SPANC
Service Public d'Assainissment Non Collectif
Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif, les communes ont l'obligation de mettre en place un service chargé d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement à la date du 31 décembre 2005, conformément à la loi sur l'eau de 1992. L'intervention de ce service (le SPANC) est obligatoire et, comme pour l'assainissement collectif, elle est rémunérée par une redevance. Les communes aussi ont le devoir d'assurer la salubrité publique et de veiller aux nuisances olfactives. |
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