1) Redevance pour dépôt de bois sur plates-formes réservées à cet effet : 6.20 € par are et par mois avec redevance minimale de 46 €.
2) Redevance pour occupation autre domaine public ou privé de la commune pour dépôt de bois aou autres en attente d'évacuation : 0.12 € par m2 et par jour avec un minimum de 46 € qui sera calculée lorsque la fin de l'occupation sera effective.
3) a) Caution : destinée à couvrir les frais (tout ou partie) de réparations éventuelles du domaine public ou privé de la commune 10 € par m de chemin utilisé
b) constats par huissier à régler par le demandeur - utilisateur. Les constats sont destinés à préciser l'état des lieux avant et après utilisation de la voie par le demandeur et les réparations éventuelles du domaine communal.
4) Frais de réparation par la commune aux tarifs (main d'oeuvre - matériels - véhicules - kilomètre - etc...) votés par le Conseil Municipal
5) Redevance pour occupation temporaire du domaine public ou privé de la commune : 20.60 € par jour (Exemple : sci mobile, vente au déballage, podium, etc...) tout jour commencé est dû.
6) Redevance pour occupation continue du domaine public ou privé de la commune : 20.60 € par an (Exemple : canalisation privée sous chaussée ...)
7) Redevance pour occupation continue du domaine public ou privé pour construction légère : 20.60 € le m2 / an. (Exemple : escaliers, véranda, clôture, ...)
