L’an DEUX MILLE SEPT et le CINQ du mois d’AVRIL, le Conseil Municipal de la Commune de GIVRY s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur SAVOY, Maire.

Etaient présents :
M. SAVOY, Mme BONNET, M. BRIDET, Mme SENECLAUZE,  Mme BARJON, M. CHAPELON, Mme DRUET, M. MERCIER, Adjoints,
M. AUGUSTE, M. CHERPION, M. BADET, Mme ROBISSON, Mme RAGOT, Mme JEANDENAND, M. LUMPP, Mme STRAUEL,
M. BARBAT DU CLOSEL (à partir de 21 heures), M. BECHET, Mme JOBERT, M. BOBILLOT, Mme CLERGET, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :
Mme LIMOSIN à Mme SENECLAUZE
Mme CHARVET à Mme BONNET
Mme POURREZ à M. BRIDET
M. FLEURY à Mme STRAUEL
M. ARMAND à M. BECHET

Absent :
M. DUCROUX

-=-=-=-=-=-=-=-

M. BECHET est désigné en qualité de Secrétaire de Séance.

Le compte-rendu de la séance du 19 mars 2007 est adopté sans modification.

DECISIONS

1° FINANCES COMMUNALES – COMPTE ADMINISTRATIF 2006 – MAISON MEDICALE
Monsieur CHAPELON informe le Conseil Municipal qu'en application des articles L.1612.12 et L.2121.31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit annuellement arrêter les comptes communaux présentés par M. Le Maire, après transmission par le comptable du compte de gestion, et au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
La présentation du compte administratif du budget assainissement pour l'année 2006, en fonctionnement et en investissement, a été fournie aux conseillers.

Monsieur le Maire quitte la séance et Mme BONNET, 1er Maire-Adjoint, assure la présidence de la séance pour procéder au vote.
Les résultats sont les suivants :

RESULTATS RECETTES DEPENSES Résultats
Fonctionnement 272 205,49 € 182 812,13 € 89 393,36 €
Investissement 301 170,82 € 333 184,84 € - 32 014,02 €
TOTAUX 573 376,31 € 515 996,97 € 57 379,34 €

RESTES A REALISER RECETTES DEPENSES Résultats
Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Investissement 20 881,00 € 47 281,77 € - 26 400,77 €
TOTAUX 20 881,00 € 47 281,77 € - 26 400,77 €

Monsieur CHAPELON précise que c’est un premier compte donc celui-ci est très limité.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :

- De se prononcer favorablement sur les résultats d'exécution du budget pour l'exercice 2006,
- D’adopter le compte administratif 2006 du budget assainissement de la Commune.

2° FINANCES COMMUNALES – COMPTE DE GESTION 2006 – MAISON MEDICALE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit annuellement arrêter les comptes établis par le receveur au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Après comparaison et pointage des comptes de l’assainissement et du comptable, il s’avère que les résultats sont identiques.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :

- De se prononcer favorablement sur les résultats du compte de gestion du receveur - Budget Maison Médicale pour l'exercice 2006,
- D’approuver le compte de gestion du receveur - Budget Maison Médicale pour l’année 2006.

3° FINANCES COMMUNALES – BUDGET PRIMITIF 2007 – MAISON MEDICALE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit annuellement adopter le budget primitif proposé et présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 15 avril de l’année en cours.
Le budget de cette année s’équilibre avec 27 800,00 € en fonctionnement, et 840 431,00 € en investissement.

Des documents détaillant ces sommes ont été fournis aux conseillers.

La balance du budget est la suivante :

 Dépenses Recettes Balance
Fonctionnement 27 800,00 € 27 800,00 €  0,00
Investissement 840 431,00 € 840 431,00 €  0,00
Total 868 231,00 € 868 231,00 €  0,00

Monsieur BECHET demande s’il est possible d’avoir une simulation sur une année ordinaire.
Monsieur CHAPELON répond qu’une simulation sur 2008 sera présentée en commission de finances, mais qu’il lui manquait encore des éléments tels que la valeur vénale du bien, le montant de la location et une consultation pour un emprunt.
Monsieur CHAPELON confirme que le budget est modeste et que la fin des travaux de la maison médicale est prévue pour fin octobre 2007. En conséquence, l’exercice est établi sur un trimestre (location des locaux sur 3 mois).Une réunion avec un juriste a eu lieu et la rédaction d’un protocole avec les médecins est en cours de préparation.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :

- D'affecter au budget assainissement 2007, les résultats de l'exécution 2006 comme prévu dans le document annexé.

4° FINANCES COMMUNALES –SUBVENTIONS MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS – 2007
M. le Maire informe le Conseil Municipal que comme chaque année, il convient, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer le montant des subventions attribuées par la commune de Givry aux diverses associations pour l’année 2007.
L’étude de ces subventions a été à l’ordre du jour de la dernière commission des finances le 26 mars dernier.
Le tableau récapitulant les propositions d’attribution pour l’année 2007 a été fourni aux conseillers.

Monsieur BECHET demande pourquoi la subvention du Foyer de l’Age d’Or est  au minimum.
Monsieur CHAPELON répond que l’année précédente il y avait eu un changement des membres du bureau de l’association.
Madame BONNET précise que cette association n’a pas d’activité particulière hormis un goûter et des après-midis «jeux de cartes ».
Monsieur LUMPP demande les raisons pour lesquelles certaines associations n’ont pas de subvention.
Monsieur CHAPELON répond que celles-ci n’ont pas renvoyé leurs demandes en mairie ou sont en cours (rencontre prévue pour la Confrérie de la Saint Vincent, pour les Jeunes sapeurs pompiers la demande arrive en cours d’année).
Monsieur BECHET questionne sur l’association hors commune « Route de Saône et Loire » : Cette manifestation a-t-elle lieu tous les ans ? Pourquoi ne met-on pas la subvention dans Demande Exceptionnelle ?
Monsieur SAVOY répond que dans un premier temps, une subvention de 1 300 € sera accordée en demande exceptionnelle et que cette course cycliste se déroulera seulement cette année, le 17 juin matin exactement.
Monsieur SAVOY  précise que pour l’ASDEC, une subvention de 10 000 € est demandée car leur budget est en difficulté malgré leurs efforts pour trouver des activités lucratives et que cette association a beaucoup de mérite

Le Conseil Municipal, décide :

Par 25 voix "POUR", et 1 "ABSTENTION" (Abstention de Mme STRAUEL)
Pour l'association «Comité de Jumelage»,

A l’Unanimité, pour toutes les autres associations,

- De fixer le montant des subventions municipales attribuées aux associations pour l’année 2007 comme suit;
- D’autoriser le Maire à verser ces subventions.

5° FINANCES COMMUNALES – INDEMNISATION SINISTRE
M. le Maire informe le Conseil Municipal que par une note de service départementale en date du 16 mars 2005, le Trésorier Payeur Général sollicite l’accord du Conseil Municipal par délibération, pour autoriser tout encaissement d’indemnités versées par les compagnies d’assurance en dédommagement d’un sinistre.

Aussi, il convient aujourd’hui d’autoriser l’encaissement du remboursement suivant :
- 50,11 € par un particulier pour le règlement d’un dommage subi par la commune concernant une poubelle située rue de la République, endommagée par un automobiliste le 15 mars 2007.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’encaissement de ce remboursement.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :

- D’autoriser l’encaissement de ce remboursement suite au sinistre ci dessus.

6° FINANCES COMMUNALES – DEMANDES DE SUBVENTIONS – TRAVAUX DE RESTAURATION EXTERIEURE DE L’EGLISE – 2ème TRANCHE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au terme de la consultation d’entreprises et des négociations, les travaux de restauration extérieure de l’église s’élèvent à un montant de 921 248.07 € TTC (hors taxe 770 274.31 €).
Il rappelle que ces travaux de restauration extérieure sont divisés en 2 tranches : une tranche ferme correspondant à la restauration du clocher, et une tranche conditionnelle correspondant à la restauration de la nef et du chœur.
La première tranche a été réalisée en 2006.
En 2007 sera réalisée la deuxième tranche dont le montant s’élève à 449 841,19 € HT, avec 377 506,19 € de travaux, 17 242,60 € d’honoraires de maîtrise d’œuvre et 55 092,40 € de frais divers.
Le montant final de ces travaux étant aujourd’hui arrêté, il convient de confirmer précisément notre demande de subventions auprès de la DRAC et du Conseil Général pour l’année 2007, concernant les travaux de la 2ème tranche.
Il rappelle que ces travaux pourraient obtenir des subventions de la DRAC à hauteur de 50 % du montant hors taxe des travaux, et du Conseil Général à hauteur de 25 %.

Le plan de financement de l'opération est le suivant :

DEPENSES RECETTES
Travaux 377 506,19 € Subvention DRAC
50% du montant hors taxe 224 920,60 €
Honoraires de maîtrise d’oeuvre 17 242,60 €  
Frais divers 55 092,40 € Subvention Conseil Général 25 % du montant hors taxe 112 460,30 €
  Autofinancement ville 112 460,29 €
TOTAL Hors Taxe 449 841,19 €  
TVA (19,6%) 88 168,87 € TVA (19,6%) 88 168,87 €
TOTAL TTC 538 010,06 € TOTAL 538 010,06 €
Monsieur BECHET demande si ces travaux se feront sur un ou deux exercices.
Monsieur SAVOY répond que les travaux se feront sur 2007 mais que la partie financière risque probablement de s’étaler sur 2007 et 2008.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :

- D’autoriser Le Maire à solliciter l’attribution de ces subventions à la DRAC et au Conseil Général pour le financement de la 2ème tranche de travaux de rénovation extérieure de l’église du Bourg.

7° ADMINISTRATION GENERALE –REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER - 2007
Vu la loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996 ;
Vu l’article L 47 du Code des postes et des communications électroniques fixant les conditions du domaine public routier sous la forme d’une permission de voirie assortie du versement d’une redevance ;
Vu l’article L 45-1 du Code des postes et télécommunications électroniques ;
Vu l’article L 115-1 du Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 1679 du 29 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés prévues par les articles L 45-1, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l’article R 20-52 du Code des postes et télécommunications électroniques ;
Vu l’article R 20-53 du Code des postes et télécommunications électroniques ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer pour 2007 la redevance d’occupation du domaine public routier par les propriétaires d’infrastructures de télécommunication.

 Patrimoine :
Km d’artère / m² d’emprise Montant unitaire Montant total
Lignes aériennes 15,637 kms 42,26 660,82 €
Lignes souterraines 76,807 kms 31,69 2 434,01 €
Cabines 6,55 m² 21,13 138,40 €
Installations autres que stations électriques  / / 
    TOTAL 3 233,23 €

Ces montants seront revalorisés chaque année conformément à l’article R 20-53 du Code des Postes et Communications.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :

- De fixer à 3 233,23 €uros le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier due par les propriétaires d’infrastructures de télécommunication pour l’année 2007;
- D’autoriser le Maire à recouvrir cette redevance.

8° ADMINISTRATION GENERALE – AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX – OFFICE DE TOURISME
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place d’un avenant à la convention de mise à disposition de la Halle Ronde avec l’Office de Tourisme portant sur l’article 5.
Pour simplifier la procédure et en accord avec la perception, l’Office de Tourisme encaissera directement les montants de locations des exposants. Un document annexe spécifique à la location sera fourni lors de l’Assemblée Générale de l’Office de Tourisme de manière à ce que la clarté et la transparence puissent être à tout moment démontrées.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :

- De se prononcer favorablement sur la mise en place de cet avenant,
- D’autoriser le Maire à signer ce document.

9° ADMINISTRATION GENERALE – REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LE HAUT DEBIT – LE GRAND CHALON - 2007
Vu la loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996 ;
Vu l’article L 47 du Code des postes et des communications électroniques fixant les conditions du domaine public routier sous la forme d’une permission de voirie assortie du versement d’une redevance ;
Vu l’article L 45-1 du Code des postes et télécommunications électroniques ;
Vu l’article L 115-1 du Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 1679 du 29 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés prévues par les articles L 45-1, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l’article R 20-52 du Code des postes et télécommunications électroniques ;
Vu l’article R 20-53 du Code des postes et télécommunications électroniques ;
Vu la convention tripartite signée le 13 novembre 2006 entre la commune de Givry, le Grand Chalon et la société Networks ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer pour 2007 la redevance d’occupation du domaine public par le réseau haut débit :

2007 Patrimoine :
Km d’artère / m² d’emprise Montant unitaire Montant total
Lignes souterraines 4819 m x 3 fourreaux = 14,457 kms 31,69 458,14 €
Chambres de tirage 5,89 m²  21,13 124,46 €
    TOTAL 582,60 €
Cette redevance n’est pas assujettie à la TVA. Ces montants seront revalorisés chaque année selon l’indice du coût de la construction.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :

- De fixer à 582,60 €uros le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier due par les propriétaires d’infrastructures de télécommunication pour l’année 2007 (Haut Débit),
- D’autoriser le Maire à recouvrir cette redevance.

10° ADMINISTRATION GENERALE – MAISON MEDICALE – DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la Maison Médicale, un certain nombre de documents administratifs (protocole, convention mise à disposition des locaux, etc) vont dans les prochains mois être rédigés.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :

- D’autoriser le Maire à effectuer toutes formalités nécessaires et signer tout document administratif concernant la Maison Médicale.

11° URBANISME – DEMANDE D’AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION D’EXPLOITER UNE CARRIERE - TARMAC
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un exemplaire du dossier d’enquête publique concernant le renouvellement et l’extension d’exploiter la Carrière de Mellecey pour une durée de douze ans par la SAS TARMAC GRANULATS a été déposé en Mairie.
L’enquête publique a eu lieu du 27 février au 30 mars 2007 inclus.
Aucune remarque particulière n’a été formulée.
Un avis du Conseil Municipal sur l’affaire est requis.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :

- D’émettre un avis favorable pour cette demande.

12° URBANISME – PROJETS DE PROGRAMME D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE
Le Maire informe le Conseil Municipal que compte tenu de l’absence de réseaux, il serait nécessaire d’engager :

-  un P.A.E (Plan d’Aménagement d’Ensemble) sur les périmètres proposés (plans de zonage annexés) :
 Lotissement en zone UC, lieu dit « Les Barbouillières »
 Secteur « Les Grillots » en zone UC

-  et de confier au Cabinet Berthet-Liogier la mise en place de ce P.A.E sur les périmètres définis.

Monsieur BECHET demande quel est le délai pour la mise en place du PAE.
Monsieur SAVOY répond qu’il faut compter un mois pour le 1er plan d’aménagement d’ensemble (« Les Barbouillières ») et ensuite le PAE pour  le secteur « En Grillot »  démarrera.
Monsieur BECHET demande si d’autres zones U existent sur le secteur de Poncey ?
Monsieur SAVOY répond que peut être une parcelle existe mais pas une zone.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :

- d’engager un plan d’aménagement d’ensemble sur les deux périmètres
- de confier au Cabinet Berthet-Liogier l’étude du P.A.E
- d’inscrire la dépense d’étude au budget.

13° URBANISME – ZONE AU1- PROJET DE LOTISSEMENT « LA CROIX VERNIER » - ZONE D’AMENAGEMENT FUTUR 1
Le Maire informe que suite à la demande de permis de lotir sur un secteur de cette zone (environ 2ha 12 ares 64 ca), le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’extension des réseaux nécessaire à l’urbanisation de cette zone AU1 dont la surface représente au total 9ha 23 ares 19 ca.

Rappel de notre rapport de présentation de notre PLU (4.2 Les Zones d’Urbanisation future) :
Il s’agit des parties du territoire qui ne sont pas urbanisées ou qui le sont peu, pour lesquelles la desserte en équipements publics est insuffisante, voire inexistante, ou des zones qui font l’objet d’une protection telles que les zones viticoles et agricoles et les zones naturelles à protéger.
Ces zones peuvent faire l’objet d’une protection très stricte ou bien l’urbanisation peut y être tolérée tant que les équipements, tels qu’ils sont, suffisent. C’est aussi parmi ces zones que sont choisis les secteurs voués au développement futur de l’urbanisation après leur aménagement.

COMPTE TENU :

 du nombre de dossiers en cours, à la fois en permis de lotir et en permis de construire, situés dans les zones U et par conséquent prévus à l’urbanisation.
 du nombre de logements créés depuis début 2005, soit 95 dont 50 en cours de réalisation.
 du SCOT (schéma de cohérence territoriale) nous fixant une moyenne de logements à 22 par année. Givry est un des pôles secondaires du Grand Chalon avec la compétence de la politique de l’habitat au sein de l’intercommunalité. Le SCOT préconise également de modérer les extensions d’urbanisation dans les 5 pôles secondaires dont Givry.
 de la cohérence impérative de cette zone AU1 dans le cadre de son aménagement d’ensemble et qui ne peut être envisagé en la traitant d’une façon partielle.
 du précédent engendré en laissant urbaniser un premier secteur qui se prolongera automatiquement sur toute la zone sans aucune maîtrise et cohérence.
 de l’aspect sécuritaire à mettre en place au niveau des accès et sorties de cette zone répartie de part et d’autre de la RD 69 ;
le Conseil Général par la subdivision de Buxy chargée de la gestion de cette route départementale autorise l’accès par la RD et préconise la sortie par la vc dit de la Croix Vernier (rapport de présentation).
 de la prise en compte de toute la zone pour définir le dimensionnement des réseaux ainsi que l’implantation de ceux-ci à la fois en position et en altitude pour la viabilité totale de la zone AU1 avec une extension si nécessaire à la zone AU2 pour préserver l’avenir (rapport de présentation).

 de la nécessité d’intégrer sur un plan d’ensemble la notion d’entrée du village de manière à concilier constructibilité, traversée d’agglomération au sens du Code de la route et changement de comportement pour l’usager pour réduire sa vitesses.
 de l’obligation de prendre en compte la notion de bruit et de nuisance de la part de circulation importante liée à la route départementale n°69 (trafic > 3000 véhicules par jour) pour l’implantation des constructions futures (rapport de présentation).
 de la problématique des eaux pluviales de ruissellement au regard de la loi sur l’eau nécessitant de définir par l’intermédiaire d’une notice de calcul le dimensionnement des réseaux et bassin de rétention ou stockage des eaux pluviales de chaussée.
 de la nécessité de réfléchir au volet environnemental afin d’optimiser l’intégration des constructions futures dans le paysage et de prendre en considération également la Voie Verte prochainement construite, ainsi que d’assurer dans ce projet d’ensemble un équilibre entre les besoins actuels et le bien être des générations futures (développement durable).
 de la possibilité de définir le choix et le type d’habitat souhaité ainsi que sur son organisation spatiale.

Monsieur SAVOY explique que dans la zone AU1, il y a une défaillance des réseaux, notamment en eau potable.
Ce secteur est occupé partiellement par un lotisseur, mais cette zone AU1 n’est pas prête.
Monsieur SAVOY  précise que « les jeunes ont du mal à rester sur Givry car actuellement ils n’ont pas le choix ». Une réflexion est à mener.
Monsieur BECHET note le nombre de logements déjà réalisés sur Givry, soit 45 et ceux en cours (50). Il faut mettre en cohérence le nombre de logements avec les infrastructures (si 100 nouveaux logements, compter 3 à 4 personnes par logement, soit environ 400 personnes). Une réflexion est donc à mener. C’est avec beaucoup de plaisir qu’il constate que ces orientations permettront à Givry d’accueillir des jeunes par le biais de logements locatifs à des prix accessibles pour eux.
Monsieur SAVOY précise que le SCOT libère 30% pour le locatif.
Monsieur CHERPION fait remarquer que ce dossier montre l’insuffisance du PLU.
Monsieur BECHET estime que le PLU ne sera jamais totalement satisfaisant et qu’il faudra donc l’aménager ou le réviser régulièrement.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :

- de se prononcer par un avis défavorable au titre des articles L111.10, L332.11 et L421.5 du Code de l’Urbanisme sur le projet de lotissement «La Croix Vernier », de ne pas engager les travaux d’extension des réseaux et de ne pas les financer (dépense non inscrite au budget),
- d’engager une réflexion de la zone AU1 par un aménagement d’ensemble,
- d’évaluer les enjeux, les contraintes et les souhaits sur le devenir de cette zone par un diagnostic à la fois technique, urbanistique et économique,
- de choisir la procédure nécessaire à mettre en place sur cet emplacement AU1 pour mieux maîtriser les aménagements afin que ceux-ci répondent aux attentes de la collectivité, mais également d’avoir un document opposable,
- de lancer la consultation auprès de cabinets qualifiés et référencés dans ce domaine,
- de finaliser la démarche dans un délai de 2 ans maximum,
- de préciser, à l’issue de l’étude, le phasage spatiale et de définir les périodes de réalisation par tranche,
- de refuser d’ouvrir la zone AU1 à la construction pendant cette période de deux ans à tout projet de construction au titre des articles L111.10, L332.11 et L 421.5 le temps de finaliser les études,
- de respecter, après validation du Conseil Municipal, les périodes de réalisations et les phasages retenus,
- d’inscrire la dépense d’étude au budget.

14° TRAVAUX – AUTORISATION LANCEMENT APPEL D’OFFRES – CONSTRUCTION COLLECTEUR D’EAUX PLUVIALES DU RESEAU SUD EST
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient aujourd'hui de procéder au lancement de la procédure de consultation pour choisir l’entreprise qui aura à réaliser la construction du collecteur d’eaux pluviales du réseau Sud Est (rue du Bois, Place d’Armes, rue Emiland Gauthey, rue de Cras, Boulevard de Verdun).

Compte tenu du montant estimatif des travaux, la procédure à suivre est celle de l’appel d’offres ouvert prévue aux articles 33 et 57, 58 et 59 du Code des Marchés Publics.
Le marché passé comportera une tranche ferme et trois tranches conditionnelles (art. 72 du CMP).
M. le Maire rappelle que la procédure d’appel d’offres ouvert est la procédure par laquelle la commune, après publication d’un avis d’appel public à concurrence, choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en application du ou des critères annoncés dans l’avis d’appel public à concurrence, ainsi préalablement portés à la connaissance des candidats.
Le marché est attribué après avis de la commission d'appel d'offres et décision du Conseil Municipal.
.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :

- D’autoriser le Maire à lancer la procédure de marché d’appel d’offres ouvert pour consulter les entreprises susceptibles de réaliser ces travaux,
- D’autoriser le Maire à effectuer toutes formalités nécessaires dans le cadre de cette procédure réglementaire.

15° MARCHES – IFAC / ESPACE JEUNES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le marché conclu pour une durée d’un an avec l’IFAC pour la gestion de l’Espace Jeunes arrive à son terme le 31 juillet 2007.
Conformément à l’article 5 du Cahier des Clauses Particulières, la commune de Givry doit se prononcer par écrit trois mois avant la durée du marché.

Monsieur SAVOY précise que dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF,  la gestion de l’espace Jeunes dans l’intérêt de Givry pourrait se faire comme avec le Centre de loisirs, c'est-à-dire communal puisque nous avons une équipe compétente avec un pôle Jeunesse.
Monsieur BECHET trouve regrettable de prendre connaissance en séance de la décision de ce dossier. Cela demandait réflexion et analyse qui n’a pas pu avoir lieu. En conséquence, il s’abstient.
Madame SENECLAUZE intervient en expliquant qu’une réunion tardive avec la CAF est prévue en mai. L’Espace Jeunes va fêter ses dix ans, l’expérience est là et l’équipe animation (Espace Jeunes / Centre de Loisirs) fonctionne bien, d’où l’envie de s’épanouir par le biais de la gestion communale et de créer un pôle Jeunesse.
Madame CLERGET demande si le personnel de l’Ifac (Espace Jeunes) sera repris dans l’effectif communal.
Monsieur SAVOY répond par l’affirmatif.

Le Conseil Municipal, par 22 voix «POUR»  et 4 «ABSTENTIONS», décide :

- De ne pas renouveler le marché avec l’IFAC,
- De reprendre la gestion de l’Espace Jeunes en régie communale.

QUESTION DU GROUPE GIVRY L’AVENIR ENSEMBLE

Quelle est l’évolution de la situation de ZOLPAN ? Y a-t-il un repreneur en vue ? Quelle est la situation des salariés ?

Monsieur SAVOY précise qu’un bureau en mairie a été mis à disposition du personnel de ZOLPAN pour des réunions.
Actuellement, il y a beaucoup d’espoir pour une reprise et une décision sera prise mi avril et annoncée  par le biais d’une conférence de presse.
La confidentialité a été demandée.
Monsieur SAVOY est très confiant mais reste prudent.

COMPTE RENDU REUNION COMMUNAUTAIRE

Monsieur CHERPION résume les principaux points abordés lors du Conseil Communautaire du 29 mars dernier.

Principaux sujets :
1) Finances 2006.
2) Budget 2007 : 117 millions d’Euros .
- La taxe professionnelle maintenue à 14,20%.
- La TEOM maintenue à 8,79%.
- Le taux de versement transport porté à 0,72% à la place de 0,60%.
3) Convention avec APRR concernant le tronçon « Péages Nord/Sud » sur l’autoroute A6 – Abonnement au service télépéage et facturation des trajets « Péage Nord » - « Péage Sud » au tarif de 24 centimes d’euros au lieu de 60 centimes.
4) Convention triennale avec l’association les Musicaves – subvention de 15 000 € pour 2007.
5) Une étude est lancée pour l’optimisation de la gestion des déchetteries.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

 Le MAIRE       Le Secrétaire de Séance
Patrick SAVOY        Marc BECHET