REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU 02 AVRIL 2003
POSITION SUR LE SYDEL
Mr. Le Maire rappelle que le conseil municipal doit se prononcer sur les nouveaux statuts du Sydel et sur ses compétences obligatoires et optionnelles, conformément à la lettre de Mr. Le Préfet du 18 Mars 2003.
Il demande à Mr. Farah, représentant de la commune au Sydel, de présenter la situation. Mr. Farah rappelle l’organisation de la distribution de l’électricité en S& L, avec deux régimes : les communes urbaines de + de 2000 habitants et les communes rurales. Le Sydel représentant l’ensemble des communes a signé avec EdF un contrat de concession en 1992 pour 30 ans.
Dans les communes urbaines ( dont Buxy) EdF intervient, pour les extensions et les renforcements, le Sydel intervenant, quant à lui , pour les travaux environnementaux.Le Sydel quant à lui agit surtout dans les communes rurales. Son financement est assuré par :
w un fond national (Facé) alimenté par les distributeurs (dont Edf à 94%) à partir d’un % sur les consommations d’électricité ; les communes urbaines participant 5 fois plus que les rurales- 2.5% contre 0.48%.
w une taxe départementale de 4% encaissée par le Conseil Général et re versée à hauteur de 42%, pour les travaux en rural.
w une taxe municipale de 8% encaissée par les communes rurales des syndicats inter-communaux et reversée à 95% au Sydel, jusqu’en 2002. A partir de 2003 et en conséquence du jugement d’appel, cette taxe est encaissée directement par le Sydel.
En 1998, un syndicat à interrompu le reversement ce qui a entraîné une suite de procédures longues et compliquées :
w contrôle de légalité au Préfet
w introduction au tribunal administratif par le Préfet
w jugement du 17/10/2000 du tribunal administratif
w 2° jugement du tribunal administratif du 26/12/2000
w sursis à exécution le 19/04/2001 de la cour d’appel de Lyon
w enfin, arrêt du 23/05/2002 de la cour d’appel de Lyon qui reconnaît le Sydel collectivité concédante et maître d’ouvrage unique sur l’ensemble de la concession de S&L.
Sur ces bases et avec l’aide de cabinets spécialisés, le Sydel a préparé et débattu la réforme de ses statuts, qui fut soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante des adhérents du Sydel, le 04/10/2002 et adoptée à l’unanimité par le Comité syndical du 18/12/2002.
Notre commune doit donc se prononcer sur les nouveaux statuts du Sydel et sur les compétences optionnelles en matière d’éclairage public et réseaux télécommunication.
Après débat, le Conseil adopte à l’unanimité, les statuts soumis à notre examen, étant précisé qu’ils ne pourront être exécutoires qu’après la publication de l’arrêté préfectoral entérinant la réforme statutaire.
En matière d’éclairage public et de réseau de télécommunication, le conseil opte pour des travaux par mandat de maîtrise d’ouvrage au coup par coup, ce qui implique, au niveau de la commune, une maîtrise des installations et de l’entretien avec maintient de la taxe de 8% ; les études et la coordination des travaux de construction pouvant être confiées au Sydel.
DIVERS
TRAVAUX FERREIRA LEAL Vicente
Suite au rapport de visite du 14 mars 2003 établi par Monsieur Jacques DESVIGNES, Architecte des Bâtiments de France donnant un avis favorable au maintien de l’escalier construit sans autorisation préalable, le conseil accepte cette construction sur le domaine public à condition que Monsieur FERREIRA LEAL Vicente applique une peinture avec enduit lisse, de ton gris beige assez foncé et place une porte en bas de l’escalier intérieur afin de ne plus voir celui-ci depuis la rue.
VOYAGE DES ANCIENS
Mme FRANCOIS, demande au conseil d’organiser le voyage des anciens plus tôt et propose PESMES « au fil de l’eau » pour le 30 avril 2003. Le choix et la date seront revus avant confirmation avec Mme LANOISELET actuellement absente de BUXY.
ASSOCIATION « TOUJOURS FEMME »
Leurs objectifs de départ, écouter, aider, soutenir les femmes atteintes de cancer et leur apporter un mieux être dans leur vie quotidienne, se sont déclinés ces deux premières années au travers d’activités et d’actions diverses. Celles-ci essayant de répondre aux attentes et besoins exprimés dans chaque étape de la maladie : l’annonce, l’hospitalisation avec souvent opération, les traitements et les soins ambulatoires.
Après délibération, le conseil décide d’attribuer une subvention de 76.22 € qui sera prélevée du compte 6574 subventions diverses.
BUXY le 09/04/2003
Le MAIRE,
|
|
