Site officiel : Le Creusot www.le-creusot.fr -> Accéder au site
Le Droit de préemption urbain (DPU) Urbanisme – Cimetières – Voirie – Cadastre
Service Urbanisme – Cimetières – Voirie – Cadastre Responsable : Alain Reverdiau Hôtel de Ville Boulevard Henri-Paul Schneider (3e étage) 71200 Le Creusot Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, sauf le vendredi fermeture à 17h. Tel. : 03 85 77 59 94 Fax. : 03 85 77 59 99 e-mail : areverdiau.urbanisme@ville-lecreusot.fr	Imprimer la page Envoyer la page Fermer la page

Qu'est-ce que le DPU ? Il est institué sur la commune du Creusot un Droit de préemption urbain (DPU) simple. Au sens du droit public, le droit de préemption est la faculté donnée à la collectivité publique ou à un organisme, d’acquérir par priorité, dans certaines zones de la commune préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général. La Communauté Le Creusot-Montceau (CCM) est titulaire du droit de préemption. A chaque vente d'un bien situé dans une zone de préemption, une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit être adressée à M. le Président de la CCM – Château de la Verrerie – 71200 Le Creusot.

Liens utiles • Déclaration d'intention d'aliéner