LA DECLARATION ET L'ACTE DE DECES
Un décès doit être déclaré dans les 24 heures. La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès.
La déclaration est généralement effectuée par les services des pompes funèbres, toutefois, le déclarant peut être :
- un parent
- un employé de l’établissement où est intervenu le décès
- un officier de police judiciaire en cas de mort violente
- un service de Pompes Funèbres
- toute personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt
Pièces à fournir :
- le certificat de décès délivré par le médecin
- le livret de famille ou l'acte de naissance ou l'acte de mariage ou les pièces d’identité du défunt
- les renseignements concernant le défunt : profession, domicile…
La mairie peut délivrer un acte de décès à la famille ou à tout requérant. |
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