Après avoir constaté le quorum (11 présents/19), et annoncé 3 procurations de Muriel Lécuelle, Michel Jacquet et Daniel Bornel. Le nombre des votants est porté à 14 sur 19, le maire sollicite l’ajout de deux questions supplémentaires à l’ordre du jour portant sur l’approbation des honoraires du cabinet ARD conseil pour les travaux à réaliser dans l’église et sur la validation de la vente à l’euro symbolique du terrain sur lequel est construite la caserne Denay.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte l’ajout de ces questions à l’ordre du jour.
Approbation du compte-rendu de la réunion du 21 janvier 2008
A l’unanimité le Conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 21 janvier 2008.
Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal depuis la dernière réunion en date du 21 janvier 2008
Le maire explique qu’il n’a pas exercé de droit de préemption sur les propriétés suivantes :
-Propriété bâtie cadastrée section AD 319 les Marosses, 322, 400,propriété bâtie cadastrée section AP 11 et 12 le pré du Vernay , propriété bâtie section AI 18 route des pies , propriété non bâtie cadastrée AL 234 le champ de foire , propriété non bâtie cadastrée AD 551 Beauregard , propriété bâtie section E 258 310 route des Vernets
Modification de baux communaux
Bail commercial : Le maire explique que le cabinet dentaire situé au bourg de Branges, propriété de la commune dispose d’un bail commercial qui arrive à échéance le 31/12/2013. L’occupante des locaux souhaite que celui-ci soit modifié afin de lui permettre de quitter les locaux sans attendre cette échéance et ce en cas d’un éventuel départ en retraite avant cette date.
Le Maire précise qu’après renseignement pris auprès de l’ADIL , une clause s’applique automatiquement formalisée dans l’article L 145-4 du code de commerce qui précise que le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribué dans le cadre de ce régime social est autorisé à donner congé dans les formes et délais de l’article L 145-9 ( soit six mois avant la date de départ choisie et ce quel que soit la date butoir du bail) . Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte d’apporter cette précision sur son bail en cours.
Bail chapon Bressan
L’hôtel du Chapon Bressan dispose également d’un bail commercial dans lequel figure à disposition de l’établissement un jeu de boules dans la cour Sud du Bâtiment. Le gérant a fait un courrier demandant la suppression de cette mise à disposition du bail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte de modifier le bail existant par un avenant qui permettra à la commune de reprendre le terrain libéré afin de réaliser un parking d‘environ 8 places
4/Approbation de marchés et d’avenants à travaux
Marchés à procédure adaptée
Mission SPS
Le maire fait part des appels à concurrence lancés pour les missions SPS, Bureaux de contrôle et étude de sols accompagnant le projet d’extension de classes dans l’enceinte de l’école Gaillard.
Pour la mission SPS, 7 offres ont été remises. Le maire propose de retenir l’offre de l’entreprise ACE BTP de Nogent qui s’élève à 1815.75 € HT soit 2171.64 € TTC
Mission étude de sol
Trois entreprises ont sollicité le dossier de mise en concurrence, deux entreprises ont remis une offre. Le maire propose de retenir l’offre de l’entreprise Hydrogéo Technique Est et Centre de Fontaines qui s’élève à 2173.50 € HT soit 2599.51€ TTC ;
Bureau de contrôle :
4 offres ont été remises, le maire propose de retenir la proposition de l’entreprise Veritas pour 4450 € HT soit 5322.20 € TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte ces offres telles que proposées.
Les crédits nécessaires seront inscrits en section investissement du budget communal de l’exercice 2008
Avenant à travaux
Travaux école maternelle
Le maire propose à l’approbation du conseil municipal un avenant au lot n°2 gros œuvre de l’école maternelle pour 3880.01 € HT soit 4640.49 € TTC afin de financer des reprises en sous œuvre sous le bâtiment existant conformément aux préconisations de l’étude de sol réalisée. Ce montant porte le coût total du lot gros œuvre à 123880.01 € HT soit 148 160.49 €TTC
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité accepte cet avenant, autorise le maire à le signer avec l’entreprise attributaire et décide d’inscrire cette dépense en section investissement du budget communal 2008.
Avenant à mission de maîtrise d’oeuvre travaux assainissement centre bourg
Un avenant est également proposé pour le Cabinet SOGREAH pour un montant de 26240 € HT soit 31383.04 € TTC suite à la décision des élus de modifier le programme de l’opération afin de préserver l’intérêt général et de prendre en compte le complément de diagnostic des réseaux qui préconise le renouvellement de l’ensemble du réseau eau usée , le renouvellement de la canalisation de refoulement en tranchée commune avec le réseau gravitaire , la reprise des branchements particuliers afin de garantir au mieux leur étanchéité et limiter l’intrusion d’eau claire parasite, la mise aux normes des postes de refoulement, le renouvellement complet du réseau eau pluviale dans l’emprise de l’étude et la modification de son dimensionnement prenant en compte les apports des bassins versants. En outre sont prévues l’utilisation de canalisation en fonte ainsi que la création d’un réseau eau pluviale sur le chemin des oies pour éviter le passage du réseau en terrain privé. Ces éléments modifient le programme de l’opération initialement prévue .Cette modification avait été validée lors de l’approbation du phasage des travaux au cours de la réunion en date 21 mai 2007, chargeant le cabinet d’étude de poursuivre sur ces bases pour élaborer l’avant projet des travaux.
Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte de prendre en charge cet avenant, autorise le maire à le signer, dit que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription en section d’investissement du budget assainissement 2008.
Avenant mission de maîtrise d oeuvre traverse du bourg
Suite au complément du diagnostic des réseaux d’eaux usées et pluviales, Un avenant à la mission de maîtrise d’œuvre GOUTTEBARGE/JEZIOROWSKI est proposé à l’approbation du conseil municipal. . D’un montant de 3060 € HT, ce complément concerne le travail mené pour gérer l’interface avec le cabinet SOGREAH afin de mettre en place le phasage des travaux du centre bourg.
Le conseil municipal à l’unanimité accepte ce montant qui porte le total des honoraires à 94803.75 € HT pour le groupement Gouttebarge/ Jeziorowski /Berest, autorise le maire à signer l’avenant correspondant et inscrit les crédits nécessaires à la section investissement du budget communal
Vote du compte administratif « Commune » pour l’année 2007:
Rémy PILLARD premier adjoint présente le compte administratif 2007 du budget communal
Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2007 dressé par Monsieur André RICHARD, Maire, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Recettes de l’exercice 2007 : Investissement /Fonctionnement/ TOTAL : 509 449.73 /1810 506.99 /2319 956.72
Dépenses de l’exercice 2007 : Investissement /Fonctionnement/ TOTAL : -584 788.90 /-1171 782.61 /-1756 571.51
Résultats de l’exercice 2007 :Investissement/ Fonctionnement/ TOTAL : -75 339.17 /638 724.38 /563 385.21
Résultat de l’exercice 2006 Investissement /Fonctionnement /TOTAL : -177 454.56 /463 031.15 /285 576.59
Solde d’exécution : Investissement /Fonctionnement /TOTAL : -252 793.73 1101 755.53 848 961.80
Reste à réaliser recettes 2007 : Investissement /Fonctionnement /TOTAL : 436 526.00 / 436 526.00
Reste à réaliser dépenses 2007 : Investissement/ Fonctionnement /TOTAL :-920 200.00 / -920 200.00
Solde des restes à réaliser : Investissement /Fonctionnement /TOTAL :-483 674.00 / -483 674.00
Résultat d’ensemble : Investissement/ Fonctionnement /TOTAL : -736 467.73 /1101 755.53 /365 287.90
Ce compte administratif est approuvé par 13 voix/14 M le maire ayant quitté la salle sans prendre part au vote conformément aux textes du code général des collectivités territoriales.
Ces résultats sont commentés notamment par un tableau comparatif de l’évolution du budget sur une rétrospective de 5 années qui fait ressortir une très bonne maîtrise des frais de fonctionnement soulignée par M Cortijo comptable du Trésor. Cette maîtrise explique le confortable résultat d’exercice 2007 qui porte à 638724.38 euros l’excédent dégagé.
Vote du compte de gestion « commune » pour l’année 2007 :
M Cortijo, comptable du trésor présente son compte de gestion approuvé dans les mêmes termes à l’unanimité par le Conseil Municipal
Vote du compte administratif « Assainissement » pour l’année 2007
Rémy PILLARD premier adjoint, présente le compte administratif « assainissement » pour 2007 :
Recettes de l’exercice 2007: Investissement /Fonctionnement /TOTAL : 137 900.87/ 486 457.46 /624 358.33
Dépensesdel’exercice 2007:Investissement /Fonctionnement /TOTAL -125 374.77/ -258 174.49 /-383 549.26
Résultats de l’exercice 2007: Investissement /Fonctionnement /TOTAL 12 526.10 /228 282.97 /240 809.07
Résultat de l’exercice 2006: Investissement /Fonctionnement /TOTAL -286 244.00/ 279 722.69/ -6521.31
Solde d’exécution :Investissement /Fonctionnement /TOTAL :-273 717.90/ 508 005.66/ 234 287.76
Restes à réaliser recettes 2007:Investissement /Fonctionnement /TOTAL : 913 312.00 / 913 313.00
Restes à réaliser dépenses 2007:Investissement /Fonctionnement /TOTAL: -1084 800.00 / -1084 800.00
Solde des restes à réaliser : Investissement /Fonctionnement /TOTAL -171 488.00 / -171 488.00
Résultat d’ensemble : Investissement /Fonctionnement /TOTAL-445 205.90 /508 005.66
Au cours de cette présentation, est souligné le fait que les restes à réaliser portent sur les deux premières phases de réalisation des travaux d’assainissement dans le centre Bourg, sachant que ceux –ci ne sont pas pour l’heure validés mais seulement estimés.
Ce compte administratif est approuvé par 13 voix /14 ; M le maire ayant à nouveau quitté la salle en respect de l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales et confirme la capacité financière de ce budget pour réaliser les phases 1 et 2 de travaux d’assainissement dans le centre bourg ainsi que l’avait démontré le comptable du trésor au cours d’une précédente réunion
Vote du compte de gestion « assainissement » pour l’année 2007 :
M Cortijo comptable du trésor présente son compte de gestion approuvé dans les mêmes termes à l’unanimité par le Conseil Municipal
Honoraires ARD Conseil
M le maire rappelle le marché approuvé au cours de la précédente réunion pour faire réaliser les travaux de l’église. Seuls les honoraires du maître d’œuvre n’ont pas été validés. Le taux de rémunération est basé sur 6% du montant hors taxes des travaux soit 2697.57 € HT (3226.29 € TTC)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré approuve ces honoraires autorise le maire à signer ce contrat dont les crédits seront prélevés en section investissement du budget communal 2008
Cession terrain caserne Denay
Le maire donne lecture d’un courrier du SDISS qui sollicite la finalisation du dossier de construction de la caserne Denay bâtie sur une parcelle propriété de la commune de Branges.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité de céder au SDISS cette parcelle dans les conditions prévues c'est-à-dire à l’euro symbolique , les frais notariés étant à la charge du SDISS et autorise le maire à signer l’acte notarié et les pièces qui s’y rapporteront .Par contre le conseil municipal refuse d’une part d’exonérer de la taxe locale d’urbanisme d’un montant de 22448 euros portant sur la construction cette question n’ayant jamais été évoquée jusqu’alors et refuse d’autre part une quelconque participation au financement des coûts de terrassement l’engagement de la commune avait été décidé avant étude de sol et portait sur une base prévisionnelle de 63430 € ttc dont 30500€ pris en charge par le SDISS et 33000 € restant à la charge des deux collectivités de Branges et Louhans Chateaurenaud. La commune de Branges n’a jamais accepté de participer au montant annoncé ultérieurement au cours de la réunion du 12 janvier 2005 et qui s’élevait à 510 000 euros HT soit 610000 € TTC
Projet de construction immeuble centre Bourg
Monsieur le maire fait part des dernières informations relatives au projet de construction du bâtiment qui prévoyait au rez- de- chaussée une partie commerciale prise en charge par le budget communal. Il s’avère d’une part que le permis de construire est refusé en raison de l’impossibilité de connaître la réelle limite de propriété par rapport à la seille , et d’autre part qu’un surcoût estimé à au moins 77 000 euros HT soit nécessaire au vu des conclusions des études de sols . Ce dossier est donc financièrement
inacceptable à la fois pour le budget communal et pour l’investisseur qui ne donne pas suite à son projet.
Questions et informations diverses
Le conseil municipal valide la programmation des prochaines diffusions cielecran dans la salle du marais :
Vendredi 18 avril à 20H 30 Chevalier et Laspales
Vendredi 16 mai à 20H 30 Stéphane Guillon
Vendredi 20 juin à 20 H 30 concert Johnny Hallyday
Dates de prochaines réunions
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H 50
