Le conciliateur de justice est l'interlocuteur privilégié pour faciliter le règlement à l'amiable entre deux parties en litige, de manière simple, rapide et souvent efficace et en évitant d'engager un procès.
Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier Président de la Cour d'appel, tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers et présentant donc toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.
Il ne donne pas de consultation juridique, mais intervient dans des affaires de type : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture…
Mais il ne peut intervenir : dans les affaires d'état des personnes (état civil) ; dans les conflits entre personnes privées et l'administration ; dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple) ; dans les procédures pénales.
Les services du conciliateur de justice sont gratuits et aucune formalité particulière n'est à effectuer. Vous pouvez lui écrire, lui téléphoner ou le rencontrer. Il est rattaché auprès du juge d'instance et reçoit en mairie.
En savoir plus : Déroulement d'une conciliation :
Le conciliateur de justice organise une réunion de conciliation pour trouver un compromis entre les parties, qui doivent être présentes en personne. Si vous prenez seul l'initiative de la conciliation, le conciliateur invite votre adversaire à se présenter devant lui. Ce dernier est cependant libre de ne pas répondre à cette convocation.
Au cours de la réunion, vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à votre entreprise). Si cela est nécessaire, le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation.
En cas d'accord :
Même partiel, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. Le conciliateur vous remet un exemplaire du constat de la transaction ainsi qu'à votre adversaire et en dépose un au tribunal d'instance.
La conciliation n'a cependant pas la valeur d'une décision de justice, si vous refusez d'exécuter l'accord, le conciliateur n'a aucun pouvoir de vous y contraindre. Pour obliger au respect de l'accord constaté par le conciliateur, vous et votre adversaire pouvez demander que le juge d'instance donne force exécutoire à ce constat.
En cas de désaccord :
Soit parce que l'une des deux personnes n'est pas présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.
