FICHIERS CADASTRAUX
Les services municipaux disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les fichiers cadastraux dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols et de la délivrance d’informations aux personnes concernant une parcelle ou une propriétaire déterminé (dans la limite des informations communicables).
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif des services administratifs et techniques de la commune et ne peuvent être communiquées qu’aux personnes habilitées d’une disposition légale.
Conformément aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service du cadastre à l’Hôtel des Impôts de Chalon-sur-Saône.
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