COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2006 A 20H30
L’an DEUX MILLE SIX et le VINGT SIX du mois de JUIN, le Conseil Municipal de la Commune de GIVRY s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur SAVOY, Maire.
Etaient présents :
M. SAVOY, Mme BONNET, M. BRIDET, Mme SENECLAUZE, Mme BARJON,M. CHAPELON, Mme DRUET, M. MERCIER, Adjoints,
M. AUGUSTE, M. CHERPION, Mme ROBISSON, Mme CHARVET, Mme POURREZ,M. LUMPP, Mme STRAUEL, M. FLEURY,
M. BARBAT DU CLOSEL, M. BECHET, Mme JOBERT, M. BOBILLOT, Mme CLERGET, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Mme LIMOSIN à Mme BONNET
Mme JEANDENAND à M. LUMPP
M. ARMAND à M. BECHET
Absents :
M. BADET
Mme RAGOT
M. DUCROUX
-=-=-=-=-=-=-=-
Mme CHARVET est désignée en qualité de Secrétaire de Séance.
Le compte-rendu de la séance du 15 mai est adopté sans modification.
INFORMATIONS
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
Néant
DECISION
1° FINANCES COMMUNALES - DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET COMMUNE
M. SAVOY informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’exécution du budget de la commune, pour permettre l’organisation et la gestion du Centre de Loisirs au cours de cet été, il convient de procéder aux augmentations et transferts de crédits proposés.
M. BECHET demande des précisions par rapport à la subvention versée par la commune à l’IFAC.
M. BECHET fait remarquer qu’à son sens cette solution de gestion en régie du service sera moins coûteuse.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D'autoriser le Maire à procéder à ces mouvements de crédits, comme détaillés dans le tableau proposé.
2° FINANCES COMMUNALES – CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT– TARIFS 2006
M. SAVOY rappelle au Conseil Municipal par délibération en date du 15 mai dernier, il a fixé les tarifs du Centre de Loisirs Sans Hébergement pour l’année 2006.
Il convient de proposer un tarif dégressif pour les enfants d’une même famille qui fréquentent le centre de loisirs sur la même période.
Il est proposé de fixer ces tarifs dans les conditions suivantes :
- Tarifs pour les enfants d’une même famille pour une inscription identique à la même période :
o premier enfant : tarif plein
o deuxième enfant : moins 10 %
o à partir du troisième enfant : moins 20 %
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur les tarifs publics détaillés ci-dessus applicables au Centre de Loisirs à compter du 5 juillet 2006.
3° FINANCES COMMUNALES – DEGREVEMENTS FACTURES D’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2005
M. SAVOY informe le Conseil Municipal qu’il convient d’autoriser des dégrèvements de la redevance d’assainissement concernant trois factures, suite à des surconsommations.
Année 2005 :
- Un dégrèvement de 321 m3 pour une consommation totale de 635 m3 (314 m3 après dégrèvement),
- Un dégrèvement de 70 m3 pour une consommation totale de 351 m3 (281 m3 après dégrèvement),
- Un dégrèvement de 21 m3 pour une consommation totale de 113 m3 (92 m3 après dégrèvement).
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur ces dégrèvements de redevance d’assainissement dans les conditions définies ci-dessus.
- D’autoriser le Maire à effectuer toutes formalités nécessaires auprès de la SAUR.
4° FINANCES COMMUNALES – OUVERTURE D’UNE LIGNE DE CREDIT DE TRESORERIE
M. CHAPELON informe le Conseil Municipal qu’afin d’apporter la souplesse nécessaire au financement des travaux du centre de loisirs, il propose d’ouvrir une ligne de trésorerie à hauteur de 450 000 €, pour une année, dès la date de signature du contrat, compte tenu du versement décalé des subventions attendues sur cette opération.
L'utilité de cette ligne est de permettre à la commune de disposer de fonds disponibles pour honorer ses fournisseurs dans l'attente de rentrées de Trésorerie. C’est l’outil de gestion le plus souple pour permettre une mobilisation des fonds au gré des besoins.
L’autorisation est fixée pour un an. La remise de fonds se fait dans un délai maximum de 24 heures ouvrés à la demande de la collectivité par virement sur le compte de la Trésorerie Municipale.
Le remboursement se fait sans préavis et hors procédure de mandatement budgétaire.
Le taux d’intérêt est fixé sur l’index monétaire T4M, majoré d’une marge.
Les agios sont appelés mensuellement par débit d’office en fonction du niveau d’utilisation de la ligne.
Cette somme sera remboursée au fur et à mesure des recouvrements perçus par la commune.
Le remboursement se fait sans préavis et hors procédure de mandatement budgétaire.
Une consultation auprès des organismes bancaires a été lancée. Le résultat de l’analyse de ces offres ci-dessous détaillé a été présenté aux conseillers lors de la séance.
Demande CREDIT AGRICOLE CREDIT MUTUEL CAISSE d' EPARGNE BANQUE POPULAIRE
450 000 €
T4M + marge
1 an
A compter de la signature du contrat
Remise des fonds sous 24h00 ouvrés
T4M
+ 0.15 %
Commission : 450 €
Frais : Néant
T4M EONIA
+ 0.12 %
Commission : 450 €
Frais : Néant
T4M
+ 0.09 %
Commission : 225 €
Frais : Néant
Tirage minimum : 10 000.00 €
EURIBOR 3 mois
+ 0.15 %
Commission : Néant
Frais : Néant
Tirage minimum : 15 000.00 €
M. CHAPELON propose de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne dont le taux est le plus bas proposé.
M. BECHET demande quel sera le montant maximum d’intérêts qui sera payé, montant qu’il évalue à 3 000.00 € environ ?
M. CHAPELON confirme ce chiffre.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’accepter l'ouverture de cette ligne de trésorerie, à hauteur de 450 000.00 €, pour une année à compter de la date de signature du contrat,
- De retenir la proposition de la Caisse d’Epargne, mieux-disante, et de décider que cet établissement bancaire sera celui auprès duquel cette ligne de crédits sera ouverte,
- D’autoriser le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir à cet effet.
5° TRAVAUX – AVENANTS AU MARCHE –- RESTAURATION DE L’EGLISE
M. SAVOY rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 19 septembre 2005, il a retenu l’entreprise BEN LAHOUCINE comme attributaire du lot n° 4 – restauration des vitraux, pour un montant total TTC de 20 744,79 €.
Au cours de l’avancement des travaux, il a été constaté la nécessité de réaliser certains travaux indispensables.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les avenants suivants pour le lot n° 4 :
- n° 1 : passage d’une partie de la tranche conditionnelle en tranche ferme pour un montant de 1 756,03 € HT, soit
2 100,21 € TTC ;
- n° 2 : travaux complémentaires non visibles lors de l’établissement du cahier des charges (vitrages à restaurer et armatures à peindre) pour un montant de 290,00 € HT, soit 346,84 € TTC.
Le montant des travaux supplémentaires est de 346.84 € TTC ; la somme de 2 100.21 € HT passant de la tranche conditionnelle à la tranche ferme.
Avec ces travaux, le montant total du marché s’élève à 20 091,63 € T.T.C.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 15 juin dernier à 8 heures. Après analyse de l’ensemble des éléments fournis par Monsieur SAVOY, la commission a décidé de valider la réalisation de ces travaux supplémentaires et de se prononcer favorablement sur la signature de ces avenants.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur la réalisation de ces travaux,
- D’autoriser le Maire à signer les avenants correspondants
6° TRAVAUX – AVENANTS AU MARCHE –- CONSTRUCTION DU CENTRE DE LOISIRS
M. SAVOY rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 19 décembre 2005, il a retenu les entreprises suivantes :
o Lot 1 : VRD – espaces verts EUROVIA pour un montant de 148 996.47 € H.T. avec 53 473.30 € pour la tranche ferme et 95 523.17 € pour la tranche conditionnelle,
o Lot 2 : Maçonnerie – béton armé BRIET pour un montant de 141 810.86 € H.T. avec 115 819.13 € pour la tranche ferme et 25 991.73 € pour la tranche conditionnelle,
o Lot 9 : Carrelage – faïences CREUSOT CARRELAGES pour un montant de 8 696.00 € H.T.,
o Lot 10 : Electricité – courant faible – chauffage SOCHALEG pour un montant de 60 455.62 € H.T. avec 47 300.00 € pour la tranche ferme et 13 155.62 € pour la tranche conditionnelle
Au cours de l’avancement des travaux, il a été constaté la nécessité de réaliser certains travaux indispensables.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les avenants suivants :
o Lot 1 : VRD – espaces verts EUROVIA pour un montant de 3 041,50 € H.T. Avec ces travaux, le montant total de ce lot pour la tranche ferme s’élève à 56 514,80 € HT.
o Lot 2 : Maçonnerie – béton armé BRIET pour un montant de 800,00 € H.T. Avec ces travaux, le montant total de ce lot s’élève à 142 610,86 € HT ;
o Lot 9 : Carrelage – faïences CREUSOT CARRELAGES pour un montant de 898,00 € H.T. Avec ces travaux, le montant total de ce lot s’élève à 9 594.00 € HT.
o Lot 10 : Electricité – courant faible – chauffage SOCHALEG pour un montant de 5 250,96 € H.T. Avec ces travaux, le montant total de ce lot pour la tranche ferme s’élève à 52 550,96 € HT.
Le montant des travaux supplémentaires est de 9 990,46 € HT.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 15 juin dernier à 8 heures. Après analyse de l’ensemble des éléments fournis par la SEM, la commission a décidé de valider la réalisation de ces travaux supplémentaires et de se prononcer favorablement sur la signature de ces avenants.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
D’autoriser la réalisation de travaux supplémentaires ci dessus détaillés, sur ce marché pour un montant total de 9 990,46 € HT,
D’autoriser le Maire à signer les avenants correspondants.
7° PERSONNE COMMUNAL – MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS COMMUNAUX
M. SAVOY informe le Conseil Municipal qu’à la demande du receveur municipal, il convient de fixer les modalités de remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement lors des déplacements des agents municipaux à l’occasion de missions.
Le décret n° 90-437 ne prévoit le remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement que dans le cas précis où l’agent doit prendre le train, dans les conditions fixées dans son article 41, à savoir « les frais d’utilisation des parcs de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge sur présentation des pièces justificatives à l’occasion des missions n’excédant pas 48 heures ».
En application de ce texte, il est proposé au Conseil Municipal de ne rembourser les frais d’utilisation des parcs de stationnement que dans le cas ci-dessus, et à l’exclusion de tout autre.
La seule exception à apporter à cette règle concerne les déplacements de l’agent chargé du transport des personnes âgées.
Compte-tenu de la mobilité réduite des personnes qu’il transporte, il doit indispensablement se garer à proximité du lieu de rendez-vous, y compris parfois sur des parkings payants. Pour cette raison, les tickets de parking lui seront remboursés dans le cadre de cette mission précise.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De fixer les modalités de remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement des agents municipaux en mission comme ci-dessus détaillées.
8° PERSONNEL COMMUNAL – REGIME INDEMNITAIRE
M. SAVOY rappelle au Conseil Municipal que plusieurs décrets de janvier et février 2002 sont venus modifier le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. Ces textes imposent aux collectivités territoriales de mettre en conformité le régime indemnitaire de leurs agents territoriaux en application de ces nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2003.
Une circulaire du Ministre délégué aux libertés locales en date du 11 octobre dernier est venue clarifier l’application de ces textes.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibérations en date du 16 décembre 2002, il a fixé le nouveau système de régime indemnitaire de la Commune de GIVRY.
M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient aujourd’hui de modifier les modalités d’attribution du régime indemnitaire d’un agent comme suit :
I – PRIMES ATTRIBUEES
Pour les agents de la commune de Givry, attributions de :
1) Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
- au grade d’agent administratif qualifié: montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 3,50
- au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 3,75
- au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 3,51
- grade de rédacteur : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 3,50
- grade d’agent territorial du patrimoine : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 3,49
- grade d’assistant de conservation 2ème classe : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 2,67
- grade d’animation qualifié : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 1,00
- grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 2,00
- grade d’agent social qualifié de 2ème classe : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 3,41
- grade d’agent des services techniques : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 1,61
- grade d’agent technique : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 3,60
- grade d’agent technique qualifié : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 3,33,
- grade d’agent technique principal : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 3,30,
2) Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
- au grade d’attaché : montant moyen annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur moyen de 8
- au grade de rédacteur chef : montant moyen annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur moyen de 6,22
3) Indemnité d’Exercice des Missions des personnels (IEMP)
- au grade d’attaché : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 3,00
- au grade de rédacteur chef : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 3,00
- au grade d’agent d’entretien qualifié : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 2.27
4) Prime Technique de l’Entretien des Travaux et de l’Exploitation (PTETE)
- au grade d’agent des services techniques : montant annuel maximal de référence
5) Prime de service de filière sociale (PSFS)
- au grade d’éducateur jeunes enfants : traitement annuel brut de référence des agents bénéficiaires, affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 7,5 %
6) Indemnité Spécifique de Service de la Filière Technique (ISS)
- au grade de technicien territorial supérieur : taux de base de référence, multiplié par le coefficient de référence du grade, multiplié par un coefficient de modulation moyen de 110 %
7) Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction des Agents de Police Municipale (ISMF)
- au grade de gardien principal : traitement mensuel brut de référence, soumis à retenue pour pension, affecté d'un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 18 %
8) Prime de Service et de Rendement (PSR)
- au grade de technicien territorial supérieur : traitement annuel brut moyen du grade de référence, affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 10 %
9) Enveloppe complémentaire (pour maintenir le régime indemnitaire des agents des grades suivants)
- grade de brigadier chef : répartition d’une enveloppe annuelle globale couvrant la différence,
- au grade d’éducateur jeunes enfants : répartition d’une enveloppe annuelle globale couvrant la différence,
- au grade de technicien territorial supérieur : répartition d’une enveloppe annuelle globale couvrant la différence.
10) Indemnisation des interventions sécuritaires ou à la demande d’un élu ou du directeur général des services de nuit de semaine et de week-end
- attribution de l’indemnité forfaitaire de référence applicable aux permanences à domicile par intervention, et rémunération des heures d'intervention en application du barème en vigueur
Pour les agents de la Résidence des Personnes Agées de Givry, attribution de :
1) Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
- au grade d’agent administratif qualifié : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 3,44,
- au grade des services techniques : montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 1,10,
- au grade d’agent technique: montant annuel de référence affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement moyen de 2,72.
2) Prime Technique de l’Entretien des Travaux et de l’Exploitation (PTETE)
- au grade d’agent des services techniques : montant annuel maximal de référence.
3) Indemnisation des interventions sécuritaires ou à la demande d’un élu ou du directeur général des services de nuit de semaine et de week-end
- attribution de l’indemnité forfaitaire de référence applicable aux permanences à domicile par intervention, et rémunération des heures d'intervention en application du barème en vigueur
II – CRITERES D’ATTRIBUTION
Les primes ci-dessus sont attribuées aux agents concernés avec une proratisation en fonction de leurs temps de travail.
Les décrets de début 2002 prévoyant un régime indemnitaire attribué au mérite et en fonction de la valeur professionnelle des agents, les indemnités définies ci-dessus seront individuellement allouées par application des critères ci-dessous.
1) Application du critère de présence au sein du service
L’application du critère de présence permet de déterminer le montant du régime indemnitaire en fonction du taux de présence.
L’absence d’un agent, engendrant un manque de service rendu à la collectivité et une charge de travail supplémentaire répartie sur les autres agents du service, ainsi que des frais de remplacement ; l’absentéisme, pour quelle que raison que ce soit à l’exception des congés accordés (ordinaires, RTT, absences exceptionnelles autorisées,…), des accidents du travail, et des hospitalisations et congés relatifs à ces hospitalisations aura pour conséquence une réduction de l’attribution de la totalité du régime indemnitaire de l’agent absent par application du barème suivant :
O en deçà de 14 jours d'absence par an : attribution de la totalité du régime indemnitaire
O de 15 à 28 jours d'absence par an : attribution des 3/4 de la totalité du régime indemnitaire
O de 29 à 42 jours d'absence par an : attribution de la moitié de la totalité du régime indemnitaire
O de 43 à 56 jours d'absence par an : attribution d’1/4 de la totalité du régime indemnitaire
O au delà de 57 jours d'absence par an : suppression de la totalité du régime indemnitaire
(ces semaines d’absences étant comptées de manière cumulative).
Application de ces critères :
ü Année de référence : du 1er janvier au 30 décembre 2003, ce critère ne sera pas appliqué.
Cependant, au cours de cette période, les absences constatées au cours de cette année « 2003 » de référence pour quelle que raison que ce soit à l’exception des congés accordés (ordinaires, RTT, absences exceptionnelles autorisées,…), des accidents du travail, et des hospitalisations et congés relatifs à ces hospitalisations seront prises en compte pour le calcul du montant du régime indemnitaire versé l’année suivante « 2004 », et affecteront le montant du régime indemnitaire versé au cours de 2004.
ü Puis par année : les absences constatées pour quelle que raison que ce soit à l’exception des congés (ordinaires, RTT, absences exceptionnelles autorisées,…), des accidents du travail, et des hospitalisations et congés relatifs à ces hospitalisations au cours de l’année « n » seront prises en compte dans le calcul du montant du régime indemnitaire versé au cours de l’année « n+1 », et viendront réduire ce montant.
2) Puis application des critères coefficientés
Les critères coefficientés : relationnel, individuel, matériel et d’efficacité, s’appliquent ensuite, sur le montant du régime indemnitaire affecté du taux de présence. Ces critères permettent l’attribution du régime indemnitaire par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0.5 et 1.5 déterminé individuellement en fonction de la valeur professionnelle ; le coefficient moyen de base étant de 1.
La période de référence pour définir la valeur de ce coefficient multiplicateur sera de 6 mois :
1er semestre : du 1er janvier au 30 juin 2003, ce coefficient pondérateur sera de 1 pour l’ensemble des agents.
Au cours de cette période, la valeur professionnelle des agents sera appréciée.
Puis à partir du 1er juillet 2003, et par semestre : le coefficient pondérateur sera déterminé individuellement, en fonction de la valeur professionnelle de l’agent, appréciée au cours du semestre précédent.
a. le critère relationnel : c'est à dire le respect de l'autorité hiérarchique, l'aptitude à travailler en équipe, les relations avec les administrés et les services,
b. le critère d'efficacité : c'est à dire la compétence à assumer ses responsabilités, la capacité à atteindre les objectifs fixés et l'aptitude à tenir les délais impartis par les missions confiées,
c. le critère individuel : c'est à dire la disponibilité, la polyvalence, l'esprit d’initiative, la capacité d'adaptation et la motivation à suivre des formations et à passer des concours,
d. le critère matériel : c'est à dire le respect du matériel mis à disposition, notamment le respect des consignes de sécurité et d’entretien.
Au nom de M. ARMAND, M. BECHET pose la question suivante : « Dans les causes d'absentéisme qui ne donnent pas lieu à l'annulation ou amputation de la prime, ne figurent pas les arrêts maladie ni les pathologies liées à la grossesse et ne justifiant pas une hospitalisation. Quelle est le sort réservé à ces situations ?"?
M. SAVOY propose de se renseigner précisément et de répondre à cette question lors d’une prochaine séance.
Le Conseil Municipal, par 19 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE », décide :
- De valider l’attribution du régime indemnitaire ci dessus détaillé en appliquant les critères donnés, aux agents de la commune et de la Résidence des Personnes Agées de Givry.
- D’autoriser le Maire à appliquer ce régime indemnitaire dans les conditions ci-dessus à compter du 1er juillet 2006.
9° FORET COMMUNALE – TRAVAUX EN FORÊT - PARCELLES N° 1 ET 4 partie - DEMANDE D'AIDES PUBLIQUES
M. CHAPELON donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de reboisement en chêne sessile sur les parcelles forestières n°1 et 4 pies, sur 7ha54, cadastrées section A n°1016, bénéficiant du régime forestier.
Il expose que le projet comporte l’exécution d’un programme de travaux dont le montant s’élève à la somme de 16 663.40 € HT
(TVA en sus). Ces travaux sont conformes au document d’aménagement de la forêt (document d’aménagement approuvé par arrêté ministériel du 29 juin 1998 et couvrant la période 1997-2011)
Il convient aujourd'hui d'approuver le programme de travaux proposé par les services de l'O.N.F., et de solliciter des aides financières pour financer ces travaux.
Mme JOBERT demande des explications sur une appellation.
M. CHAPELON procède à cette explication.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’approuver le projet qui lui a été présenté, et notamment son plan de financement ;
- De solliciter l'octroi d’une aide publique principale de l’Etat ou du Conseil Régional de Bourgogne d’un montant de : 8 331.70 €, (montant des travaux HT 16 663.40 € X 50% = 8 331.70 €) – Montant établi sur la base du barème régional (de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2005) ;
- De s’engager à financer comme suit la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention sans dépasser au total le taux maximum autorisé de 80 % d’aides publiques pour cette opération, à savoir un montant de ressources propres de 8 331.70 € ;
- De s'engager à inscrire chaque année au budget de la Commune les sommes nécessaires à l'entretien de la parcelle reboisée ;
- De désigner l'O.N.F. comme maître d'œuvre ;
- D'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.
QUESTIONS DIVERSES
I - Conseil communautaire du 15 juin 2006 :
M. CHERPION résume aux conseillers les points importants du dernier conseil :
- Le contrat de site pour la réindustrialisation du bassin chalonnais :
o enveloppe globale de 164 M€ dont
69 M€ de crédits de redynamisation industrielle ;
95 M€ pour l’accélération de la RCEA
Les principaux payants sont :
Etat : 45 M€
Conseil Régional : 40 M€
CACVB : 36 M€
Conseil général : 20 M€
Kodak Industrie : 12 M€
- Le contrat-cadre avec le Pôle Nucléaire de Bourgogne en matière
o d’investissement
o de formation
o de recherche et développement
- Le tarif des inscriptions au Conservatoire National de Région de Musique Danse pour 2006/2007
- L’actualisation des règlements d’intervention en faveur des écoles de musique et de danse
- Le plan de financement du centre nautique (12,5 M€)
- La création d’un titre de transport pass festival pour Chalon dans la Rue
- L’enquête parcellaire pour la déviation de la rue du Bourg à Chatenoy le Royal
- Dans le cadre des grands passages pour les gens du voyage, mise à disposition d’un terrain à Varennes le Grand en plus des terrains à Chalon, Saint-Marcel, Saint-Rémy, Chatenoy le Royal.
II – Informations diverses données par M. SAVOY :
Fermeture de la mairie: Samedi 15 juillet,
Prochain conseil : Mardi 11 juillet ou mercredi 12 juillet,
Portes ouvertes Centre de Loisirs : Samedi 1er juillet prochain de 14 à 16h00,
Inauguration du Centre de Loisirs : Vendredi 7 juillet prochain à 17h45,
Départ à la retraite de Claude Guichard à compter du 1er août prochain – actuellement en congés jusqu’à sa retraite.
III – Festivités du 13 juillet :
Mme DRUET fait appel à toutes les bonnes volontés pour aider à l’organisation de la soirée du 13 juillet.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.
> Compte-rendu du Conseil Municipal du 26/06/2006 (fichier PDF: 162 Ko)
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