COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2007 A 20H30
L’an DEUX MILLE SEPT et le QUINZE du mois de FEVRIER, le Conseil Municipal de la Commune de GIVRY s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur SAVOY, Maire.
Etaient présents :
M. SAVOY, Mme BONNET, M. BRIDET, Mme SENECLAUZE, Mme BARJON, M. CHAPELON, M. MERCIER, Adjoints,
M. CHERPION, Mme LIMOSIN, M. BADET, Mme RAGOT, Mme CHARVET, Mme JEANDENAND, M. LUMPP, Mme STRAUEL,
M. FLEURY, M. BARBAT DU CLOSEL, M. BECHET, Mme JOBERT, M. BOBILLOT, Mme CLERGET, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Mme DRUET à M. LUMPP
M. AUGUSTE à M. SAVOY
Mme ROBISSON à Mme BARJON
Mme POURREZ à M. BRIDET
M. ARMAND à M. BECHET
Absent :
M. DUCROUX
-=-=-=-=-=-=-=-
M. FLEURY est désigné en qualité de Secrétaire de Séance.
Le compte-rendu de la séance du 29 janvier 2007 est adopté sans modification.
DECISIONS
1° FINANCES COMMUNALES – COMPTE ADMINISTRATIF 2006 – COMMUNE
Monsieur CHAPELON informe le Conseil Municipal qu'en application des articles L.1612.12 et L.2121.31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit annuellement arrêter les comptes communaux présentés par M. Le Maire, après transmission par le comptable du compte de gestion, et au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
La présentation du compte administratif de la Commune pour l'année 2006, en fonctionnement et en investissement, a été fournie aux conseillers.
Monsieur le Maire quitte la séance et Mme BONNET, 1er Maire-Adjoint, assure la présidence de la séance, pour procéder au vote.
Les résultats sont les suivants :
RESULTATS RECETTES DEPENSES Résultats
CA
Fonctionnement 3 029 518,71 € 2 730 388,76 € 299 129.95 €
Investissement 1 849 992,50 € 2 146 519,85 € - 296 527.35 €
TOTAUX 4 879 511,21 € 4 876 908,61 € 2 602.60 €
RESTE A REALISER RECETTES DEPENSES Résultats
Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Investissement 223 177,00 € 180 594,12 € 42 582,88 €
TOTAUX 223 177,00 € 180 594,12 € 42 582,88 €
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur les résultats d'exécution du budget commune pour l'exercice 2006,
- D'adopter le compte administratif 2006 du budget commune.
2° FINANCES COMMUNALES – COMPTE DE GESTION 2006 – COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit annuellement arrêter les comptes établis par le receveur au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Après comparaison et pointage des comptes du compte administratif commune et du comptable, il s’avère que les résultats sont identiques.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur les résultats du compte de gestion du receveur - budget commune pour l'exercice 2006,
- D’approuver le compte de gestion du receveur - budget commune pour l’année 2006.
3° FINANCES COMMUNALES – AFFECTATION DES RESULTATS 2006 – COMMUNE
Monsieur CHAPELON informe le Conseil Municipal qu'en application des articles L.2311.11 et L.2311.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit après avoir arrêté les comptes communaux affecter au budget de l'année, les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement apparus à la clôture de l'exercice précédent.
Le compte administratif 2006 et le compte de gestion 2006 étant désormais approuvés, il convient d’affecter définitivement les résultats de l’exécution 2006.
Après comparaison et pointage des comptes de la commune et du comptable il s’avère que les résultats sont identiques.
L'exécution du budget 2006 en fonctionnement dégage un excédent de 299 129,95 €.
L'exécution du budget 2006 en investissement conclut à un déficit de 253 944,47 € avec 296 527,35 € de déficit d’exécution d’investissement, et 42 582,88 € d’excédent du solde des reports d’investissement.
Cette somme devra être affectée en partie dans la section de fonctionnement et en partie dans la section d'investissement du budget 2007 comme proposé dans l’annexe jointe.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’affecter au budget commune 2007, les résultats de l’exécution 2006 comme prévu dans les documents annexés.
4° FINANCES COMMUNALES – BUDGET PRIMITIF 2007 - COMMUNE
Monsieur CHAPELON rappelle au Conseil Municipal qu’en application des articles L 1611-1 et suivants, et L 2311-1 à L 2343-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit annuellement adopter le budget primitif proposé et présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 31 mars de l’année en cours.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de la loi du 6 février 1992, il a débattu sur les orientations générales de ce budget lors de sa séance du 18 décembre dernier.
Ce projet de budget a été présenté à la commission de finances le 30 janvier dernier.
Le budget de cette année s’équilibre avec 2 971 019,48 € en fonctionnement, et 1 980 302,47 € en investissement.
Des documents détaillant ces sommes ont été fournis aux conseillers.
Monsieur CHAPELON présente en détail les dépenses et recettes du budget. Il commente les articles suivants :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses :
- 60621 et 60622 : Transfert de charges (changement de chauffage) et fonction des augmentations des tarifs EDF/GDF.
- 6226 : Honoraires, difficile à prévoir.
- 6261 et 6262 : Frais d’affranchissement et de télécommunications, 2 postes lourds.
- 6288 : Cet article n’existait pas auparavant mais créé pour le Centre de Loisirs notamment pour les sorties et visites de musés.
- Chapitre 012 : Augmentation due au changement d’échelons, d’indices mais pour l’article 64131 (remplacements) nous sommes amenés à réfléchir sur des embauches car le Centre de Gestion gère ces dossiers de remplacements et cela à un coût.
- 6616 : L’année dernière nous avons fait le choix d’ouvrir une ligne de trésorerie et les intérêts ne sont pas si élevés.
Recettes : Nous restons prudents.
INVESTISSEMENT :
La présentation du budget investissement est présentée de façon comptable Il serait souhaitable au niveau des dépenses réalisées en 2006 d’avoir le détail des chapitres 16, 20, 21 et 23.
Les crédits de report correspondent à des fins de travaux budgétés et engagés en 2006.
- Etudes : acquisition foncière pour achat(s) terrain(s) concernant la voirie.
- Bâtiments : sol du gymnase, l’assurance a remboursé le sinistre.
Quant aux recettes, il s’agit principalement du FCTVA et de la TLE.
Monsieur CHAPELON rappelle que ce budget a été présenté et débattu en commission de finances.
Monsieur SAVOY demande s’il y a des questions.
Monsieur BECHET au nom du groupe de la Minorité fait la déclaration suivante :
L’examen du projet de budget 2007 et des Comptes administratifs 2006 et 2005 au regard des budgets de ces mêmes années conduit à plusieurs analyses.
Mais d’abord une remarque préalable : les budgets 2006 et 2005 présentés sont les budgets primitifs après différentes décisions modificatives. Les comparaisons entre budget initial et réalisé sont donc légèrement altérées, la plupart du temps par des augmentations du budget primitif. C’est pourquoi, dans notre exposé, nous faisons la plupart du temps référence au budget primitif avant décision modificative, pour être au plus prêt de la prévision initiale.
1 / La comparaison du réalisé 2006 au budget primitif permet de dire que le plus grand nombre de nos remarques sur le budget primitif, faites en janvier 2006, étaient fondées : ainsi en est il, dans le budget fonctionnement, de la sous estimation des articles gaz, combustibles, des frais de gardiennage, des publications. Si nous reconnaissons avoir nettement sous-estimé l’apport de l’article « coupes de bois », nos remarques sur la sous-estimation du chapitre « Impôts et Taxes » s’est révélée fondée, tandis que les articles Fonds National de Péréquation, Emplois jeunes, compensation de la taxe additionnelle et Fonds National de Péréquation de la T.P. ont bien été surestimés.
A noter que la vente du domaine Méribel n’a pas été réalisée en 2006 comme prévu.
Dans le budget investissement 2007, on constate que l’investissement réel est en baisse par rapport à l’année précédente ( 1 174 000 euros) et que le report sur 2007 a de nouveau augmenté.
Nous voulons aussi faire remarquer qu’à notre connaissance le budget annexe « Maison médicale » ne nous a toujours pas été formellement présenté, ni son réalisé 2006.
Enfin la présentation du budget investissement 2007, s’il est clair et compréhensible, souffre à notre avis, d’une présentation qui ne reprend pas les données 2006 et 2005, comme cela est fait en fonctionnement. Autrement dit, il nous semble souhaitable d’avoir une présentation qui rappelle les investissements budgétés en 2006 et leur réalisé de la même année, selon les mêmes lignes de présentation. Nous vous remercions de nous indiquer si vous pouvez accéder à cette demande pour une meilleure compréhension des opérations prévues, réalisées ou en cours.
2 / L’examen du budget 2007 nous conduit à plusieurs remarques et questions.
Le chapitre des charges générales présente une augmentation de 7.1% par rapport au réalisé 2006 qui avait lui même augmenté de 6.7 % par rapport au réalisé de 2005. Cette tendance est différente de celle des autres postes de ce budget de fonctionnement. Dans les explications on trouve le poste électricité/gaz. Même si on adjoint à ce dernier la ligne des combustibles en diminution, l’accroissement de l’ensemble est sensible. Ce constat s’explique non seulement par des quantités supérieures d’espace à chauffer et éclairer mais aussi par l’accroissement des prix unitaires de ces matières. Or nous avions exprimé lors de la construction du Centre de Loisirs l’intérêt de trouver des formules plus économiques de chauffage. Cette suggestion n’a pas été prise en considération et nous en voyons les conséquences qui perdureront maintenant durant de nombreuses années et qui s’amplifieront. Nous ne pouvons pas approuver une telle politique.
La ligne 60633 correspondant aux dépenses d’enrobé : Le mauvais usage qui en est fait en partie pour boucher très momentanément des trous qui se refont aussitôt nous conduit à ne pas approuver cette manière de faire et donc une partie des dépenses de ce poste.
L’entretien des bâtiments est une ligne qui présente une anomalie dans la continuité des chiffres pour le budget 2006 d’un montant de 79 250 € pour un réalisé de 30 827 € : pouvons avoir une explication de cette importante variation ?
Les dépenses d’honoraires ont été réalisées en 2006 pour un montant de 13 589 € et sont prévues en 2007 à un niveau de 18 000 €, soit + 32 % : quelles sont les raisons de cette sensible augmentation ?
La ligne des Fêtes et Cérémonies montre une progression de 30 542 € en réalisé 2005 à 46 168 € en réalisé 2006 et une prévision de 50 000 € en 2007, soit respectivement + 51 % et + 8.5 % : n’y a-t-il pas là une dérive dans cette évolution ?
Les charges de personnel avaient été budgétées au budget primitif de 2006 à 5 % au dessus du réalisé 2005 et le réalisé 2006 s’est révélé à + 5% au dessus de cette prévision. Or le budget 2007 n’est prévu qu’à + 4.5 % au dessus du réalisé 2006. Cela nous semble inférieur à ce qui se réalisera, au vu des chiffres passés.
La ligne 64 131, Rémunérations, connaît une progression importante du budget 2007 (122 500 €) par rapport au budget primitif de 2006
(72 318 €). Certes il convient d’intégrer les rémunérations du Centre de Loisirs, mais celles ci nous ont été indiquées lors d’une précédente réunion de Conseil comme étant de 26 861 €. Quelles sont donc les autres causes de l’augmentation importante de cette ligne ?
Le chapitre des Autres charges de gestion courantes connaît également une augmentation forte du budget 2007 par rapport au réalisé de 2006
(+ 6.8 %° alors que le réalisé de 2006 n’est en augmentation que de 3.9 % par rapport au réalisé de 2005. L’examen des lignes de chapitre montre que l’on peut expliquer cette augmentation par celle de la ligne 6554 des contributions aux organismes de regroupement (+ 6 000 euros) et à la ligne 6558 (+ 10 000 €) pour les autres dépenses obligatoires. Pouvons-nous savoir les causes de ces augmentations ?
Enfin dans les recettes de Fonctionnement, le fort accroissement des recettes de coupes de bois sera-t-il reproduit dans l’exercice 2007 ? Et peut- on considérer que la taxe versée par EDF est pérenne dans le cadre de la libéralisation de ce service ?
3 / Pour les Investissements au budget 2007, le montant prévu pour la voirie est nettement supérieur à celui annoncé au budget primitif de 2006 puisque l’on passe de 70 000 € à 170 000 €. Mais la somme déjà prévue au budget 2006 pour la Route de Cluny avait fait l’objet d’une décision modificative différant cette opération et reportant la somme sur la voirie. Nous ne connaissons pas le réalisé en voirie pour 2006, mais nous sommes convaincus que la somme dépensée est bien supérieure aux 170 000 € du budget 2007. Or les difficultés rencontrées pour faire face à la mise en état normal du réseau routier de notre ville montrent que ces sommes sont bien insuffisantes et que selon nous l’effort doit être plus conséquent pour le prochain exercice et pour les suivants.
Enfin, suite au débat d’orientation budgétaire, j’ai suivi votre suggestion de me rapprocher du Président du Conseil Général, puisque vous aviez indiqué que cet organisme diminuait ses subventions à notre ville. Les chiffres qu’il m’a fait communiquer ne confirment pas cette affirmation. En effet les sommes attribuées par le Conseil Général à notre commune sont les suivantes :
2001 69 913.59 €
2002 38 173.30 €
2003 126 598.79 €
2004 132 980.28 €
2005 140 876.40 €
2006 334 459.70 €
La progression en valeur est considérable, et il ne faut pas confondre celle-ci avec les taux de subvention par opération ou demande, reflet des limites des possibilités de cette Collectivité Territoriale, de sa volonté d’une juste répartition entre les communes et d’une modération dans ses prélèvements fiscaux que d’aucuns trouvent déjà trop élevés.
Je vous remercie d’apporter les meilleures réponses possibles à nos questions et d’accepter que nous ne votions pas ces budgets compte tenu de divergences d’appréciation que nous avons mentionnées lors de cette présentation.
Monsieur SAVOY répond que ce budget a été établi avec prudence. En ce qui concerne le chapitre 012 (le personnel), une réflexion est engagée et c’est le point sensible de ce budget.
Le centre de loisirs est une gestion municipale avec des transferts de crédits sur différents chapitres.
Pour la voirie et notamment l’enrobé pour « boucher les trous », vu la longueur de la voirie, des bordures de trottoirs, nous poursuivons au fur et à mesure l’aménagement.
Un simple rappel : la route de Fontaine Couverte.
Monsieur BRIDET rappelle également que pour les bâtiments, le budget est compliqué à tenir car on ne peut savoir à l’avance ce qui va casser…
Monsieur CHAPELON précise que pour le chapitre du personnel, les heures de remplacement ont un coût. Certes, il existe une assurance mais le remboursement des indemnités est une recette différée.
Pour la ligne concernant « Fêtes et Cérémonies » : l’augmentation est due pour ou à cause de trois évènements : La « Route de Saône et Loire », « Délir Tour » et « Givry en Fête ».
Monsieur SAVOY précise que des informations complémentaires seront fournies pour répondre à la déclaration et aux demandes d’explication de Monsieur BECHET.
Le Conseil Municipal, par 21 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE », décide :
- d’adopter le budget primitif 2007 de la commune dont la balance est la suivante :
Dépenses Recettes Balance
Fonctionnement 2 971 019.48 € 2 971 019.48 € 0,00
Investissement 1 980 302.47 € 1 980 302.47 € 0,00
Total 4 951 321.95 € 4 951 321.95 € 0,00
5° CENTRE DE LOISIRS –TARIFS 2007
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre de Loisirs sans hébergement sera ouvert pendant :
- les vacances d’hiver
- les vacances de printemps
- les vacances d’été
- les vacances de Toussaint
- les vacances de Noël
Les tarifs qui seront appliqués cette année restent inchangés par rapport aux tarifs 2006, soit :
- familles résidant à Givry ou dans une commune adhérente : 4,90 € par enfant et par demi-journée
- familles résidant dans une commune non adhérente : 8,50 € par enfant et par demi-journée
- participations des communes adhérentes :
o frais de fonctionnement : 3,60 € par enfant et par demi-journée
o contribution au financement de l’investissement en mobilier et en matériel pédagogique :
1,20 € par enfant et par demi-journée
- repas du midi : 2,83 €
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- de fixer les tarifs 2007 du Centre de Loisirs sans hébergement, comme détaillés ci-dessus.
6° CENTRE DE LOISIRS – CONVENTIONNEMENT AVEC LES COMMUNES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre de Loisirs sans hébergement sera ouvert :
- du lundi 26 février au vendredi 09 mars 2007 (vacances d’hiver)
- du lundi 16 avril au vendredi 27 avril 2007 (vacances de printemps)
- du jeudi 05 juillet au vendredi 31 août 2007 (vacances d’été)
- du lundi 29 octobre au mercredi 07 novembre 2007 (vacances Toussaint)
- du lundi 24 décembre 2007 au vendredi 04 janvier 2008 (vacances de Noël)
Pour optimiser la fréquentation de ce service, il a été proposé aux communes voisines ne disposant pas sur leur territoire de ce service, de bénéficier des prestations du Centre de Loisirs de Givry.
Les enfants résidant dans ces communes seraient accueillis dans la limite des places disponibles, les jeunes de Givry restant prioritaires.
Les communes intéressées adhéreraient à ce service par la signature d’une convention, et en participant financièrement aux frais de fonctionnement et au financement des investissements en mobilier et en matériel pédagogique de ce service.
Pour l’année 2007, ces contributions sont inchangées par rapport à 2006, soit :
- 3,60 € et 1,20 € par demi-journée et par enfant inscrit au Centre de Loisirs.
Dans la pratique, ce remboursement se fera après chaque période de vacances à réception d’un titre de recettes émanant de la Mairie de Givry, établi conformément au relevé d’inscriptions.
A ce jour, cette formule a été proposée aux communes suivantes : Dracy le Fort - Jambles - Mellecey - Mercurey - St Denis de Vaux - St Mard de Vaux - St Jean de Vaux - St Désert - St Martin sous Montaigu.
Madame BONNET précise que 57 enfants sont déjà inscrits pour les prochaines vacances d’hiver, alors que les prévisions tournaient autour de 40 voire 50 enfants..
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- de se prononcer favorablement sur la mise en place de cette convention
- d’autoriser le Maire à signer cette convention avec les communes intéressées.
7° CENTRE DE LOISIRS – CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS NON TITULAIRES – EMPLOIS SAISONNIERS
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 2 qui précise que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires, pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, pour une durée maximale de 6 mois, pendant une période de 12 mois, et conclure pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une seule fois, à titre exceptionnelle, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 2 et 4,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre de Loisirs sans hébergement qui ouvrira ses portes pendant toutes les périodes des vacances scolaires de l’année 2007, il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal
- de décider de la création des emplois d’agents non titulaires suivants, et ce conformément aux dispositions de la loi susvisée dans les conditions suivantes :
création de 10 postes d’agents d’animation non titulaires pour les vacances d’hiver, de printemps, de Toussaint et de Noël
création de 22 postes d’agents d’animation non titulaires pour les vacances d’été
- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- de décider de la création des postes d’agents non titulaires ci-dessus détaillés pour la gestion du Centre de Loisirs pour l’année 2007, dans les conditions du tableau ci-annexé.
8° CENTRE DE LOISIRS –REMUNERATION DES AGENTS NON TITULAIRES – EMPLOIS SAISONNIERS RECRUTES DANS LE CADRE DU CENTRE DE LOISIRS
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 février 2007 portant modification du tableau des effectifs et création d’emplois non titulaires : emplois saisonniers,
Le Maire informe le Conseil Municipal que pour assurer l’encadrement du Centre de Loisirs sans hébergement, la commune souhaite recruter des agents non titulaires (emplois saisonniers).
Il convient de fixer le mode de rémunération de ces agents.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de retenir le mode de rémunération suivant : l’intéressé percevra une rémunération brute calculée sur la base d’une indemnité forfaitaire définie comme suit :
Sans diplôme et stagiaire BAFA Titulaire BAFA Stagiaire BAFD et Directeur adjoint Titulaire BAFD et
Directeur de camp
Journée 36,43 € 39,34 € 40,80 € 53,06 €
Demi-journée 18,22 € 19,67 € 20,40 € 26,53 €
Nuit sous tente 18,22 € 19,67 € 20,40 € 26,53 €
- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Madame STRAUEL intervient en précisant qu’elle s’abstient car elle trouve que les rémunérations pour s’occuper d’enfants sont trop basses.
Le Conseil Municipal, par 25 voix «POUR» et 1 «ABSTENTION», décide :
- de retenir le mode de rémunération ci-dessus détaillé pour les agents non titulaires (emplois saisonniers) recrutés pour assurer l’encadrement du Centre de Loisirs sans hébergement organisé par la commune de Givry.
- que l’intéressé percevra une rémunération brute calculée sur la base d’une indemnité forfaitaire comme ci-dessus,
- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.
9° URBANISME –APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE GIVRY
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération chalonnaise révisé le 4 juillet 2001,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 123-13 approuvant la révision du POS en PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2004 révisant le plan local d’urbanisme (PLU),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2006 lançant la procédure de modification du PLU,
Vu l’arrêté municipal du 13 septembre 2006 soumettant le projet de modification du PLU à enquête publique du 06 octobre 2006 au
06 novembre 2006 inclus,
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques adaptations mineures du projet de modification du PLU :
- Corriger l’erreur matérielle (plan de zonage proposé au projet de modification) : Maintenir et conserver les parcelles AC n°34,
AC n°35 et AC n°45 en espace boisé ou espace à protéger.
- Rajouter dans la légende du plan de zonage 3.4 : AUx (création zone vers anciennes carrières).
- Modification du tracé du zonage non aedificandi (en limite du hameau de Russilly, hameau de Varanges et Clos Marolle)
- Réduction de la surface de l’emplacement réservé R9 (de 17000 m² à environ 15000 m²)
- Suppression des emplacements réservés :
R2 « passage d’une canalisation de la rue Emiland Gauthey à la rue de Simplecour – 400 m²,
V11 « Elargissement de la voie parallèle à l’ancienne voie ferrée. Plate-forme : 10 m Lieudit « Les Tilles » - 1000m²
V12 « Création d’une voie parallèle à l’ancienne voie ferrée. Plate-forme : 10 m Lieudit « Le Bout des Murs » - 3700m²
- Changement de zonage des parcelles AO n°36 et 37p (Route de la Forêt) et parcelles AN n°102, 103p, 104 et 105 (Rue des Mouillères).
- Création d’une zone AUx sur une partie des anciennes carrières (avis et accord impératifs de l’Architecte des Bâtiments de France pour tout projet de construction).
- Précisions apportées au règlement du PLU :
a) Intégrer dans l'article UC2 - P. 20 du règlement modifié :
"Dans le cadre d'une opération d'aménagement (lotissement), la zone à urbaniser doit veiller à ne pas enclaver et rendre inconstructible les terrains non concernés par l'opération".
b) Intégrer dans l'article 3 "accès et voirie" des zones UA, UB, UC, AU1 et AUX :
"Les voies se terminant en impasses doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour"
c) Intégrer dans les articles 4 "desserte par les réseaux" des zones UA, UB et UC, concernant l'assainissement autonome :
"En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Dans ce cas ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé".
d) Intégrer dans l'article 10 "hauteur maximum des constructions" des zones UB et UC, limitant la hauteur des constructions en limite de propriété :
"Au-delà d'une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement, les constructions implantées sur les limites séparatives ne pourront excéder une hauteur de 4 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassement et jusqu'à l'égout du toit".
e) Intégrer dans l'article 11 "Aspect extérieur" des zones UA, UB, UC et AU1 :
"les annexes seront réalisées avec des matériaux et un aspect identique au bâtiment principal, à l'exception des annexes dont l'emprise au sol est inférieur à 20 m²" (chalets bois, abris jardin en tôle, achetés en kit dans le commerce).
Compte tenu des remarques du Commissaire Enquêteur concernant la zone AUx, zone très sensible sur le plan environnemental et architectural au regard des plans de servitudes d’utilité publique, cette zone est concernée par la servitude AC1 (monuments historiques - Cellier aux Moines et moulin – 15 avril 1970) et AC2 (site classé).
En conclusion l’Architecte des Bâtiments de France par un avis conforme obligera le respect des ses prescriptions et d’intégration du projet dans l’environnement existant.
Considérant que le projet du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article
L 123-13 du Code de l’urbanisme,
Pour permettre aux conseillers de se prononcer sur l’approbation de la modification du PLU, il a été fourni aux conseillers municipaux les conclusions du Commissaire Enquêteur.
Monsieur SAVOY souhaite engager une révision afin de répondre en toute honnêteté aux personnes qui se sont déplacées lors de l’enquête publique et qui ont fait des remarques. Cette révision sera confiée à un cabinet d’où une méthodologie et un coût.
Monsieur CHAPELON rappelle que le coût de la révision n’est pas prévu au budget 2007.
Monsieur CHERPION explique qu’il y a deux types de problèmes dans le PLU de Givry ; un au niveau de la commune, un au niveau de la CACVB.
1/ Au niveau de la commune : Un PLU engage cette dernière pour les années à venir. Les constructions nouvelles sont autorisées dans le temps par le biais des zones AU1 et AU2 pour permettre à la commune de s’adapter en terme d’assainissement, de voiries, d’écoles, de transport public…ce qui est une très bonne chose.
Sans remettre en cause les zonages actuels, Monsieur CHERPION demande uniquement un phasage dans le temps de l’ouverture à la construction des zones AU1 comme la loi le permet. En effet, si un constructeur achetait les 15 hectares ouverts à la vente, la commune ne pourrait suivre.
Monsieur CHAPELON répond que le Conseil peut toujours s’opposer à la vente d’un minimum de 3 hectares.
Monsieur CHERPION pense que si le promoteur se conforme au cahier des charges du PLU, aucune opposition n’est possible.
2/ Au niveau de la CACVB : Le PLU de Givry, comme malheureusement celui de beaucoup d’autres communes n’est pas cohérent avec le schéma de cohérence territoriale et le plan local d’habitat de l’Agglomération.
Givry consomme à lui seul 50% des zones constructibles des 5 pôles secondaires (Demigny, Gergy, Givry, Fontaines, Varennes-Le-Grand).
Monsieur CHERPION demande donc que l’on remplace la dernière ligne de la délibération par : « d’engager une réflexion et analyse des besoins concernant une révision immédiate du PLU »
Monsieur SAVOY rappelle que Givry s’est doté d’un outil tel que le PLU, validé par le SCOT, et qu’il faut organiser l’urbanisation mais garder la maîtrise de son territoire.
Monsieur CHAPELON fait remarquer que les territoires des communes de l’agglomération chalonnaise sont très différents.
Givry donne d’un côté sur Chalon et de l’autre sur des versants. Une commune peut prévoir son PLU sur 10 voire 15 ans, alors que la communauté d’agglomération sur 30 ans. Il ne faut surtout pas oublier que les zones AU, quel que soit le projet, est soumis au vote du Conseil Municipal. Le phasage doit être évalué et c’est un travail difficile. Une commune doit garder son identité et sa qualité de vie.
Monsieur CHERPION ne veut pas remettre en cause les zones AU et ne demande pas un transfert de compétences.
Monsieur BECHET intervient en notant que ce débat révèle un conflit d’intérêt entre Givry et la communauté d’agglomération. Une réflexion doit être menée sur l’avenir de l’ensemble du bassin chalonnais et sur le sens à donner à l’expression « intérêt communautaire », ce qui aurait dû être fait avant la décision de création de la Communauté d’Agglomération..
Monsieur SAVOY termine en insistant sur l’intérêt de la collectivité et avec l’accord du Conseil Municipal valide la demande de Monsieur CHERPION, à savoir remplacer le mot révision « prochaine » par « immédiate ».
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’approuver la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Givry, tel que présenté ce jour.
- D’autoriser le Maire à effectuer toutes formalités nécessaires dans le cadre de la procédure réglementaire d’approbation de la modification du PLU.
- D’engager une réflexion et analyse des besoins concernant une révision immédiate du PLU.
11° ADMINISTRATION GENERALE – AUTORISATION D’UTILISATION DE SUPPORT REPR2SENTANT LA COMMUNE DE GIVRY
En application de l’article 30 du règlement intérieur du Conseil Municipal, stipulant que :
« Toute personne physique ou morale, désireuse d’utiliser les armes de GIVRY, devra au préalable en faire la demande motivée écrite, adressée au Maire. Celle-ci sera soumise à l’avis du Conseil Municipal qui décidera des suites à donner à cette demande. Par ailleurs, l’utilisation du Logo « GIVRY » est strictement réservée à l’usage de la Mairie et de ses services ».
- Autrement Bourgogne, par courrier en date du 08 février 2007, sollicite l’autorisation du Conseil Municipal d’utiliser le logo de Givry pour le placer sur des sous-verres.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’émettre un avis favorable à cette demande d’utilisation de support représentant la commune de GIVRY ;
- D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette autorisation.
12° MARCHES – AVENANT N°1 AU MARCHE AVEC IFAC – GESTION ET ANIMATION DE L’ESPACE JEUNES
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 17 juillet 2006, le marché pour la gestion et l’animation de l’Espace Jeunes a été confié à l’IFAC pour une période de 3 ans à compter du 1er Août 2006, d’un an renouvelable deux fois.
A ce jour, afin de faciliter la perception en direct par la commune de Givry des aides et subventions (prestations CAF), il convient de modifier l’article 6.8, Titre 2, du cahier des clauses techniques particulières : « …Le prestataire perçoit les subventions au nom et pour le compte de la commune, et les restitue par conséquent dès perception des sommes, par le biais de la trésorerie générale »
Par : «La commune de Givry perçoit directement les aides et subventions. A cet effet, le prestataire communique dans chaque dossier de demande de subvention ou aides, les coordonnées bancaires de la commune ».
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D’émettre un avis favorable sur la modification de l’article 6.8, titre 2, du cahier des clauses techniques particulières,
- D’autoriser le Maire à signer l’avenant afférent à ce marché.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.
> Compte-rendu du Conseil Municipal du 15/02/2007 (fichier PDF: 171 Ko)
|
|
