REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2004
GROS TRAVAUX POUR LA RENOVATION DE NOTRE ECOLE MATERNELLE
Le détail du devis vous a été présenté lors du conseil du 10 Septembre 2004. Jusqu’à ce jour, le conseil Général finançait les travaux pour les écoles primaires à hauteur de 30 % d’une somme plafonnée à 127 000 € par classe c'est-à-dire que nous pouvions compter sur une aide de 114 300 € soit une aide de 24 %. Malheureusement, le Conseil Général vient de changer son règlement et ne finance plus que les travaux à hauteur de 20 % plafonnés à 70 000 € par école et par an. Le nouveau règlement nous accorde sur 2 ans un montant de subventions de 28 000 € c'est-à-dire 6 %. Cette décision pénalise notre commune pour cette opération de réhabilitation à hauteur de 86 300 €.
Nous avions prévu d’effectuer ces travaux que fin 2006 début 2007 mais devant la détérioration des conditions de travail, nous allons avancer les travaux d’un an.
Nous allons demander à notre architecte de modifier son projet, de l’étaler sur 3 ans ou peut-être sur 4 ans si le Conseil Général ne modifie pas son règlement pour aider les communes à entretenir leurs classes.
MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT 2005
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la proposition de contrat de maîtrise d’œuvre présentée par la Direction Départementale de l’agriculture et de la forêt de Saône et Loire en réponse à la consultation faite par la commune, et qui fait apparaître un montant de 3 700 € HT soit 4 425.20 € TTC, pour la réalisation des travaux d’assainissement rue de la Canarde, Chemin de la Varandaine et Hameau de Chenevelles – programme 2005.
Il rappelle que ce marché est passé selon la procédure adaptée conformément à l’article 74 du Code des Marchés Publics, le montant étant inférieur à 90 000 €.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve la procédure de dévolution du marché
Approuve le contrat de maîtrise d’œuvre proposé par la DDAF de Saône et Loire, pour un montant de 3700 € HT soit 4 425.20 € TTC
-Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et toutes pièces afférentes
CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET REFECTION ROUTE DE BISSEY
Le Maire rappelle au conseil la délibération du 28 juin 2004 où nous avions décidé de poursuivre la mission de maîtrise d’œuvre pour la conduite des études et la surveillance des travaux d’aménagement de la route de BISSEY établie par la DDE de chalon centre.
Le Marché de Maîtrise d’œuvre qui s’élève à 19 323.53 € a donc été signé et passé selon la procédure adaptée en application des dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
CHANGEMENT DE MATERIEL INFORMATIQUE ET POINT SUR LA NUMERISATION DU CADASTRE
Notre matériel qui fonctionne en réseau depuis plus de 5 ans est obsolète, sans possibilité d’évolution significative au niveau des capacités.
Nous proposons de conserver nos logiciels Magnus et de passer commande de 6 stations de travail avec un serveur. Le devis en location évolutive mensuelle pendant 4 ans s’élève à 544.02 €.
Notre dossier numérisation du cadastre progresse, les plans étant sur le point d’être mis au format ; la société Magnus nous propose le logiciel d’exploitation pour une somme mensuelle de 204.93 €, le cabinet Lambert effectuera la numérisation au format EDIGEO – PCI des plans.
Accord unanime du conseil pour le remplacement du matériel et la poursuite du programme de numérisation du cadastre prévue au budget 2004.
ACTION EN JUSTICE POUR RECUPERER UN BATIMENT COMMUNAL
Le Maire rappelle au conseil la délibération du 18 mai 2004 concernant le litige possible avec la SARL BONNOUVRIER ainsi que l’accord de surseoir la reprise du local jusqu’au 30 septembre 2004.
Monsieur Robert BONNOUVRIER se refuse à quitter les lieux et à restituer le garage à la commune de BUXY au motif que ce local est un accessoire nécessaire à son activité commerciale.
Par conséquent, le Maire demande que Monsieur Robert BONNOUVRIER paye les loyers depuis le 1er avril 2004 et ce jusqu’à la libération total du garage et assigne cette personne devant le Tribunal d’Instance de Chalon sur Saône afin d’y ordonner son expulsion
SUBVENTIONS, TARIFS DES DROITS DE PLACE, CONCESSION CIMETIERE POUR 2005
Le Maire propose au conseil de majorer pour 2005 de 2% les subventions attribuées chaque année. Le conseil décide de ne pas majorer les droits de place mais d’augmenter les tarifs des concessions trentenaires qui passeront à 165 € à compter du 1er janvier 2005.
HALTE GARDERIE « LES ECUREUILS » A GRANGES
Pour donner satisfaction aux parents qui veulent se libérer pendant la journée de leurs enfants et remplacer notre « ourson bleu » pendant la période d’études de notre intercommunalité, nous allons nous joindre à la halte garderie financée par Granges et Saint-Germain-les-Buxy.
Pour ce faire, nous signerons une convention avec le SIVU de cette halte garderie pour que les enfants de BUXY soient considérés comme des enfants du SIVU pour la priorité d’accueil et la facturation des heures aux familles avec l’engagement de notre commune de participer financièrement au déficit éventuel de fonctionnement proportionnellement aux heures des enfants de notre commune.
Le conseil donne pouvoir au Maire pour signer cette convention annuelle.
Accord unanime du Conseil.
CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE DE LA FORET COMMUNALE
Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’adhérer en vertu du titre XI des statuts de la FNCOFOR, à la politique de qualité de la gestion durable définie par l’entité PEFC de sa région, dont il a été pris connaissance auprès de l’Association Auvergnate de Certification Forestière (AACF) et accepter que cette adhésion soit rendue publique :
- de s’engager à respecter le cahier des charges du propriétaire forestier de la région Auvergne.
- de s’engager à ne réaliser aucune des pratiques entrant dans le champ des non-conformités identifiées par l’Association Française de Certification Forestière et par le référentiel régional ;
- de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par l’entité régionale PEFC en cas de non-conformité des pratiques forestières au cahier des charges du propriétaire :
- d’accepter qu’en cas de non mise en œuvre par ses soins des mesures correctives qui lui seraient demandées, la commune s’exposerait à être exclue du système de certification PEFC de la région Auvergne.
- de s’engager à respecter le cahier des charges relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;
- de demander à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre de son adhésion à PEFC.
- de s’engager à honorer une cotisation annuelle. Pour l’année 2004, le coût sera de 0.05 euros par hectare. La Fédération prendra à sa charge 0.05 euros par hectare et 10 euros de frais fixes (pour une durée de 5 ans).
- de charger le maire ou son adjoint de signer les documents nécessaires à cette adhésion.
CHANGEMENT EVENTUEL DE L’APPELLATION DES ECOLES
Nous avons deux écoles primaires, l’une dénommée école du Centre et l’autre école du Nord.
Les institutrices et les parents d’élèves ont suggéré de modifier ces appellations. A BUXY, il a été toujours appliqué pour les appellations des rues ou des bâtiments le nom du lieu dit (exemple le collège de la Varandaine).
Pour respecter cette règle , nous proposons d’appeler l’école du Nord soit l’école des Pirrons soit l’école des Vignes Longues et pour l’école du Centre l’école de Baranges.
Cette proposition sera transmise à Madame la Directrice des deux écoles.
REPONSE A L’ASSOCIATION DU COTEAU DE LA VOIE VERTE
Suite à la lecture du Procès-verbal de l’assemblée Générale de l’association du lotissement le coteau de la Voie Verte, la commune accepte le principe de classer dans le domaine public la chaussée dans un délai de 2 ans à condition que cette chaussée soit sans défaut à cette date.
Nous ne voulons pas prendre en charge l’entretien des trottoirs, du bassin, tous les panneaux de signalisation routière étant à la charge de l’association.
PASSAGE PROTEGE FACE A LA MAIRIE
Devant le bâtiment de l’école du Centre il n’y a pas de trottoir pour se rendre au milieu du village. Il nous a été demandé de positionner un passage protégé devant l’entrée de la mairie pour une meilleure sécurité des piétons.
Accord unanime du conseil.
TICKETS DE CANTINE
Le Maire propose au conseil d’augmenter les tickets de cantine des écoles primaires et maternelles et des ASEM à compter du 1er janvier 2004 .
Après délibération le conseil fixe le ticket
TICKET VERT des primaires : 3.15 €
TICKET ROSE des maternelles : 3.00 €
TICKET JAUNE des ASEM 1.40 €
DIVERS
SMERAT Le Maire rappelle qu’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 mars 2003 a annulé les dispositions du décret N°97-683 fixant les modalités de détermination de la redevance.
Le Maire indique que la loi N°2004-669 du 09 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a refondu complètement l’ensemble du cadre juridique des télécommunications, que 9 décrets d’application de cette loi sont en attente et qu’une consultation a été lancée du 1er au 22 septembre 2004 pour recueillir les observations des professionnels sur ces projets de décret.
Le Maire précise que :
-Le décret relatif aux redevances assorties à l’occupation du domaine public non routier et aux droits de passage sur le domaine public routier prévus par les articles L.45-1 ET L 47 du Code des postes et télécommunication est en discussion interministérielle avec engagement de publication avant le 31 décembre 2004.
- Le projet de décret en consultation supprime la possibilité d’octroi tacite de la permission de voirie.
Aussi afin de pouvoir percevoir au plus tôt sur 2004 la redevance relative à l’occupation du domaine public de la commune pour tout opérateur de télécommunication, le Maire propose au Conseil Municipal d’établir la redevance au taux maximal fixé par le décret à paraître et d’émettre le titre dés que le décret sera publié au Journal Officiel.
Le Conseil Communal, OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire, à main levée et à l’unanimité
-APPROUVE la proposition du Président
-DECIDE que la redevance relative à l’occupation du domaine public de la commune par tout opérateur de télécommunication sera établie au taux maximal fixé par le décret à paraître
-DECIDE d’émettre le titre 2004 relatif à la redevance au montant maximal qui sera fixé par le décret à paraître.
CREATION D’UN POSTE A TEMPS PARTIEL
Le maire propose de créer ½ poste à la bibliothèque et demande à Mme BALLAND de lui proposer la personne à embaucher.
Avis unanime du Conseil.
DATE A RETENIR
08/01/2005 Pot du Maire
21/01/2005 Soirée sportive
BUXY le 21/12/2004
Le MAIRE,
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