L’an DEUX MILLE SEPT et le VINGT CINQ du mois d’OCTOBRE, le Conseil Municipal de la Commune de GIVRY s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur SAVOY, Maire.
M.SAVOY, M. BRIDET, Mme SENECLAUZE, Mme BARJON, M. CHAPELON, Mme DRUET, M. MERCIER, Adjoints,
M. AUGUSTE, M. CHERPION, Mme ROBISSON, Mme RAGOT, Mme CHARVET, Mme JEANDENAND, M. LUMPP, Mme STRAUEL, M. BARBAT DU CLOSEL, Mme JOBERT, M. ARMAND, M. BOBILLOT, Mme CLERGET, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Mme BONNET à M. SAVOY
Mme POURREZ à M. BRIDET
M. BECHET à Mme CLERGET
Absents :
Mme LIMOSIN, M. BADET, M. FLEURY, M. DUCROUX

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Mme CHARVET est désignée en qualité de Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS EN APPLICATION DE L’ARTICLE - L 2122-22 DU C.G.C.T.
AU DEBUT DE LA SEANCE

Etudes Station d’épuration
Maîtrise d'œuvre pour les travaux d'extension de la Station d'épuration :
PÖYRY ENVIRONMENT SA  -  AUBENAS
Pour un forfait de rémunération de 3.88 % du coût prévisionnel des travaux + un montant de 5 600.00 € HT pour le dossier de la loi sur l'eau,
soit sur la base d'un budget prévisionnel de 1 500 000 € HT
- 58 200 € HT – 69 607.20 € TTC
- Dossier de la Loi sur l'Eau : 5 600 € HT –   6 697.60 € TTC
Total de : 63 800 € HT – 76 304.80 € TTC

Levé topographique :
BOULET Bureau d'Etudes  -  CHALLUY
Pour un montant de 1 614.60 € TTC

Etude Géotechnique :
GEOTECH  -  DIJON
Pour un montant de 4 496.96 €TTC

DECISIONS

1° TRAVAUX – APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT ET DU PLAN DE ZONAGE
M. SAVOY présente au Conseil Municipal le schéma directeur d’assainissement et le projet de zonage d’assainissement établis par le bureau d’études SESAER et l’informe de l’obligation de mise en enquête publique du zonage.
Il convient aujourd’hui d’approuver ces projets et de lancer l’enquête publique concernant le plan de zonage.
Les conclusions de l’étude ont été fournies en copie aux conseillers.

M. SAVOY rappelle que l'ensemble du dossier a été présenté en réunion de travail en présence de Mme PAILLARD de la DDAF. Il précise que le plan de zonage fait apparaître l'ensemble des réseaux collectifs et individuels. Le schéma directeur est un outil d'analyse et de programmation. Ces deux documents sont l'aboutissement de beaucoup de travail et de réunions avec le bureau d'études. Il ressort de ces documents un programme de travaux ambitieux sur 5 ou 6 années budgétaires, permettant de rendre les réseaux d'assainissement séparatifs, et d'améliorer le fonctionnement de la station par l'élimination des eaux parasites. Ce programme de travaux est détaillé, et chiffré avec un calendrier arrêté. Ce dossier permet également d'arrêter le programme proposé aux partenaires subventionneurs (Conseil Général et Agence de l'Eau).
M. CHAPELON demande quel niveau de financement peut être obtenu sur ces travaux ?
M. SAVOY répond entre 50 et 60%.
Mme CHARVET demande quel est le coût total de ces travaux ?
M. SAVOY répond que le chiffre total n'a pas été calculé.
M. BOBILLOT fait remarquer que le dossier remis aux conseillers est incomplet au regard du dossier remis en séance de travail préparatoire, puisqu’il n’y a qu’une page sur deux de photocopiée.

Le Conseil Municipal, par 21 voix « POUR » et 2 « ABSTENTIONS », décide :
- D’approuver le schéma directeur d’assainissement,
- D’approuver le projet de zonage,
- De donner pouvoir au Maire pour solliciter le Tribunal Administratif pour la désignation d’un commissaire enquêteur, prendre l’arrêté prescrivant la mise en enquête publique, et mener à bien cette procédure,
- D’ajouter que cette décision sera exécutoire à compter de la date d'accusé de réception de la présente délibération par le service du contrôle de légalité.

2° TRAVAUX – RESTAURATION INTERIEURE DE L’EGLISE DU BOURG - CONVENTION D’HONORAIRES
M. SAVOY rappelle au Conseil Municipal que doivent être réalisés les travaux intérieurs de l’église du bourg de Givry.
Frédéric DIDIER, architecte en chef des monuments historiques, nous a fait parvenir sa convention d’honoraires pour la réalisation de ces travaux.
Le montant des honoraires dus à l’architecte en chef et au vérificateur est forfaitaire et révisable. La note de calcul jointe à la convention d’honoraires fixe la rémunération de l’architecte en chef à 22 852,83 € TTC et celle du vérificateur à 5 431,98 € TTC.
Il est précisé au Conseil Municipal que le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 505 872,90 € TTC.
Le projet de convention d’honoraires a été fourni en copie aux conseillers.

Mme CHARVET demande quels travaux sont réalisés pour ce coût ?
M. BRIDET répond qu'il s'agit de l'enduit avec une reprise des joints sur le dôme. M. SAVOY rappelle que ces travaux sont subventionnés à hauteur de 75%.

Le Conseil Municipal, à « l’Unanimité », décide :
- De se prononcer favorablement sur cette convention d’honoraires ;
- D’autoriser le Maire à signer cette convention.

3° FINANCES COMMUNALES – DEMANDE DE SUBVENTION - MISE AUX NORMES ET EXTENSION DE LA STATION D’EPURATION
M. SAVOY expose au Conseil Municipal l'avant projet des travaux de mise aux normes et d’extension de la station d’épuration, élaboré par PÖYRY, maître d’œuvre de l’opération, qui est estimé à 2 180 000,00 € H.T.
Les travaux projetés comprennent essentiellement :
 POSTE DE RELEVEMENT
 PRETRAITEMENT ET DEGRILLEUR
 BASSIN DE POLLUTION
Avec : Ouvrage Génie Civil, Terrassement, Remblai, Pompage de Restitution, Serrurerie et Tuyauterie Bassin de Pollution, /Hydroclean.
 BASSIN D’AERATION
Avec : Ouvrage Génie Civil, Terrassement, Remblai, Equipement d’agitation et insufflation d’air, serrurerie.
 FILTRES PLANTES DE ROSEAUX
Avec : Terrassements, Remblai, Matériaux filtrants, Equipement et Tuyauterie - Y compris Aménagement Voirie, Clôtures, Canalisations, Regards, Câblage et Armoires électriques.

Le Maire rappelle que pour les Collectivités situées sur le Bassin RMC, la délibération devra autoriser le Département à percevoir pour son compte la subvention attribuée par l’Agence et à la verser au Maître d’Ouvrage, et devra engager la Collectivité à rembourser au Département la subvention perçue en cas de non respect de ses obligations.
Ces travaux feront l’objet de demandes de subventions auprès du Conseil Général, de l’Agence de l’Eau, pour un montant de la dépense s’élevant à la somme de 2 180 000,00 € HT.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
• Conseil général : 30 %
• Agence de l’eau : 30 %
• Répartition de la partie non subventionnée entre viticulteurs et collectivité :
 Fonds propres pour la partie traitement et modernisation de la STEP
 Participations des viticulteurs pour la partie stockage et ses annexes.

Un extrait du mémoire explicatif de l’avant projet a été fourni en copie aux conseillers.

M. SAVOY précise que ces travaux d'extension de la station ont deux objectifs : tenir compte de l'augmentation de population et traiter les effluents non domestiques (viticoles). Ces travaux consistent en l'installation d'un clarificateur et d'un bassin de dégrillage. Cette extension nécessite l'acquisition des parcelles foncières contigües à la station. Ces installations seront rapidement rentabilisées par la diminution des coûts de transport et d'évacuation des boues.
S'agissant des viticulteurs, ils conventionneront avec la collectivité en participant aux coûts d'investissement et de fonctionnement.
Seul un viticulteur se trouvant à Russilly ne pourra pas être raccordé, il devra s'organiser autrement, en individuel, avec l'aide de la commune.
M. BOBILLOT demande quelle sera la capacité de traitement de cette future station?
M. SAVOY répond entre 5 000 et 6 000 équivalents/habitants; Trop importante, la station fonctionnerait mal car pas à plein à certaines périodes de l'année.
Mme CLERGET demande quel est le montant des fonds propres pour cette opération ?
M. SAVOY répond que le coût de travaux est de 2 180 000 € HT. Une somme de 300 000 / 350 000 € est prévue pour réaliser le bassin de stockage des eaux vinicoles financé par les viticulteurs. La commune ne financera que les 40% restant sur deux exercices budgétaires.
Le Conseil Municipal, à « l’Unanimité », décide :
- D’approuver l’avant projet, estimé à la somme de 2 180 000 € HT,
- De solliciter l’aide du Conseil Général, de l’Agence de l’eau RMC,
- De demander la mise en place des procédures réglementaires.

4° FINANCES COMMUNALES – DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ASSAINISSEMENT
M. SAVOY informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’exécution du budget assainissement, pour permettre la réalisation de travaux sur les réseaux – passage en séparatifs, imposés suite à l’orage du 17 septembre dernier, il convient de procéder à des augmentations de crédits comme proposées dans le tableau ci-annexé.

M. SAVOY précise que cette DM permet la prévision des travaux de construction du collecteur d'eaux pluviales de  800 de la Place d'Armes à la rue Emiland Gauthey. Les recettes proposées proviennent des économies réalisées sur la tranche de travaux rue du Bois, de l'inscription d'un reliquat de subvention, et d'un emprunt. Il informe les conseillers de sa rencontre avec le Sous-préfet pour envisager avec lui la procédure de mise en concurrence la plus rapide pour répondre à l'urgence.
M. BOBILLOT demande si un nouvel appel d'offres doit être lancé ?
M. SAVOY répond qu'une simple consultation d'entreprises devra être organisée.

Le Conseil Municipal, à « l’Unanimité », décide :
- D'autoriser le Maire à procéder à ces augmentations de crédits.

5° FINANCES COMMUNALES –  GARANTIE D’EMPRUNT - ASDEC
M. CHAPELON informe le Conseil Municipal du projet de l’Association de Sauvegarde de l’Eglise de Cortiambles de faire appel à un emprunt auprès du Crédit Agricole pour financer l’achat des matériaux nécessaires à l’achèvement des travaux de toitures de l’église de Cortiambles.
Ce prêt, d’un montant de 40 000 €, serait contracté sur une durée de 5 années avec un taux fixe de 5,5 % (9 365,05 € d’annuités).
L’établissement bancaire, pour autoriser ce prêt, sollicite la garantie de la commune.

M. CHAPELON rappelle aux conseillers qu'il s'agit d'une association qui restaure le patrimoine communal, avec des emplois d'insertion et le soutien financier de la DRAC.

Le Conseil Municipal, à « l’Unanimité », décide :
- D’accorder la garantie de la commune à l’emprunt de 40 000 € contracté par l’ASDEC dans les conditions ci-dessus ;

6° FINANCES COMMUNALES – SUBVENTION MUNICIPALE AUX ASSOCIATIONS – 2007
M. CHAPELON rappelle au Conseil Municipal, qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa séance du 5 avril dernier, il a fixé le montant des subventions attribuées par la commune de Givry aux diverses associations pour l’année 2007.
Lors de cette séance, la somme de 1300 € a été attribuée à l’association « Route de Saône et Loire » pour organisation de la course cycliste : 3ème étape contre la montre individuelle.
Il convient aujourd’hui d’attribuer à cette association une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 €.
Il est rappelé que la somme de 128 000 € a été imputée à l’article 6574 du Budget Primitif 2007 de la commune.

M. CHAPELON précise aux conseillers que cette subvention a été budgétée mais non inscrite dans le tableau des subvenions au printemps en espérant obtenir une aide complémentaire du Conseil Général.
M. BOBILLOT demande si les comptes de cette association ont été vérifiés ?
M. CHAPELON répond par la négative ; il s'agit d'une association extérieure, et cette subvention a pour but de participer au financement d'une étape sportive traversant GIVRY.

Le Conseil Municipal, par 22 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION », décide :
- De fixer à 1 000.00 € le montant de la subvention exceptionnelle municipale attribuée à l’association Route de Saône et Loire pour l’année 2007 ;
- D’autoriser le Maire à verser cette subvention.

7° FINANCES COMMUNALES – INDEMNISATION SINISTRES
M. CHAPELON informe le Conseil Municipal que par une note de service départementale en date du 16 mars 2005, le Trésorier Payeur Général sollicite l’accord du Conseil Municipal par délibération, pour autoriser tout encaissement d’indemnités versées par les compagnies d’assurance en dédommagement de deux sinistres.

Aussi, il convient aujourd’hui d’autoriser l’encaissement :
- d’un remboursement de 2 070 € par les assurances AXA pour le règlement d’un sinistre relatif à une borne en pierre boulevard de Metz en date du 5 juillet 2006.

Le Conseil Municipal, à « l’Unanimité », décide :
- D’autoriser l’encaissement de ce remboursement suite au sinistre ci dessus.

8° BIENS COMMUNAUX – AMENAGEMENT DE LA PLATEFORME DE LA CARRIERE - DEMANDE D’ACQUISITION LIEU DIT « LES CARRIERES ROUGES » - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 66-2007 DU 25 JUIN 2007
M. SAVOY informe le Conseil Municipal de la demande des Etablissements LORON et Fils, situés à La Chapelle de Pontanevaux, et les Etablissements Louis JADOT situés à Beaune, qui souhaitent se porter acquéreurs d’une partie de la parcelle de la carrière des Carrières Rouges, appartenant à la commune de Givry, afin d’y construire une cuverie de vinification.
Après réalisation de l’arpentage définitif et après sollicitation de l’avis des domaines, les précisions suivantes peuvent être apportées concernant les conditions de cession de ce terrain.
Les services des Domaines ont estimé la valeur de ce bien à : 5 € du m², soit une valeur vénale estimée à 75 000 € pour une emprise de 15 000 m², avec une marge de négociation de 10%.
L’arpentage ayant été réalisé, la surface exacte nécessaire à l’établissement de ce projet et devant être vendue est de : 11 679 m².
L’avis des Domaines ainsi que le document d’arpentage ont été fournis en copie aux conseillers.

M. SAVOY précise que cette délibération a été demandée par le Sous-préfet.
M. BOBILLOT rappelle que lors du Conseil du 25 juin dernier a été évoqué un travail en commission sur ce dossier.
M. SAVOY confirme que cette réunion aura lieu, avec une étude paysagère et urbanistique de l'ensemble de la zone ; il précise qu'ici il ne s'agit que d'acter l'avis des Domaines et l'arpentage de la parcelle..

Le Conseil Municipal, par 18 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS », décide :
- De se prononcer favorablement sur la vente d’une partie de la section cadastrée E 684 au lieu-dit Carrière des Carrières Rouges, pour une superficie d’environ 11 679 m², à un prix global de 60 000.00 € hors taxe et hors frais, en vue de la construction d’une cuverie de vinification.
- D’autoriser le Maire à signer les documents relatifs à cette vente.

9° ADMINISTRATION GENERALE – DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE RULLY A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE
M. SAVOY rappelle aux conseillers municipaux que :
- Par délibération du 2 mai 2007, le Conseil municipal de la commune de RULLY a sollicité son adhésion à la Communauté d’Agglomération CHALON VAL de BOURGOGNE.
- Par délibération du 19 septembre 2007, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération a donné un avis favorable à l’adhésion de la commune de RULLY au 01/01/2008.
- Par lettre du 24 septembre 2007, le Président de la Communauté d’Agglomération a notifié à notre commune la délibération du Conseil communautaire susvisée du 19/09/07.
Le Conseil municipal est donc saisi pour se prononcer sur la demande d’adhésion de la commune de RULLY à la Communauté d’Agglomération CHALON VAL de BOURGOGNE au 1er janvier 2008.
Vu la demande d’adhésion à la Communauté d’Agglomération CHALON VAL de BOURGOGNE formulée par délibération du Conseil municipal de RULLY en date du 2 mai 2007,
Vu la délibération du 19 Septembre 2007 et de ses pièces annexes du Conseil de la Communauté d’Agglomération CHALON VAL de BOURGOGNE, favorable à l’adhésion de RULLY,
Vu l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé qui précède,

Mme JOBERT considère que l'intégration de RULLY pose 3 problèmes non résolus pour le Grand Chalon, à savoir : les limites géographiques de la Communauté, son identité, les objectifs et intérêts communs entre Rully, les communes de la Bresse et celles de la Vallée des Vaux. De plus elle considère que le choix de cette adhésion appartient aux habitants de RULLY, par la voie du référendum.
M. SAVOY répond que le Conseil Municipal a fait ce choix en représentant des habitants de la commune.

Le Conseil Municipal, par 18 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » et 4 « ABSTENTIONS », décide :
- De se prononcer favorablement sur la demande d’adhésion de la commune de RULLY à la Communauté d’Agglomération CHALON VAL de BOURGOGNE au 1er janvier 2008.

10° ADMINISTRATION GENERALE – MAISON MEDICALE – PROTOCOLE D’ACCORD ET BAIL PROFESSIONNEL
M. CHAPELON rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 19 décembre 2005, il a validé le projet de construction d’une maison médicale regroupant divers professionnels de santé.
Par délibération en date du 25 juin dernier, le tènement immobilier situé rue de la Gare a été mis à disposition des sociétés de médecins.
Il convient aujourd’hui de valider le protocole d’accord et le bail professionnel avec promesse de vente et d’achat qui seront conclus entre la commune et les médecins pour fixer les obligations réciproques des partis dans le cadre de la location puis de la vente du bâtiment de la maison médicale.
Les projets de protocole et de bail ont été fournis en copie aux conseillers.

M. CHAPELON précise que ces documents ont été présentés aux médecins et validés par eux. Il ajoute que l'avis des Domaines a été sollicité sur le coût du loyer et du prix de vente de ce bâtiment. Le montant du loyer a été revu à la baisse suite à leurs chiffrages.
Il confirme que le calendrier des travaux sera tenu et que les médecins emménageront dans les locaux à partir de la deuxième quinzaine de novembre. L'ouverture des locaux au public est prévue pour le 3 décembre prochain.
L'inauguration de bâtiment est le 17 novembre à 10h30.
Mme JOBERT regrette que le bail ne comprenne pas les avancées morales du projet : service de garde, permanence des dimanches et jours fériés et les actions de prévention.
M. CHAPELON répond que ce n'est pas l'objectif de ce document qui est un acte juridique.
Le partenariat avec les médecins, les actions de prévention … feront l'objet d'un document d'engagements ultérieur.
Mme JOBERT demande des explications sur la nature juridique du contrat de bail.
M. CHAPELON précise d'un bail professionnel et non plus d'un crédit-bail comme proposé au départ du projet, pour des raisons de récupération de TVA à terme.
M. ARMAND demande si un système de gardes sera mis en place.
M. CHAPELON répond que le projet de gardes de nuit et d'urgences n'est pas encore organisé, les médecins doivent rencontrer le Sous-préfet pour obtenir son aval.
Mme JOBERT demande ce que recouvrent les termes "En bon père de famille" indiqués dans le bail.
M. CHAPELON précise que ces termes sont repris du Code Civil et existent dans tous les baux.

Le Conseil Municipal, par 22 voix « POUR », et 1 voix « CONTRE », décide :
- De valider ce protocole d’accord et ce bail professionnel avec promesse de vente et d’achat,
- D’autoriser le Maire à signer ces documents.

11° ADMINISTRATION GENERALE – P.D.I.P.R. 71 – INSCRIPTION DE 3 CHEMINS
Mme DRUET rappelle au Conseil Municipal que par délibération en dates des 29 septembre 2000 et 15 mai 2003, il a accepté le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées, et a décidé l'inscription à ce plan de certains chemins ruraux communaux.
Trois autres chemins ruraux communaux pourraient être inscrits au PDIPR :
- chemin de la Brûlée
- chemin rural de Russilly à Germolles
- voie communale n° 65
Le plan indiquant ces chemins a été fourni en copie aux conseillers.

Le Conseil Municipal, à « l’Unanimité », décide :
- De se prononcer favorablement sur l’inscription de ces chemins ruraux au PDIPR.

12° URBANISME – MODIFICATION N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
M. SAVOY informe le Conseil Municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, ainsi que celles des articles R 123-15 et suivants du Code de l’Urbanisme transfèrent aux communes les compétences en matière d’urbanisme.
Il rappelle que par délibération en date du 15 février dernier, il a approuvé la modification du PLU. L’une des adaptations prises en compte à l’occasion de cette modification a été la création d’une zone AUx sur une partie du site des anciennes carrières pour y permettre la construction d’une cuverie.
Il informe le Conseil Municipal que suite à une erreur matérielle dans le tracé de cette zone AUx, d’une surface de 27 500 m², il convient de relancer une deuxième procédure de modification du PLU sur ce point unique.
Cette modification concernera uniquement le tracé, et non la surface déterminée.
Le plan indiquant de la zone AUx a été fourni en copie aux conseillers.

Considérant que les adaptations ci-dessus :
- ne portent pas atteinte à l’économie générale du Plan
- n’ont pas pour effet de réduire un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels
- ne comportent pas de graves risques de nuisance

M. SAVOY précise que cette démarche de modification fait suite à une erreur matérielle de tracés, constatée dans le PLU suite à la première modification. Il informe les conseillers qu'il a rencontré le Sous-préfet sur ce dossier.
M. CHERPION demande combien cette erreur va coûter ?
M. SAVOY répond une centaine d'euros correspondant à l'indemnisation du commissaire enquêteur.
Mme CLERGET demande où sera implantée la cuverie ?
M. SAVOY répond sur la zone AUx corrigée.
M. BOBILLOT demande si les réseaux existent dans ce secteur?
M. SAVOY répond que ce point du dossier est en cours de réflexion. Il fera l'objet d'une réunion de travail du Conseil prochainement.
Mme ROBISSON demande quand la cuverie sera-t-elle opérationnelle ?
M. SAVOY répond pour les vendanges 2008 au mieux.

Le Conseil Municipal, à « l’Unanimité », décide :
- De demander au Maire de lancer une procédure de modification du PLU portant sur le point mentionné ci-dessus conformément à l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme ;
- De demander, conformément à l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme, que les services de la Direction Départementale de l’Equipement, soient mis gratuitement à disposition de la commune, pour assurer la conduite de la procédure réglementaire de modification du PLU ;
- De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation de la modification du PLU ;
- De solliciter de l’Etat conformément au Décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 une dotation allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la modification du PLU ;
- De dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU sont inscrits au budget de l’exercice considéré ;
- De dire que le dossier sera notifié avant ouverture de l’enquête publique à la Préfète, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général, au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, au Président de la Chambre d’Agriculture, au Président de la Chambre des Métiers, au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal compétent en matière de SCOT et représentant de l’autorité organisatrice des transports urbains (CACVB).

13° URBANISME – CREATION D’UN PROGRAMME D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE Au lieu-dit « LES BARBOUILLERES »
Préambule :
Il s’avère que le secteur dit « Les Barbouillères » classé en zone U du PLU de la commune n’est pas viabilisé.
Le coût est à la charge de la commune qui peut être indemnisée dans le cadre de la réalisation de constructions.
L’outil retenu est le PAE, qui offre le plus de souplesse quant au périmètre opérationnel.

Mise en œuvre du P.A.E. :
Périmètre :
L’aménagement d’ensemble sera composé de trois secteurs :
- un secteur A en zone AU2 (0,47 ha) sur lequel il sera retenu l’hypothèse de réaliser 6 lots constructibles :
o parcelle section AP n° 22p
- un secteur B (1,3 ha) en zone UC sur lequel il est envisagé 13 lots :
o parcelles section AP n° 10 – 11 – 12 – 13 – 28 – 29 – 30 – 54
- un secteur C (0,55 ha) en secteur UC sur lequel il sera retenu l’hypothèse de réaliser 4 lots :
o parcelle section AP ° 8p

Le plan d’aménagement des zones concernées a été fourni en copie aux conseillers.
Travaux : Les travaux de viabilisation consistent en l’amenée des réseaux d’assainissement, d’électricité, d’adduction en eau potable, téléphone, éclairage, et en l’aménagement de la voirie pour un coût prévisionnel total de 163 000 € TTC (maîtrise d’œuvre incluse).
Redevance : Les travaux mis à la charge du PAE représentent 84 % du coût global des travaux, soit 137 000 € TTC (si régime TTC retenu). Les 16 % restant sont à la charge de la Collectivité.La répartition se fait au m² de Surface Hors Œuvre Nette. Il est retenu 200 m² par lot, soit 1 200 m² H.O.N. pour le secteur A, 2 600 m² pour le secteur B, et 800 m² pour le secteur C.
L’opérateur du secteur B devra donc régler :
137 000 € x 2 600 m² H.O.N. = 77 435 € ou 29,78 € le m² H.O.N.
4 600 m²
La commune a intérêt à faire payer les opérateurs dans le cadre d’opération d’ensemble.
La redevance ne peut être appelée qu’une fois les travaux commencés.
Durée : La durée de vie du PAE est fixée à 15 ans.

M. CHAPELON précise que cette zone fait l'objet d'une demande de création d'un petit lotissement de 6 lots. Il s'agit d'une zone U qui impose une viabilisation. Cette viabilisation est difficile à mener et coûteuse. La commune seule ne pourrait la financer d'où la solution de mettre en place un PAE avec 3 secteurs. Les travaux correspondant seront réalisés avec paiement d'avance.
M. CHARVET demande à quel classement correspond la zone C du plan ?
M. CHAPELON répond qu'il s'agit d'un zone espace boisé classé. Il précise qu'il y a une erreur de tracé de la zone viticole qui sera rectifiée lors de la prochaine procédure de révision du PLU.

Le Conseil Municipal, par 22 voix « POUR », et 1 voix « CONTRE », décide :
- D’autoriser la création d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble au lieu-dit « Les Barbouillères » dans les conditions ci-dessus précisées ;
- D’autoriser le Maire à mener à bien cette procédure et à signer tout document afférent à ce PAE.

14° PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION A L’ASSURANCE CHOMAGE A TITRE REVOCABLE
M. SAVOY informe le Conseil Municipal que pour permettre aux agents communaux non titulaires ou non statutaires de bénéficier de l’assurance chômage versée par les ASSEDIC, il convient d’adhérer à l’assurance chômage à titre révocable pour l’ensemble des agents non titulaires ou non statutaires recrutés par la Collectivité.
Cette contribution correspond à 6,40 % des rémunérations mensuelles brutes.

Le Conseil Municipal, à « l’Unanimité », décide :
- De se prononcer favorablement sur l’adhésion de la commune de Givry à l’assurance chômage à titre révocable pour l’ensemble des agents non titulaires ou non statutaires recrutés par la Collectivité.

15° PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
M. SAVOY Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale et à ses décrets d’application, et pour permettre le recrutement de deux agents en Contrat d’Accompagnent à l’Emploi, il convient de modifier le tableau des effectifs dans les conditions du tableau ci-annexé.
M. SAVOY précise qu'il s'agit du recrutement de deux agents sous contrats aidés à hauteur de 90%, pour pallier les absences au sein du service des écoles.
M. CHERPION  précise que sur ce point il a choisi de s'abstenir pour protester contre la dérive qui consiste à toujours augmenter les effectifs. Il ajoute que le législateur a créé les communautés à effectif constant c'est-à-dire l'effectif des 38 communes membres, et sur ce point il y a une dérive phénoménale au Grand Chalon..
M. SAVOY répond qu'il n'y a pas de dérapage sur ce point à GIVRY.
Mme JOBERT salue cette bonne initiative qui permet de remettre en route les personnes en difficultés.

Le Conseil Municipal, par 22 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION », décide :
- De se prononcer sur les modifications à apporter au tableau des effectifs.

16° TRAVAUX - RESEAU D’EAU POTABLE – SECTEUR DES CHAMPS FLEURIS
M. MERCIER informe le Conseil Municipal que des travaux de changement de la conduite d’eau potable en plomb vont être réalisés avenue de Chalon par la SAUR à la demande du Syndicat Intercommunal des Eaux.
La commune de GIVRY pourrait profiter de l’opportunité de ces travaux pour solliciter la pose d’un tuyau de 125 (au lieu de 60 envisagé), pour permettre d’améliorer le système de défense incendie sur le secteur du Champs Fleuris actuellement assuré par stockage.
Le montant de la plus-value prise en charge par la commune serait de 2 852.00 € H.T.

M. BOBILLOT demande si la structure de la route devra être cassée pour effectuer ces travaux ?
M. MERCIER  répond que ce réseau va être installé sous l'accotement de la route.

Le Conseil Municipal, à « l’Unanimité », décide :
- D’autoriser ces travaux,
- D’autoriser le versement de la somme de 2 852.00 € H.T. correspondant à la plus-value pour financer ces travaux complémentaires réalisés à notre demande.

17° TRAVAUX – RESEAU DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALES – RESEAU SUD-EST - CONFIRMATION INSCRIPTION DANS LE BUDGET ASSAINISSEMENT
M. SAVOY informe le Conseil Municipal qu’à la demande du trésorier, il convient de confirmer par délibération l’imputation des travaux relatifs à la construction du réseau de collecte des eaux pluviales - Réseau Sud-Est dans le budget assainissement.
Il rappelle que ces travaux consistent en la création d’un réseau séparatif dont le but unique, justifiant leur imputation dans le budget assainissement, est de soulager et l’améliorer le fonctionnement de la station d’épuration, conformément aux études du schéma directeur d’assainissement de la commune.
Il précise que les services du Conseil Général et de l’Agence de l’eau, associés à cette étude et conscients de la finalité de ces travaux, ont accepté de subventionner ces travaux en exigeant une formulation adéquate du marché correspondant : à savoir « réseau de collecte des eaux pluviales ». A défaut, la commune de GIVRY ne pouvait prétendre obtenir le versement de la subvention accordée pour ce projet. De ce fait la charge financière sera supportée par la commune laquelle s’engage à intégrer les recettes de subventions et de restitution de T.V.A. dans le budget annexe d’assainissement et de ne pas faire supporter le reliquat de dépenses par la taxe d’assainissement demandée aux usagers de ce service.

M. SAVOY précise qu'il s'agit de permettre à M. HENRY de ne plus avoir de difficulté avec sa hiérarchie.

Le Conseil Municipal, à « l’Unanimité », décide :
- De confirmer l’inscription de ces travaux dans le budget assainissement ainsi que les recettes nécessaires à la réalisation de ceux-ci (subventions, emprunts et F .C.T.V.A.).

 
QUESTIONS DIVERSES

NEANT

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

 Le MAIRE       La Secrétaire de Séance
Patrick SAVOY       Catherine CHARVET