COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2006 A 20H30
L’an DEUX MILLE SIX et le TRENTE du mois de JANVIER, le Conseil Municipal de la Commune de GIVRY s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur SAVOY, Maire.
Etaient présents :
M. SAVOY, Mme BONNET, M. BRIDET, Mme SENECLAUZE, Mme BARJON,M. CHAPELON, Mme DRUET, M. MERCIER, Adjoints,
M. AUGUSTE, M. CHERPION, M. BADET, Mme CHARVET, Mme JEANDENAND, Mme POURREZ, M. LUMPP,
Mme STRAUEL, M. FLEURY, M. BARBAT DU CLOSEL, M. BECHET, M. BOBILLOT, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Mme LIMOSIN à M. CHAPELON
Mme ROBISSON à Mme BONNET
Mme RAGOT à M. SAVOY
Mme JOBERT à M. BOBILLOT
M. ARMAND à M. BECHET
Absents :
M. DUCROUX
Mme CLERGET
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M. FLEURY est désigné en qualité de Secrétaire de Séance.
Les comptes-rendus des séances des 19 décembre 2005 et 10 janvier 2006 sont adoptés sans modification.
INFORMATIONS
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
Néant
DECISION
1° FINANCES COMMUNALES - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2005
M. CHAPELON informe le Conseil Municipal qu'en application des articles L.2311.11 et L.2311.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut, si le compte administratif n’a pas été voté, et si le compte de gestion du receveur n’a pas encore été approuvé, décider une reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent, et affecter au budget de l’année les résultats apparus à la clôture de l’exercice.
Après comparaison et pointage des comptes de la commune et du comptable au vu de sa balance générale, il s’avère que les résultats sont identiques.
Au vu de la balance générale fournie par le Receveur et du compte administratif provisoire de la commune, on en déduit les résultats suivants :
- L'exécution du budget 2005 en fonctionnement dégage un excédent de 239 173,97€
- L'exécution du budget 2005 en investissement conclut à un déficit de 230 945,56 € avec 220 792,78 € de déficit d’exécution d’investissement, et 1 929,17 € de déficit du solde des reports d’investissement
Par anticipation, cette somme devra être affectée en partie en section de fonctionnement et en partie en section d’investissement du budget 2006.
En l’absence du vote du compte administratif, et de l’approbation du compte de gestion du receveur, et au vu de la balance générale remise par le receveur municipal, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise anticipée de ces résultats au budget communal 2006.
M. CHAPELON précise que pour la première fois, la commune va reprendre de manière anticipée les résultats de l’exécution du budget, ceci afin de répondre à la remarque du Percepteur qui n’acceptait pas une affectation définitive des résultats avant le retour par la TG de Mâcon du compte de gestion.
Les comptes présentés lors de cette séance ont été vérifiés et validés par rapport à la balance générale remise par M. HENRY, qui est une présentation simplifiée du compte de gestion.
Il fait remarquer que le budget 2005 a été exécuté à près de 99%.
M. BECHET demande quand sera voté le compte administratif ?
M. SAVOY répond qu’il sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Après avoir présenté en détail les résultats de l’exercice budgétaire 2005,
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D'affecter par anticipation au budget Commune 2006 les résultats de l'exécution 2005 comme suit.
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2005
En l’absence du vote du compte administratif
Résultat de fonctionnement 2005
A Résultat estimé de l’exercice
B Résultats antérieurs reportés
par délibération du 24 mars 2005 sur l’affectation du résultat 2004
C Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser)
+ 217 242,24 €
+ 21 931,73 €
+ 239 173,97 €
D Solde d’exécution d’investissement 2005 estimé
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
229 016,39 €
0,00 €
E Solde des restes à réaliser d’investissement 2005
Besoin de financement
Excédent de financement
1 929,17 €
0,00 €
Besoin de financement F = D + E 222 721,95 €
REPRISE ANTICIPEE C = G + H 239 173,97 €
1) Prévision d’affectation en réserves R 1068
G = au moins la couverture du besoin de financement (F)
230 945,56 €
2) H Report en fonctionnement R 002 16 452,02 €
DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €
2° FINANCES COMMUNALES – TAUX D’IMPOSITION 2006
M. CHAPELON informe le Conseil Municipal qu'il convient, avant le vote du Budget Primitif, et en application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, et L 2331-3, de fixer le montant des taux d'imposition à appliquer pour l'année 2006.
Il rappelle au Conseil Municipal que le budget principal nécessite des rentrées fiscales.
Les taux d’imposition proposés ont été présentés à la commission de finances le 23 janvier dernier.
Il est proposé au Conseil Municipal de faire évoluer les taux en fonction de l’évolution de l’inflation, et d’appliquer une variation proportionnelle de 2 % (indice du coût de la consommation tabac compris), et de fixer ces taux comme suit :
Taxe d'Habitation : 13,02 %
Taxe sur le Foncier Bâti : 18,51 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti : 41,59 %
Taxe Professionnelle : Néant – Grand Chalon
M. CHAPELON précise que les impôts sont la principale recette du budget.
Cette année encore, il est proposé une évolution mesurée de ces taux correspondant à l’inflation du coût de la vie, pour éviter aux contribuables qui subissent une fiscalité toujours plus grande, un empilage d’augmentations des charges par les différentes structures.
M. SAVOY ajoute qui ne faut pas tout faire supporter aux givrotins et que des recettes sont à rechercher ailleurs.
Le Conseil Municipal, par 21 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE », décide :
- D’adopter les taux d’imposition ci-dessus pour l’année 2006.
3° FINANCES COMMUNALES – BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2006
M. CHAPELON rappelle au Conseil Municipal qu’en application des articles L 1611-1 et suivants, et L 2311-1 à L 2343-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit annuellement adopter le budget primitif proposé et présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 31 mars de l’année en cours.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de la loi du 6 février 1992, il a débattu sur les orientations générales de ce budget lors de sa séance du 19 décembre dernier.
Ce projet de budget a été présenté à la commission de finances le 23 janvier dernier.
Le budget de cette année s’équilibre avec 3 020 110.02 € en fonctionnement, et 2 206 674.30 € en investissement.
Des documents détaillant ces sommes ont été fournis aux conseillers.
M. CHAPELON précise que les propositions correspondent au BP 2005 majoré de 2% et présente en détail les dépenses et recettes du budget. Il commente les articles suivants :
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES :
- 60612 : Prévoit l’augmentation attendue du prix des énergies en 2006.
- 60633 : Disparition des fournitures pour travaux en régie qui bien que basculés en investissement ne bénéficient plus de la récupération de la TVA au titre du FCTVA.
- 61521 : Augmentation des prestations d’entretien des espaces verts suite à la signature du nouveau contrat après le dépôt de bilan de notre ancien prestataire.
- 61522 : Prévision travaux réparation sol du gymnase – écriture équilibrée par l’inscription de la prime d’assurance en recette.
- 61551 : Diminution car un entretien coûteux du matériel a été réalisé en 2005 et pas à renouveler cette année.
- 6226 : Prévision moins importante car certains contentieux vont se terminer.
- 6232 : Crédits nécessaires pour faire face à l’organisation de certaines festivités – augmentation en raison de la prévision de la fête « GIVRY EN FETE ».
- 6261 et 6262 : Une mise en concurrence sera organisée cette année sur ces 2 postes pour parvenir à réaliser des économies.
- 6282 : Rémunération des services de l’ONF indexée sur les ventes de bois.
- 6283 : Contrat d’entretien de locaux.
- 012 : Prévision 2005 (BP2005) majorée de 2 % - Augmentation des charges à venir non maîtrisée et non prise en compte. Une DM sera nécessaire en cours d’année pour affiner ce chiffre.
- 6558 : Participation de la commune pour enfants scolarisés dans d’autres communes.
- 666 : Coût emprunt en francs suisses.
- 67 : Charges de ce chapitre – difficiles à prévoir – exceptionnelles par définition.
- 023 : Somme virée à la section d’investissement.
RECETTES :
Elles ont été prévues avec prudence.
- 002 : Affectation anticipée du résultat corrigé des ICNE – suite aux changements de la M14.
- 6419 et 6459 : Cumul des arrêts maladies de 2005 remboursés par l’assurance et la sécurité sociale.
- 70841 : Somme correspondant à des mises à disposition de personnel provenant des budgets C.C.A.S. et Assainissement.
- 722 : Travaux réalisés par les Services Techniques rebasculés en dépenses d’investissement – supprimés en 2006.
- 7331 : Augmentation des impôts de 2 %.
- 775 : Prévision vente immeuble De Miribel – Prévision correspondant à l’avis des Domaines.
INVESTISSEMENT :
C’est un budget avec un programme riche et ambitieux.
Il rappelle que les crédits de report correspondent à des fins de travaux budgétés et engagés en 2005, qui n’ont pas à faire l’objet d’un vote aujourd’hui.
- Etudes : Prévision coût pour révision du PLU – Modifications techniques, réglages zonages...
- Bâtiments : Changement de la chaudière de l’école primaire du Bourg qui nous permettra de réaliser des économies d’énergie, 2 gros postes : les travaux de rénovation de l’église que la commune doit avancer et autofinancer à hauteur de 25% + la TVA et la construction du centre de loisirs pour 695 000.00 €.
- Réseaux : 2ème tranche des travaux de mise en conformité des réseaux d’éclairage public (programme prévu sur 3 années).
- Voirie : une enveloppe globale de 70 000 € pour financer un programme de travaux qui sera arrêté par la Commission Voirie et 200 000.00 € prévus pour la 1ère tranche d’aménagement de la route de Cluny.
- Matériels : renouvellement du matériel informatique de la bibliothèque et achat du mobilier du centre de loisirs.
RECETTES :
- le F.C.T.V.A. et un emprunt de 450 000.00 €.
M. SAVOY propose d’ouvrir le débat sur ce budget pour ensuite passer au vote.
M. BECHET au nom du groupe de la Minorité fait la déclaration suivante :
L’examen des chiffres fournis en commission des finances permet, pour le fonctionnement, de comparer le budget 2005, le réalisé 2005, qui est la base du compte administratif, et le budget 2006. Mais les chiffres présentés pour le budget 2005 correspondent au budget initial de janvier 2005 corrigé des décisions modificatives qui se sont étalées tout au long de l’année, y compris en décembre. Pour évaluer la qualité de la prévision pour 2005, un budget n’est qu’une prévision en vue de la réalisation d’une politique, il est donc préférable de reprendre les chiffres de janvier 2005. Ce que nous avons effectué avec soin.
La comparaison effectuée entre budget initial 2005 et réalisé 2005 justifie alors bon nombre des remarques que nous avions présentées sur ce budget initial, en particulier pour les articles de l’eau et de l’assainissement, des combustibles, des fournitures de voirie et d’entretien de terrain … dont les valeurs étaient sous-estimées. Notre appréciation sur les prévisions des dépenses de personnel, jugées insuffisantes, s’est avérée infondée parce que les mesures d’augmentation que nous supposions, ne sont intervenues qu’en fin d’année. Par contre il se vérifie que les recettes des impôts et services étaient sous-estimées tandis que les dotations et participations étaient légèrement surestimées. L’investissement réel, c’est à dire hors emprunts et reports avaient été prévus à 813 000 €. Or ce niveau d’investissement, que nous avions qualifié de peu ambitieux, n’a pas été atteint puisque le compte administratif 2005 le donne à 755 843 €.
Ceci montre la validité de bon nombre de nos remarques sur le budget primitif 2005
Le budget initial 2006 appelle aussi plusieurs remarques dans la ligne de ce qui vient d’être rappelé pour 2005.
Le chapitre des charges générales apparaît en forte augmentation (+ 11 %), mais l’inclusion dans ce poste de la réfection du sol du gymnase réduit cette augmentation de fait à 5.5%. Or les articles gaz, combustibles, frais de gardiennage, publications nous paraissent sous-estimés. Pourrions nous avoir, par ailleurs, plus de détails sur les composantes de l’article « Fêtes et cérémonies » et ce qui explique la diminution du montant attribué à ce poste ?
Les charges de personnel en augmentation de 4.2 %, à effectif constant, semblent à nouveau très justes, même si les chiffres proposés résultent d’une simulation en l’état actuel de la connaissance des augmentations prévues et prévisibles. Par ailleurs comment expliquer l’augmentation de l’article 64131 (Rémunération) et la diminution des Cotisations Caisses de Retraites (article 6453) ?
Pouvons nous savoir à quoi correspond la redevance spéciale non réglée en 2005 et son montant prévisible (article 6554) ?
Le chapitre des produits et services en augmentation de 8.8% par rapport au réalisé est à notre sens sur-estimé en particulier pour les articles « coupes de bois » (7022) et « mise à disposition de personnel » (70841).
Par contre le chapitre « Impôts et Taxes » est manifestement sous évalué, en particulier le produit des 3 taxes, en augmentation de 0.5 % sur le réalisé 2005 alors que la hausse des taux d’imposition est prévue à hauteur de 2 % et qu’il faut y ajouter la hausse des bases. Cette sous-évaluation demeure valable pour le chapitre, même si, selon nous, la dotation de solidarité communautaire risque de baisser légèrement cette année.
Le chapitre « Dotations et participations » en augmentation de 16 % est pour nous sur-estimé, en particulier pour les articles Fonds National de péréquation, Emplois jeunes (combien reste-t-il d’emplois jeunes dans la commune en 2006 ?) compensation de la taxe additionnelle et Fonds National de Péréquation de la T.P.
Nous avons enfin noté que la vente du domaine Miribel est basée sur une estimation des Domaines. Il est nécessaire que cette opération puisse se réaliser comme prévue, pour équilibrer le budget, mais actuellement c’est un pari sur l’avenir.
Globalement le montant des dépenses prévues de fonctionnement nous semble prévu à un niveau insuffisant, ce qui à recettes réalisées telles que prévues forcerait à revoir à la baisse le virement à la section d’investissement. Pour ces différentes raisons nous voterons contre le budget de fonctionnement.
Pour le budget d’investissement, plusieurs remarques. D’abord nous reconnaissons l’avancée très positive que constitue la forte diminution des reports. Ensuite nous constatons que l’investissement réel est budgété pour 2006 à 1 665 800 €, c’est à dire en forte augmentation par rapport au montant des investissements réels réalisés les années précédentes (1 200 000 € en 2002, 937 000 en 2003, 695 000 en 2004, 755 843 en 2005). Cette volonté affichée, si elle est réalisée, a retenu toute notre attention et reçoit notre accord.
Cependant, nous avons voté en 2005 un autofinancement de 190 000 € pour la maison médicale, certes annoncé pour être inscrit dans un budget annexe. Mais, au delà des montages comptables et fiscaux, cette somme correspond à un engagement de la commune, même s’il passe par un budget annexe, puisque que le conseil l’a voté. Cette somme qui n’apparaît pas dans le budget investissement 2006, devrait, à notre avis, être reprise au budget en tant que dépenses prévisionnelles et recevoir une recette d’un montant équivalent provenant soit d’un accroissement de l’emprunt, mais est-ce encore possible ?, ou d’autres formes de financement, dont les ressources des 3 taxes ; c’est d’ailleurs la raison pour la quelle nous ne sommes pas intervenus sur le vote des taux et avons voté contre au vu du besoin de ressources pour la maison médicale. Par ailleurs cette opération débouchera-t-elle sur des ressources à terme pour la commune, sous quelle forme : leasing, vente, crédit-bail, et de quel montant ?
Enfin deux articles ne peuvent pas recevoir notre approbation : l’enveloppe des travaux divers de voiries au niveau de 70 000 € et le différé de la réalisation des toilettes et accès handicapés pour la salle des fêtes, alors que la loi (du 12 02 2005 pour l’accès de ces publics à la vie sociale par le biais d’une accession généralisée), mais surtout la solidarité et l’humanité rendent prioritaire cette action d’un montant relativement modeste au regard de l’ensemble du budget investissement.
C’est pourquoi, malgré les appréciations positives portées sur les autres investissements et leurs montants, nous voterons contre ce budget investissement 2006. Je vous remercie de votre attention.
M. SAVOY répond que ce budget est le budget le plus ambitieux du mandat. Il a été établi avec sincérité. Il est volontairement très rigoureux dans son fonctionnement et les recettes y ont été prévues avec prudence et sous-estimées. Il ajoute que si des recettes supplémentaires étaient inscrites en cours d’année, elles le seront sur le poste de voirie. S’agissant de l’emprunt, son montant a été fixé après analyse de la courbe d’extinction de la dette communale. L’appel à l’emprunt a été limité depuis 2004, et cette année est l’année idéale pour emprunter par rapport à l’extinction de l’endettement et au taux très favorable du moment.
Ce budget a été validé par le Percepteur et sera soumis au contrôle des services préfectoraux.
La construction de la Maison Médicale sera budgétisée dans un budget annexe autonome avec un financement propre, notamment par l’emprunt ; ceci pour permettre un maximum de transparence. Le bâtiment sera loué à une société regroupant les médecins sous forme d’un crédit bail avec option d’achat à terme. Ce loyer correspondra à la charge de l’emprunt. Il précise que le choix de l’organisation financière de cette opération sera soumis au vote du Conseil Municipal.
S’agissant du coût du personnel, M. SAVOY précise que la prévision du 012 correspond à la prévision 2005 majorée de 2%. Cette prévision a donc été établie à effectif constant, alors que nous avons un départ à la retraite en juillet prochain, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre pour pallier les changements de réglementations et aux évolutions de carrières.
M. CHERPION constate que la masse salariale représente la moitié du budget de fonctionnement.
Le Conseil Municipal, par 21 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE », décide :
- d’adopter le budget primitif 2006 de la commune dont la balance est la suivante :
Dépenses Recettes Balance
Fonctionnement 3 020 110.02 € 3 020 110.02 € 0,00
Investissement 2 206 674.30 € 2 206 674.30 € 0,00
Total 5 226 784.32 € 5 226 784.32 € 0,00
4° FINANCES COMMUNALES – RESTAURATION DE L’EGLISE DU BOURG DE GIVRY - MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME - PROCEDURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT
Vu l’article 50 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République,
Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 portant application de la procédure des autorisations de programme / crédits de paiement,
Vu l’article L 23-113 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. CHAPELON rappelle au Conseil Municipal que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Il rappelle que par délibération en date du 31 janvier 2005, il s’est prononcé favorablement sur l’autorisation de programme et les crédits de paiement correspondants relatifs à la restauration de l’église du Bourg de GIVRY.
Il informe les conseillers que l’échéancier des dépenses prévisionnelles et des recettes correspondantes relatives à la restauration extérieure et intérieure de l’église du Bourg de GIVRY doit être actualisé suite aux marchés de travaux.
Aussi, afin d’assurer le suivi financier de cette opération, il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement correspondants.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’actualiser l’autorisation de programme N°1 et les crédits de paiement correspondants relatifs à la restauration de l’église du Bourg de GIVRY selon les modalités présentées dans le tableau,
- D’actualiser le plan de financement,
- De voter les crédits correspondants pour l’année 2006,
- D’autoriser le Maire à effectuer toutes formalités nécessaires.
M. CHAPELON précise que la même procédure sera mise en place pour le centre de loisirs, une fois les recettes arrêtées.
5° FINANCES COMMUNALES – LIGNE DE CREDIT DE TRESORERIE - CHOIX DE L’ETABLISSEMENT BANCAIRE
M. CHAPELON rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 10 janvier dernier, il a accepté l’ouverture d’une ligne de trésorerie à hauteur de 100 000 € pour une année à compter du 1er février prochain, et à autoriser le Maire à consulter les établissements bancaires.
Une consultation écrite a été lancée auprès de 4 organismes bancaires.
Les propositions reçues sont les suivantes :
Demande CREDIT AGRICOLE CREDIT MUTUEL CAISSE d' EPARGNE BANQUE POPULAIRE
100 000 €
T4M + marge
1 an
A compter du 1er/02/2005
Remise des fonds sous 24h00 ouvrés T4M
+
0.20 %
Commission : 100.00 € T4M EONIA
+
0.13 %
Commission : 50.00 € T4M
+
0.19 %
Commission : 100.00 €
Tirage minimum : 10 000.00 € EURIBOR 3 mois
+
0.15 %
Commission : Néant
Tirage minimum : 15 000.00 €
Après analyse de ces offres, il s’avère que l’offre du Crédit Mutuel, avec une marge de 0.13%, est la mieux disante.
La commission de finances s’est réunie le 23 janvier, et a décidé de retenir l’offre du Crédit Mutuel.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De valider le choix de la commission des finances et de retenir la proposition du Crédit Mutuel pour l’ouverture de cette ligne de trésorerie à hauteur de 100 000 €, indexée sur le T4M majorée d’une marge de 0,13 %, ouverte pour une année à compter du
1er février 2006,
- D’autoriser le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir à cet effet.
6° ADMINISTRATION GENERALE – MOFIDICATION DES REGLES ET MESURES ORGANISANT LA PROCEDURE ADAPTEE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES SERVICES DE LA COMMUNE DE GIVRY
M. SAVOY informe le Conseil Municipal qu’un décret en date du 30 décembre 2005 est venu modifier les seuils de publicité et procédure que le précédent code avait fixé à 230 000.00 € et 5 900 000.00 € HT en les abaissant à 210 000.00 € et 5 270 000.00 € HT. Par conséquent, le plafond au-delà duquel il n’est plus possible de recourir à une procédure adaptée pour les collectivités locales est désormais fixé à 210 000.00 € HT.
Aussi, pour tenir compte de cette évolution, et par application de l’article 28 du Code des Marchés Publics corrigé du nouveau seuil, et précisant que « les marchés passés selon les procédures adaptées sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminée par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leur caractéristique », le Conseil Municipal doit modifier le seuil maximum en dessous duquel les règles et mesures organisant la procédure adaptée applicables aux commandes publiques passées par la commune de GIVRY s’appliquent.
Désormais ces règles ne s’appliquent qu’aux commandes comprises entre 0 et 210 000 € HT.
Ces règles et mesures ont été regroupées dans un document intitulé « Conseils à suivre pour un achat public plus simple, plus efficace et plus transparent".
Il convient donc de procéder à la modification de ce document pour y intégrer cet abaissement du seuil maximum d’application des règles et mesures de la procédure adaptée applicables aux commandes publiques de 230 000.00 € à 210 000.00 €.
M. BECHET au nom du groupe de la Minorité précise que le Groupe l’abstiendra de voter cette délibération pour les mêmes raisons que celles qui ont justifié leur position sur ce sujet lors de la séance de novembre 2004.
Le Conseil Municipal, par 21 voix « POUR » et 4 « ABSTENTIONS », décide :
ARTICLE 1 : Lorsque le Maire, autorité compétente au sein de notre entité, en tenant compte des termes procéduraux du Code des marchés publics et du Code général des collectivités territoriales, décidera de recourir à une procédure dite "adaptée", telle que définie à l'article 28 du Code des marchés publics, elle devra respecter les règles et mesures annexées à la présente délibération et adopté concomitamment.
ARTICLE 2 : Ce document intitulé "Conseils à suivre pour un achat public plus simple, plus efficace et plus transparent" peut servir de règlement de consultation pour toutes les procédures adaptées et une copie sera remise à toute personne souhaitant en prendre connaissance.
ARTICLE 3 : Le Maire et le Maire-Adjoint responsable du marché en question veilleront à la cohérence de l'application de l'ensemble des procédures au niveau de notre entité adjudicatrice, notamment eu égard à la mise en œuvre de l'article 27 du Code des marchés publics, et veillera au respect de ces règles.
ARTICLE 4 : Le document ne pourra être modifié qu'en étant soumis à nouveau à l'approbation de notre structure délibérante.
7° BIENS COMMUNAUX – ACQUISITION VOIRIE – Z.A. PIECES BOURGEOISES
M. MERCIER informe le Conseil Municipal que suite à l’installation de la Société « MECA MODELE 71 » en zone artisanale « Les Pièces Bourgeoises », la Commune doit se porter acquéreur des parcelles à usage de voirie, jouxtant le terrain où est implanté le bâtiment de « MECA MODELE 71 », cadastrées section :
- AA n°106 pour 15 ca,
- AA n°109 pour 61 ca,
- AA n°112 pour 1 a 80 ca,
- AA n°115 pour 1 a 50 ca,
- AA n°118 pour 86 ca,
d’une surface totale de 492.00 m² pour un prix de 1 € symbolique.
Pour ce faire le Conseil Municipal doit autoriser cette acquisition.
Il précise qu’il s’agit de se porter acquéreur et de passer dans le domaine public une partie de la voirie d’accès au centre de tri postal appartenant à la société MECA MODELE.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- De se prononcer sur l'acquisition des parcelles à usage de voirie cadastrées AA n°106 – 109 – 112 – 115 et 118, d’une surface totale de 492.00 m² pour un prix de 1 € symbolique à la Société « MECA MODELE 71 »,
- D'intégrer ces espaces dans le domaine public communal,
- D'autoriser le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout acte entérinant cette opération.
8° ADMINISTRATION GENERALE – CONVENTION COMMUNE DE GIVRY/SIVOS du COLLEGE DE GIVRY - EXTENTION DU GYMNASE DE GIVRY
M. SAVOY rappelle au Conseil Municipal que le SIVOS du Collège de GIVRY a pris en charge la maîtrise d’ouvrage des travaux d’extension du Gymnase.
Il précise que ces travaux vont être réalisés sur des terrains appartenant à la commune de GIVRY.
Une convention doit être conclue entre la commune de GIVRY et le SIVOS, pour arrêter les modalités de réalisation de cette opération, et fixer les règles de gestion et d’exploitation de cette extension.
Le projet de convention correspondant a été fourni aux conseillers.
M. SAVOY précise qu’il s’agit par cette convention validée par les services juridiques du Grand Chalon, de fixer les règles d’un partenariat entre la commune de GIVRY et le SIVOS.
M. BECHET demande si la durée de cette convention correspond à celle de l’emprunt réalisé par le SIVOS pour financer cette extension ?
M. SAVOY répond qu’on ne connait pas encore les conditions de ce prêt ; le Comité syndical du SIVOS ne se prononcera sur les modalités de cet emprunt qu’au cours de la 2ème quinzaine de février.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur la mise en place et les termes de cette convention,
- D’autoriser le Maire à signer cette convention.
9° ADMINISTRATION GENERALE – SIVOS DU COLLEGE DE GIVRY – INTEGRATION DE LA COMMUNE DE SAINT DESERT
M. SAVOY informe le Conseil Municipal que de nombreux élèves de la commune de Saint Désert fréquentent le collège de Givry, bien que la commune de Saint Désert soit intégrée au SIVOS de BUXY.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Désert a, par délibération en date du 23 septembre dernier, demandé une modification de la carte scolaire pour que la commune soit rattachée au collège de GIVRY, et sollicité son retrait du SIVOS du collège de Buxy, et son intégration au SIVOS du collège de Givry.
Par délibération en date du 14 décembre dernier, le Comité Syndical du SIVOS du Collège de GIVRY, a décidé d’accepter l’intégration de la commune de Saint Désert.
Pour être validée, cette intégration doit être approuvée par les Conseils Municipaux des communes membres du SIVOS.
M. SAVOY ajoute que les cotisations des communes membres diminueront avec l’intégration d’une commune supplémentaire.
Il précise que la commune de Dracy qui souhaitait adhérer au SIVOS du collège de Chatenoy a renoncé à ce projet et reste membre du syndicat de GIVRY.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’accepter l’intégration de la commune de Saint Désert au sein du SIVOS du Collège de Givry.
10° ADMINISTRATION GENERALE – AVENANT N°1 - CONTRAT ENFANCE - AVENANT N°2 - CONTRAT TEMPS LIBRE
M. SAVOY rappelle au Conseil Municipal qu’un contrat enfance visant le développement quantitatif et qualitatif des modes d’accueil de la petite enfance a été conclu le 5 mai 1998 entre la Commune de Givry et la CAF de Saône et Loire.
Il rappelle au Conseil Municipal qu’un contrat temps libres visant le développement d’une politique d’action sociale, globale et concertée en faveur des enfants et des jeunes de 6 à 16 ans a été conclu le 7 décembre 1998.
Suite au transfert aux CAF de la gestion des prestations familiales dues aux agents de l’Etat, le taux de régime général de nos contrats enfance et temps libres a été revalorisé au 1er janvier 2005.
Ce taux intègre désormais tous les régimes particuliers.
Compte tenu de cette évolution, une modification est à apporter à nos contrats enfance et temps libres.
Cette modification consiste à porter à 89.50 % le taux des familles allocataires de régime général dans la population.
Les avenants proposés par la CAF ont été fournis en copie aux conseillers.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur la modification de contrat enfance et temps libres, applicables à compter du 1er janvier 2005,
- D’autoriser le Maire à signer les avenants correspondants.
11° ADMINISTRATION GENERALE – AUTORISATION D’UTILISATION DE SUPPORT -REPRESENTANT LA COMMUNE DE GIVRY
En application de l’article 30 du règlement intérieur du Conseil Municipal, stipulant que :
« Toute personne physique ou morale, désireuse d’utiliser les armes de GIVRY, devra au préalable en faire la demande motivée écrite, adressée au Maire. Celle-ci sera soumise à l’avis du Conseil Municipal qui décidera des suites à donner à cette demande. Par ailleurs, l’utilisation du Logo « GIVRY » est strictement réservée à l’usage de la Mairie et de ses services ».
- L’école élémentaire publique du Bourg, par courrier en date du 10 janvier 2006, sollicite l’autorisation du Conseil Municipal d’utiliser le logo de Givry pour le placer sur le site Internet de l’école en cours de réalisation.
Le Groupe de la Minorité ne prenant pas part au vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’émettre un avis favorable à cette demande d’utilisation de support représentant la commune de GIVRY ;
- D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette autorisation.
QUESTIONS DIVERSES
Questions du Groupe de la Minorité :
1 - La réfection de la rue du Puits Bréchet a été ou sera effectuée en plusieurs fois (au moins 3) avec, semble-t-il, des entreprises différentes. Quelles sont les raisons de cette situation et quel est le coût des différentes étapes de cette réfection ?
M. SAVOY répond qu’initialement, il était prévu de réaliser des travaux de réparation en 2 phases. Mais une malfaçon a été constatée ; elle sera corrigée lorsque le temps le permettra.
Trois interventions ont eu lieu pour aboutir à 2 objectifs : rendre cette voie circulable avant l’hiver et mettre en place un aménagement sécuritaire. Deux entreprises sont intervenues pour réaliser les travaux de chaussée ainsi que les services techniques, et une dernière entreprise pour mettre en place le marquage au sol.
2 - La route de Fontaine Couverte est dans un état de délabrement tel qu’il peut être dangereux de circuler dessus. Ceci à un moment où il est recommandé aux usagers d’éviter le secteur de l’échangeur de Cocloye et de trouver d’autres itinéraires. Par ailleurs, il n’est pas prévu de restaurer cette route au vu du budget 2006 présenté. La responsabilité de la commune n’est-elle pas en jeu en cas d’accident dû au mauvais état de cette route ? Ne faut-il pas anticiper ce risque en fermant cette route à la circulation ?
M. SAVOY acquiesce qu’effectivement cette route est dans un état déplorable. C’est une route fragile de par sa structure et son exposition – longée par le bois, elle est constamment à l’ombre et à l’humidité. Sa remise en état a un coût très important. Une réflexion a été engagée pour réétudier cette route et ses abords et trouver des financements.
Il précise qu’avec ces périodes successives de fort gel, beaucoup de voies, nationales et autoroutes comprises, se sont détériorées, avec la dégradation des enduits superficiels.
Les services techniques surveillent nos voiries qui seront restaurées dès que le temps le permettra. Il rappelle qu’une enveloppe a été prévue à cet effet en investissement.
M. MERCIER précise que des mesures de mise en sécurité des usagers ont très rapidement été mises en place avec la limitation à 30km/h de la circulation sur cette route.
M. SAVOY ajoute qu’au surplus, malheureusement la route de Fontaine Couverte est actuellement très sollicitée en raison des travaux réalisés sur la RN 80 et au niveau du quartier des Charreaux.
3 - De Plus en plus de voitures stationnent sur les trottoirs, gênant ainsi le passage des piétons. Quelles solutions envisagez vous pour remédier à ces incivilités : verbalisations, autres places de stationnement… ?
M. SAVOY répond que M. JANET assume parfaitement son rôle en la matière, et précise que pour sa part il n’a jamais accepté de revenir sur les PV dressés.
Toute personne surprise à se stationner de façon inconvenante sera sanctionnée. Il ajoute que le civisme est l’affaire de tous et que si on constate un mauvais stationnement, il ne faut pas hésiter à faire une remarque.
Il conclut en rappelant que de nombreuses places de stationnement ont été créées pour remédier au problème de manque de places.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
> Compte-rendu du Conseil Municipal du 30/01/2006 (fichier PDF: 153 Ko)
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