1) Redevance pour dépôt de bois sur plates-formes réservées à cet effet : 6 € par are et par mois avec redevance minimale de 45 €.
2) Redevance pour occupation autre domaine public ou privé de la commune pour dépôt de bois aou autres en attente d'évacuation : 0.10 € par m2 et par jour avec un minimum de 45 € qui sera calculée lorsque la fin de l'occupation sera effective.
3) Caution : 2 000 € à 5 000 € (selon importance des travaux prévus) destinée à couvrir les frais (tout ou partie) de réparations éventuelles du domaine public ou privé de la commune.
4) Redevance pour occupation temporaire du domaine public ou privé de la commune : 20 € par jour (Exemple : sci mobile, vente au déballage, podium, etc...) tout jour commencé est dû.
5) Redevance pour occupation continue du domaine public ou privé de la commune : 20 € par an (Exemple : canalisation privée sous chaussée ...)
6) Redevance pour occupation continue du domaine public ou privé pour construction légère : 20 € le m2 / an. (Exemple : escaliers, véranda, clôture, ...)
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