• Il existe deux types de certificat d’urbanisme
a) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et
renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
- la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
b) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme
d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un « certifi cat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
Il existe trois permis:
- le permis de construire ;
- le permis d’aménager ;
- le permis de démolir.
Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.
Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme.
En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.

§ Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages, …) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

§ Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

§ Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis.
Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.