Le quorum est atteint. 17 conseillers sont présents /19 le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Sur proposition du maire  les membres du conseil acceptent d’une part l’ajout de 4 délibérations relatives à l’équipement complémentaire d’alarmes dans les locaux communaux, au versement des montants éventuellement nécessaires aux budgets annexes, à l’approbation d’une convention  avec e-bourgogne, et enfin à la destination d’une licence IV débit de boissons et d’autre part, le retrait de la délibération devenue sans objet concernant le renouvellement du bail de Melle Boiraud

Après avoir approuvé le compte-rendu de la séance du 6 novembre 2006, le conseil municipal délibère selon l’ordre du jour préétabli

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal
Aucune  décision n’a été prise dans le cadre de cette délégation

Délégation de pouvoir au Maire concernant le droit de préemption
Le Maire informe qu’il n’a exercé aucun droit de préemption  sur les propriétés suivantes :
-Bâti  cadastré parcelles section AB 296 ,297 299 Sennecières
-Bâti cadastré section AE 255   impasse du 21 JUIN 1944
-Non bâti cadastré AK 89  11 a 24 CA  
-Non bâti  cadastré SECTION AN  331 le bourg
-Bâti cadastré section AL 147 le champ de foire
- Non bâti  cadastré section AD 574 425 Rue des marosses 15a 08Ca
- Bâti cadastré section AH 230 le Guidon

Fixation des tarifs  de location des salles communales
Le maire propose de réactualiser  les tarifs de la salle du marais nouvellement équipée d’Internet depuis le 1 décembre, de la salle des fêtes et de la salle  polyvalente.
A l’unanimité, le conseil municipal après en avoir délibéré  décide de  ne pas modifier la grille de tarification  notamment pour les associations extérieures qui utilisent la salle pour l’organisation de galas avec entrée payante. Le tarif de location   reste donc inclus dans le tarif 3 (occupation totale de  la salle du marais).
Un forfait de 50  € (correspondant aux charges fixes de mise à disposition de personnel, à la remise en état de la salle, au chauffage ….) sera également prélevé lors de la mise à disposition gratuite de la salle.  A compter du 1 janvier 2007 les tarifs de location des différentes salles et d’occupation du domaine public sont majorés selon les tableaux ci-annexés pour les locations de la salle polyvalente, de la salle des fêtes et de la Salle du Marais .
Ces tableaux ci-joints  sont consultables sur le site internet de la commune et sur le tableau d’affichage de la mairie.
Décision modificative au budget assainissement
Le Maire explique que les prévisions  budgétaires pour la participation de la commune aux travaux d’extension et de mise aux normes de la station d’épuration de Louhans  sont insuffisantes. Le solde des travaux s’élève à 174827.51 euros pour une prévision de 151 359 euros. D’autre part, les honoraires  du cabinet de géomètre  qui sera chargé du levé topographique  préalable à la préparation du dossier des travaux d’assainissement de la RD 160 sont également à financer   Il convient donc de réajuster ces prévisions . Il cède la parole à N Morey qui donne le détail de la décision modificative nécessaire à la prise en charge de ces dépenses  qui n’engendre pas de dépense supplémentaire puisqu’il ne s’agit que d’un mouvement de crédits non utilisés dans d’autres opérations.
Après en avoir délibéré et écouté les explications données, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Accepte la décision modificative suivante :
Section investissement
DEPENSES      
Article : 1641  +   2 040                         Article : 238/6              - 2  040
Article :237/ONA       + 25 000              Article   238/8             -31 150
Article 238/10             +   5 800   
Article 28154/OFI      +      350

Approbation de devis
Installation alarmes anti-intrusion dans les bâtiments communaux
Le Maire rappelle le projet  d’installation d’alarmes  dans différents bâtiments communaux .    Il propose de retenir la proposition de la SA GUY CANNARD de Louhans pour un montant global de 9279.10 euros H.T. soit 11097.80 euros TTC . Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte ce devis tel que proposé et autorise le maire à signer à engager la dépense dont le montant sera prélevé en section d investissement du budget 2006.

Approbation d’un marché de maîtrise d’œuvre : travaux d’assainissement RD 160
M Pillard explique que suite à l’élaboration du cahier des charges, la consultation a été lancée afin de recruter un maître d’œuvre  pour le suivi des travaux sur les réseaux eaux pluviales et eaux usées  sur la RD 160. 7 entreprises ont sollicité un dossier, 4 ont remis une offre. Après examen par la commission d’ouverture des plis et analyse réalisée par les services de la DDE , il s’avère que des compléments d’informations soient nécessaires avant de statuer. Une procédure de négociation entre les entreprises les mieux classées sera mise en place conformément au règlement de consultation.

Approbation maîtrise d’œuvre : installation débitmètre
Le Maire rappelle l’obligation d’installer un débitmètre sur la conduite d’amenée à la station d’épuration dont l’investissement est à la charge de la commune. Son emplacement reste à définir et devra tenir compte des contraintes techniques.
Il propose de retenir la proposition d’honoraires des services de la Direction Départementale de l’agriculture et de la Forêt   dont le coût prévisionnel s’élève à 3960 € HT soit 4736.16€ TTC. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte  de confier  la maîtrise d’oeuvre de ces travaux à la DDAF de Macon  , autorise le maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant et dit que  la dépense sera prélevée sur  la section d’investissement du budget assainissement.

Renouvellement de convention occupation du domaine public
Monsieur le Maire explique que VNF  a  adressé une convention  d’occupation du domaine public  pour les pontons flottants installés sur la seille au bourg de Branges sur une longueur de 108 mètres. Le coût annuel est de 1059.48 euros par an  Il précise qu’une  convention existait précédemment. Arrivée à échéance  en 1998  pour un montant de 997 francs par an, elle n’avait jamais été renouvelée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve la convention soumise par les services des Voies Navigables de France, qui prendra effet à compter du 1 janvier 2007 pour une durée de 5 ans ,autorise le maire à la signer ,dit que la dépense sera prélevée sur la section de fonctionnement du budget communal à compter du 1 janvier 2007 .

Approbation  convention  instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols
Monsieur le Maire explique que  les services  de la DDE ont proposé  à la commune une convention qui détermine les modalités de mise à disposition de leurs services dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol  et relevant de la compétence de la commune.
Il précise que cette mise à disposition de service ne donne pas lieu à rémunération et que cette convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties à l’issue d’un préavis de 6 mois. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise le maire à signer cette convention.

Acceptation d’un remboursement de sinistre
Considérant le vol des projecteurs  nécessaires à l’éclairage public de l’église, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide d’accepter l’indemnité de remboursement par l’assurance AXA au titre des préjudices subis pour un montant de 1711  euros suite au rapport d’expertise a été établi par le cabinet POLYEXPERT le 20 Novembre 2006 et autorise le remplacement du matériel manquant

Versement des montants éventuellement nécessaires aux budgets annexes
Monsieur le Maire rappelle les montants inscrits à l’article 6748 du budget communal pour  un montant de 302 991 euros afin d’alimenter les budgets annexes OPAC  à hauteur de 52 205 € et la Creusette à hauteur de 250786 € ainsi qu’à l’article 27638 pour un montant de 70000 euros destinés au budget de la Creusette. Il explique que ces montants sont des maximums et que les prélèvements seront effectués en fonction des besoins effectifs après comptabilisation des opérations de l’année.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité dit que les montants nécessaires  aux virements destinés aux budgets annexes de la Creusette et de l’Opac seront ajustés après comptabilisation des opérations de l’année et autorise le maire à effectuer les prélèvements

Convention e-bourgogne
Adhésion à l’Association de préfiguration e-bourgogne
Le Maire cède la parole à N Morey, elle explique qu’une convention  a été dans un premier temps passée entre l’Etat et la Région Bourgogne i confiant  à cette dernière l’expérimentation d’une plate-forme électronique de services en partenariat avec les collectivités publiques du territoire, dont Branges a pu bénéficier. La réussite démontrée de l’expérimentation de cette plate-forme de services dématérialisés dénommée e-bourgogne  nécessite la fédération de l’ensemble des collectivités publiques du territoire régional et la mutualisation de leurs moyens. Le premier volet de l’expérimentation portant sur la dématérialisation de l’achat public a d’ores et déjà été mis en œuvre avec succès par le biais  d’un groupement de commandes temporaire auquel Branges adhère avec une grande partie des collectivités territoriales de Bourgogne, la Région ayant la qualité de coordonnateur de ce groupement.
Toutefois, le développement de la plate-forme nécessite la constitution d’une structure juridique pérenne capable de porter un périmètre de service bien défini et de garantir un partenariat solide entre l’ensemble des collectivités et organismes concernés.
L’objectif  est donc de parvenir à un accord sur le cadre partenarial  pérenne pouvant porter le projet
e-bourgogne et réunir tous les acteurs. Une phase de préfiguration de ce que pourra être la structure de partenariat et la configuration de la plate-forme est nécessaire, elle permettra d’associer, dans un cadre structuré, l’ensemble des partenaires à la réflexion indispensable sur e-bourgogne et son développement pérenne.
La Région bourgogne qui à ce stade entretient principalement la réflexion sur le développement de la plate-forme e-bourgogne a donc proposé à la commune de Branges de participer à une association de préfiguration. Cette association  aura pour objet de :
-proposer, tester mettre en place une structure de partenariat pérenne sous ses aspects juridiques, économiques et fonctionnels (définition et mise en œuvre des services) capable de faire vivre ans la durée la plate-forme électronique de services publics,
-parvenir à un accord de ses membres sur la constitution  d’une structure de partenariat pérenne d’un point de vue économique et juridique et sur la définition du périmètre de son activité en termes de services offerts.
Au vu de ces explications, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’autoriser l’adhésion de la commune à l’association en tant que membre élu conformément aux  statuts joints.

Licence IV débit de boissons
Le maire donne lecture du courrier de Me Deslorieux amené à réaliser la licence IV du débit de boissons exploitée par la SARL Restaurant du port suite à la liquidation judiciaire de cet établissement. Le conseil Municipal souhaite que cette licence ne soit pas transférée hors du territoire de la commune et tentera de la proposer à un repreneur éventuel.

Questions et informations diverses
Billetterie du 15 Décembre :
Elle sera tenue par Liliane Gaudillère et Jean Noël Veuillot

Réunion de commissions
-La commission bâtiments se réunira le 13 janvier 2007 à 13 H 30  afin de dresser la liste des travaux à réaliser en 2007
-La commission communication est prévue le jeudi 21 décembre à 20 H 30 pour l’élaboration du bulletin municipal

Départ d’un agent pour mutation
Le maire explique que Pierre André Vyon  a fait une recherche d’emploi dans une autre collectivité Il précise que cette démarche avait été  prévue depuis son contrat emploi jeune   dans le cadre de son évolution de carrière.  Il  est recruté par la ville de Saint Herblain (44) à partir du 15 janvier 2007 où il  intégrera une équipe d’animateurs multimédia d’un cyber-centre. Le recrutement pour son remplacement est en cours.

Couverture ADSL
Des questionnaires sont à disposition des administrés ou entreprises qui souhaitent voir améliorer la desserte  sur le territoire de la commune. Ils doivent être restitués en mairie au plus tard avant la fin  décembre.

Demande d’occupation de la salle du marais :
Le Maire donne lecture fait part du courrier du père Arnoux  qui sollicite l’utilisation de la salle du marais le 27 septembre 2007  .Après discussion, le conseil accepte la mise à disposition de cette salle conformément au règlement en application  à cette date.

Programmation Cielecran 1er trimestre 2007
   La prochaine diffusion Cielecran  aura lieu Vendredi 16 février à 20H 30 Retransmission du spectacle de Mireille Mathieu à l’Olympia
Différentes questions sont évoquées notamment la demande de laisser libre le parking devant l’alambic pendant la période de distillerie du 1 janvier au 15 Février 2007 , la traverse du bourg  et la l’analyse  faite par C Flatot  à partir du comptage réalisé en 2003 sur le flux des camions transitant par Branges si la partie centre-bourg leur était interdite. Les différents points d’achoppement relatifs à la sécurité à hauteur de l’impasse du marais . 
La séance est levée à  23  Heures 45   mn