COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2006 A 20H30
L’an DEUX MILLE SIX et le TREIZE du mois de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Commune de GIVRY s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur SAVOY, Maire.
Etaient présents :
M. SAVOY, Mme SENECLAUZE, Mme BARJON, Mme DRUET, Adjoints,
M. AUGUSTE, M. CHERPION, M BADET, Mme ROBISSON, Mme RAGOT, Mme CHARVET, Mme JEANDENAND, Mme POURREZ, M. LUMPP, Mme STRAUEL, M. FLEURY, M. BECHET, Mme JOBERT, M. ARMAND, M. BOBILLOT, Mme CLERGET, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Mme BONNET à Mme SENECLAUZE
M. CHAPELON à M. SAVOY
M. BRIDET à M. BADET
M. MERCIER à Mme RAGOT
Mme LIMOSIN à Mme JEANDENAND
M. BARBAT DU CLOSEL à M. LUMPP
Absent :
M. DUCROUX
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M.BADET est désigné en qualité de Secrétaire de Séance.
Le compte-rendu de la séance du 25 septembre est adopté sans modification.
INFORMATIONS
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
- Signature d’un contrat de prêt avec la Banque Populaire dans les conditions suivantes :
- Pour un montant de 150 000.00 €
- Financement des travaux Centre de loisirs
- 180 mois (15 ans)
- Taux d’intérêt fixe : 3.63%
- Echéances trimestrielles
- Signature d’un contrat de prêt avec la Banque Populaire dans les conditions suivantes :
- Pour un montant de 100 000.00 €
- Financement de travaux divers en assainissement
- 180 mois (15 ans)
- Taux d’intérêt fixe : 3.63%
- Echéances trimestrielles
DECISIONS
1° FINANCES COMMNALES- DECISION MODIFICATIVE – BUDGET COMMUNE – N° 4
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’exécution du budget de la commune, pour permettre la réalisation de certains travaux et achats, il convient de procéder aux augmentations et transferts de crédits proposés.
Monsieur SAVOY détaille les sommes proposées dans le document budgétaire.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les mouvements de crédits proposés.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D'autoriser le Maire à procéder à ces mouvements de crédits comme détaillés dans le tableau ci-joint.
2° FINANCES COMMUNALES - INDEMNISATION SINISTRES
Monsieur SAVOY informe le Conseil Municipal que par une note de service départementale en date du 16 mars 2005, le Trésorier Payeur Général sollicite l’accord du Conseil Municipal par délibération, pour autoriser tout encaissement d’indemnités versées par les compagnies d’assurance en dédommagement d’un sinistre.
Aussi, il convient aujourd’hui d’autoriser l’encaissement des remboursements suivants :
- 448,87 € par les assurances GROUPAMA pour le règlement d’un dommage subi par la commune sur des panneaux situés route de Chalon endommagés par un automobiliste le 4 novembre 2005.
- 134,00 € pour le règlement d’un dommage subi par la commune à l’école primaire Bourg (porte des toilettes défoncée) le 11 avril 2006.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’encaissement de ces remboursements.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’autoriser l’encaissement de ces remboursements suite aux sinistres ci dessus.
3° FINANCES COMMUNALES –AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE CLUNY – SUBVENTION DU CONSEIL GENERAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la poursuite de son plan d’aménagement au droit de l’entrée sud du centre bourg, il est prévu la réalisation de travaux d’aménagement de la route de Cluny.
Ces travaux pourraient obtenir une aide financière du département d’un montant de 59 441,00 € dans le cadre du programme du soutien aux communes rurales.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 192 817,00 € hors taxes.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Installation de chantier et
Travaux de chaussée 51 026,00 € Subvention Département :
60 % HT 30 615,60 €
Travaux communaux
Aménagement 141 791,00 € Subvention Département soutien aux communes rurales 59 441,00 €
Le Grand Chalon :
40% HT plafonnées à 10 000 € de travaux 4 000,00 €
Le Grand Chalon :
10% HT sur travaux complémentaires 13 000,00 €
Amendes de Police 10 000,00 €
Autofinancement 75 760,40 €
Montant Total HT 192 817,00 € Montant HT 192 817,00 €
TVA 19,6% 37 792,13 € TVA 19,6% 37 792,13 €
Montant Total TTC 230 609,13 € Montant Total TTC 230 609,13€
Monsieur SAVOY précise que la subvention Département Soutien aux communes rurales (FDARC) regroupe l’ancienne subvention du FDAVOC et du FDAVEC.
Monsieur BECHET demande si les travaux prévus sont des travaux d’embellissement et si un devis a été demandé ?
Monsieur SAVOY répond qu’il y a eu un plan de financement d’établi et que pour obtenir des financements, il faut présenter un projet.
Monsieur BECHET demande si le projet sera présenté ultérieurement aux conseillers municipaux ?
Monsieur SAVOY répond par l’affirmative.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De solliciter les aides financières du Conseil Général.
4° ADMINISTRATION GENERALE –REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER – ANNEE 2006 – MODIFICATION DELIBERATION N° 45-2006
A la demande de France Telecom, il convient de modifier le nombre de kilomètres d’artères des lignes aériennes et souterraines.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer les plafonds prévus à l’article R 20-52 du Code des Postes et des communications Electroniques et de fixer pour 2006 la redevance d’occupation du domaine public routier due par les propriétaires d’infrastructures de télécommunication.
Patrimoine :
Km d’artère / m² d’emprise Montant unitaire Montant total
Lignes aériennes 15,637 kms 40 625,48 €
Lignes souterraines 76,807 kms 30 2 304,21 €
Cabines 6,55 m² 20 131,00 €
Installations autres que stations électriques / /
TOTAL 3 060,69 €
Ces montants seront revalorisés chaque année conformément à l’article R 20-53 du Code des Postes et Télécommunications.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
Il est demandé au Conseil Municipal :
- De fixer à 3 060,69 €uros le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier due par les propriétaires d’infrastructures de télécommunication pour l’année 2006;
- D’autoriser le Maire à recouvrir cette redevance.
5° ADMINISTRATION GENERALE –ESPACE JEUNES – EXTENSION CONVENTIONNEMENT AVEC ANCV POUR CHEQUES-VACANCES Madame SENECLAUZE rappelle au Conseil Municipal qu’une convention a été signée avec l’A.N.C.V. pour l’encaissement de chèques vacances en paiement des prestations du Centre de Loisirs.
Suite à la création de la régie de recettes pour l’encaissement de recettes de l’Espace Jeunes, il convient d’étendre cette convention pour l’encaissement des chèques vacances en paiement des prestations de l’Espace Jeunes.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le paiement des prestations de l’Espace Jeunes par le biais de chèques-vacances.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’autoriser le paiement des prestations de l’Espace Jeunes par le biais de chèques-vacances,
- D’autoriser l’extension de la convention avec l’ANCV pour l’encaissement de ces chèques-vacances,
- D’autoriser le Maire à signer les documents correspondants
6° ADMINISTRATION GENERALE – CONVENTION HAUT DEBIT AVEC LE GRAND CHALON
La Communauté d’Agglomération Chalon-Val de Bourgogne a désigné le 28 septembre 2005 la Société Grand Chalon Networks comme délégataire pour la construction et l’exploitation du réseau de télécommunications à très haut débit de l’agglomération chalonnaise.
18 communes de l’agglomération sont concernées dont Givry.
Afin de préciser les modalités de construction, d’exploitation, de mise en œuvre et de responsabilités de chacun, la Communauté d’Agglomération a approuvé, par délibération en date du 15 juin 2006, une convention tripartite entre la Société Grand Chalon Networks, le Grand Chalon et la Commune de Givry.
Cette convention précise également la redevance qui doit être perçue par la commune de Givry en contrepartie de l’occupation du domaine public, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.
Vu l’exposé qui précède,
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Chalon-Val de Bourgogne du 15 juin 2006,
Vu le projet de convention fourni aux conseillers et annexé à la délibération,
Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de redevance suivants à compter du 1er janvier 2006 (redevance identique à toutes les communes concernées par cette convention tripartite) selon les modalités suivantes :
- voirie routière : utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère (souterrain) : 30 €
- aérien : 40€
- installations autres que les stations radioélectriques, par m² : 20 €
Cette redevance n’est pas assujettie à la TVA.
La redevance pour occupation du domaine public prendra en compte le linéaire (estimé à 14,133 km) et l’emprise au sol (non connue à ce jour). Cette redevance évoluera selon l’indice du coût de la construction.
Madame RAGOT demande si toutes les rues de la commune de Givry sont concernées.
Monsieur SAVOY répond que seules les grandes artères sont concernées.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur les tarifs ci-dessus détaillés,
- D’autoriser le Maire à signer la convention.
7° ADMINISTRATION GENERALE – NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL – RECENSEMENT DE LA POPULATION
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 200-276
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 d décret n° 2003-485,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du recensement de la population de Givry prévu entre le 18 janvier et le 17 février 2007, il convient de nommer en qualité de coordonnateur communal Madame Floriane PAPIN.
Ces missions porteront sur la préparation, la réalisation et le suivi des enquêtes de recensement. Elle sera assistée dans ses fonctions par Madame Christiane CUENOT.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De nommer Madame Floriane PAPIN coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2007.
8° ADMINISTRATION GENERALE – CONVENTION MAISON MEDICALE – SUBVENTION DU CONSEIL GENERAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la construction de la maison médicale, le Conseil Général a décidé d’accorder une subvention de 138 000 €.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Etudes pré-opérationnelles (relevé géomètre, étude de sols) 10 000.00 € Pays du Chalonnais (FNADT) – 33% 200 000.00 €
Travaux 483 000.00 € Région – 12% 75 000.00 €
Maîtrise d'œuvre 52 000.00 € Département de Saône et Loire – 23% 138 000.00 €
Autres honoraires (OPC, CT, Sécurité, …) 47 000.00 € Autofinancement ville 194 000.00 €
Assurances (dommages ouvrage, …) 9 000.00 €
Frais divers (reproduction documents, insertion presse, ….) 6 000.00 €
TOTAL Hors Taxe 607 000.00 € TOTAL 607 000.00 €
TVA (19,6% mais pas applicable sur tous les postes) 117 208.00 € TVA (19,6% pas applicable sur tous postes) 117 208.00 €
TOTAL TTC 724 208.00 € TOTAL 724 208.00 €
Il convient d’autoriser la signature de la convention fournie aux conseillers entre le Conseil Général et la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Général.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’autoriser le Maire à signer la convention annexée.
9° ADMINISTRATION GENERALE –UTILISATION DU NOM DE GIVRY - ACROGIVRY
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la société ACROPARC installée sur la commune de Givry demande à changer son intitulé et souhaite la dénomination d’ACROGIVRY afin de situer plus facilement le parc de loisirs dans le pays du chalonnais.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le nom de Givry pour la nouvelle dénomination du parc de loisirs.
Le Conseil Municipal, par 25 voix «POUR» et 1 voix «ABSTENTION», décide :
- D’autoriser la société ACROPARC à utiliser le nom de « GIVRY » pour intituler son activité « ACROGIVRY ».
10° TRAVAUX – AMENAGEMENT DE LA RD 981 – CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la chaussée de la RD 981 (route de Cluny) appartient au Conseil Général.
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la route de Cluny, il convient de conclure avec le Conseil Général une convention fixant les règles financières du partenariat entre la commune de Givry et le département, et notamment les conditions de participation de la commune aux travaux de chaussée réalisés par le Conseil Général.
Le Département sollicite une participation de la commune d’un montant de 20 410 € hors taxes.
Le modèle de la convention est fourni à chaque conseiller.
Monsieur BECHET demande si cette somme s’ajoute à la somme du projet de délibération n° 3 (aménagement de la route de Cluny.
Monsieur SAVOY précise que la subvention du Département s’élève à 30 615 € HT pour les travaux de chaussée de la route de Cluny et
le montant de 20 410 € HT serait à la charge de la commune ce qui représente en cumulant les deux montants, la somme prévue de 51 025 € HT de travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De valider les termes de la convention ci-annexée,
- D’autoriser le Maire à signer cette convention.
11° TRAVAUX – CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SYDEL – ENFOUISSEMENT LIGNES ROUTE DE CHALON
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en date du 20 mars 2006, la commune confiait la mission de mandataire à SYDEL 71 pour réaliser les travaux d’aménagement du carrefour de la route de Chalon et de la Voie Verte pour procéder à l’enfouissement des réseaux EDF et TELECOM, et de l’éclairage public.
Il convient aujourd’hui de signer :
- Une convention de mandat relative aux travaux d’infrastructure de génie civil de télécommunications dont la part de la commune s’élèvera à la somme de 3 784.40 € TTC,
- Une convention relative à l’amélioration des installations d’éclairage public dont le montant des travaux à la charge de la commune est estimé à 6 871.33 € TTC.
Monsieur BECHET demande si le SYDEL a prévu les travaux rapidement.
Monsieur SAVOY explique que le carrefour au niveau de la voie verte est réputé dangereux. C’est une priorité et un aménagement pour la sécurité est nécessaire. Il est prévu d’enlever 3 poteaux et d’enfouir les lignes.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces propositions.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’autoriser le Maire à signer les conventions de mandat correspondantes dont les pièces jointes ont été fournies.
12° BIENS COMMUNAUX –REVISION LOYER PERCEPTION
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 26 novembre 1999, il avait décidé de renouveler le bail avec la Direction des Services Fiscaux pour la location des locaux sis 2, route de Beaune appartenant à la Commune, pour la Perception.
Cette location a été consentie pour un loyer annuel de 77 000.00 Frs.
Ce bail prévoit que le loyer peut être révisé tous les ans. Cette révision nécessite une délibération du Conseil Municipal.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil Municipal a procédé à une première révision du montant du loyer pour les années 2000 (78 675,49 F) et 2001 (79 622,51 F).
Par délibération en date du 3 mai 2004, le Conseil Municipal a procédé aux révisions du montant des loyers pour les années 2002 (12 715,86 €), 2003 (12 993,50 €), 2004 (13 359,98 €) et 2005 (14 126,26 €).
Par courrier en date du 17 octobre 2006, le Trésorier payeur général nous propose un montant de 14 192,89 € pour la location de ces locaux du
1er mars 2006 au 28 février 2007.
Monsieur ARMAND demande quels sont les critères pour revaloriser le loyer ?
Monsieur SAVOY répond que cette révision s’effectue chaque année en accord avec la perception et en fonction de l’indice du 3ème trimestre. La formule de calcul sera jointe au compte-rendu.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D'autoriser la révision du montant du loyer de la perception couvrant la période du 1er mars 2006 au 28 février 2007 ;
- De valider le montant proposé par les services de la Trésorerie Générale, à savoir un loyer annuel de 14 192,89 € ;
- D’autoriser le Maire à signer l’avenant correspondant à cette
13° BIENS COMMUNAUX – ASSIETTES COUPES DE BOIS
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les assiettes de coupes de bois communales sont fixées par délibération en vertu de l’article L 145.1 du code forestier. L’O.N.F. nous propose aujourd’hui de demander l’assiette des coupes suivantes :
n° 2, 3, 5, 6, 7 et 18 (coupe d’emprise le long de la VC n°2) :
Considérant que les parcelles 2, 3, 5, 6,7 et 18 (coupe d’emprise le long de la VC n°2) de la forêt communale sont inscrites à l’état d’assiette des coupes pour l’exercice 2007 et conformément à l’articleL 145.1 du Code Forestier, la destination fixée pour les produits est la suivante :
- Vente en bloc et sur pied, en 2007, du taillis, des petites futaies et des houppiers, par les soins de l’ONF, conformément à l’article
L 144.1 du Code Forestier.
délais d’exploitation : - abattage et façonnage : 15 avril 2008
- débardage : 15 novembre 2008
autres clauses : éparpillement des rémanents sur le parterre de l’emprise.
n° 78 et 79 (coupe d’amélioration) :
Considérant que les parcelles 78 et 79 (amélioration) de la forêt communale sont inscrites à l’état d’assiette des coupes pour l’exercice 2007 et conformément à l’article L 145.1 du Code Forestier, la destination fixée pour les produits est la suivante :
- Vente en bloc et sur pied, en 2007, de la totalité des produits de la coupe, par les soins de l’ONF, conformément à l’article L 144.1 du Code Forestier.
délai d’exploitation : - abattage et façonnage : 15 avril 2008
- débardage : 15 novembre 2008
autres clauses : éparpillement des rémanents sur le parterre de la coupe.
n° 1 partie et 4 partie (régénération) :
Considérant que les parcelles n° 1 partie et 4 partie (régénération) de la forêt communale sont inscrites à l’état d’assiette des coupes pour l’exercice 2007 et conformément à l’article L 145.1 du Code Forestier, la destination fixée pour les produits est la suivante :
- Vente en bloc et sur pied, en 2007, de la totalité des produits de la coupe, par les soins de l’ONF, conformément à l’article L 144.1 du Code Forestier.
délai d’exploitation : - abattage et façonnage : 15 avril 2008
- débardage : 15 novembre 2008
autres clauses : éparpillement des rémanents.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’exploitation de ces coupes.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer sur l’assiette de ces coupes de bois,
- D’autoriser l’exploitation de ces coupes.
Compte rendu du Conseil communautaire du 05/10/06
Monsieur CHERPION résume les principaux points.
Principaux sujets :
1) Enquête publique pour la ZAC Thalie/Prés Devant/Pont Paron : création de digues afin de limiter les inondations.
2) Convention pour un diagnostic archéologique pour la déviation de la rue du Bourg à Châtenoy-Le-Royal.
3) Projet de construction d’une gare routière et réaménagement du quartier St-Cosme (logements sociaux, parkings, RPA).
4) Demande de subvention du Pays du Chalonnais pour l’acquisition de 2 minibus « Le Pouce ».
5) Adoption des statuts de la Maison de l’Emploi et de la formation du Chalonnais.
Madame CHARVET soulève le problème des parkings au niveau de la gare SNCF et de la sucrerie pas assez suffisants, puis évoque le succès du minibus « le Pouce » dont le service est gratuit (financé par une taxe transport versé à l’URSSAF par les entreprises de plus de 10 salariés) et aborde le projet d’aménagement Chalon-sud (rond-point de Droux).
Monsieur CHERPION précise qu’il est prévu 4 voies sur l’axe Chalon/Montceau.
Tous ces aménagements ont un coup, soit 164 M d’€uros dont 92 M pour les routes. Le financement provient de la Région, du Conseil Général, de la CCI, de la chambre des Métiers, de la ville de Chalon, de l’ADERC et de Kodak.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.
> Compte-rendu du Conseil Municipal du 13/11/2006 (fichier PDF: 151 Ko)
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