COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2007 A 20H30
L’an DEUX MILLE SEPT et le VINGT NEUF du mois de JANVIER, le Conseil Municipal de la Commune de GIVRY s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur SAVOY, Maire.
Etaient présents :
M. SAVOY, Mme BONNET, M. BRIDET, Mme BARJON, M. CHAPELON, M. MERCIER, Adjoints,
M. AUGUSTE, M. CHERPION, Mme LIMOSIN, M. BADET, Mme ROBISSON, Mme RAGOT, Mme JEANDENAND, M. LUMPP, Mme STRAUEL, M. BARBAT DU CLOSEL, M. BECHET, Mme JOBERT, M. BOBILLOT, Mme CLERGET, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Mme SENECLAUZE à M. CHAPELON
Mme DRUET à M. SAVOY
Mme CHARVET à Mme BONNET
Mme POURREZ à M. BRIDET
M. ARMAND à M. BECHET
Absents :
M. FLEURY
M. DUCROUX
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M.BARBAT DU CLOSEL est désigné en qualité de Secrétaire de Séance.
Le compte-rendu de la séance du 18 décembre 2006 est adopté sans modification.
DECISIONS
1° FINANCES COMMUNALES – DUREES D’AMORTISSEMENTS – BUDGET COMMUNE
Monsieur CHAPELON rappelle au Conseil Municipal que la nomenclature M14 impose aux communes de plus de 3500 habitants, d’amortir leur patrimoine.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer la durée d’amortissement par types de biens ou d’immobilisations.
Le seuil en deçà duquel l’amortissement d’un bien se fait en totalité sur une période d’une année pourrait être fixé à 305 €.
Il rappelle que par délibération du 23 juin 2003, ces durées d’amortissement avaient été fixées à leur durée maximum préconisée.
Compte tenu de l’importance des travaux d’amélioration réalisée ces 4 dernières années, il convient de procéder à une modification de ces durées d’amortissement en les fixant à leur durée maximum préconisée.
Les durées reprises dans ce tableau sont celles qui sont préconisées par la nomenclature et proposées dans le logiciel de comptabilité. Elles ont été validées par le Percepteur.
Ces nouvelles durées d’amortissement ne s’appliqueront qu’aux biens nouveaux acquis après que la délibération soit devenue exécutoire.
Monsieur CHERPION demande si pour le matériel informatique, il est nécessaire de fixer la durée au maximum.
Monsieur CHAPELON explique que le parc informatique est renouvelé régulièrement mais cela concerne surtout le serveur.
Monsieur BECHET s’interroge sur les durées d’amortissements relatives à la voirie et si cela correspond à la réalité.
Monsieur SAVOY répond que les installations ont une durée de vie plus importante d’où la nécessité d’allonger la durée d’amortissement.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces durées d’amortissement.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De fixer à 305.00 € le seuil au-dessous duquel l’amortissement d’un bien se fait en totalité sur une période d’une année.
- De valider les durées d’amortissement proposées dans le tableau joint.
2° FINANCES COMMUNALES – DECISION MODIFICATIVE n° 5 – BUDGET COMMUNE 2006
Monsieur CHAPELON informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’exécution du budget de la commune, pour permettre un réajustement des crédits, il convient de procéder à des mouvements de crédits relatifs aux amortissements 2006.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les mouvements de crédits proposés.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’autoriser le Maire à procéder à ces mouvements de crédits comme détaillés dans le tableau joint.
3° FINANCES COMMUNALES –DECISION MODIFICATIVE n° 2 – ASSAINISSEMENT 2006
Monsieur CHAPELON informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’exécution du budget assainissement de la commune, pour permettre un réajustement des crédits sur 2006, il convient de procéder à des mouvements de crédits.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les mouvements de crédits proposés.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’autoriser le Maire à procéder à ces mouvements de crédits comme détaillés dans le tableau joint.
4° FINANCES COMMUNALES – TAUX D’IMPOSITION 2007
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient, avant le vote du Budget Primitif, et en application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, et L 2331-3, de fixer le montant des taux d'imposition à appliquer pour l'année 2007.
Il rappelle au Conseil Municipal que le budget principal nécessite des rentrées fiscales.
Les taux d’imposition proposés ont été présentés à la commission de finances le 12 décembre 2006.
Il est proposé au Conseil Municipal de faire évoluer les taux en fonction de l’évolution de l’inflation, d’appliquer une variation proportionnelle de 1,25 % (indice du coût de la consommation tabac compris), et de fixer ces taux comme suit :
Taxe d'Habitation : 13,18 %
Taxe sur le Foncier Bâti : 18,74 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti : 42,11 %
Taxe Professionnelle : Néant – Grand Chalon
Monsieur BECHET fait remarquer que les taux d’imposition sont votés sans avoir voté le budget auparavant. Le Débat d’orientation budgétaire n’ayant pas amené d’orientation nouvelle à leurs yeux, les élus de la Minorité auront la même position que les années précédentes et n evoteront pas ces taux d’imposition.
Monsieur SAVOY précise que les taux sont raisonnables.
Le Conseil Municipal, par 20 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE », décide :
- D’adopter les taux d’imposition ci-dessus pour l’année 2007.
5° FINANCES COMMUNALES –TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT 2007
Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 27 mai 1977, la taxe locale d’équipement a été portée à 2%.
Vu les articles 1585 A-C-D-E-F-G-H du Code des Impôts, la TLE peut évoluer jusqu’à 5% et peut être augmentée tous les trois ans.
Le calcul de la T.L.E sera effectué par la DDE lors de la délivrance de chaque permis de construire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter le taux de la Taxe Locale d’Equipement d’un point et demi, ce qui la portera à 3,5 % à compter du 1er mars 2007.
Monsieur BECHET est tout à fait d’accord sur cette taxe et demande ce que cela va apporter à la commune.
Monsieur CHAPELON répond qu’actuellement la TLE rapporte 30 000 € et qu’avec cette augmentation, il est prévu 45 000 € sur les recettes investissement.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- de se prononcer favorablement sur cette proposition.
6° FINANCES COMMUNALES –INDEMNISATION SINISTRE
Monsieur CHAPELON informe le Conseil Municipal que par une note de service départementale en date du 16 mars 2005, le Trésorier Payeur Général sollicite l’accord du Conseil Municipal par délibération, pour autoriser tout encaissement d’indemnités versées par les compagnies d’assurance en dédommagement d’un sinistre.
Aussi, il convient aujourd’hui d’autoriser l’encaissement du remboursement suivant :
- 4 140,55 € par les assurances GROUPAMA pour le règlement d’un dommage subi par la commune concernant une borne située Boulevard de Metz, endommagée par un automobiliste le 28 avril 2006.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’encaissement de ce remboursement.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’autoriser l’encaissement de ce remboursement suite au sinistre ci dessus.
7° ADMINISTRATION GENERALE –LOCATION SALLE DES FETES – PERIODE ELECTORALE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des élections présidentielles, législatives et municipales qui vont se suivre, et pour respecter le principe de parité et d’égalité dans les conditions de location qui s’imposent en période électorale, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les règles suivantes en cas de demande de location par un candidat ou une équipe candidate à une élection :
- En période de campagne électorale officielle (dont les dates sont fixées par Décret) :
• mise à disposition à titre gratuit de la salle des Fêtes, à l’exclusion de toute autre salle municipale
• à raison d’une réunion par candidat ou une équipe candidate
• moyennant le paiement des charges de fonctionnement correspondant à l’utilisation des locaux, dont le prix est fixé annuellement par le Conseil Municipal
• avec une attribution de la salle, en fonction des disponibilités, sur demande écrite adressée au Maire, et dans l’ordre d’arrivée des demandes
- En dehors des périodes de campagne électorale :
• location de la salle des Fêtes, à l’exclusion de toute autre salle municipale, dans les mêmes conditions que tout autre demandeur
• avec attribution de la salle, en fonction des disponibilités, sur demande écrite adressée au Maire, et dans l’ordre d’arrivée des demandes.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’approuver les règles ci-dessus de location des salles municipales aux candidats ou équipes candidates aux élections.
8° TRAVAUX – CONVENTION ATESAT – ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA D.D.E
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 21 juin 2005, la commune bénéficie dans le cadre d’une convention ATESAT (Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire) d’une assistance technique pour la gestion de la voirie communale fournie par les services de la D.D.E.
La convention arrive à échéance le 31 décembre 2006.
Pour l’année 2007, cette mission est chiffrée à 3 861,37 €.
Depuis son adhésion, la commune de Givry a utilisé les services de l’assistance une seule fois.
Compte tenu du montant demandé pour bénéficier à nouveau de l’ATESAT, du peu d’utilisation et du service rendu,
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas renouveler la convention.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De ne pas renouveler cette convention.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
Le MAIRE Le Secrétaire de Séance
Patrick SAVOY Eric BARBAT DU CLOSEL
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A l’issue de la séance du Conseil Municipal, se tient une réunion de travail sous forme de comité de pilotage concernant la modification du PLU.
Auparavant, dans le cadre de l’aménagement de la route de Cluny, Monsieur MERCIER distribue une esquisse n°9 (vue d’ensemble) et un plan (requalification de 2 carrefours). Il donne des explications sur les itinéraires des bus, le stationnement des bus, les deux zones 30, le parking pour les voitures, les matériaux utilisés pour les trottoirs, etc.
L’objectif à atteindre est que la 1ère partie de cet aménagement soit réalisé pour juin 2007.
Monsieur SAVOY prend la parole pour la modification du PLU. Il a souhaité une commission de pilotage afin qu’une révision puisse s’engager.
Monsieur CHAPELON fait remarquer qu’un certain nombre de remarques, d’interventions au cours de l’enquête n’étaient pas toujours liées et qu’il faut faire le tri et rester « dans la modification » (point techniques). Quelques problèmes précis vont être réglés mais une révision est inévitable et il va falloir une préparation.
Il reprend point par point les observations du Commissaire Enquêteur et notamment :
- l’emplacement ER R9 (avenue de Chalon / rue de la Croix Vernier)
- Les voies en impasse (problème pour Pompiers)
- Les installations destinées à la nouvelle zone AUx des anciennes carrières
- La bande non aedificandi (hameau de Varanges, hameau de Russilly, Clos Marolle)
- Le lagunage
- Des espaces boisés
- Des erreurs de tracés, de transcription
Monsieur CHAPELON rappelle que sur 9 organismes de l’Etat, seuls trois ont répondu.
Monsieur SAVOY souligne le besoin, la nécessité d’un service juridique par le biais du Grand Chalon.
Il précise qu’une délibération concernant le PLU sera prise lors du prochain conseil municipal.
Monsieur CHERPION souligne que la population n’augmente pas et qu’il y a toujours plus de constructions.
Il faudrait « phaser », planifier les constructions avec l’aide du Grand Chalon par le biais de l’ENL (engagement national pour le logement).
Monsieur SAVOY et Monsieur CHAPELON ne sont pas d’accord.
Madame ROBISSON demande si la date du prochain conseil est fixée.
Monsieur SAVOY informe l’ensemble du Conseil que la prochaine séance se tiendra le 15 février.
La réunion se termine à 22H15.
> Compte-rendu du Conseil Municipal du 29/01/2007 (fichier PDF: 115 Ko)
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