CONSEIL MUNICIPAL DE BRANGES SEANCE DU 28 janvier 2004 L’AN DEUX MIL QUATRE ET LE VINGT HUIT DU MOIS DE JANVIER, LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SE SONT REUNIS AU LIEU ORDINAIRE DE LEURS SEANCES SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR ANDRE RICHARD, MAIRE. ETAIENT PRESENTS : Mesdames Chantal JOUVENCEAU, Liliane GAUDILLERE, Isabelle GUILLEMAUT, Martine GRESSARD, Anne- Marie LACHAUX Messieurs: André RICHARD, Alain GUIOT, Rémy PILLARD, Christian FLATOT, Daniel BORNEL, ,Michel JACQUET, Christian MILLET , Jérôme VADOT ,Patrick RUGET Christian GRAVALLON, Gilbert GAUDILLERE Excusés avec procuration : Jean-Noël VEUILLOT, Liliane MASSON Absente : Muriel LECUELLE Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 9 décembre 2003. Monsieur le maire souligne toutefois que le compte-rendu de cette réunion dans le journal l’indépendant avait suscité de nombreuses réactions, notamment par le gros titre qu’avait rajouté la presse qui laissait à supposer que le Conseil Régional rejetait en bloc le projet de la commune alors que le compte-rendu disait « le dossier tel que présenté est jugé irrecevable » et précisait les modifications qui seraient apportées. Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal Dans le cadre de cette délégation aucune décision n’a été prise depuis la séance du 9 décembre dernier. Délégation de pouvoir au Maire concernant le droit de préemption : Le Conseil Municipal est informé que depuis la réunion du 9 décembre, aucun droit de préemption n’a été exercé Modification du tableau des effectifs Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide la création d’un poste d’agent de maîtrise Principal au 1 février 2004 et supprime un poste d’agent de maîtrise qualifié. décide la création d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe, supprime un poste de secrétaire de mairie ainsi qu’un poste de garde-champêtre et dit que le tableau des effectifs au I février 2004 est le suivant : Grade Catégorie Effectif budgétaire Pourvu AttachéRédacteurAdjoint administratif 1 classeAdjoint administratif 2ème classeAdjoint administratifAgent administratifAgent de maîtrise PrincipalAgent technique principalAgent technique qualifiéAgent d’entretien qualifiéAgent d’entretienATSEM ABCCCCCCCCCC 121111121353 1 01 1011 22 03 4 25 5 1 Prime IAT : Le Maire rappelle qu’en 2002, le Conseil Municipal avait régularisé les situations de tous les agents sauf celles des agents d’entretien (dans les locaux) puisque à l’époque, pour eux, les textes n’avaient rien prévu. Les textes ont évolué depuis. Le décret du 6 septembre 1991 a été modifié par le décret 2003-1013 dont l’une des principales mesures est l’extension de l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) et de l’IEM (Indemnité d’exercice et de mission) à plusieurs cadres d’emploi de la filière technique. le Maire propose de verser l’IAT aux agents d’entretien qui n’avaient pu bénéficier de cette prime en 2002. Il rappelle que les agents d’entretien employés au service technique bénéficient de la subvention PTETE.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à compter du 1 février 2004 l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents d’entretien relevant du cadre d’emploi des agents d’entretien et DIT que le coefficient multiplicateur d’ajustement est de 1 et enfin, précise que cette indemnité ne sera pas cumulable avec la PTETE. Remplacement indemnité PSR par IAT Le Maire rappelle la délibération en date du 19 février 2003 autorisant le paiement d’indemnités de service et de rendement à la filière technique sur la base des textes en application à cette date. Il précise que le décret 2003-1013 a limité l’attribution de la prime de service et de rendement à une catégorie de personnel de la filière technique dont aucun agent de Branges ne fait partie. Il propose en contrepartie de cette modification de verser l’IAT aux agents du service technique concernés par ces nouvelles dispositions. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité, et à compter du 1 février 2004 l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents relevant des cadres d’emploi suivants : agent de maîtrise principal, agent de maîtrise qualifié, agent de maîtrise, agent technique en chef, agent technique principal, agent technique qualifié, et précise que le coefficient multiplicateur d’ajustement de 1,65 pour le cadre d’emploi d’agent de maîtrise, et de 1,15 pour le cadre d’emploi d’agent technique. Indemnité IFTS Le maire rappelle que cette prime a déjà été créée par délibération en date du 17 juin 2002. Il précise qu’il est nécessaire d’en recadrer les modalités d’attribution Il propose de remplacer à compter du 1 février 2004 la délibération précédemment prise afin d’être en conformité avec les textes en application.. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2ème catégorie aux agents du cadre d’emploi suivant : Attaché territorial Emplois saisonniers Pour faire face aux absences du personnel du service technique en raison des congés d’été, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide de recruter un agent non titulaire au service technique pour les mois d’avril, mai et juin juillet août et septembre 2004 et deux agents non titulaires au service technique en vertu de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 pour les mois de juillet et août 2004.Ces agents sont recrutés sans condition de diplôme, et sont rémunérés mensuellement sur la base du SMIC en vigueur. Acceptation remboursements d’un sinistre Suite à un vol survenu le 4 juillet 2003 au port de plaisance, le Conseil Municipal prend connaissance de la proposition d’indemnisation de La société AXA France IARD d’un montant de 1996.41 euros et après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’accepter l’indemnité de remboursement de ce sinistre par l’assurance AXA pour un montant de 1996.41 euros. Suite à un bris de glace survenu sur le tracteur NEW HOLLAND d’une part et sur le véhicule communal immatriculé 9897 XM 71, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’accepter l’indemnité de remboursement d’un sinistre par l’assurance AXA pour un montant de 226.13 euros d’une part et de 370.28 euros d’autre part. Dossier agrément Direction du Cinéma Monsieur PILLARD Adjoint au Maire présente le contrat de vidéotransmission proposé par CIELECRAN et déterminant les conditions de l’abonnement aux spectacles.Il explique qu’un droit d’entrée est payable pour un montant unique de 1000 euros H.T.(1196 euros TTC) et que la durée de l’abonnement est deux ans renouvelables pour un montant de 5500 euros H.T./an (5803 euros TTC taux actuel TVA 5,5%) - Cet abonnement est forfaitaire.- Un minimum de 12 programmations est proposé pendant la période de Septembre en Juin avec les options d’une multiprogrammation (choix entre deux programmes à la même heure) ou d’une double diffusion (à horaires différents pendant la même journée).Outre ces programmes proposés par CIELECRAN, la commune peut utiliser son installation pour des vidéogrammes (vidéocassettes et vidéodisques ou programmes retransmis par les chaînes de télévision) ou encore se connecter sur des appareils ne relevant pas de la vidéotransmission (internet, ordinateur multimédia).Afin de préserver la qualité de l’installation et des vidéotransmissions, un contrat de maintenance est recommandé. Des frais seront reversés aux sociétés d’auteur (SACEM et de ACD) selon les spectacles diffusés. Ce contrat est exclusif, en aucun cas, la commune ne pourra signer un contrat avec un autre prestataire de vidéotransmission. En contrepartie, la Commune bénéficie d’une exclusivité . Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte les termes du projet de la convention, sollicite avant la signature de la convention définitive la modification de son article 3 , autorise le maire à signer la convention définitive sous réserve qu’elle ait obtenu auprès du CNC (Centre National Cinématographique)soit son agrément soit une dérogation pour diffuser. Ce contrat CIELECRAN ne pourra être effectif qu’après avoir obtenu l’aval du Centre National de la Cinématographie. Une régie de recettes est indispensable pour le fonctionnement de la billetterie Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de gérer ce contrat de vidéotransmission et par conséquent la billetterie en régie directe, dit que le prix des entrées pour les spectacles retransmis est fixé à 5 euros par personne, autorise le maire à poursuivre toute démarche relative à ce dossier. Convention occupation du domaine public Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 7 octobre 1999 concernant l’implantation d’une antenne relais par Bouygues Télécom au lieu-dit « Curtil Cordier » voie communale N° 8. Il explique que Bouygues Télecom fait part de son intention de recentrer son activité, de céder une partie de son parc de sites à Télédiffusion de France et sollicite le transfert de la permission de voirie à T.D.F.Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte les termes de la convention d’autorisation du domaine public à passer avec TDF, les conditions étant strictement identiques à celles de la convention préalable passée avec Bouygues Télecom, autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert. Tarifs concessions cimetière : adaptation au règlement intérieur Monsieur le maire rappelle la délibération en date du 23 décembre 2002 relative au tarif des concessions du cimetière. Il explique que la notion de concession avec caveau doit être supprimée puisque aucune concession n’est livrée ainsi et que ce n’est que dans le règlement du cimetière que des carrés sont définis avec caveau ou sans caveau. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide de laisser inchangés les tarifs des concessions sans caveau déterminés dans la délibération du 23/12/2002, dit que les prix des concessions dans le cimetière communal sont désormais les suivants : CONCESSION 15 ANS SANS CAVEAU2 places : 43.50 X 2 m2 = 87 euros Commune : 58 eurosC.C.A.S. : 29 euros CONCESSION 15 ANS SANS CAVEAU 4 places : 40.50 X 4 m2 = 162 euros Commune : 108 euros C.C.A.S. : 54 euros CONCESSION 30 ANS SANS CAVEAU 2 places : 81 euros x 2 m2= 162 euros Commune : 108 euros C.C.A.S. : 54 euros CONCESSION 30 ANS SANS CAVEAU 77.25 x 4 m2 = 309 euros Commune : 206 euros C.C.A.S. : 103euros CONCESSION 50 ANS SANS CAVEAU2 places :110.25 euros x 2 m2= 225 euros Commune : 150 euros C.C.A.S. : 75 euros CONCESSION 50 ANS SANS CAVEAU 110.25 x 4 m2 = 441 euros Commune : 294 euros C.C.A.S. : 147 euros COLOMBARIUM 30 ANS Alvéole : 519 euros Commune : 346 euros C.C.A.S. : 173 euros Questions et informations diverses Demande de subvention exceptionnelle : A Richard donne lecture d’une demande de subvention exceptionnelle de l’école primaire . Cette question sera reprise à la prochaine réunion de conseil municipal. . Informations sur les travaux en cours : Les élus sont informés sur l’évolution des différents travaux en cours notamment pour lé projet de construction de la 2ème école maternelle, les aménagements à prévoir dans la salle du marais et les différents projets pour l’année 2004. Salle du Marais : L Gaudillère donne lecture d’un courrier qu’elle a écrit sur les mises à dispositions gratuites de la salle du marais et sur la définition à donner au rendu de la salle propre. Concernant ce dernier point, la salle propre telle que définie dans le règlement est une salle balayée débarrassée de tout objet , déchets déposés dans des sacs poubelles , tables et chaises propres ,et chaises rangées. La séance est levée à 23H 55
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