COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2006 A 20H30
L’an DEUX MILLE SIX et le VINGT du mois de MARS, le Conseil Municipal de la Commune de GIVRY s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur SAVOY, Maire.
Etaient présents :
M. SAVOY, Mme BONNET, M. BRIDET, Mme BARJON, M. CHAPELON, M. MERCIER, Adjoints,
M. AUGUSTE, M. CHERPION, Mme ROBISSON, Mme CHARVET, Mme JEANDENAND, M. LUMPP, Mme STRAUEL,
M. FLEURY, M. BARBAT DU CLOSEL, M. ARMAND, M. BOBILLOT, Mme CLERGET, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Mme SENECLAUZE à Mme BONNET
Mme DRUET à M. MERCIER
Mme LIMOSIN à M. CHAPELON
M. BADET à M. BRIDET
Mme RAGOT à Mme STRAUEL
M. BECHET à Mme CLERGET
Mme JOBERT à M. BOBILLOT
Absents :
Mme POURREZ
M. DUCROUX
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Mme STRAUEL est désignée en qualité de Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
Signature d’un contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne dans les conditions suivantes :
- Pour un montant de 200 000.00 €
- Financement des travaux Centre de loisirs
- 240 mois (20 ans)
- Taux d’intérêt fixe : 3.40%
- Echéances trimestrielles
- Budgété BP 2006 : 450 000.00 €
DECISION
1° FINANCES COMMUNALES - COMPTE ADMINISTRATIF 2005 - ASSAINISSEMENT
M. CHAPELON informe le Conseil Municipal qu'en application des articles L.1612.12 et L.2121.31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit annuellement arrêter les comptes communaux présentés par M. Le Maire, après transmission par le comptable du compte de gestion, et au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
La présentation du compte administratif du budget assainissement pour l'année 2005, en fonctionnement et en investissement, a été fournie aux conseillers.
Monsieur le Maire quitte la séance et Mme BONNET, 1er Maire-Adjoint, assure la présidence de la séance, pour procéder au vote.
Les résultats sont les suivants :
RESULTATS RECETTES DEPENSES RESULTATS
Fonctionnement 272 026,63 € 187 729,96 € 84 296,67 €
Investissement 298 664,01 € 261 115,92 € 37 548,09 €
TOTAUX 570 690,64 € 448 845,88 € 121 844,76 €
RESTES A REALISER RECETTES DEPENSES RESULTATS
Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Investissement 81 762,00 € 173 348,61 € - 91 586,61 €
TOTAUX 81 762,00 € 173 348,61 € - 91 586,61 €
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur les résultats d'exécution du budget assainissement pour l'exercice 2005,
- D'adopter le compte administratif 2005 du budget assainissement de la Commune.
2° FINANCES COMMUNALES – COMPTE ADMINISTRATIF 2005 - COMMUNE
M. CHAPELON informe le Conseil Municipal qu'en application des articles L.1612.12 et L.2121.31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit annuellement arrêter les comptes communaux présentés par M. Le Maire, après transmission par le comptable du compte de gestion, et au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
La présentation du compte administratif de la Commune pour l'année 2005, en fonctionnement et en investissement, a été fournie aux conseillers.
Monsieur le Maire quitte la séance et Mme BONNET, 1er Maire-Adjoint, assure la présidence de la séance, pour procéder au vote.
Les résultats sont les suivants :
RESULTATS RECETTES DEPENSES RESULTATS
CA ICNE RESULTATS AVEC ICNE
Fonctionnement 2 779 834,39 € 2 540 660,42 € 239 173.97 € + 8 223,61 € 247 397,58 €
Investissement 1 448 830,77 € 1 669 623,55 € - 220 792.78 € - 8 223,61 € - 229 016,39 €
TOTAUX 4 228 665,16 € 4 210 283,97 € 18 381.19 € 0,00 € 18 381,19 €
RESTE A REALISER RECETTES DEPENSES RESULTATS
Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Investissement 34 428,74 € 36 357,91 € - 1 929,17 €
TOTAUX 34 428,74 € 36 357,91 € - 1 929,17 €
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur les résultats d'exécution du budget commune pour l'exercice 2005,
- D'adopter le compte administratif 2005 du budget commune.
3° FINANCES COMMUNALES – COMPTE DE GESTION 2005 - ASSAINISSEMENT
M. CHAPELON rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit annuellement arrêter les comptes établis par le receveur au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Après comparaison et pointage des comptes du compte administratif assainissement et du comptable, il s’avère que les résultats sont identiques.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur les résultats du compte de gestion du receveur - budget assainissement pour l'exercice 2005,
- D’approuver le compte de gestion du receveur - budget assainissement de la commune pour l’année 2005.
4° FINANCES COMMUNALES – COMPTE DE GESTION 2005 - COMMUNE
M. CHAPELON rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit annuellement arrêter les comptes établis par le receveur au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Après comparaison et pointage des comptes du compte administratif commune et du comptable, il s’avère que les résultats sont identiques.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur les résultats du compte de gestion du receveur - budget commune pour l'exercice 2005,
- D’approuver le compte de gestion du receveur - budget commune pour l’année 2005.
5° FINANCES COMMUNALES – AFFECTATION DES RESULTATS 2005 - ASSAINISSEMENT
M. CHAPELON informe le Conseil Municipal qu'en application des articles L.2311.11 et L.2311.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit, après avoir arrêté les comptes communaux, affecter au budget de l'année, les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement apparus à la clôture de l'exercice précédent.
L'exécution du budget 2005 en fonctionnement dégage un excédent de 84 296,67 €.
L'exécution du budget 2005 en investissement conclut à un déficit de 54 038,52 € avec 37 548,09 € d’excédent d’exécution d’investissement, et 91 586,61 € de déficit du solde des reports d’investissement.
Cette somme devra être affectée en partie dans la section de fonctionnement et en partie dans la section d'investissement du budget 2006.
Ces sommes doivent être affectées en partie en section de fonctionnement et en partie en section d’investissement du budget 2006, comme proposé.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D'affecter au budget assainissement 2006, les résultats de l'exécution 2005.
6° FINANCES COMMUNALES – BUDGET PRIMITIF 2006 - ASSAINISSEMENT
M. CHAPELON rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit annuellement adopter le budget primitif proposé et présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 31 mars de l’année en cours.Le budget de cette année s’équilibre avec 262 062,15 € en fonctionnement, et 391 378,76 € en investissement.
Des documents détaillant ces sommes ont été fournis aux conseillers.
La balance du budget est la suivante :
Dépenses Recettes Balance
Fonctionnement 262 062,15 € 262 062,15 € 0,00
Investissement 391 378,76 € 391 378,76 € 0,00
Total 653 440,91 € 653 440,91 € 0,00
M. CHAPELON précise que les propositions correspondent au BP 2005 majoré de 2% et présente en détail les dépenses et recettes du budget. Il commente les articles suivants :
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES :
- 61558 : Coût de l’entretien du véhicule et d’une partie de la balayeuse.
- 6228 : Poste important de transport et de valorisation agricole des boues de la station.
- 673 : Remboursement d’une subvention trop perçue au Conseil Général.
RECETTES :
- 7061 : La plus grosse recette – redevance assainissement reversée par la SAUR.
- 741 : Subvention versée en fonction de la qualité de gestion de la Station – difficile à prévoir.
INVESTISSEMENT :
M. MERCIER précise que les travaux de détournement de réseau dans l’opération du Meulenot correspondent à des travaux sur la conduite d’eau potable - collecteur qui vient de BUXY et qui alimente tout GIVRY.
M. SAVOY rappelle qu’une somme a été provisionnée pour l’étude de déshydratation des boues pour permettre la réalisation d’économie sur le transport et la valorisation agricole des boues de la station.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’adopter le budget primitif 2006 de l’assainissement.
7° FINANCES COMMUNALES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2005 - COMMUNE
M. CHAPELON rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 30 janvier dernier, il a provisoirement affecté au budget 2006 les résultats de l’exécution 2005 du budget de la commune par une reprise anticipée.
Le compte administratif 2005 et le compte de gestion 2005 étant désormais approuvés, il convient d’affecter définitivement les résultats de l’exécution 2005.
Après comparaison et pointage des comptes de la commune et du comptable il s’avère que les résultats sont identiques.
L'exécution du budget 2005 en fonctionnement dégage un excédent de 239 173,97 €. Le résultat à reporter corrigé des ICNE au
31 décembre 2005 (8 223,61 €) est donc de 247 397,58 €.
L'exécution du budget 2005 en investissement conclut à un déficit de 220 792,78 €, auquel doivent être ajoutés : 1 929,17 € de déficit du solde des reports d’investissement, et 8 223,61 € correspondant aux ICNE. Le résultat à reporter corrigé des reports et des ICNE au
31 décembre 2005 est donc 230 945,56 €.
Ces sommes doivent être affectées en partie en section de fonctionnement et en partie en section d’investissement du budget 2006, comme proposé.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D'affecter définitivement au budget commune 2006, les résultats de l'exécution 2005 comme prévu.
8° FINANCES COMMUNALES - SUBVENTIONS MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS 2006
M. CHAPELON informe le Conseil Municipal que comme chaque année, il convient, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer le montant des subventions attribuées par la commune de Givry aux diverses associations pour l’année 2006.
L’étude de ces subventions a été à l’ordre du jour de la dernière commission des finances le 13 mars dernier.
Le tableau récapitulant les propositions d’attribution pour l’année 2006 a été fourni aux conseillers.
Le Conseil Municipal, décide :
Par 24 voix "POUR", et 1 "ABSTENTION" (Abstention de Mme BARJON)
Pour l'association « OGEC. de Varanges »,
Par 24 voix "POUR", et 1 "ABSTENTION" (Abstention de Mme STRAUEL)
Pour l'association «Comité de Jumelage»,
Par 24 voix "POUR", et 1 "ABSTENTION" (Abstention de M. CHAPELON)
Pour l'association «Société Histoire Naturelle»,
Par 24 voix "POUR", et 1 "ABSTENTION" (Abstention de M. ARMAND)
Pour l’école privée « Notre Dame de Varanges »,
A l’Unanimité, pour toutes les autres associations,
M. CHAPELON rappelle que ces subventions ont été calculées en majorant de 2% les subventions versées en 2005, excepté pour les associations de l’OMS (attribution de points en fonction des activités et du niveau du club).
Il fait remarquer aux conseillers la forte augmentation de givrotins fréquentant l’école privée Notre Dame de Varanges ; qui aboutit à une augmentation de 12 000.00 € de leur subvention.
Il ajoute que le prix du financement de la SPA par habitant a été fixé par arrêté préfectoral.
- De fixer le montant des subventions municipales attribuées aux associations pour l’année 2006;
- D’autoriser le Maire à verser ces subventions.
9° FINANCES COMMUNALES - DEMANDE DE SUBVENTION - ASSAINISSEMENT BOURGS RURAUX – PROGRAMME 2006 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 62-2005 DU 19 SEPTEMBRE 2005
A la demande de l’Agence de l’Eau, une modification doit être apportée à la délibération n° 62-2005 du 19 septembre dernier, par laquelle le Conseil Municipal a sollicité l’aide de l’Agence de l’Eau pour les programmes de constructions de réseaux séparatifs d’un bassin d’orage et d’une unité de déshydratation.
M. MERCIER rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’assainissement, le Conseil Général et l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse attribuent des aides financières sur la base du montant hors taxe des travaux à hauteur de :
études préalables aux travaux : Conseil Général : 25 % / Agence de l’eau : 40 %
études de zonage : Conseil Général : 15 % / Agence de l’eau : 50 %
travaux d’eaux usées
- réseau de collecte : Conseil Général : 50 % / Agence de l’eau : 0 %
- réseau de transfert : Conseil Général : 36 % / Agence de l’eau : 29 %
travaux d’eaux pluviales : Conseil Général : 25 % / Agence de l’eau : 0 %
travaux sur ouvrages d’épuration : Conseil Général : 28 % / Agence de l’eau : 37 %
Lorsqu’elles sont attribuées, ces aides ont une validité de trois ans.
PROGRAMME 2005 : Opérations de 2005 à réinscrire au programme 2006
Eaux pluviales
Secteur de Servoisine : construction d’un bassin de rétention et de l’exutoire......................................... 55 600 € HT
Sur ces travaux le Conseil Général peut accorder une subvention de 25 %, soit la somme de 13 900.00 €.
Réseau En Meulenot : construction d’un collecteur d’eaux pluviales – Passage en séparatif ………….. 168 206 € HT
Sur ces travaux le Conseil Général peut accorder une subvention de 25 %, soit la somme de 42 051.50 €.
Réseau Sud Est : construction d’un collecteur d’eaux pluviales – Passage en séparatif ..……................... 186 600 € HT
Sur ces travaux le Conseil Général peut accorder une subvention de 25 %, soit la somme de 46 650.00 €.
∆ : le montant des travaux risque d’évoluer en fonction des résultats du schéma directeur d’assainissement
Réseau Nord : construction d’un collecteur d’eaux pluviales – Passage en séparatif .………..…………… 104 000 € HT
Sur ces travaux le Conseil Général peut accorder une subvention de 25 %, soit la somme de 26 000.00 €.
∆ : le montant des travaux risque d’évoluer en fonction des résultats du schéma directeur d’assainissement
PROGRAMME 2006 : Nouvelles opérations à inscrire au programme 2006
Ouvrages d’épuration
Station d’épuration : construction d’une unité de déshydratation des boues............................... 243 800 € HT
Sur ces travaux le Conseil Général peut accorder une subvention de 28 %, soit la somme de 68 264,00 €.
Sur ces travaux l’Agence de l’Eau peut accorder une subvention de 37 %, soit la somme de 90 206,00 €.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’autoriser le Maire à solliciter l’aide du Conseil Général :
- à hauteur de 25 % pour les travaux d’eaux pluviales, soit 128 601,50 €
- à hauteur de 28 % pour les travaux sur ouvrages d’épuration, soit 68 264.00 €
- D’autoriser le Maire à solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau :
- à hauteur de 37% pour les travaux sur ouvrages d’épuration, soit 90 206,00 €
- De préciser que la commune adopte l’ensemble de ces projets, sollicite l’aide du Département et de l’Agence de l’Eau, autoriser le Département à percevoir et à verser pour son compte la subvention attribuée par l’Agence et s’engage à
rembourser au Département la subvention Agence perçue en cas de non respect de ses obligations.
10° FINANCES COMMUNALES - INDEMNISATION SINISTRE
M. CHAPELON informe le Conseil Municipal que par une note de service départementale en date du 16 mars 2005, le Trésorier Payeur Général sollicite l’accord du Conseil Municipal par délibération, pour autoriser tout encaissement d’indemnités versées par les compagnies d’assurance en dédommagement d’un sinistre.
Aussi, il convient aujourd’hui d’autoriser l’encaissement des remboursements suivants :
2 845.60 € par AXA et 84.00 € de M. RICHY (franchise) pour règlement d’un dommage subi par la commune sur le réseau d’assainissement du boulevard de Strasbourg par les racines d’un arbre de la propriété de M. RICHY.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’autoriser l’encaissement de ces remboursements suite au sinistre détaillés ci dessus.
11° FINANCES COMMUNALES - PROTOCOLE CARRIERE
M. SAVOY rappelle au Conseil Municipal que par décision en date du 28 avril 2005, le Tribunal Administratif de Dijon a condamné la Société TARMAC Matériaux et Constructions à verser à la commune de Givry 1 000,00 € au titre de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative.
Il rappelle que par délibération en date du 9 février 2004, le Conseil Municipal a validé le projet de protocole concernant la carrière. Il précise que ce protocole prévoyait l’annulation des procédures juridiques et contentieuses engagées relatives à l’exploitation de la carrière.
Dans ces conditions, il convient de renoncer au versement de la somme de 1 000,00 € dont la commune de Givry pourrait bénéficier au titre de cette décision de justice, conformément au protocole d’accord signé le 13 février 2004.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De renoncer au bénéfice de l’amende de 1 000 ,00 €, qui devrait nous être versée par la Société TARMAC suite à la décision de justice du Tribunal Administratif de Dijon, conformément au protocole en vigueur.
- D’autoriser le Maire à procéder à l’annulation du titre de recettes d’un montant de 1 000,00 € émis à l’encontre de la Société Tarmac.
12° TRAVAUX - CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SYDEL - ENFOUISSEMENT LIGNES ROUTE DE CHALON
M. MERCIER rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’aménagement du carrefour de la route de Chalon et de la Voie Verte, il convient de procéder à l’enfouissement des réseaux EDF et TELECOM, et de l’éclairage public.
La réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public et de Telecom peut être confiée au SYDEL 71 dans le cadre d’une convention de mandat qui fixe les modalités administrative, technique et financière de réalisation, dont vous trouverez une copie en annexe.
Il est précisé que cette prestation de mandataire proposée par le SYDEL est gratuite.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De confier la mission de mandataire pour la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux Telecom et éclairage public de la route de Chalon dans le cadre des travaux de mise en sécurité du carrefour avec la Voie Verte, au SYDEL,
- D’autoriser le Maire à signer la convention de mandat correspondante.
13° PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATIONS TABLEAU DES EFFECTIFS
M. SAVOY informe le Conseil Municipal que suite à la parution du tableau d’avancements de grades de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion de Saône et Loire du 3 mars dernier acceptant la proposition d’avancement de grade d’un agent technique qualifié au grade d’agent technique principal, il convient de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er Avril 2006, dans les conditions du tableau.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur les modifications à apporter au tableau des effectifs, applicables à compter du 1er avril 2006.
14° PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATIONS TABLEAU DES EFFECTIFS
M. SAVOY informe le Conseil Municipal que :
- Suite à la parution du tableau d’avancements de grades de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion de Saône et Loire du 3 mars dernier acceptant la proposition d’avancement de grade d’un agent technique qualifié au grade d’agent technique principal, il convient de modifier les modalités d’attribution du régime indemnitaire de cet agent comme suit :
I – PRIMES ATTRIBUEES
Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
- grade d’agent technique principal : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 3,30,
Le Conseil Municipal, par 20 voix « Pour » et 5 « Abstentions », décide :
- De valider l’attribution du régime indemnitaire ci dessus détaillé en appliquant les critères donnés, aux agents de la commune et de la Résidence des Personnes Agées de Givry.
- D’autoriser le Maire à appliquer ce régime indemnitaire dans les conditions ci-dessus à compter du 1er avril 2006.
15° FINANCES COMMUNALES - SUBVENTION FDAVOC 2006
M. SAVOY informe le Conseil Municipal qu’un fonds complémentaire au titre du FDAVOC (Fonds Départemental d'Aide à la Voirie Communale) pourrait être attribué à la commune pour l'année 2006, pour financer les travaux de réfection de la route de Fontaine Couverte, très endommagée par les intempéries de cet hiver.
Le montant total de cette opération s’élève à 86 865.00 € HT.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur l'affectation de cette subvention complémentaire FDAVOC,
- D'autoriser le Maire à solliciter cette subvention auprès du Conseil Général.
16° ELECTIONS - DESIGNATION D'UN DELEGUE SUPPLEANT - AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE LE PETIT PRETAN
M. SAVOY rappelle au Conseil Municipal qu’il représente le conseil municipal en tant que délégué au conseil d’administration du Collège le Petit Prétan.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un délégué suppléant comme représentant du conseil municipal au sein de ce conseil d’administration.
Pour permettre une continuité dans la démarche, Mme CHARVET étant membre du SIVOS, M. SAVOY propose de désigner Mme CHARVET pour cette représentation.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De désigner Mme Catherine CHARVET comme déléguée suppléante représentant du conseil municipal au sein du conseil d’administration du Collège le Petit Prétan.
QUESTIONS DIVERSES
1 - Question du Groupe de la Minorité :
Il apparaît de nouveau sur la Chaume des chenilles processionnaires, que compte faire la commune ?
M. CHAPELON répond que ce problème est un problème compliqué, sur lequel la législation a changé.
Le produit de lutte écologique, utilisé dans le passé pour lutter contre ces chenilles n’est plus commercialisable pour les collectivités locales ; il n’a plus les agréments obligatoires.
Il peut être acheté et utilisé en petit conditionnement par les particuliers.
Nous avons sollicité les services de l’ONF pour qu’ils nous proposent un autre produit, avec une tolérance alimentaire en raison de la proximité des vignes. Ils n’ont rien à proposer pour l’instant.
2 – Point communautaire :
M. CHERPION fait un compte rendu des questions abordées lors du Conseil Communautaire du 2 février dernier.
- Une étude sur l’enseignement supérieur dans le Grand Chalon a été présentée par Hervé DUMAINE,
- L’ensemble des budgets primitifs a été voté ainsi que les taux de TSU, TEOM, et de versement transport,
- L’approbation de la création d’emplois au sein du conservatoire national de région et au service de déchets,
- La création d’une prime liée à l’évaluation des agents et aux métiers exercés,
- L’adoption des modalités de délivrance des avis de la CACVB sur les projets de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.
> Compte-rendu du Conseil Municipal du 20/03/2006 (fichier PDF: 159 Ko)
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