DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRONDISSEMENT DE
CHALON-SUR-SAÔNE
Effectif légal du Conseil Municipal :29
Présents à la séance :27
Votants :28
Date de la convocation : 21 oct.. 2005
VILLE DE CHAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2005
L'an deux mille cinq, le vingt-huit du mois d'octobre, le conseil municipal de la ville de CHAGNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de monsieur Michel PICARD, maire.
Etaient présents : MM. PICARD, FRANCONY, PERU, POTIER, DROUIN, FERRANDO, Mme SARRE, Mlle BOULNOIS, MM. GIRARD, KOLIC, Mme NICOT, M.CLAPOT, Mmes VION, LARRÉ, DOUSSE, PERROT, BOUGEOT, TORRES, BILLARD, M. PERRIER, Mme PICARD, M.CHAMPALAUNE, Mmes DILLY, RODIER, M. BAVEUX, Mme BOUVIER, M.CHAPLIN.
Excusé représenté
M. NICOT, procuration à M. BAVEUX,
Absent M. GARNIER
Secrétaire de séance : Mlle BOULNOIS
Le maire donne des informations sur les points suivants :
- Repas des anciens
- Eclairage du clocher
- Place d'Armes
- Stationnement place de l'Eglise
- Travaux de la rue du Bourg
- Lotissements en cours
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2005
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A ALLIANCE CHAGNY SPORTS
L'association Alliance Chagny sports organise les 24 et 25 février 2006 les championnats de France cadets-juniors masculins et féminins de lutte et, dans le but de les réaliser au mieux, sollicite l'attribution d'une subvention exceptionnelle.
Suivant l'avis favorable de la commission municipale "sports-festivités-culture", le conseil municipal à l'unanimité décide de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 3 050 €.
DÉCISION MODIFICATIVE n°2
Le conseil municipal, par 23 voix pour et 5 abstentions (Mmes DILLY, RODIER, M. BAVEUX + procuration de M.NICOT, Mme BOUVIER), adopte la proposition de décision modificative n°2 jointe en annexe.
EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
Dans le cadre d'une enquête publique ouverte du lundi 10 octobre 2005 au mercredi 9 novembre 2005 inclus, le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable au dossier de requête de renouvellement partiel de l'autorisation d'exploiter une carrière située à Chassagne-Montrachet.
INTÉGRATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable à l'intégration de 3 parcelles situées au lieudit "aux Rieux", section AY, dans le domaine public communal et autorise le maire à signer les documents correspondants.
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'admettre en non-valeur les titres de recettes à l'article 654 des budgets ci-dessus désignés
budget général 638.01 €
service des eaux 1 191.35 €
service de l'assainissement 1 377.06 €
CRÉATION D’UN SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Les communes ou groupements doivent avoir au 31 décembre 2005 mis en place le contrôle technique de l’assainissement non collectif et créé le service public d’assainissement non collectif (SPANC)
Missions obligatoires de ce service :
- contrôle de conception et d’implantation (sur dossier) des installations neuves ou réhabilitées
- contrôle de réalisation de l’installation sur place des constructions neuves ou réhabilitées
- diagnostic des installations existantes
- contrôle de bon fonctionnement
Le conseil municipal à l'unanimité, décide la création, à compter du 1er janvier 2006, au sein du service public d’assainissement collectif, d'un service public d’assainissement non collectif exclusivement réservé au contrôle et autorise le maire à en signer le règlement.
Le mode de gestion en sera « la régie directe », son budget faisant l’objet d’un budget annexe à celui de l’assainissement collectif.
CRÉATION D'UNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION - DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE
Par délibération en date du 18 juillet 2005, le conseil municipal a affirmé "sa volonté de participer à la création d'une communauté d'agglomération qui unirait les espaces beaunois, nolaytois et chagnotins", "estimant que "la ville de Chagny pourra ainsi amplifier son développement et son ancrage humain et social au carrefour de la Saône et Loire et de la Côte d'Or".
Consultée par le Préfet de Région au sujet de la délibération prise antérieurement par la ville de Beaune en faveur du même projet, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) confirme la possibilité pour une commune – Chagny en particulier – de quitter une communauté de communes pour rejoindre une communauté d'agglomération en cours de constitution.
Afin de définir les modalités de cette nouvelle structure qui sera de statuts "communauté d'agglomération", et notamment d'en fixer le périmètre initial, diverses réunions ont eu lieu entre les communes favorables à ce projet.
L'espace géographique concerné regroupera 54 communes et 52 741 habitants au dernier recensement appartenant aux cantons de BEAUNE et de NOLAY, auxquels s'ajoutent les communes de CORBERON et de CORGENGOUX du canton de SEURRE pour la Côte d'Or, de CHAGNY, CHAUDENAY, PARIS L'HOPITAL et DEZIZE-les-MARANGES pour la Saône et Loire (voir documents joints).
Aucune des communes regroupées ne constituera une enclave.
La définition des compétences transférées et la répartition des sièges au Conseil de Communauté feront l'objet d'une réflexion concertée entre les élus concernés et d'une consultation des Conseils Municipaux ultérieurement.
Un débat technique s'ensuit, avec la participation de Maître Eric LANDOT, avocat, personnalité qualifiée, puis un débat général.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, de l’article L. 5211-45, ainsi que celles des articles L. 5216-1 et suivants de ce code ;
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu les dispositions de la loi du 27 février 2002 ;
Vu les dispositions de la loi du 13 août 2004 ;
Considérant l'identité forte que partagent les espaces situés autour de BEAUNE, NOLAY en Côte d'Or et CHAGNY en Saône et Loire, identité marquée :
- par une histoire commune et des paysages modelés par la main de l'homme au fil des siècles où culture de la vigne et élevage d'une part, habitat regroupé constitué de pierre du pays d'autre part, créent un environnement de qualité apprécié par son harmonie et son équilibre ;
- par la richesse de ses terroirs, liée en particulier à la culture ancienne (époque romaine) de la vigne et la production de vins prestigieux ;
- par la valeur inestimable de son patrimoine historique, qu'il soit urbain ou rural, public ou privé,
- par la tradition d'échanges favorisés depuis l'époque romaine par des voies de circulation (autoroute A6, RN 6, RN 74, canal du Centre…),
Considérant que cette richesse faite aussi de complémentarités entre des terroirs variés fait l'objet d'une réflexion approfondie en vue du classement de ce secteur au patrimoine mondial de l'UNESCO ;
Considérant que le cumul de ces atouts a créé des activités liées au tourisme à forte valeur ajoutée ;
Considérant la volonté très forte des hommes et de leurs élus de défendre cette identité face au développement accéléré des agglomérations de DIJON au Nord et CHALON-sur-SAONE au Sud en créant un "espace tampon" où le cadre de vie de ses habitants demeurant en milieux rural ou urbain doit être sauvegardé et amélioré par un développement raisonné et équilibré des prestations à apporter à l'ensemble des usagers/habitants sans que soit perdue de vue la nécessaire maîtrise des charges ;
Considérant l'existence sur l'espace concerné de deux pôles urbains avec BEAUNE au Nord et CHAGNY au Sud qui doivent faire face à des problématiques spécifiques liées à l'existence de quartiers à habitat diversifié (immeubles, maisons de ville, lotissements…), à des flux pendulaires de population ayant nécessité la création d'un réseau de bus urbains et d'un pôle multimodal dans le secteur de la gare SNCF de BEAUNE, à la présence de Centres Sociaux, d'un service de médiation sociale et d'une Police Municipale intervenant en concertation étroite avec les services de Police et de Gendarmerie ;
Considérant la nécessité de répartir de manière équilibrée sur l'espace considéré les nouvelles structures et infrastructures à réaliser par les Collectivités et la structure intercommunale ;
Considérant pour y parvenir la nécessité de créer un espace de projets et un environnement accordant la priorité à la qualité de la vie de la population et propice à la création d'emplois et d'activités à forte valeur ajoutée ;
Considérant que la commune estime en conséquence qu’il est de son intérêt de s’associer, selon la formule de l’article L. 5216-1 du CGCT, « au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire » associant le monde urbain et périurbain dans un même territoire riche de complémentarités, ainsi qu’il l’a été expressément admis par le juge administratif (CAA Bordeaux 31 juillet 2003, Communauté de Communes Plaine de Courance et commune de Saint-Symphorien, n° 02BX00159 AJDA 2003, p. 1471) ;
Considérant que la commune a donc intérêt à être membre d’une communauté d'agglomération au sens des articles L. 5211-5 et L. 5216-1 du CGCT ;
Considérant que cette communauté doit s’entendre comme étant ensuite ouverte à d’autres extensions, pour des communes volontaires à l’adhésion, y compris, le cas échéant, si ces communes sont à ce jour déjà membres de communautés de communes (art. L. 5211-18 et L. 5214-26 du CGCT) ;
APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE (Mmes DILLY, RODIER, M. BAVEUX + procuration de M. NICOT, Mme BOUVIER, M. CHAPLIN),
DECIDE
Article 1er : Le conseil municipal demande à M. le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or, et à M. le Préfet de Saône et-Loire, d’adopter un arrêté de projet de périmètre, au sens de l’article L. 5211-5 du CGCT, tendant à la création d’une communauté d'agglomération regroupant les communes suivantes :
ALOXE-CORTON, AUXEY-DURESSES, BEAUNE, BLIGNY-LES-BEAUNE, BOUILLAND, BOUZE-LES-BEAUNE, CHAUDENAY, CHEVIGNY-EN-VALIERE, CHOREY-LES-BEAUNE, COMBERTAULT, CORBERON, CORCELLES-LES-ARTS, CORGENGOUX, EBATY, ECHEVRONNE, LADOIX-SERRIGNY, LEVERNOIS, MARIGNY-LES-REULLEE, MAVILLY-MANDELOT, MELOISEY, MERCEUIL, MEURSANGES, MEURSAULT, MONTAGNY-LES-BEAUNE, MONTHELIE, NANTOUX, PERNAND-VERGELESSES, POMMARD, RUFFEY-LES-BEAUNE, SAINTE-MARIE-LA BLANCHE, SAINT-ROMAIN, SAVIGNY-LES-BEAUNE, TAILLY, VIGNOLES, VOLNAY, AUBIGNY LA RONCE, BAUBIGNY, CHASSAGNE MONTRACHET, CORMOT LE GRAND, CORPEAU, IVRY EN MONTAGNE, JOURS EN VAUX, LA ROCHEPOT, MOLINOT, NOLAY, PULIGNY MONTRACHET, SAINT AUBIN, SANTENAY, SANTOSSE, THURY, VAUCHIGNON, CHAGNY, PARIS L'HOPITAL, DEZIZE LES MARANGES .
Article 2 : Le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or et à M. le Préfet de Saône et-Loire.
