L’an DEUX MILLE SEPT et le DIX SEPT du mois de DECEMBRE, le Conseil Municipal de la Commune de GIVRY s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur SAVOY, Maire.

M. SAVOY, Mme BONNET, Mme SENECLAUZE, Mme BARJON, M. CHAPELON, Adjoints,
M. AUGUSTE, M. CHERPION, Mme LIMOSIN, M. BADET, Mme ROBISSON, Mme CHARVET, Mme JEANDENAND, M. LUMPP, Mme STRAUEL, M. BARBAT DU CLOSEL, M. BECHET, Mme JOBERT, M. ARMAND, M. BOBILLOT, Mme CLERGET, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :
M. BRIDET à Mme SENECLAUZE
Mme DRUET à M. SAVOY
M. MERCIER à Mme BONNET
Mme RAGOT à Mme JEANDENAND
Mme POURREZ à Mme LIMOSIN

Absents :
M. FLEURY, M. DUCROUX

-=-=-=-=-=-=-=-

Mme ROBISSON est désignée en qualité de Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS EN APPLICATION DE L’ARTICLE - L 2122-22 DU C.G.C.T.
AU DEBUT DE LA SEANCE

Néant

DECISIONS

1° FINANCES COMMUNALES – TARIFS PUBLICS 2008
M. CHAPELON informe le Conseil Municipal que comme chaque année, il convient de procéder à une réévaluation des prix de location des bâtiments et matériels communaux, et autres services, pour l'année 2008, applicables à compter du 1er janvier 2008.
Un tableau détaillant tous ces tarifs a été fourni aux conseillers.

Une augmentation de 2,00 % est appliquée aux tarifs en vigueur en 2007. Elle correspond à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation entre octobre 2006 et octobre 2007 (série hors tabac – ensemble des ménages).
Pour simplifier les comptes et les échanges monétaires, les tarifs obtenus ont été arrondis au dixième près.
La commission de finances s’est réunie le 11 décembre 2007 pour se prononcer sur le taux d’augmentation à appliquer aux tarifs et  valider les tarifs proposés.

M. SAVOY précise que cette année il n'y aura pas de présentation du Débat d'Orientations Budgétaires, considérant que compte tenu des futures élections municipales, ce n'est pas à l'équipe municipale en place mais à celle à venir de débattre et de procéder aux choix budgétaires. Il en est de même pour le vote du budget 2008.
M. CHAPELON détaille les tarifs proposés en indiquant qu'une augmentation de 2% a été appliquée aux tarifs 2007.Il explique qu'un tarif  nettoyage a été prévu pour la salle des fêtes et le restaurant scolaire.
M. BECHET fait remarquer que le coût des concessions de cimetière est élevé par rapport aux tarifs pratiqués dans d'autres commues pour les mêmes lieux de sépulture.
M. CHAPELON répond qu'un travail de comparaison sera fait rapidement, pour ne pas être hors de prix par rapport aux autres communes.
M. BECHET ajoute que compte tenu de l'absence de différenciation des tarifs des cantines scolaires et des garderies périscolaires suivant les revenus, le Groupe de la Minorité votera contre l'application de ces tarifs.

Le Conseil Municipal, par 20 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE », décide :
- De fixer les tarifs publics des cantines scolaires et des garderies périscolaires pour 2008, comme suit.
ET
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De fixer les autres tarifs publics pour 2008, comme suit.

2° FINANCES COMMUNALES – DECISIONS MODIFICATIVES N° 3 ET 4 – BUDGET COMMUNE - N° 2 – BUDGET ASSAINISSEMENT - N° 2 – BUDGET MAISON MEDICALE
M. CHAPELON informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’exécution des budgets communaux, et comme chaque année en fin d’exercice, pour permettre le réajustement des crédits nécessaires à la réalisation des écritures d’ordre, à la rémunération du personnel, à l’inscription des recettes et dépenses supplémentaires, et aux corrections d’imputations, il convient de procéder à des transferts et à des augmentations de crédits comme proposés dans les 4 tableaux.

Il détaille les décisions modificatives proposées.
M. BECHET demande à quoi correspond l'augmentation des dépenses de personnel.
M. CHAPELON répond qu'il s'agit de tenir compte budgétairement des changements de grades et d'indices. Il précise qu'il n'y a pas d'augmentation de personnel en nombre d'agents.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D'autoriser le Maire à procéder à aux augmentations et transferts de crédits comme proposés dans les 4 tableaux.

3° FINANCES COMMUNALES – TRAVAUX AU CENTRE DE LOISIRS - PRET SANS INTERET DE LA C.A.F. - AVENANT
M. SAVOY rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du financement des travaux de construction du Centre de Loisirs Sans Hébergement, la commune de Givry a bénéficié d’un prêt sans intérêt d’un montant de 67 000 € de la Caisse d’Allocations Familiales.
La date de versement du solde de ce prêt ayant été retardée, la première échéance de remboursement n’interviendra qu’en novembre 2008 (et non pas en novembre 2007 comme prévu initialement).
Il est donc nécessaire de modifier le contrat de prêt par un avenant reportant au 30 novembre 2008 la première échéance de remboursement de ce prêt.

L’avenant au contrat a été fourni aux conseillers.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D'autoriser le Maire à signer l’avenant au contrat de prêt établi le 28 août 2006 avec la C.A.F., fixant les modalités de remboursement du prêt sans intérêt de 67 000 € versé dans le cadre du financement des travaux du Centre de Loisirs Sans Hébergement.

4° FINANCES COMMUNALES – VENTE DU VEHICULE CITROEN C15
M. SAVOY le Maire informe le Conseil Municipal que le véhicule Citroën C15 (immatriculé 2035 TZ 71), mis en circulation en 1988 et utilisé par les services techniques, n’est plus en état de circuler, et a été retiré de la flotte en service.
Le Garage du Centre, sis Zone Artisanale – GIVRY, se propose de se porter acquéreur de ce véhicule pour un prix de 200 € TTC.

Il précise qu'il s'agit du véhicule du service voirie/assainissement.
M. BOBILLOT demande si ce véhicule a été remplacé.
M. SAVOY répond que ce véhicule n'est pas indispensable dans l'immédiat et qu'une éventuelle décision d'acquisition appartiendra au prochain Conseil.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D'autoriser le Maire à vendre le véhicule Citroën C15 immatriculé 2035 TZ 71 pour un prix de vente de 200 € au Garage du Centre de Givry,
- D’autoriser le Maire à signer les documents afférents à cette vente.

5° FINANCES COMMUNALES –  SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS – 2007 - GIVRY SPORT ORIENTATION
Mme SENECLAUZE rappelle au Conseil Municipal, qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa séance du 5 avril dernier, il a fixé le montant des subventions attribuées par la commune de Givry aux diverses associations pour l’année 2007.
Il convient aujourd’hui d’attribuer la subvention suivante :
- GIVRY SPORT ORIENTATION
L’association demande une participation de la commune pour l’acquisition d’un kit d’entrainement représentant un investissement d’environ 3 500 €.
Il est proposé aux conseillers de procéder au versement d’une subvention exceptionnelle de 775 €.

Mme SENECLAUZE précise qu'il s'agit d'un matériel de précision coûteux dont le projet d'acquisition a fait l'objet de dossiers de demandes de subventions auprès du Conseil Régional et du Conseil Général. Ces subventions seront versées à l'association uniquement si la commune participe.
M. SAVOY rappelle que ce club est très présent et dynamique sur Givry.
M. CHAPELON ajoute que cette subvention reste dans l'enveloppe budgétaire.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De fixer le montant de la subvention exceptionnelle municipale attribuée à l’association Givry Sport Orientation pour l’année 2007 à 775.00 €;
- D’autoriser le Maire à verser cette subvention.

6° FINANCES COMMUNALES – TRAVAUX DE VIABILISATION DE LA ZONE DES CARRIERES - DEMANDES DE SUBVENTIONS
M. SAVOY informe le Conseil Municipal que dans le cadre du programme départemental de soutien aux communes rurales (F.D.A.R.C. 2007), la commune pourrait obtenir un financement du Conseil Général pour les travaux de viabilisation de la zone des Carrières. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 216 333,62 € hors taxes. Ces travaux pourraient obtenir une aide financière du département d’un montant de 39 644,00 €.
Ces travaux pourraient également obtenir le soutien financier du Grand Chalon, dans le cadre des fonds de concours.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter les aides financières du Conseil Général et du Grand Chalon.

M. SAVOY rappelle que ce dossier a été présenté et étudié en réunion de travail du Conseil. Il précise que l'enveloppe financière donnée englobe les travaux relatifs à l'aménagement de l'ensemble de la zone : cuverie, maison syndicale et VTT compris.
M. BECHET informe le Conseil que le Groupe de la Minorité ne prendra pas part au vote ; il s'agit d'un projet important pour l'avenir de Givry qui bien qu'engagé auparavant ne doit pas être mené par le Conseil Municipal actuel mais par la prochaine équipe municipale.
M. SAVOY répond que cette démarche a été engagée par ce Conseil qui a validé la modification du PLU à cet effet. Il ajoute que ce projet aura des retombées économiques importantes pour la commune.
M. CHAPELON précise qu'il s'agit ici de valider une demande de subvention et que la commune a deux ans pour réaliser ces travaux.
Les conseillers municipaux du Groupe de la Minorité ne prenant pas part au vote,
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De solliciter les aides financières du Conseil Général et du Grand Chalon pour le financement des travaux de viabilisation de la zone des Carrières.

7° ADMINISTRATION GENERALE – MODIFICATION REGLEMENENT INTERIEUR GARDERIE PERISCOLAIRE – ECOLE ELEMENTAIRE DU BOURG

Mme BONNET informe le Conseil Municipal que les travaux du Centre de Loisirs étant achevés, le service de garderie périscolaire de l’école élémentaire du Bourg pourrait être transféré dans les locaux du Centre de Loisirs.
Pour ce faire, il convient de modifier l’article 2 du règlement intérieur de cette garderie périscolaire adopté
le 2 juillet 2004, et modifié le 23 décembre 2004.
Le projet de règlement modifié a été fourni aux conseillers.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de la garderie périscolaire de l’école élémentaire du Bourg dans les locaux du Centre de Loisirs à compter du 7 janvier prochain.

Elle précise que ce changement de locaux répond à une demande des parents d'élèves qui est désormais réalisable compte tenu de l'achèvement des travaux de modification du sol du centre de loisirs.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur le transfert de la garderie périscolaire de l’école élémentaire du Bourg dans les locaux du Centre de Loisirs à compter du 7 janvier prochain,
- D’adopter la modification du règlement intérieur,
- D’autoriser le Maire à signer le règlement modifié.

8° ADMINISTRATION GENERALE – ACQUISITION D’UN DEFIBRILLATEUR EXTERNE
Mme BONNET informe le Conseil Municipal que le Grand Chalon souhaite acquérir des défibrillateurs externes automatiques pour équiper ses locaux début 2008.
Dans une logique d’optimisation des coûts, il est envisagé la création d’un groupement de commande avec les communes intéressées.
La création de ce groupement nécessite un vote en Conseil Municipal pour pouvoir passer un marché à procédure adaptée unique au cours du 1er trimestre 2008.
Elle rappelle que cette démarche est possible par application du décret n° 2007-705 du 5 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par les personnes non médecins, qui autorise le grand public à utiliser un défibrillateur en cas d’arrêt cardio-respiratoire. Le coût d’un défibrillateur externe automatisé, muni d’une housse de protection et d’une armoire sécurisée est d’environ 2 500.00 € T.T.C. Une fiche informations concernant à ce matériel a été fournie aux conseillers.

Suite aux interventions de Mme JEANDENAND, Mme ROBISSON, M. BOBILLOT, M. ARMAND et de Mme SENECLAUZE, s'agissant de la détermination du lieu d'installation de cet appareil, M. SAVOY propose d'étudier avec les pompiers le meilleur endroit pour que cet appareil soit le plus utile et propose de l'installer à l'essai dans la salle des fêtes pour vérifier si ce choix est judicieux.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer sur l’acquisition d’un défibrillateur externe automatisé, muni d’une housse de protection et d’une armoire sécurisée,
- D’adhérer au groupement de commande initié par le Grand Chalon,
- D’autoriser le Maire à signer la convention qui permettra de passer un marché à procédure adaptée unique.
9° ADMINISTRATION GENERALE – ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYDESL - ADHESION AU SYDESL ET TRANSFERTS DE COMPENTENCES
M. SAVOY expose que les statuts du Syndicat Départemental d’Electrification de Saône et Loire (SYDEL) adoptés en 2003, modifiés légèrement en février 2004 :
- ont consacré sa nature de Syndicat Mixte à la carte,
- l'ont doté de la compétence obligatoire d'autorité organisatrice du service public afférent au développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique d'électricité,
- ont prévu que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale membres pouvaient lui confier des compétences en matière d'éclairage public, de voirie, de maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération, ainsi que des activités accessoires.

Les Syndicat Intercommunaux d’Electrification (SIE) exerçaient ainsi une mission de recensement et de priorisation des besoins des communes.

Depuis, la législation a évolué avec les lois n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie complétant notamment les dispositions de la loi n° 2004-203 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Le contexte institutionnel s'en est trouvé bouleversé, notamment par la scission d’EDF en trois sociétés exerçant respectivement le transport, la production et la fourniture (cette dernière étant désormais ouverte à la concurrence) et la distribution en qualité de concessionnaire, tandis que l’Etat français se mobilisait pour favoriser une rationalisation des structures intercommunales, en vertu de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 et du principe de subsidiarité, pour un regroupement au sein d’une structure unique ayant une assise à minima départementale, voire interdépartementale.

Prenant acte du fonctionnement actuel du SYDEL fondé sur une étroite implication des SIE dans le recensement des besoins et la pré-programmation des travaux, la représentante de l’Etat dans le Département a proposé, pour concilier l’impérieuse nécessité d’une structure unique et le maintien d’un dispositif opérationnel de proximité qui a fait les preuves de son efficacité, de substituer aux SIE dotés de la personnalité juridique des structures sans personnalité morale dénommées comités territoriaux.
Ceux-ci seront à la fois :
- un collège électoral pour la désignation des délégués du SYDEL et ce afin d’éviter un comité syndical pléthorique.
- et un organe associé au recensement des besoins et à la priorisation des travaux d’électrification rurale.

Dans le même souci de rationalisation, il est envisagé la disparition concertée du Syndicat Mixte d’Effacement de Réseaux Aériens de Télécommunication (SMERAT). L'ensemble des activités liées aux infrastructures de télécommunication devra alors être repris par le maître d'ouvrage des travaux de réalisation et d'enfouissement des infrastructures de télécommunication.
La mise en œuvre de ces mesures suppose une modification des statuts et du règlement intérieur du SYDESL, et une délibération concordante des communes membres.

Les documents d’aide à la décision fournis par le SYDESL ont été communiqués aux conseillers (rapport du Maire et argumentaire).

M. SAVOY précise qu'il s'agit de l'absorption du SMERAT par le SYDEL. Selon lui cette fusion va permettre une meilleure cohérence dans les travaux de dissimulation des lignes : une seule tranchée pour les lignes EDF et France télécom, et une meilleure distribution des crédits avec une économie et une mutualisation des moyens.
M. BECHET demande certaines explications concernant le texte des statuts, notamment s'agissant de la délimitation des compétences de chacun.
M. SAVOY précise que la compétence relative au choix des fournisseurs Gaz / EDF est dévolue au syndicat.
Il ajoute que c'est effectivement le syndicat qui décide de la politique à mener concernant les énergies renouvelables sur son territoire, pour une meilleure cohérence ; cependant les communes adhérentes restent force de propositions.
M. ARMAND demande comment le syndicat procède au choix des fournisseurs.
M. SAVOY répond que le syndicat est lié par le code des marchés publics et procède à une consultation avec mise en concurrence de fournisseurs : appel d'offres…
M. BECHET demande quelle est la durée du contrat conclu et quelles sont les modalités de renouvellement.
M. SAVOY répond que le contrat est conclu après validation de tous les membres, les modalités de renouvellement comprises.

VU les statuts du SYDESL adoptés par délibération n° CS/07-017 du 17 septembre 2007,
VU les articles L. 2224-31 à L. 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du SMERAT du 1er octobre 2007 proposant sa dissolution et les modalités de sa liquidation,
VU le rapport qui lui a été présenté,
Après avoir entendu l'exposé des motifs et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 24 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE », décide :
- D'adhérer au Syndicat Départemental d’Energie de Saône et Loire (SYDESL),
- D’approuver, à cet effet, les statuts tels qu'ils ont été approuvés par le Comité Syndical du SYDESL dans sa séance du 17 septembre 2007,
- De décider d’adhérer au dispositif de mutualisation des contributions des communes et du Département correspondant au produit de la redevance pour occupation du domaine public des réseaux de télécommunication dans les conditions prévues par la délibération du SYDESL en date du 17 septembre 2007 et la convention SYDESL / Département adoptée le même jour.
- De décider de transférer au SYDESL, au titre des compétences optionnelles visées à l'article 5 des statuts, les compétences suivantes :
   autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture de gaz,
   éclairage public,
   création et enfouissement des infrastructures de télécommunication,
   contrôle de la taxe sur l’électricité,
- D’élire M. Pierre MERCIER comme délégué titulaire, et M. Christian BADET comme délégué suppléant pour siéger au Comité Syndical,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.

10° ADMINISTRATION GENERALE – DISSOLUTION DU SMERAT ET REGLEMENT DE SA SITUATION LIQUIDATIVE
M. SAVOY expose qu’en application des dispositions de l’article 33 de la Loi du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie, l’organisation du service public de distribution de l’électricité doit être confiée à une autorité unique, dans un souci de rationalisation.
Cette autorité unique de taille départementale, en Saône et Loire, est le SYDEL71, qui assure l’ensemble des compétences de distribution publique d’électricité. Cependant, les SIE et le SMERAT posent des problèmes d’ordre juridique et de rationalité. En effet, les 11 syndicats primaires d’électrification (SIE) reçoivent leurs compétences des communes mais les retransfèrent aussitôt au SYDEL71. Quant au SMERAT, il n’exerce aucune compétence en matière de travaux mais intervient pour financer l’enfouissement des réseaux de télécommunications.
La prise en compte de ces éléments conduit donc à une évolution statutaire du SYDEL71, des SIE et du SMERAT.
Le comité syndical du SYDEL71 a adopté ses nouveaux statuts le 17 septembre dernier et les SIE se sont prononcés sur leur dissolution durant la semaine du 24 au 28 septembre.
Dès lors que l'ensemble des activités liées aux infrastructures de télécommunications sera repris à l’avenir par le maître d'ouvrage des travaux d'enfouissement à savoir le SYDESL (Syndicat Départemental d’Énergie de Saône et Loire), la disparition concertée du SMERAT est nécessaire.
Cette réforme est envisagée pour une application effective au 1er janvier 2008.
Ainsi le 1er octobre 2007, le Comité syndical du SMERAT a décidé de proposer sa dissolution et défini les modalités de sa liquidation.
Il incombe alors à toutes les communes membres de proposer sa dissolution et le règlement de sa situation liquidative, les modalités de liquidation devant respecter les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT et l’application de l’article L5721-7 du CGCT, le SYDESL reprenant la personne actuellement affectée au secrétariat du SMERAT.

A noter que le Département de Saône-et-Loire accepte la reprise des activités du SMERAT par le SYDESL. À cet effet, un protocole liant le Département et le SYDESL définira les modalités de perception et de programmation des fonds mutualisés affectés au financement des travaux d’enfouissement des réseaux aériens de télécommunication.

Un extrait registre des délibérations du SMERAT a été fourni aux conseillers.

VU la délibération du SMERAT en date du 1er octobre 2007 ;
VU la convention de partenariat à passer entre le Département et le SYDESL ;
VU l’article L. 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le rapport qui lui a été présenté ;
CONSIDERANT les modifications statutaires du SYDESL notamment la compétence exclusive de ce dernier en matière d’enfouissement des réseaux de télécommunication en vertu de l’article 2224-35 du CGCT et visée à l’article 4-2.3 de ses statuts ;
CONSIDERANT qu’il y a intérêt à faire coïncider la dissolution du SMERAT avec l’année comptable, et que celle-ci soit effective à la clôture de l’exercice 2007 ;

Le Conseil Municipal, par 24 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE », décide :
- De demander au représentant de l’État de prononcer la dissolution du SMERAT ;
- De proposer les conditions de liquidation suivantes :
Une situation liquidative exacte sera effectuée à la fin de l’exercice budgétaire, situation reprenant notamment l’ensemble des actifs, passifs et engagements de toutes sortes non encore soldés à cette date, et cette situation permettra de déterminer le montant exact de la soulte qui serait à répartir entre les adhérents ;
La soulte sera pour moitié reversée au Département, et pour l’autre moitié aux communes à raison de 50% au nombre de communes et 50% au prorata de la population (recensement de 1999 doubles comptes) ;
- D’autoriser le Maire, conformément aux dispositions de l’article L5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à saisir le représentant de l’État dans le département, afin qu'il puisse par arrêté motivé prononcer la dissolution du syndicat et fixer les conditions de sa liquidation.

11° BIENS COMMUNAUX – REVISION LOYER PERCEPTION
M. SAVOY rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 26 novembre 1999, il avait décidé de renouveler le bail avec la Direction des Services Fiscaux pour la location des locaux sis 2, route de Beaune appartenant à la Commune, pour la Perception. Cette location a été consentie pour un loyer annuel de 77 000.00 Frs.
Ce bail prévoit que le loyer peut être révisé tous les ans. Cette révision nécessite une délibération du Conseil Municipal.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil Municipal a procédé à une première révision du montant du loyer pour les années 2000 (78 675,49 F) et 2001 (79 622,51 F).
Par délibération en date du 3 mai 2004, le Conseil Municipal a procédé aux révisions du montant des loyers pour les années 2002 (12 715,86 €), 2003 (12 993,50 €), 2004 (13 359,98 €) et 2005 (14 126,26 €).
Par délibération en date du 13 novembre 2006, le Conseil Municipal a procédé à la révision du montant du loyer pour l’année 2006 (14 192,89 €).
Par courrier en date du 23 novembre 2007, le Trésorier payeur général nous propose un montant de 15 336,76 € pour la location de ces locaux du 1er mars 2007 au 29 février 2008.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette révision du montant du loyer de la perception.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- D'autoriser la révision du montant du loyer de la perception couvrant la période du 1er mars 2007 au 29 février 2008 ;
- De valider le montant proposé par les services de la Trésorerie Générale, à savoir un loyer annuel de 15 336,76 € ;
- D’autoriser le Maire à signer l’avenant correspondant à cette révision.

12° BIENS COMMUNAUX – AMENAGEMENT DE LA PLATEFORME DE LA CARRIERE - DEMANDE D’ACQUISITION LIEU DIT « LES CARRIERES ROUGES » - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 102-2007 DU 25 OCTOBRE 2007
M. SAVOY informe le Conseil Municipal de la demande des Etablissements LORON et Fils, situés à La Chapelle de Pontanevaux, et les Etablissements Louis JADOT situés à Beaune, qui souhaitent se porter acquéreurs d’une partie de la parcelle de la carrière des Carrières Rouges, appartenant à la commune de Givry, afin d’y construire une cuverie de vinification.
Les services des Domaines ont estimé la valeur de ce bien à : 5 € du m², soit une valeur vénale estimée à 75 000 € pour une emprise de 15 000 m², avec une marge de négociation de 10%. Un nouvel arpentage ayant été réalisé, au vu du projet de construction finalisé, la surface exacte nécessaire à l’établissement de ce projet, et devant être vendue, est de 12 473 m².

Les conseillers municipaux du Groupe de la Minorité ne prenant pas part au vote,
Le Conseil Municipal, à « l’Unanimité », décide :
- De se prononcer favorablement sur la vente d’une partie de la section cadastrée E 684 au lieu-dit des Carrières Rouges, pour une superficie d’environ 12 473 m², à un prix global de 60 000.00 € hors taxe et hors frais, en vue de la construction d’une cuverie de vinification.
- D’autoriser le Maire à signer les documents relatifs à cette vente.

13° BIENS COMMUNAUX – LOTISSEMENT LES BARBOUILLERES - CONVENTION DE TRANSFERT DES EQUIPEMENTS ET ESPACES VERTS
M. CHAPELON informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation du lotissement « Les Barbouillères », et conformément aux prescriptions du permis de lotir, doivent être transférés dans le domaine public communal les équipements suivants : voirie, trottoirs, réseaux divers (éclairage public, réseaux humides, réseaux secs), et les espaces verts.
Ce transfert doit être formalisé dans une convention de transfert conclue entre le maître d’ouvrage et la commune de Givry.
Le projet de la convention de transfert a été fourni aux conseillers.

M. SAVOY précise qu'il s'agit de procéder pour ce lotissement comme pour les autres précédemment, par exemple la Maisonneraie.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur cette convention de transfert de la totalité des équipements et des espaces communs du lotissement « Les Barbouillères » sur la commune de Givry après achèvement des travaux ;
- D’autoriser le Maire à signer cette convention.

14° BIENS COMMUNAUX - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AMENAGEMENT DU CARREFOUR ENTRE LA VOIE VERTE ET LA RD 69
M. SAVOY informe le Conseil Municipal que suite aux travaux relatifs à l’aménagement du carrefour entre la Voie Verte et la RD 69 à hauteur de la gare, il convient de conclure avec le Département de Saône et Loire une convention pour régir l’occupation du domaine public communal par le Département. Cette occupation du domaine public communal est autorisée pour la durée de vie des ouvrages. Le projet de la convention d’occupation du domaine public a été fourni aux conseillers.

M. SAVOY rappelle que la Voie Verte emprunte une partie du territoire de la commune. Les travaux étant achevés, il s'agit de valider cette autorisation d'occupation par la signature d'une convention.
 
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur cette convention d’occupation du domaine public ;
- D’autoriser le Maire à signer cette convention.
15° TRAVAUX - ATTRIBUTION DU MARCHE – ASSAINISSEMENT - RESEAU DE COLLECTE EAUX PLUVIALES - RESEAU SUD EST - PASSAGE EN SEPARATIF - PLACE D’ARMES ET RUE EMILAND GAUTHEY
M. SAVOY rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 25 juin dernier il a procédé à l’attribution du marché d’assainissement construction d’un réseau d’eaux pluviales – réseau Sud-Est pour sa tranche ferme uniquement (rue du Bois).
Faute de crédits budgétaires, et en raison d’une estimation financière anormalement basse en matière de terrassement en rocher, les tranches conditionnelles prévues initialement dans le marché n’ont pu être attribuées.
Suite aux orages du 17 septembre qui ont provoqué des inondations d’eaux usées et d’importants dégâts dans certaines habitations situées rue Georges Clémenceau et rue de la Côte Chalonnaise, il est urgent de poursuivre ces travaux de construction de réseaux séparatifs. Sur conseil des services de la Sous-Préfecture, et dans l’urgence, une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée pour la réalisation du collecteur d’eaux pluviales de la place d’Armes et de la rue Emiland Gauthey.
L’avis d’appel public à concurrence a été publié dans le Journal de Saône et Loire le 6 novembre 2007. La date de remise des offres a été fixée au 21 novembre 2007 à 18 heures. 14 dossiers de consultation ont été sollicités. 4 plis ont été reçus.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 29 novembre à 8 heures pour ouvrir ces plis.
Elle a constaté les propositions suivantes :
Entreprises Montant Hors Taxe Montant TTC
DBTP 139 960,00 € 167 392,16 €
INEO RESEAUX EST 185 221,10 € 221 524,44 €
STTP BERALDIN 108 641,60 € 129 935,35 €
Groupement TINANT/VALETTE 146 472,00 € 175 180,51 €
La commission d’appel d’offres a demandé à ce que ces propositions fassent l’objet de vérifications.
Elle s’est réunie le 11 décembre à 8 heures pour retenir l’entreprise attributaire de ce marché.
Aucune erreur de calcul n’a été relevée. Un prix anormalement bas a été réajusté par l’entreprise STTP BERALDIN, ce qui porte son offre à 11 641.60 € H.T. soit 133 523.35 € T.T.C. Après avoir comparé tous les postes, la commission d'appel d'offres propose de retenir l’offre de STTP BERALDIN.

M. SAVOY rappelle que lors de la première consultation, les tranches conditionnelles des travaux n'ont pas été validées en raison des incertitudes quant au coût de terrassement du sol rocheux. Il précise qu'initialement la procédure devait être celle de la procédure adaptée. Cependant, l'estimation totale des tranches cumulées a nécessité le passage en appel d'offres ouvert. Il ajoute que la décision de ne pas attribuer les tranches conditionnelles dès le départ pour des raisons strictement budgétaires a manqué de clairvoyance. Il explique qu'avec l'appui des services de la Préfecture un marché en Appel d'Offres Ouvert a été lancé, sans toutefois avoir eu le temps de solliciter l'accord du Conseil sur le lancement de cette procédure. Les travaux doivent être commencés rapidement pour éviter toute nouvelle inondation.
M. BECHET explique que compte tenu de l'absence de délibération du Conseil Municipal lançant l'Appel d'Offres Ouvert, la procédure légale n'ayant pas été respectée, le Groupe de la Minorité ne participera pas à ce vote.
M. SAVOY considère qu'il est scandaleux de laisser les riverains des rues G. Clémenceau et E. Gauthey les pieds dans l'eau alors qu'il y a urgence à agir.
M. BECHET demande ce qui est le plus scandaleux : ne pas respecter les procédures ou les faire respecter.
M. SAVOY choisit de ne pas répondre à cette remarque.

Les conseillers municipaux du Groupe de la Minorité ne prenant pas part au vote,
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De régulariser la procédure de consultation lancée en autorisant le Maire à lancer un marché d’appel d’offres ouvert en application de l’article 26 du Code des Marchés Publics pour l’attribution des travaux de construction d’un collecteur d’eaux pluviales – réseau Sud Est (place d’Armes et rue Emiland Gauthey) ;
- De valider le choix de la commission d’appel d’offres, et de retenir l’entreprise STTP BERALDIN comme attributaire de ce marché pour un montant de travaux de 111 641.60 € H.T. soit 133 523.35 € T.T.C;
- D’autoriser le Maire à signer les documents afférents à ce marché.

16° URBANISME - APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE GIVRY
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération chalonnaise révisé le 4 juillet 2001,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 123-13 approuvant la révision du POS en PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2004 révisant le plan local d’urbanisme (PLU),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2007 approuvant la modification du PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2007 lançant la procédure de modification n° 2 du PLU,
Vu l’arrêté municipal du 26 octobre 2007 soumettant le projet de modification n° 2 du PLU à enquête publique du 13 novembre 2007 au 14 décembre 2007 inclus,
M. CHAPELON rappelle que c’est suite à une erreur matérielle dans le tracé dans la zone AUx d’une surface de 27 500 m² sur le site des anciennes carrières, pour permettre la construction d’une cuverie, qu’a été lancée une deuxième procédure de modification du PLU sur ce point unique.
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant qu’au vu de ladite enquête publique, le dossier peut être accepté tel que présenté,
Vu l’avis favorable du Commissaire enquêteur,
Considérant que le projet du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 123-13 du Code de l’urbanisme,
Pour permettre aux conseillers de se prononcer sur l’approbation de la modification n° 2 du PLU, les conclusions du Commissaire Enquêteur leur ont été  fournies lors de la séance.

M. SAVOY procède à la lecture des conclusions du commissaire enquêteur.
Il précise que la surface proposée est strictement la même, seul le découpage diffère, et il ajoute qu'au cours de l'enquête publique tous les documents étaient à la disposition des givrotins et des élus.
M. BECHET retient que le commissaire enquêteur, compétent pour répondre à cette question, a déclaré que rien ne s'opposait à l'adoption de cette modification,

Le Conseil Municipal, à « l’Unanimité », décide :
- D’approuver la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Givry, tel que présentée ce jour.
- D’autoriser le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires dans le cadre de la procédure réglementaire d’approbation de la modification n° 2 du PLU.

17° PERSONNEL COMMUNAL – CENTRE DE LOISIRS - ESPACE JEUNES - REMUNERATION DES AGENTS NON TITULAIRES - EMPLOIS SAISONNIERS
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 15 février et 25 juin 2007 portant modification du tableau des effectifs et création d’emplois non titulaires : emplois saisonniers,
M. SAVOY informe le Conseil Municipal que pour assurer l’encadrement du Centre de Loisirs et de l’Espace Jeunes, la commune souhaite recruter des agents non titulaires (emplois saisonniers).
Il convient de fixer le mode de rémunération de ces agents.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De retenir le mode de rémunération suivant : l’intéressé percevra une rémunération brute calculée sur la base d’une indemnité forfaitaire définie comme suit :
 Sans diplôme et stagiaire BAFA  Titulaire BAFA et
CAP Petite Enfance Stagiaire BAFD et Directeur adjoint Titulaire BAFD et
Directeur de camp
Journée 37,16 € 40.12 € 41,62 € 54.12 €
Demi-journée 18,58 € 20.06 € 20,81 € 27.06 €
Nuit sous tente 18,58 € 20.06 € 20,81 € 27.06 €
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De décider de retenir le mode de rémunération ci-dessus détaillé des agents d’animation non titulaires (emplois saisonniers) recrutés pour assurer l’encadrement du Centre de Loisirs et de l’Espace Jeunes de Givry,
- De décider que l’intéressé percevra une rémunération brute calculée sur la base d’une indemnité forfaitaire comme ci-dessus,
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.

18° PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. SAVOY informe le Conseil Municipal que pour permettre l’avancement de certains agents suite aux notations, il convient de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2008 dans les conditions du tableau ci-annexé.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modifications à apporter au tableau des effectifs, applicables à compter du 1er janvier 2008.

Il précise que ce changement concerne la bibliothécaire qui change de grade et passe 2ème classe à 1ère classe.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, décide :
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs de la commune dans les conditions du tableau ci-annexé, applicables à compter du 1er janvier 2008.

19° BIENS COMMUNAUX – VENTE DOMAINE DE MIRIBEL
M. SAVOY rappelle au Conseil Municipal que dans sa séance du 16 décembre 2006 ont été évoquées les conditions de cession de la propriété De Miribel.

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de la S.C.I. JAG’s qui souhaite se porter acquéreur du Domaine De Miribel, situé 5/7 rue des Varanges, 1B rue Denon, et rue de la République, appartenant à la commune de Givry, afin d’y installer les activités commerciales suivantes :
- Bâtiment carré :
   * Rez-de-chaussée : crêperie/bistrot avec accueil des anniversaires enfants et cours de pâtisserie pour enfants,
   * 1er étage : 4 à 5 chambres d’hôtes.
- Bâtiment principal :
   * Rez-de-chaussée : restaurant/brasserie avec accueil de séminaires pour entreprises et cours de restauration et d’œnologie pour adultes,
   * 1er étage : bar à vin et 4 à 5 suites de luxe.

M. le Maire rappelle que ces bâtiments figurent au cadastre sous les références parcellaires suivantes :
Ø AK 198 en indivis d’une contenance de 42 m²,
Ø AK 203 en indivis d’une contenance de 266 m²,
Ø AK 204 d’une contenance de 276 m²,
Ø AK 205 d’une contenance de 377 m²,
Ø AK 209 d’une contenance de 707 m²,

L’estimation des Domaines fixe la valeur vénale de ce bâtiment à 150 000 €, avec une marge de négociation de 10%
Le prix de vente de cet ensemble de bâtiments pourrait être fixé à 150 000 €.
Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Le plan cadastral et une copie de l’estimation ont été fournis aux conseillers. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette vente.

M. SAVOY précise qu'il s'agit de la 3ème proposition d'achat en 2 ans, que ce dossier a été présenté et étudié par le Conseil en réunion de travail et que ce projet est mené par un givrotin.
Il ajoute que la signature du compromis permettra la réalisation d'une étude de faisabilité qui sera reprise dans l'acte de vente.
M. BECHET considère que ce dossier devra être validé par la prochaine équipe municipale. Pour cette raison le Groupe de la Minorité  ne participera pas au vote.

Les conseillers municipaux du Groupe de la Minorité ne prenant pas part au vote,
Le Conseil Municipal, à « l’Unanimité », décide :
- De se prononcer favorablement sur la vente du Domaine De Miribel comprenant les parcelles cadastrées AK 198, 203, 204, 205, 209, au prix de 150 000.00 €, à la S.C.I. JAG’s.
- D’autoriser le Maire à signer les documents relatifs à cette vente.

QUESTIONS DIVERSES

Questions du groupe GIVRY L’AVENIR ENSEMBLE :

1 / Il est à nouveau question de construire le terrain situé derrière la Résidence des Personnes âgées, dit « la petite vigne ».
Dans une séance précédente du Conseil Municipal, vous aviez déclaré que vous exerceriez toute votre vigilance pour l’utilisation de ce terrain. Pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour que la destination de ce terrain corresponde au mieux à l’intérêt général de la commune et de ses habitants ?

M. SAVOY répond qu'il laissera volontiers le soin à la prochaine équipe municipale de traiter ce dossier. Il précise que des pistes existent. Si la RPA a un projet d'extension, la commune pourra utiliser son droit de préemption pour le réaliser. La solution technique pour repousser tout projet d'urbanisation est que ce terrain est situé en zone AU1, et qu'il est insuffisamment desservi dans l'immédiat. Cependant il le sera dans un certain temps. La commune a les moyens de répondre à toute velléité d'un promoteur.
Il ajoute qu'à ce jour, aucune demande officielle d'occupation de ce terrain ne lui est parvenue.
M. BECHET demande s'il y a un projet d'extension de la RPA.
M. SAVOY rappelle qu'au cours de ce mandat le CCAS est devenu propriétaire de la résidence et qu'au cours des années à venir, il faudra mettre en œuvre un projet d'évolution sur ce secteur qui est un véritable enjeu.

2 / Les emprunts à taux variable connaissent actuellement des évolutions défavorables pour leurs souscripteurs. Quelles sont les conséquences financières de cette situation pour la commune ? Est-il possible et souhaitable de renégocier ces emprunts et à quelles conditions ?

M. CHAPELON répond que ce sujet est effectivement d'actualité. Il ajoute qu'une vérification est menée tous les trimestres depuis l'année 2007 et qu'il n'y a pas d'alarme. Il y a juste un emprunt contracté en 1999 et s'achevant en 2015 à surveiller. Il rappelle que par prudence et pour rééquilibrer la dette en termes de taux fixes/variables, les derniers emprunts ont été contractés à taux fixes.

3 / Pouvez-vous fournir au Conseil Municipal un planning des remboursements annuels en capital des emprunts contractés par la commune pour les dix années à venir ainsi que des intérêts correspondants ?

M. CHAPELON répond que ce document n'existe pas dans le logiciel MAGNUS. Il n'est pas simple à réaliser et nécessite un peu de travail de ressaisie. Il sera fourni aux conseillers ultérieurement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

 Le MAIRE       La Secrétaire de Séance
Patrick SAVOY       Catherine ROBISSON