Le quorum étant atteint, le maire sollicite l’ajout de trois questions supplémentaires relatives à la fixation du montant d’un bail, à la modification d’un bail agricole à titre précaire, et à l’approbation d’une convention de maintenance pour le matériel vidéo de la salle du marais.
Le conseil municipal accepte cet ajout, le maire les invite à délibérer selon l’ordre du jour après que le compte-rendu de la réunion du 31 août 2006 ait été approuvé à l’unanimité.
Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal
Aucune décision n’a été prise dans ce cadre.
Délégation de pouvoir au Maire concernant le droit de préemption
Le Maire informe qu’il n’a exercé aucun droit de préemption sur les propriétés suivantes
-Propriété bâtie cadastrée section AN 367 et AN 368 30 chemin des oies
-Propriété bâtie cadastrée AP 132 240 route du bourg
-Propriété bâtie cadastrée section AN 81 276 278 ET ½ de la parcelle AN 280 route du bourg,
Subvention FDACR 2007
Le Maire explique que l’ancien système FDAEC a été remplacé par le FDACR (fonds départemental d’aide aux communes rurales) .Il rappelle que les projets 2007 doivent être déposés avant le 15/10/2006 et précise que pour 2007, 7 communes du canton percevront une aide de 10000 € alors que 2 communes dont Branges seront « primées » et percevront 65027.50 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’inscrire au programme 2007 les travaux d’aménagement de l’école maternelle et de financer l’opération comme suit :
Coût total des travaux 566 144.56 euros H.T. soit 677 108.89 euros TTC, subvention proposée par le Conseil Général 65 027.50 euros Financement par le budget communal 612 081.39€ TTC.
Les crédits sont inscrits sur le budget 2006, Ils feront l’objet d’un report pour une exécution des travaux sur l’exercice 2007.
Ces travaux intègrent d’une part la réhabilitation des locaux existants, d’autre part la réfection des toitures et le remplacement des menuiseries et enfin l’aménagement d’une salle de repos, d’un bureau, d’un préau et de la cour de récréation.
Décision modificative N° 2 au budget communal
Le Maire explique que suite à la décision de réaliser les travaux d’aménagement des parkings de l’église et des Marosses d’une part et d’équiper la salle du marais d’autre part, il convient de prendre la décision modificative suivante :
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Opération 10 + 1 600 € Opération 10003 -27 600 €
Opération 10004 + 26 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette décision modificative au budget communal telle que présentée.
Délibération échange de terrain sans soulte
M vadot quitte la salle et ne participe pas aux débats.
Monsieur le maire rappelle la décision du conseil municipal en date du 12 décembre 2005 qui consistait à échanger une partie de terrain cadastrée section AC rue du Champ afin de prolonger l’accès à la parcelle attenante et permettre de corriger la limite de propriété, sachant que les travaux d’arpentage, de notaire et d’empierrement sont entièrement financés par la scierie Vadot. Ainsi la commune céderait à la scierie Vadot la parcelle cadastrée Section AC 407 d’une superficie de 0 ares 65 ca ; la scierie Vadot céderait à la commune les parcelles cadastrées AC N° 404 d’une superficie de 2 a 61 ca et N° 408 d’une superficie de 0 a 82 ca.. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte de procéder à l’échange sans soulte tel que défini ci-dessus, autorise le Maire à signer l’acte d’échange à intervenir et prend acte que les frais d’arpentage, notariés puis d’empierrement de l’accès sont à la charge de la scierie Vadot.
Délibération pour fixation de prix vente de bois
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré fixe à 4.25 € le prix du stère pour les 5 lots des bois communaux situés sur le parcelle cadastrée section C N° 408, précise que ce prix s’entend pour une vente en bloc et sur pied : l’acheteur se charge de l’abattage, du façonnage, du débardage du tri et du transport, dit que l’attribution des lots sera faite par tirage au sort et charge le maire de poursuivre les démarches et d’encaisser les recettes correspondantes.
Délibération pour acceptation d’un remboursement de sinistre
Considérant la déclaration de sinistre faite auprès de l’assurance AXA agence de Louhans M OUDOT à la suite d’un dommage survenu sur les cloches de l’église à la suite d’un orage le 17/07/2005.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’accepter l’indemnité de remboursement de ce sinistre pour un montant de 533.18 euros TTC
Approbation marché de maîtrise d’œuvre école maternelle
Le maire rappelle la mise en concurrence faite en décembre 2005 pour sélectionner le maître
d’œuvre qui sera chargé du projet des travaux d’aménagement de l’école maternelle.
Il rappelle la délibération en date du 12 décembre 2005 qui autorisait le maire à poursuivre les démarches et à solliciter les services du cabinet FAUCHER de Sennecy-le-Grand 71.
Le montant du marché de maîtrise d’œuvre s’élève à 57 151.56 €HT soit 68 353.27 € TTC.
Le taux de rémunération est de 12%.M Frédéric FAUCHER agit en mandataire du groupement de maîtrise d’oeuvre composé comme suit : 1ER contractant : Frédéric FAUCHER Sennecy-le-Grand
2ème contractant : Gilles DENIS économiste de la construction à Macon. Contractants suivants :
Pierre BABLON sas ingénierie B.E.T. structure à Macon, Jean-Claude DUCHER BET Thermique à Chavannes sur Reyssouze 01, Laurent MASSOT et Daniel ETIENNE A.E.E.I.Bourgogne Centre Est à Chalon/Saône
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise le Maire à signer le marché pour un montant total de 57151.56€ H.T. soit 68353.27€ TTC et dit que la dépense sera prélevée sur la section investissement du budget communal.
Délibération sur les améliorations et modifications de services par « la Poste »
Monsieur le Maire expose le projet TERRAIN (territoire d’activités et d’initiative) de la Poste qui apporte des modifications sur la commune de Branges. Outre la mise en place de nouvelles gammes de produits et de services , notamment d’un conseiller financier et d’un conseiller courrier- colis entreprise sur l’ensemble du territoire postal de Louhans, ce projet intègre une proposition d’ouverture à partir de 9 heures tous les matins et le samedi matin de 9H à12H au lieu de 8H30 à 11H 30.Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte ces modifications d’horaires et prend acte des nouveaux services qui seront apportés aux administrés de Branges. Le conseil municipal est d’autre part informé des mesures qu’il conviendra de mettre en place ultérieurement afin de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite .Le maire indique que le responsable du secteur a souligné la très bonne activité du bureau de Branges et que par conséquent aucune fermeture n’est envisagée.
Approbation des rapports d’activités 2005 SMET 71, SIRED et SIERL
Le conseil municipal prend connaissance des rapports sur le prix et la qualité du service remis par le S.M.E.T Nord Est 71 d’une part le SIRED d’autre part et le SIERL pour l’exercice 2005 et émet un avis favorable à ces rapports.
Convention de maintenance Matériel de vidéo transmission Salle du Marais
Le maire rappelle la délibération en date du 23 octobre 2006 décidant l’acquisition du matériel de vidéo transmission dans la salle du Marais et autorisant la signature d’un contrat d’assistance technique et de maintenance. Ce contrat d’assistance technique et de maintenance arrive à échéance. Il comprend une assistance téléphonique, une maintenance préventive et corrective d’autre part. Le Maire propose de renouveler ce contrat à compter du 1 octobre 2006.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte le renouvellement du contrat à passer avec IRELEM pour un montant annuel de 1170 € H.T. soit 1399.32€ TTC et autorise le maire à signer les documents correspondants.
Dénomination de voies communales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’apporter les modifications suivantes à la délibération en date du 20 décembre 2001 relative à l’identification des rues et chemins par l’ajout suivant :
Allée du Marais depuis la route du bourg jusqu’a la salle du Marais
Allée des roseaux depuis la route des vernets
Rue du Pontot depuis la route des Cadolles jusqu’à la limite de Juif
Rue des Seurres depuis la route des Cadolles jusqu'à la limite de Montret
Impasse de la scierie depuis la rue du champ
Validation du programme maîtrise d’œuvre travaux d’assainissement « traverse du bourg »
Le Maire rappelle la délibération en date du 31 Août 2006 confiant la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la Direction Départementale de l’Equipement. Il donne lecture du programme qui sert à déterminer les exigences du maître d’ouvrage notamment pour déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle, le planning prévisionnel et qui servira de base pour lancer le recrutement du maître d’œuvre qui supervisera ces travaux d’assainissement sachant que ceux-ci devront se dérouler en coordination avec les travaux d’aménagement du centre bourg.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve ce programme tel que proposé et charge le maire de poursuivre les démarches.
FIXATION du montant d’un bail
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de louer, à compter du 1er novembre 2006, le logement situé au premier étage Place du 19 mars au Bourg de Branges, précédemment occupé par Mme Nelly ROBIN fixe le loyer à 400 euros par mois, autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce bail et le charge de procéder à l’encaissement de la caution telle que définie dans le bail.
Modification d’un bail agricole à titre précaire
En raison des projets de travaux de l’école maternelle, et des travaux déjà réalisés de la cantine, Il convient de modifier le bail à titre précaire de M Guigue afin de réduire de 20 ares la superficie mise à disposition à titre précaire. Le conseil municipal autorise le maire à signer ce bail à titre précaire modifié.
Proposition d’une convention « Dialège » par EDF
Le conseil municipal accepte le devis proposé par EDF d’un montant de 338.56 € TTC/an pour une utilisation du service di@lège et autorise le maire à signer la convention .
Ce système de suivi des consommations par Internet des consommations des bâtiments et de l’éclairage public permet d’anticiper sur éventuelles dérives de consommation.
D’autre part, le conseil accepte la modification du contrat pour la salle du marais qui porte sur un abaissement de la puissance à 78 KW représentant une économie annuelle de 295 € TTC
Questions et informations diverses
Le maire donne les informations suivantes :
-La demande de la Fédération des pécheurs pour créer une frayère à brochets sur la propriété communale qui est acceptée à titre précaire et révocable par les élus présents
- la prochaine diffusion Cielecran est programmée vendredi 20 octobre à 20H 30 « collection particulière »
- La commission de sécurité fera la visite ponctuelle de la salle du marais le 11 octobre.
- Les travaux de remise aux normes sont encours de réalisation dans l’hôtel du Chapon Bressan
-la réunion publique d’information sur le projet d’aménagement de la traverse du bourg est programmée le 10 octobre à 18H 30 dans la salle du Marais.
- les travaux de voirie définitive de la rue de l’Eden sont en cours
- la demande d’un commerçant ambulant (camion snack)
- la mise en place officielle des services du SPANC (assainissement non collectif) qui devrait intervenir Après le 4 octobre pour les constructions neuves ou réhabilitées.
La séance est levée à 23 Heures 45 mn
