Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. La signature doit être apposée sur le document devant le Maire ou un agent municipal, ce dernier ajoute la mention « Vu pour légalisation de la signature de … ».

Le maire a l’obligation de légaliser la signature dans deux cas seulement :

• Lorsqu’une loi ou un règlement le prévoit
• Lorsqu’il s’agit d’un document (officiel) rédigé en langue française, destiné à être utilisé à l’étranger, par exemple une attestation d’accueil.

Le maire doit refuser de légaliser la signature apposée sur un document :

• Non-conforme à la réglementation qui s’y applique
• Susceptible de porter préjudice à un tiers
• Contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
• en blanc-seing (signature apposée au bas d’une page blanche)

Dans tous les autres cas, le Maire a la possibilité et non l’obligation de légaliser la signature, il n’est jamais tenu de légaliser un acte qui ne présente qu’un intérêt privé.

NB : Le décret n°53-914 du 26 septembre 1953 interdit aux administrations, services, établissements et caisses contrôlées par l’Etat d’exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui leur sont destinées.