Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal
Le maire informe les conseillers municipaux que dans le cadre de cette délégation trois devis ont été approuvés en raison de leur urgence et des délais de livraison annoncés.
Ces devis concernent un système d’adaptation d’une lame à neige 2093 euros TTC sur le tractopelle par l’entreprise ADT de Branges, la réparation de la débroussailleuse pour 2582.76 € H.T. auprès de l’entreprise Noremat et enfin l’acquisition de 2 feux tri éclat pour le multi benne et pour le tractopelle auprès du parc départemental de l’équipement 365.90 € TTC l’unité.
Délégation de pouvoir au Maire concernant le droit de préemption
Le maire explique qu’il n’a pas exercé son droit de préemption sur les propriétés suivantes:Propriété -Bâti section E 258 ,Parcelle cadastrée section AD 578 le Paradis,Bâti section AK 117 et 118 630 rue du Ladre
L’arrivée de C Millet porte à 17 /19 le nombre des élus présents.
Approbation de devis
Le maire fait part de l’appel à concurrence pour les études géotechniques, le bureau de contrôle et la mission de coordination SPS (coordination en matière de sécurité et de protection de la santé) nécessaires pour la réalisation de l’extension de l’école maternelle.
Il fait part des devis reçus pour ces différentes missions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité retient les offres suivantes :
Mission de coordination SPS : Offre Bureau Veritas 2440 € H.T. soit 2918.24 € TTC
Bureau de contrôle :Offre Bureau Veritas 7760 € H.T. soit 9280.96 € TTC
Etudes géotechniques Offre ALPHA SOL 1320 € HT soit 1435.20 € TTC et autorise le maire à engager les dépenses qui seront prélevées en section investissement sur le budget communal 2006
Panneaux de signalisation
Monsieur le maire donne le détail des devis reçus notamment pour les panneaux indicateurs de la zone industrielle d’une part, pour remplacer des panneaux volés ou détériorés d’autre part
Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte le devis proposé par l’entreprise Saône et Loire Signalisation de Charnay les Macon pour un montant global de 3982.50 euros H.T. soit 4763.07 euros TTC et autorise le maire à engager la dépense et dit que la dépense sera prélevée sur la section investissement du budget communal 2006.
En raison des cambriolages notamment dans les locaux techniques, des devis ont été également sollicités afin d’équiper d’alarme les locaux qui ne sont pas encore protégés.
Cependant quelques précisions restent à solliciter auprès des fournisseurs. Cette question sera donc reprise au cours d’une prochaine réunion.
Connexion Internet
La salle du Marais n’est pour l’heure pas connectée à Internet. Or, une entreprise souhaite utiliser cette salle sous réserve qu’elle soit opérationnelle. D’autres opportunités de location de cette salle notamment en semaine pourraient sans doute se mettre en place par le biais de cette nouvelle connexion. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de souscrire dans un premier temps et à titre expérimental un abonnement à Internet Haut débit Pro et une location de livebox pro pour une année auprès d’Orange Business Services pour 35.82 € H.T. /mois et charge le maire d’engager la dépense qui sera prélevée sur la section de fonctionnement du budget communal.
Fixation des tarifs communaux 2007
Redevance assainissement :
Le Maire cède la parole à M Rémy PILLARD. Celui-ci explique qu’il convient de définir le montant de la redevance d’assainissement nécessaire à l’équilibre du budget 2007 en tenant compte notamment des importants travaux prévus dans la traverse du bourg depuis le stade jusqu’à l’impasse des chevreuils au vu de l’état de vétusté des réseaux démontrés par les derniers contrôles effectués au cours de cet été R Pillard précise que ces travaux permettront également la mise aux normes des installations riveraines puisqu’il a été constaté que la récente station d’épuration est parfois saturée par des eaux qui ne sont pas des eaux usées.
Il rappelle les recettes constatées au cours des quatre années précédentes.
Il ajoute d’autre part que les travaux d’assainissement ne sont désormais plus subventionnés par le Conseil Général. Il précise que le tarif a été réajusté en 2006 à 91.80 € HT pour la part fixe, 0.46 euros jusqu’à 100 m3 et 0.87 euros à partir de 100 m3.Le Conseil Municipal, tenant compte de toutes ces informations après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de fixer comme suit le montant de la redevance d’assainissement à compter du 1 janvier 2007
Abonnement 93.65 euros
Consommation jusqu’à 100 m3 0.47 euros
Consommation au-delà de 100 m3 0.89 euros
Tarifs communaux 2007
R Pillard fait part des propositions de la municipalité qui consistent à maintenir les tarifs pour les photocopies, le point cyber-jeunes et la bibliothèque et de majorer les autres tarifs au même taux que celui appliqué lors du vote des quatre taxes en mars dernier .Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de laisser inchangés les tarifs appliqués aux photocopies , au Point Cyber et à la bibliothèque ; de majorer à compter du 1 janvier 2007 les tarifs appliqués aux concessions de cimetière ainsi qu’aux tarifs d’occupation du domaine public selon le tableau joint en annexe.
Acquisition de terrains
Le maire rappelle la délibération en date du 25 Juillet 2005 relative à l’opportunité d’acquérir trois petites parcelles appartenant à trois propriétaires différents sont enclavées au milieu de propriétés communales. La parcelle cadastrée section ZB N° 94 d’une superficie de 12 ares 00 ca. est désormais propriété communale. Il fait part des acceptations des deux autres propriétaires. Le Conseil Municipal,
décide d’acquérir la parcelle cadastrée section ZB N° 93 au prix de 185 euros et la parcelle cadastrée ZB N° 95 au prix de 360 euros et autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à cette transaction et à recourir au besoin aux services d’un notaire. La dépense sera prélevée sur la section investissement du budget communal
Délibération recours gracieux droit d’utilisation des sols
Le Maire fait part de la demande de recours gracieux sollicité par un administré.
La DDE a proposé un refus de permis de construire pour une maison d’habitation sur sa parcelle cadastrée section E 176 car celle –ci est située en zone bleue C du PPRI et que l’opération projetée n’est pas réalisée dans une opération d’ensemble.
Cet administré précise que le projet de construction se trouve en limite du tracé et que le certificat d’urbanisme obtenu précisait que ce terrain pouvait être utilisé pour une maison individuelle de 150m2 de SHON
Le Maire explique que six permis de construire ont déjà été accordés dans cette même zone depuis l’application du PPRI. Mais qu’une nouvelle interprétation semble être faite par les services instructeurs qui émettent désormais un avis défavorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-Considérant que ce changement d’interprétation des textes entre la délivrance du certificat d’urbanisme et le permis de construire porte préjudice au propriétaire de cette parcelle cadastrée section E 176
-Considérant le tracé jugé arbitraire du PPRI dans cette zone autorise le maire à accorder ce permis de construire N° PC7105606H0016
Questions et informations diverses
Le maire fait part :
- du courrier adressé à la Direction des Routes et des Infrastructures afin de renforcer la sécurité sur la RD 978
-d’un projet de lotissement pour la construction de 6 maisons par un lotisseur privé
Il rappelle les spectacles diffusés sur grand écran dans la salle du marais
Vendredi 17 Novembre à 14 H 30 documentaire sur « la Grande Guerre »
Vendredi 17 Novembre à 18H 30 Soirée spéciale jeunesse avec le groupe « Tryo »
Vendredi 15 Décembre à 20H 30 André Rieu « les mélodies de mon cœur »
La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le mercredi 13 Décembre 2006
La distribution des colis de Noël par le CCAS aura lieu le samedi 16 Décembre 2006
Sont également évoqués les travaux à réaliser dans le cimetière afin de réparer deux fuites importantes sur les deux chemins bitumés, reportés en raison de la Toussaint
M Gaudillère fait part de la nécessité qu’il y aurait à équiper la salle polyvalente et la salle de musique de volets ou de rideaux .Cette question sera reprise au moment de l’élaboration du budget 2007
Le maire fait part de la demande d’une administrée sollicitant un chemin d’accès à sa parcelle enclavée. Un courrier lui sera adressé afin de l’inviter à utiliser le droit de passage existant pour la desserte de sa parcelle.
La séance est levée à 21 Heures 45 mn
Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal
Le maire informe les conseillers municipaux que dans le cadre de cette délégation trois devis ont été approuvés en raison de leur urgence et des délais de livraison annoncés.
Ces devis concernent un système d’adaptation d’une lame à neige 2093 euros TTC sur le tractopelle par l’entreprise ADT de Branges, la réparation de la débroussailleuse pour 2582.76 € H.T. auprès de l’entreprise Noremat et enfin l’acquisition de 2 feux tri éclat pour le multi benne et pour le tractopelle auprès du parc départemental de l’équipement 365.90 € TTC l’unité.
Délégation de pouvoir au Maire concernant le droit de préemption
Le maire explique qu’il n’a pas exercé son droit de préemption sur les propriétés suivantes:Propriété -Bâti section E 258 ,Parcelle cadastrée section AD 578 le Paradis,Bâti section AK 117 et 118 630 rue du Ladre
L’arrivée de C Millet porte à 17 /19 le nombre des élus présents.
Approbation de devis
Le maire fait part de l’appel à concurrence pour les études géotechniques, le bureau de contrôle et la mission de coordination SPS (coordination en matière de sécurité et de protection de la santé) nécessaires pour la réalisation de l’extension de l’école maternelle.
Il fait part des devis reçus pour ces différentes missions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité retient les offres suivantes :
Mission de coordination SPS : Offre Bureau Veritas 2440 € H.T. soit 2918.24 € TTC
Bureau de contrôle :Offre Bureau Veritas 7760 € H.T. soit 9280.96 € TTC
Etudes géotechniques Offre ALPHA SOL 1320 € HT soit 1435.20 € TTC et autorise le maire à engager les dépenses qui seront prélevées en section investissement sur le budget communal 2006
Panneaux de signalisation
Monsieur le maire donne le détail des devis reçus notamment pour les panneaux indicateurs de la zone industrielle d’une part, pour remplacer des panneaux volés ou détériorés d’autre part
Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte le devis proposé par l’entreprise Saône et Loire Signalisation de Charnay les Macon pour un montant global de 3982.50 euros H.T. soit 4763.07 euros TTC et autorise le maire à engager la dépense et dit que la dépense sera prélevée sur la section investissement du budget communal 2006.
En raison des cambriolages notamment dans les locaux techniques, des devis ont été également sollicités afin d’équiper d’alarme les locaux qui ne sont pas encore protégés.
Cependant quelques précisions restent à solliciter auprès des fournisseurs. Cette question sera donc reprise au cours d’une prochaine réunion.
Connexion Internet
La salle du Marais n’est pour l’heure pas connectée à Internet. Or, une entreprise souhaite utiliser cette salle sous réserve qu’elle soit opérationnelle. D’autres opportunités de location de cette salle notamment en semaine pourraient sans doute se mettre en place par le biais de cette nouvelle connexion. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de souscrire dans un premier temps et à titre expérimental un abonnement à Internet Haut débit Pro et une location de livebox pro pour une année auprès d’Orange Business Services pour 35.82 € H.T. /mois et charge le maire d’engager la dépense qui sera prélevée sur la section de fonctionnement du budget communal.
Fixation des tarifs communaux 2007
Redevance assainissement :
Le Maire cède la parole à M Rémy PILLARD. Celui-ci explique qu’il convient de définir le montant de la redevance d’assainissement nécessaire à l’équilibre du budget 2007 en tenant compte notamment des importants travaux prévus dans la traverse du bourg depuis le stade jusqu’à l’impasse des chevreuils au vu de l’état de vétusté des réseaux démontrés par les derniers contrôles effectués au cours de cet été R Pillard précise que ces travaux permettront également la mise aux normes des installations riveraines puisqu’il a été constaté que la récente station d’épuration est parfois saturée par des eaux qui ne sont pas des eaux usées.
Il rappelle les recettes constatées au cours des quatre années précédentes.
Il ajoute d’autre part que les travaux d’assainissement ne sont désormais plus subventionnés par le Conseil Général. Il précise que le tarif a été réajusté en 2006 à 91.80 € HT pour la part fixe, 0.46 euros jusqu’à 100 m3 et 0.87 euros à partir de 100 m3.Le Conseil Municipal, tenant compte de toutes ces informations après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de fixer comme suit le montant de la redevance d’assainissement à compter du 1 janvier 2007
Abonnement 93.65 euros
Consommation jusqu’à 100 m3 0.47 euros
Consommation au-delà de 100 m3 0.89 euros
Tarifs communaux 2007
R Pillard fait part des propositions de la municipalité qui consistent à maintenir les tarifs pour les photocopies, le point cyber-jeunes et la bibliothèque et de majorer les autres tarifs au même taux que celui appliqué lors du vote des quatre taxes en mars dernier .Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de laisser inchangés les tarifs appliqués aux photocopies , au Point Cyber et à la bibliothèque ; de majorer à compter du 1 janvier 2007 les tarifs appliqués aux concessions de cimetière ainsi qu’aux tarifs d’occupation du domaine public selon le tableau joint en annexe.
Acquisition de terrains
Le maire rappelle la délibération en date du 25 Juillet 2005 relative à l’opportunité d’acquérir trois petites parcelles appartenant à trois propriétaires différents sont enclavées au milieu de propriétés communales. La parcelle cadastrée section ZB N° 94 d’une superficie de 12 ares 00 ca. est désormais propriété communale. Il fait part des acceptations des deux autres propriétaires. Le Conseil Municipal,
décide d’acquérir la parcelle cadastrée section ZB N° 93 au prix de 185 euros et la parcelle cadastrée ZB N° 95 au prix de 360 euros et autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à cette transaction et à recourir au besoin aux services d’un notaire. La dépense sera prélevée sur la section investissement du budget communal
Délibération recours gracieux droit d’utilisation des sols
Le Maire fait part de la demande de recours gracieux sollicité par un administré.
La DDE a proposé un refus de permis de construire pour une maison d’habitation sur sa parcelle cadastrée section E 176 car celle –ci est située en zone bleue C du PPRI et que l’opération projetée n’est pas réalisée dans une opération d’ensemble.
Cet administré précise que le projet de construction se trouve en limite du tracé et que le certificat d’urbanisme obtenu précisait que ce terrain pouvait être utilisé pour une maison individuelle de 150m2 de SHON
Le Maire explique que six permis de construire ont déjà été accordés dans cette même zone depuis l’application du PPRI. Mais qu’une nouvelle interprétation semble être faite par les services instructeurs qui émettent désormais un avis défavorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-Considérant que ce changement d’interprétation des textes entre la délivrance du certificat d’urbanisme et le permis de construire porte préjudice au propriétaire de cette parcelle cadastrée section E 176
-Considérant le tracé jugé arbitraire du PPRI dans cette zone autorise le maire à accorder ce permis de construire N° PC7105606H0016
Questions et informations diverses
Le maire fait part :
- du courrier adressé à la Direction des Routes et des Infrastructures afin de renforcer la sécurité sur la RD 978
-d’un projet de lotissement pour la construction de 6 maisons par un lotisseur privé
Il rappelle les spectacles diffusés sur grand écran dans la salle du marais
Vendredi 17 Novembre à 14 H 30 documentaire sur « la Grande Guerre »
Vendredi 17 Novembre à 18H 30 Soirée spéciale jeunesse avec le groupe « Tryo »
Vendredi 15 Décembre à 20H 30 André Rieu « les mélodies de mon cœur »
La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le mercredi 13 Décembre 2006
La distribution des colis de Noël par le CCAS aura lieu le samedi 16 Décembre 2006
Sont également évoqués les travaux à réaliser dans le cimetière afin de réparer deux fuites importantes sur les deux chemins bitumés, reportés en raison de la Toussaint
M Gaudillère fait part de la nécessité qu’il y aurait à équiper la salle polyvalente et la salle de musique de volets ou de rideaux .Cette question sera reprise au moment de l’élaboration du budget 2007
Le maire fait part de la demande d’une administrée sollicitant un chemin d’accès à sa parcelle enclavée. Un courrier lui sera adressé afin de l’inviter à utiliser le droit de passage existant pour la desserte de sa parcelle.
La séance est levée à 21 Heures 45 mn
COMMUNE DE BRANGES
PHOTOCOPIES 2007
PHOTOCOPIES A4 0,15
PHOTOCOPIES A3 0,30
POINT CYBER JEUNES 2007
Abonnement annuel adulte 8,00
Abonnement annuel - 18 ans 8,00
Tarif horaire connexion internet gratuit
TARIF BIBLIOTHEQUE 2007
Abonnement adulte Branges 7,60
Abonnement adulte extérieur 9,20
Abonnement enfant 3,00
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2007
Abonnement mensuel (1 xsemaine) 42,00
Camion longueur inférieur à 6 m 52,00
(pour une semaine en continu)
vente au déballage(camion par tranche de 121,00
100m2)
TARIF REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2007
Part fixe 93,65
Part variable 0 à 100 m3 0,47
au delà de 100m3 0,89
CONCESSION CIMETIERE 2007 CCAS Commune
15 ans sans caveau 2 places 93 31 62
15 ans sans caveau 4 places 171 57 114
30 ans sans caveau 2 places 171 57 114
30 ans sans caveau 4 places 330 110 220
50 ans sans caveau 2 places 240 80 160
50 ans sans caveau 4 places 471 157 314
50 ans avec caveau 2 places 285 95 190
50 ans avec caveau 4 places 462 154 308
Colombarium 30 ans alvéole 552 184 368
