant sur l’acceptation du remboursement d’un sinistre, sur une proposition d’acquisition de terrain faite par la communauté de communes, sur la question du renouvellement de la connexion Internet dans la salle du Marais  et enfin sur les conclusions du rapport d’expertise sur les problèmes acoustiques dans  la salle polyvalente. A l’unanimité, le conseil accepte de débattre sur ces questions rajoutées.

Approbation du compte-rendu de la réunion  du  10 septembre 2007
 A l’unanimité le conseil municipal approuve le compte rendu de cette séance.

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal
Le maire donne le détails des transactions pour lesquelles il n’a pas exercé de droit de préemption : Propriété bâtie  cadastrée AN 107 108 et 109 le Bourg ,propriété bâtie cadastrée AP 9 150 Route des Marosses , Propriété bâtie cadastrée AD 282 N°110 lotissement des Marosses 

Cession de matériel incendie
Le  maire rappelle que suite à la départementalisation du service de secours et d’incendie , le Conseil avait décidé de rétrocéder le matériel propriété de la commune  aux centres de secours qui en feraient la demande .Le Sivu sâne et seille  de Bantanges/Rancy/Huilly a proposé l’acquisition d’un lot de  2 ARI au prix de 500€, d’un lot de 2 LVD au prix de 100 € , et d’une pompe vide cave portable au prix de 150 € ;  D’autre part, le CPI de la Chapelle-Thècle a sollicité l’acquisition du camion PL Saviem  immatriculé 625 RU 71  et son équipement radio pour un montant de 2000 €
Le Conseil  Municipal après en avoir délibéré et  à l’unanimité ,accepte de céder   le matériel sollicité par le SIVU Sâne et Seille pour  750  €  ainsi que le véhicule sollicité par le CPI de la chapelle Thècle pour 2000 €  et charge le maire de poursuivre les démarches.

Réactualisation règlement intérieur des salles
Le Maire explique que certains ajustements sont à apporter aux règlements intérieurs des salles portant notamment
-pour la salle du marais : sur les articles 2 et 12 du règlement  d’une part pour préciser l’utilisation des issues de secours qui ne sont  à utiliser que pour cet usage, et d’autre part pour apporter des précisions sur sa capacité d’accueil et la possible connexion à Internet  sur demande préalable.
 -Pour la salle des fêtes : sur sa capacité d’accueil limitée actuellement à 150 personnes en raison de la neutralisation de l’usage du balcon dans l’attente de travaux de mise aux normes de sécurité de la balustrade.

Le Conseil Municipal accepte les projets de règlement tels que modifiés  et charge Monsieur le maire de les faire appliquer.

Fixation des tarifs communaux 2008
L Gaudillère commente les propositions  qui consistent à majorer les  tarifs communaux  au même taux que celui appliqué lors du vote des quatre taxes en mars dernier soit 1.5%
 Le Conseil Municipal  après en avoir délibéré décide à l’unanimité de majorer à compter du 1 janvier 2008 les tarifs appliqués  selon les tableaux joints en annexe.
Le Conseil Municipal envisage la mise en place d’un tarif « famille » pour la fréquentation de la bibliothèque. Cette question sera reprise au cours d’une prochaine réunion  après étude du mode de fonctionnement dans d’autres bibliothèques.

Approbation marchés publics
Travaux salle des fêtes
Le conseil municipal prend connaissance des propositions de la commission  d’ouverture de plis réunie après la mise en concurrence par  marché  à procédure adaptée pour les travaux à réaliser salle des fêtes. L’offre de l’entreprise Pertet de Branges est retenue pour le lot 1 charpente bois couverture   27848.20 € TTC et le lot zinguerie 3602 € TTC
L’entreprise Pirat Gravallon de Bruailles  est retenue pour le lot électricité dont le montant  s’élève à  956.80 € TTC. Il autorise le maire à signer les marchés et à engager les travaux. Le lot menuiserie reste à attribuer et fera l’objet d’une approbation au cours de la prochaine réunion
 
Recrutement maitre-d’oeuvre
Le maire donne la parole à M Pillard qui rappelle d’une part les crédits  inscrits au budget communal 2007, d’autre part  la mise en concurrence faite  pour sélectionner le maître d’œuvre qui sera chargé de la construction d’un nouveau bâtiment scolaire prévu à proximité de l’école Gaillard et qui s’avère indispensable pour la rentrée scolaire 2007/2008.
Il explique  que cinq maîtres d’œuvre ont fait acte de candidature :SCP BEAL GRANJON de Chalon/Saône,  Georges LADOY  de Lons le saunier, ARCAD 26 de Louhans, le Cabinet FAUCHER de Laives et le cabinet ARNAUD et ARNAUD de Dijon
Au vu de l’étude des candidatures réalisée, et des références des divers candidats, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par onze voix pour et trois abstentions autorise le maire à retenir la candidature de la SCP Beal Granjon de Chalon/Saône afin qu’il élabore le  cahier des charges en vue de lancer  la procédure de  mise en concurrence  afin de recruter les entreprises  et précise que les dépenses  correspondant à cette opération seront prélevées sur la section investissement du budget communal.

Avenant travaux
Le maire  rappelle la délibération en date du 9 juillet 2007  ayant pour objet l’agrandissement d’une salle de classe  en utilisant  la surface du couloir contigu à la salle .Il propose, afin de reprendre les carrelages  suite à ces travaux , un avenant de 401.79 euros  H.T. au lot N° 2 plâtrerie peinture  dont l’attributaire est l’entreprise OZANON de St germain du Bois  .Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré et à l’unanimité  autorise le maire à signer cet avenant et à engager la dépense

Décision modificative aux budgets communal et assainissement
Les prévisions  budgétaires pour les intérêts d’emprunt à taux variable  sont à ajuster pour le budget communal et  pour le budget assainissement d’une part,  d’autre part il convient  d’intégrer le projet ADSL. Après en avoir délibéré et écouté les explications données, le Conseil Municipal, à l’unanimité
accepte les décisions modificatives suivantes :
Budget assainissement
1641/OFI    + 300 €
236/6            - 300€

Budget communal
Section investissement
DEPENSES                                         RECETTES     

Article : 1641/OFI +   20 000       Article : 1323/10004  + 48 000
Article 2315 /10004   +   60 000 
Article 2313/10003    -    20 000
Article 020/OFI          -   12 000
Total                       +  48 000      Total             + 48 000  

Adhésion au groupement d’intérêt public e-Bourgogne
Le Maire rappelle que la commune de Branges  adhère actuellement  à e-bourgogne ; pour l’heure cet outil permet la mise en ligne des appels d’offres. Il précise que Branges pratique également la dématérialisation du contrôle de légalité au titre de commune pilote. Très prochainement,  alors qu’elles sont pour l’instant optionnelles, d’autres dématérialisations seront imposées aux communes : tous les flux comptables, contrôle de légalité, échanges avec l’INSEE .Le Conseil municipal de Branges commune adhérente au groupement de commandes e-bourgogne décide d’adhérer au groupement d’intérêt public ayant pour objet de développer une plate forme électronique de services dématérialisés fournis aux usagers (particuliers entreprise, associations) par l’ensemble des organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public, dans une perspective de modernisation de l’administration et d’amélioration de l’accès aux services publics  et prend acte que cette décision prendra effet à la date de publication  de l’arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du GIP, enfin il autorise le transfert des marchés publics en cours,du groupement de commandes coordonné par le Conseil Régional de Bourgogne vers le GIP d’administration  électronique e-bourgogne  lorsque celui-ci sera créé  .

Approbation dissolution du Smerat
Le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article 33 de la Loi du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie ,l’organisation du service public de distribution de l’électricité doit être confiée à une autorité unique , dans un souci de rationalisation. Cette autorité unique de taille départementale en Saône et Loire est le SYDEL 71 qui assure l’ensemble des compétences  de distribution publique d’électricité. Cependant, les SIE et le SMERAT posent des problèmes d’ordre juridique et de rationalité. En effet, les 11 syndicats primaires d’électrification (SIE) reçoivent leurs compétences mais les transfèrent aussitôt  au SYDEL71 ; quant au SMERAT, il n’exerce aucune compétence  en matière de travaux mais intervient pour financer l’enfouissement des réseaux de télécommunications .La prise en compte de ces éléments conduit donc à une évolution statutaire du SYDEL71, des SIE et du SMERAT,
Le Comité Syndical du SYDEL71 a adopté ses nouveaux statuts le 17 septembre dernier et les SIE se sont prononcés sur leur dissolution durant la semaine du 24 au 28 septembre.
Dès lors que l’ensemble des activités liées aux infrastructures de télécommunications sera repris à l’avenir par le maître d’ouvrage des travaux d’enfouissement à savoir le SYDESL (Syndicat Départemental d’Energie de Saône et Loire).la disparition concertée du SMERAT est nécessaire. Cette réforme est envisagée pour une application effective au 1er janvier 2008.
Ainsi le 1er octobre 2007, le Comité syndical du SMERAT  a décidé de  proposer sa dissolution et défini les modalités de sa liquidation.
Il incombe alors à toutes les communes membres de proposer sa dissolution et le règlement de sa situation liquidative, les modalités de liquidation devant respecter les dispositions de l’article L 5211-25-1 du CGCT et l’application de l’article L5721-7 du CGCT, le SYDESL reprenant la personne actuellement affectée au secrétariat du SMERAT ;
A noter que le Département de Saône et Loire accepte la reprise des activités SMERAT par le SYDESL .A cet effet, un protocole liant le Département et le SYDESL définira les modalités de perception et de programmation des fonds mutualisés affectés au financement des travaux d’enfouissement des réseaux aériens de télécommunication.      
VU la délibération du SMERAT en date du 1er octobre 2007
VU l convention de partenariat à passer entre le Département et le SYDESL
VU l’article L2224-35 du Code général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 5721-7 DU Code Général des Collectivités Territoriales
VU le rapport qui lui a été présenté ;
CONSIDERANT les modifications statutaires du SYDESL notamment la compétence exclusive de ce dernier en matière d’enfouissement des réseaux de télécommunication en vertu de l’article 2224-35 du CGCT et visée à l’article 4-2-3  de ses statuts ;
CONSIDERANT qu’il y a intérêt  à faire coïncider la dissolution du SMERAT avec l’année comptable et que celle –ci soit effective à la clôture de l’exercice 2007 ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité demande au représentant de l’Etat de prononcer la dissolution du SMERAT, propose les conditions de liquidation suivantes :
Une situation liquidative exacte sera effectuée à la fin de l’exercice budgétaire, situation reprenant notamment l’ensemble des actifs passifs et engagements de toutes sortes non encore soldés à cette date, et cette situation permettra de déterminer le montant exact de la soulte qui serait à répartir entre les adhérents ;
La soulte sera pour moitié reversée au Département, et pour l’autre moitié aux communes à raison de 50% au nombre des communes et 50% au prorata de la population (recensement de 1999 doubles comptes) ;
autorise le Maire, conformément aux dispositions de l’article L 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à  saisir le représentant de l’Etat dans le département, afin qu’il puisse par arrêté motivé prononcer la dissolution du syndicat et fixer les conditions de sa liquidation.  

Approbation statuts SYSDEL
Monsieur le Maire expose que les statuts du Syndicat Départemental d’Electrification de Saône et Loire (SYDEL) adoptés en 2003, modifiés légèrement en février 2004 ont consacré sa nature de Syndicat Mixte à la carte,l'ont doté de la compétence obligatoire d'autorité organisatrice du service public afférent au développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique d'électricité,ont prévu que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale membres pouvaient lui confier des compétences en matière d'éclairage public, de voirie, de maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération, ainsi que des activités accessoires.
Les Syndicat Intercommunaux d’Electrification (SIE) exerçaient ainsi une mission de recensement et de priorisation des besoins des communes.
Depuis la législation a évolué avec les lois n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie complétant notamment les dispositions de la loi n° 2004-203 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Le contexte institutionnel s'en est trouvé bouleversé, notamment par la scission d’EDF en trois sociétés exerçant respectivement le transport, la production et la fourniture (cette dernière étant désormais ouverte à la concurrence) et la distribution en qualité de concessionnaire, tandis que l’Etat français se mobilisait pour favoriser une rationalisation des structures intercommunales, en vertu de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 et du principe de subsidiarité, pour un regroupement au sein d’une structure unique ayant une assise à minima départementale, voire interdépartementale.
Prenant acte du fonctionnement actuel du SYDEL fondé sur une étroite implication des SIE dans le recensement des besoins et la pré programmation des travaux, la représentante de l’Etat dans le Département a proposé, pour concilier l’impérieuse nécessité d’une structure unique et le maintien d’un dispositif opérationnel de proximité qui a fait les preuves de son efficacité, de substituer aux SIE dotés de la personnalité juridique des structures sans personnalité morale dénommées comités territoriaux. Ceux-ci seront à la fois un collège électoral pour la désignation des délégués du SYDEL et ce afin d’éviter un comité syndical pléthorique et un organe associé au recensement des besoins et à la priorisation des travaux d’électrification rurale.
Dans le même souci de rationalisation, il est envisagé la disparition concertée du Syndicat Mixte d’Effacement de Réseaux Aériens de Télécommunication (SMERAT). L'ensemble des activités liées aux infrastructures de télécommunication devra alors être repris par le maître d'ouvrage des travaux de réalisation et d'enfouissement des infrastructures de télécommunication.
La mise en œuvre de ces mesures suppose une modification des statuts et du règlement intérieur du SYDESL, et une délibération concordante des communes membres.
VU les statuts du SYDESL adoptés par délibération n° CS/07-017 du 17 septembre 2007,
VU les articles L. 2224-31 à L. 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du SMERAT du 1er octobre 2007 proposant sa dissolution et les modalités de sa liquidation,
VU le rapport qui lui a été présenté,
Après avoir entendu l'exposé des motifs et en avoir délibéré,Le Conseil Municipal , à l’unanimité des présents  décide d'adhérer au Syndicat Départemental d’Energie de Saône et Loire (SYDESL),approuve à cet effet, les statuts tels qu'ils ont été approuvés par le Comité Syndical du SYDESL dans sa séance du 17 septembre 2007, décide d’adhérer au dispositif de mutualisation des contributions des communes et du Département correspondant au produit de la redevance pour occupation du domaine public des réseaux de télécommunication dans les conditions prévues par la délibération du SYDESL en date du 17 septembre 2007 et la convention SYDESL / Département adoptée le même jour ,
décide pour l’heure de ne pas transférer au SYDESL les compétences optionnelles visées à l'article 5 des statuts et élit  M. JACQUET Michel délégué titulaire, et  M  GUIOT Alain  délégué suppléant pour siéger au Comité syndical, et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.

Rapport annuel 2006 prix et qualité des services eaux potable et assainissement
Le Conseil municipal prend connaissance du rapport sur le prix et la qualité de l’eau  remis par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Louhannaise auquel la commune a délégué sa compétence de gestion de l’eau potable ainsi que du rapport établi sur l’assainissement communal.
donne un avis favorable à ces rapports.

Tarification redevance assainissement 2008
Le Maire  cède la parole à Mme Gaudillère   qui explique le montant de la redevance d’assainissement  nécessaire à l’équilibre du budget 2008 en tenant compte notamment des  importants travaux prévus  dans la traverse du bourg depuis le stade jusqu’à l’impasse des chevreuils et des remboursements d’emprunt à assurer étant précisé que  pour la commune de Branges,  les travaux d’assainissement ne sont  plus subventionnés par le Département
Elle précise que le tarif a été réajusté en 2007  à 93.65€ HT pour la part fixe, 0.47 euros jusqu’à 100 m3 et 0. 89euros à partir de 100 m3.
Le Conseil Municipal, tenant compte de toutes ces informations après en  avoir délibéré et à l’unanimité décide de fixer comme suit le montant de la redevance d’assainissement à compter du 1 janvier 2008 :
Abonnement                                                                      95.05  euros
 Consommation  jusqu’à 100 m3                                         0.48 euros
Consommation au delà de 100 m3                                     0.90 euros

Approbation honoraires avocat
Monsieur le maire fait part de l’avancée du dossier concernant  les négociations  menées avec le constructeur du bâtiment  à usage mixte d’habitation et commerciale du centre bourg et notamment de l’aménagement du rez-de-chaussée pour des activités commerciales,  projet mené par la commune.
Me Cœur du cabinet FIDAL de Chalon/Saône a déjà apporté ses conseils à la commune Il convient désormais de mettre en place le règlement de copropriété. Le Maire propose de  missionner cet avocat pour la suite de ce projet et en particulier pour la mise en place de la copropriété.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte de missionner Me Cœur  pour la mise en place du protocole d’accord entre les deux parties dit  que le montant des honoraires dont l’estimation est située à un montant maximum de 10 600 euros TTC sera prélevée sur la section investissement du budget communal   

Prise en charge de frais de scolarité école privée
Monsieur le Maire fait part de la demande de prise en charge des frais de fonctionnement pour la scolarisation de trois élèves domiciliés à Branges et inscrits à l’école privée Ste marie de Cuisery. Ces montants s’élèvent à 420 euros par enfant et par an.
Le maire  donne le détail de la circulaire interministérielle du 27 août 2007 qui applique aux écoles privées les mêmes règles qu’aux écoles publiques c’est à dire qu’une commune de résidence doit participer aux dépenses de fonctionnement d’une école élémentaire privée sous contrat d’association dans tous les cas ou elle aurait du le faire si l’élève avait été inscrit dans une école publique d’une autre commune. Or ces règles n’ont pas été respectées, aucune condition requise n’est applicable. D’une part, la commune de Branges n’a pas été informée de l’inscription de ces enfants  à Cuisery, et n’a donc pas donné d’accord préalable,  d’autre part, la commune de branges a la capacité d’accueillir  ces enfants dans ses établissements scolaires, tous les services d’accueil sont existants à savoir garderie périscolaire  et restaurant scolaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 13 voix et une abstention sur 14 refuse la prise en charge financière sollicitée par l’école Ste Marie de Cuisery.

Remplacement d’un agent pendant son congé de maternité
Le maire explique qu’Il convient de prévoir  le remplacement pour congé de maternité  de l’agent employé au service comptabilité de la mairie  à partir de fin janvier  2008 jusqu à la fin de son congé.
Le maire  précise qu’il dispose d’une délégation par délibération en date du 13 août 2002 pour remplacer le personnel titulaire momentanément indisponible pendant les congés de maladie et propose de  modifier cette délibération.
Le Conseil municipal,  après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise le maire à recruter des agents de remplacement afin de pallier aux absences des agents titulaires pendant la durée des congés de maladie ou de maternité.

Modification du tableau des effectifs
Suite à la réussite  d’un agent à l’examen professionnel d’adjoint administratif 1ere classe il est proposé d’apporter au tableau des effectifs les modifications ci-après :
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accepte la modification du tableau des effectifs tel que :
ANCIEN GRADE /Situation nouvelle
Novembre 2007 /Effectif budgétaire /Pourvu
Attaché / Attaché principal / 1 /1
Rédacteur / Rédacteur principal / 1 /1
Rédacteur / rédacteur / 1 /1
Adjoint administratif principal 1ère classe /supprimé /0/0
Adjoint administratif territorial de 2ème classe /adjoint administratif territorial de 1ère classe / 1 /1
Agent de maîtrise principal /agent de maitrise principal / 1 /1
Agent de maîtrise / agent de maitrise / 1 /1
Adjoint technique territorial Principal de 1ère classe /Adjoint technique territorial Principal de 1ère classe /
Adjoint technique territorial de 2ème  classe/9/9
Agent spécialisé des écoles Maternelle /Agent spécialisé des écoles Maternelle /3/1
Adjoint d’animation  territorialDe 2me classe /Adjoint d’animation  territorialDe 2me classe /1/1

Remboursement de frais à  agents 
Le Conseil municipal  décide de prendre en charge le montant des frais de visite médicale  pour les agents qui utilisent leur  permis poids lourd dans le cadre de leur travail

Acceptation d’un remboursement de sinistre
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le remboursement proposé par le cabinet Groupama suite à détérioration d’un  coffret électrique provoquée par un véhicule  place de la gare le 12 octobre 2007.
Le remboursement de ce sinistre s’élève à 229.27 euros.

Proposition d’acquisition de terrain par la Communauté de Communes
Le maire fait part de la proposition de la Communauté de Communes du canton de Louhans qui au titre de sa compétence économie souhaite acquérir des parcelles  appartenant à la commune afin de développer sa réserve foncière.
Il précise que ces terrains ne  peuvent plus être valorisés par la commune de Branges du fait du transfert de compétence à la communauté de Communes.
La communauté de communes propose l’acquisition des parcelles au prix global de 50 000 €, montant correspondant  à l’estimation du service des domaines en date du 9 octobre 2007
Après en avoir délibéré et par 11 voix pour et 3 abstentions, le Conseil Municipal accepte de vendre à la communauté de communes du canton de Louhans les parcelles cadastrées section AD 565, 567, 537,543 et 444 pour une superficie totale de 2ha 36 a et 53 ca au montant proposé de 50 000 euros, dit que les frais relatifs à cette acquisition sont à la charge de la communauté de communes, et prend acte que cette recette s’inscrira au budget communal de l’exercice 2008.

Renouvellement abonnement Internet salle du Marais
Le maire rappelle la délibération en date du 6 novembre 2006 prise afin de souscrire dans un premier temps  et à titre expérimental un abonnement  à Internet Haut débit Pro et une location de livebox pro  pour une année auprès d’Orange Business Services pour 35.82 € H.T. /mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de confirmer cet abonnement et charge le maire d’engager la dépense qui sera prélevée sur la section de fonctionnement du budget communal.

Conclusions du rapport d’expertise nuisances acoustiques salle polyvalente
Le maire donne lecture du rapport d’expertise réalisé  suite aux désordres acoustiques constaté depuis les travaux réalisés dans la salle polyvalente dont la réception avait été réalisée en décembre 2002.
Ce rapport précise qu’il convient de diminuer l’effet d’échos  par la pose de panneaux acoustiques verticaux et de corriger ce même défaut qui affecte le plafond.  Ces problèmes d’acoustiques proviennent  d’un défaut de conception  de la salle, toujours selon ce rapport d’expertise.
Les travaux de remise en ordre sont quantifiés à un montant d’environ 6500 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte les préconisations de l’expert, souhaite obtenir le montant du préjudice indiqué  et charge Me Chaton avocat de la commune de Branges de plaider en ce sens  en en tenant compte du fait que cette salle a connu une baisse de fréquentation importante  depuis les travaux  en 2002 ; Les conseillers  regrettent qu’aucune solution amiable n’ait pu être trouvée depuis cette date entre la commune l’architecte et l’entreprise ayant réalisé les travaux.

Questions et informations diverses

-Des précisions sont apportées sur l’heure du dépôt de gerbe du 11 novembre
-Les responsables de la billetterie de la diffusion le 18 novembre sont désignés pour la diffusion à 20h 30 Salle du marais de Michel Guidoni en direct du théâtre des deux Anes
-Le maire donne lecture des différents courriers  signés ou anonyme  qu’il a reçus concernant notamment le projet d’aménagement du centre bourg et précise que le dossier  intégral a été adressé au procureur de la République.. Il explique également qu’un dépôt de plainte a été déposé pour tapage nocturne lors des récentes occupations de la salle du marais
- les prochaines réunions de conseil municipal sont fixées aux lundis 26 novembre et 10 décembre à 20 H 30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à   23 H 55