21/04/2008
L'état de catastrophe naturelle n'est pas retenu
Crêches-sur-Saône
Délégations d'attributions accordées au maire;
Le maire rappelle au conseil municipal que dans sa séance du conseil municipal du 14 mars, il avait obtenu les délégations d'attributions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Il y a lieu de préciser certains points, pas suffisamment explicites, notamment en ce qui concerne la réalisation des emprunts, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme et la possibilité d'intenter des actions en justice pour défendre la commune.
Après en avoir débattu, le conseil municipal décide de charger le maire de prendre les décisions conformément à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et plus précisément :
1. De préciser dans les limites fixées par le conseil municipal, c'est-à-dire à un million d'euros maximum, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les budgets et de passer à cet effet les actes nécessaires.
2. D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 213-3 du code général des collectivités territoriales dans les conditions que fixe le conseil municipal.
3. D'intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal : engager toutes instances et défendre à toutes instances devant les juridictions, former tous recours, opposition, appel, pourvoi en cassation devant les juridictions compétentes, se désister de toute instance devant toute juridiction. Ces décisions et précisions complémentaires font suite à la délibération n° 022 du 14 mars. Le conseil municipal décide également : d'accorder à au maire la totalité de délégations prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, pour la totalité de son mandat, étant rappelé qu'il devra rendre compte ensuite au conseil municipal des décisions qu'il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation, selon les précisions telles qu'elles sont indiquées dans les deux délibérations ; d'autoriser le maire à charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie de ces décisions pour lesquelles il lui donne délégation en application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Enquête publique zone d'expansion Les Sablons;
Le maire informe le conseil municipal qu'il a reçu le 20 février une circulaire de la préfecture de Saône-et-Loire, accompagnée d'un arrêté soumettant à enquête publique pour une durée d'un mois du 11 mars au 12 avril inclus, une demande d'autorisation par la société APRR en vue de réaliser un affouillement nécessaire à la création d'une zone de compensation des volumes des crues au lieu-dit « Les Sablons » à Crêches-sur-Saône. Des affiches ont été apposées aux emplacements habituels d'affichage. Le conseil municipal doit être appelé et formuler un avis sur le dossier. Après avoir entendu toutes les explications du maire et en avoir débattu, le conseil municipal à l'unanimité, n'émet aucune objection, ni avis défavorable sur ce dossier.
Restaurant scolaire;
Suite à l'appel d'offres ouvert, après décision de la commission concernée, réunie le 18 mars, le maire demande au conseil municipal d'approuver le choix des entreprises retenues par la commission d'appel d'offres pour les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 pour réaliser les travaux d'extension et de réaménagement de locaux à usage de cuisine pour le restaurant scolaire. Les entreprises retenues sont : lot n° 1, gros œuvre : SAS Bragigand Bâtiment. Lot n° 2, menuiserie : SARL Loron Pascal. Lot n° 3, plâtrerie - peinture : EURL Bonin. Lot n° 4, carrelage - faïence : SARL Alain Dudrague. Lot n° 5, plomberie - chauffage : SAS Guérin. Lot n° 6, électricité : SARL Borgeot et fils. Lot n° 7, mobilier de cuisine : SAS Cuny professionnel. Le conseil municipal, après avoir entendu ces explications et en avoir débattu, accepte de retenir ces candidatures et donne tous pouvoirs au maire pour signer les documents et actes nécessaires se rapportant à ce marché.
Gérance du bar restaurant saison 2008;
Le maire dit au conseil municipal que la gérance du bar restaurant du camping est confiée à Frédéric Gualda.
Gérance plan d'eau saison 2008;
Le maire dit au conseil municipal que la gérance du bar du plan d'eau est confiée à Frédéric Gualda.
Informations diverses;
M. Juvanon donne lecture du courrier de félicitations adressé par Mme la préfète aux nouveaux élus.
Sécheresse 2005 : l'état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu en ce qui concerne la commune. Désignation pour le dispositif d'alerte (crues, inondations, catastrophes…), transmis en préfecture : Daniel Juvanon, maire, Michel Rosi, Aline Morand et Noël Briday, respectivement premier, deuxième et troisième adjoints.
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