COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2006

Les  Conseillers Municipaux se sont réunis le Vendredi 17 Novembre 2006 à 20H.30, salle de la Mairie, sous la présidence de M.  Jean-Paul AUBAGUE, Maire.

Présents : MM. BOURBON Jean, MARTINOT Jean-Claude, BALVAY Christophe, FOREST André, THORD Jacques, VIVIER Jean-François, CHATELET Patrick, DELON Jean-Marie, Mmes CHAINTREUIL Colette et WENNER Annie.

Le procès verbal de la réunion du 22 Septembre  2006 a été adopté à l’unanimité.

COMPETENCES COMMUNAUTAIRES :

Statuts de la Communauté de Communes
 de Matour et sa Région

Vu la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 92/382 du 30 décembre 1992 modifié portant création de la Communauté de communes de MATOUR et sa REGION ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-23-1;
 
Le Maire expose que le Conseil Communautaire a décidé le 21 septembre 2006 d’instituer  le régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) prévu à l’article 1609 quinquies C-III du CGI à compter du 1er janvier 2007  et de percevoir la fiscalité additionnelle sur la taxe additionnelle sur la taxe d’habitation et les taxes foncières (fiscalité mixte) conformément à l’article 1609 nonies C-II du CGI à compter du 1er janvier 2007.
Le Maire précise que les Conseils Municipaux n’ont pas à délibérer sur cette décision fiscale du Conseil Communautaire.

Le Maire indique que le Conseil Communautaire a décidé le 16 octobre 2006 de modifier les statuts communautaires afin de permettre à la Communauté de Communes de Matour et sa Région d’être éligible  à la dotation prévue au onzième alinéa de l’article L 5211-29 du CGCT en intégrant les  nouvelles compétences suivantes :

Type compétence Nouvelles compétences
1 – Compétence obligatoire :
Aménagement de l’Espace : * Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur tel que prévu aux articles L 122.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
* Création et réalisation de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).

2 – Compétence obligatoire :
Développement économique : * Aménagement, entretien et gestion de zones d’activités  industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire.
* Actions de développement économique d’intérêt communautaire.

Compétence optionnelle : * Création,  aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la modification des statuts de la Communauté de Communes suivante :

Le Maire indique que le Conseil Municipal doit aujourd’hui statuer à la majorité qualifiée.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,
 ADOPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes de Matour et sa Région intégrant les nouvelles compétences précitées, approuvée par le Conseil Communautaire le 16 octobre 2006 ;
 PRECISE que les statuts modifiés et dûment signés sont annexés à la présente.

Type compétence Statuts de la Communauté de Communes
1 – Compétence obligatoire :
Aménagement de l’Espace  *  Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur tel que prévu aux articles L 122.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
*  Création et réalisation de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
* Création et évolution d’un système d’information géographique dédié à la gestion et au développement de l’espace communautaire (urbanisme, zonage d’assainissement, etc…)
1 – Compétence obligatoire :
Développement économique  * Aménagement, entretien et gestion de zones d’activités  industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire.
Est d’intérêt communautaire la zone d’activité des Prioles en bordure de la RCEA.
* Actions de développement économique d’intérêt communautaire.
Promotion économique de la Communauté de Communes.
Soutien au tissu économique communautaire existant par des actions d’assistance et d’animation ;
Prospection, accompagnement et accueil d’entreprises nouvelles porteuses de projet d’implantation jusqu’à la création sur le territoire communautaire.
* Tourisme
Accueil et information des touristes.
Promotion touristique collective de la Communauté de Communes en coordination avec le Comité Départemental du Tourisme et le Comité Régional du Tourisme.
Coordination des interventions des différents partenaires du développement touristique local.
* Balisage, signalétique et promotion d’un réseau intercommunal de sentiers de randonnée labellisées Balades vertes.

Compétence optionnelle * Logement :
réalisation des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.)  formulation des demandes d’attribution de logements sociaux.

 * Paiement des dépenses d’aide sociale imputables aux communes membres de la Communauté;
Compétences facultatives * Réalisation, gestion et entretien de bâtiments à vocation culturelle socio-éducative ou touristique suivant : salle multi-activités de La Chapelle-du-Mont-de-France.
 * Construction, aménagement, entretien  et gestion des équipements sportifs suivants : gymnase de Matour et  équipements d’espaces de loisirs multisports.
 * Prise en charge de l’obligation imposée aux communes par l’article L 211-24 du code rural, de disposer d’une fourrière adaptée à leurs besoins, apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
 *Paiement de la taxe de capitation en faveur du SDIS imputable aux communes membres.
 * Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages  et déchets assimilés.
 * Assainissement collectif ; eaux pluviales ; assainissement autonome : soit l’avis sur la conformité des installations prévues lors du dépôt de permis de construire et les contrôles  prévus à l’article L 2224-8 du CGCT.
 * Mise en place d’une politique concernant les activités péri-scolaires en direction de la petite enfance, de l’enfance, de l’adolescence et de la jeunesse.
 * Création,  aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Création, aménagement et entretien des voies  communales et chemins ruraux  à l’exception des voiries, places et parkings situés à l’intérieur des périmètres d’agglomération dont la liste est annexée aux présents statuts et à l’exception des travaux relevant des pouvoirs de police du Maire (article L 2212-2 du CGCT).

 
 Le Maire précise qu’à compter du 1er Janvier 2007, l’assainissement industriel fera partie des nouvelles compétences communautaires.

 Le Maire fait part de la décision communautaire d’instaurer à partir du 1er Janvier 2007 une Taxe Professionnelle Unique. Elle sera perçue indirectement par les communes et son montant sera figé pendant 8 ans.
 La Taxe d’Habitation, la Taxe Foncière Bâti et la Taxe Foncière non Bâti, actuellement communautaire,  seront directement prélevées par la Commune.

Election d’un représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Vu l’article 1609 nonies C-IV.2 du Code Général des Impôts ;
Le Maire rappelle que le Conseil de la Communauté de Communes de Matour et sa Région a décidé le 21 septembre 2006, d’instituer  le régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) prévu à l’article 1609 quinquies C-III du CGI et de percevoir la fiscalité additionnelle sur la taxe additionnelle sur la taxe d’habitation et les taxes foncières (fiscalité mixte) conformément à l’article 1609 nonies C-II du CGI à compter du 1er janvier 2007.
Le Maire indique que dans les Communautés à TPU, les transferts de charges doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par une Commission Locale  d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), créée entre la Communauté de Communes et les Communes (article 1609 nonies C-IV.2 du CGI). 

Le Maire précise que le Conseil Communautaire a décidé le 16 octobre 2006 que cette commission soit composée de 9 membres, c'est-à-dire d’un seul représentant par commune.
Le Maire propose de procéder à son élection au scrutin secret, à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin puis à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,
 ELIT M. Jean Paul AUBAGUE, Maire,  en tant que représentant de la commune de Trambly à la Commission Locale  d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) créée entre la Communauté de Communes de Matour et sa Région et les Communes adhérentes.

LOTISSEMENT COMMUNAL :

 Le Maire donne connaissance de la réunion avec M. BONIN, géomètre, qui a eu lieu le 24 Octobre dernier. M. BONIN pointe quelques difficultés pour la réalisation du lotissement dans le secteur des « Angerolles » comme il avait été prévu par la  Commune : un dénivelé du terrain très important et un puit présent sur l’une des parcelles risquent de rendre les travaux de viabilisation coûteux. Le Conseil Municipal décide de modifier ce projet et demande au géomètre de porter son étude sur la faisabilité de seulement 4 à 5 lots le long du chemin existant.
 
 Un nouvel emplacement a été proposé par M. BONIN : il s’agit des terrains situés aux lieux-dits « Pré de la Motte » et « Grands prés », le long du C.D.987 et de l’ancienne voie ferrée. Le Conseil Municipal donne son accord pour une étude de ce projet.

SECURITE ROUTIERE :

 Le Maire rappelle que les propositions faites dans le cadre d’une sécurité routière pour l’aménagement du C.D.987 dans l’agglomération du village par la D.D.E. ont été jugées trop coûteuses lors du dernier Conseil Municipal. Il donne lecture d’un devis estimatif établi par la société « Saône et Loire Signalisation » par diverses signalétiques.

 Le Conseil Municipal décide l’achat de 5 balisettes blanches autorelevables à installer devant le bar « Chez Nathalie », de 2 panneaux « contrôles radars fréquents ». Le Conseil Municipal souhaite également que le C.D.987, entre les panneaux d’entrée et de sortie de l’agglomération, soit délimité par une ligne continue et décide de contacter la DDE et la DRI pour avis.
D’autre part, un panneau « toilettes »,  2 panneaux pour la carrière En Plaine « matériaux réservés à la Commune », 2 panneaux « stationnement réservé aux usagers de la Poste » et d’un panneau indiquant le parking, l’aire de pique nique et l’interdiction aux véhicules de plus de 3.5 tonnes à l’entrée du « Mille Club ».
Ces investissements s’élèvent à la somme de 1 056.12 € H.T.

TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX :

 Le Maire informe le Conseil Municipal du départ de Mme BOUTELOUP, locataire du logement au dessus de la Mairie. Sa lettre de dédite devrait parvenir en Mairie prochainement pour une libération des locaux au 31 Décembre 2006. Le Conseil Municipal prévoit de réaménager cet appartement en bureaux et décide de solliciter M. Ledauphin, Maître d’œuvre, pour cette opération.

 Après réexamen de la proposition d’aménagement d’un logement au dessus de la Poste, le Conseil Municipal décide de faire appel à M. LEDAUPHIN, Maître d’œuvre,, afin qu’il retravaille les plans en tenant compte de la ludothèque. Le Maire rappelle que le coût de ces travaux est estimé à 58 000 € H.T. et que la Municipalité recevrait une subvention « Cœur de Village » d’environ 12 000 € et une subvention du département d’un montant équivalent.

 Mme Annie WENNER, adjointe présente au Conseil de classe rappelle la demande de Mme Christine Piau-Laplace, institutrice à Trambly, souhaitant l’aménagement d’un SAS d’entrée afin que ses élèves puissent y laisser leurs blousons et leurs chaussures. Le Conseil Municipal se rendra sur place avec M. LEDAUPHIN afin d’étudier cet ouvrage.

QUESTIONS DIVERSES :

Horaires d’ouverture de la Poste :

Le Maire donne lecture d’un courrier en date du 09 Octobre 2006 de M. Gérard CHATELET, Directeur d’Etablissement de la Poste, Territoire de Matour-Tramayes, relatif à l’évolution des horaires du bureau de Poste de Trambly.

Le Maire confirme qu’il est strictement opposé à une diminution des horaires d’ouverture de ce Bureau.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
o S’oppose fermement à cette proposition d’évolution des horaires du Bureau de Poste de Trambly
o Dit que les horaires actuels d’ouverture conviennent parfaitement à la population et bien sûr à la Municipalité et qu’une diminution des jours d’ouverture aurait pour conséquence un transfert des clients du Bureau vers d’autres territoires
o Charge le Maire d’en informer le Directeur d’Etablissement de la Poste, Territoire de Matour-Tramayes et propose de mener une large information sur ce dossier auprès des habitants par l’intermédiaire du prochain Bulletin Municipal en cours d’élaboration.

Logements « Ancienne Cure » :

Le Maire rappelle que les logements loués à Messieurs Patrice DROIN et Gérard JANIN vont être libérés respectivement au 1er Décembre et au 1er Janvier au plus tard.
Après avoir examiné plusieurs demandes, le Conseil Municipal
o décide d’attribuer le logement n°3, loué par M. JANIN, à Mme Edith CARON, à compter du 1er Janvier 2007.
o Autorise le Maire à signer les baux correspondants.
A ce jour, le logement n°2 est en attente de locataire.

M. Jérôme VOUILLON a fait part au Maire d’un disfonctionnement du réglage automatique de la chaudière ; il est donc obligé de la régler manuellement. La société qui a effectué l’installation refusant d’intervenir, le Conseil Municipal décide de faire appel à l’architecte qui était chargé de ce dossier.

Consultation sur l’organisation de la semaine scolaire : 

Le Maire donne lecture d’un courrier en date du 20 Octobre 2006 de Mme l’Inspectrice de l’Education Nationale de la Circonscription de Mâcon Sud, relatif à l’aménagement du temps scolaire. Elle souhaite connaître l’avis de la Municipalité sur le report des cours du samedi matin au mercredi matin. Le Conseil Municipal reste favorable au congé du mercredi.

Courrier de la DDEN :

Le Maire donne lecture d’un courrier en date du 13 Novembre 2006 annonçant le passage de Mesdames MOIROUD et CROZET le jeudi 23 Novembre 2006 vers 14h30 à l’école de Trambly.

Extincteurs :

Pour raison professionnelle  Mme SOMMER, propriétaire de la maison Forest au Bourg  ne souhaite plus garder l’extincteur du quartier. Le Conseil Municipal souhaite maintenir la présence de cet extincteur et décide de demander à M. José VIEIRA si il veut bien l’abriter.

Invitations :

Le Maire donne à l’ensemble des Conseillers Municipaux des invitations pour :
o le 20ième anniversaire de l’Amicale des Secrétaires de Mairie de l’arrondissement de Mâcon qui a lieu le 25 Novembre 2006 à partir de 18h00 à la salle du Mille Club,
o un apéritif concert animé par la Batterie Fanfare « les Enfants de la Mère Boitier » de Tramayes, dimanche 26 Novembre 2006 à 11h30, salle du Mille Club,
o l’Arbre de Noël offert par le C.C.A.S. aux enfants Tramblyrons âgés de 0 à 11 ans qui ce déroulera le jeudi 14 Décembre 2006 à 17h00 à la salle du Mille Club.

Trail des Lacs :

Le Maire rappelle que ce samedi 18 Novembre 2006 est organisé le Trail des Lacs, course à pied sponsorisée par la Communauté de Communes de Matour et sa Région, et convie tous les Conseillers Municipaux au vin d’honneur servi à partir de 11h30 à la salle des fêtes de Dompierre les Ormes.

André FOREST :

André FOREST demande si le Téléthon fait étape à Trambly ; le Maire propose de se renseigner auprès de l’Office de Tourisme de Matour. Il signale également que l’éclairage de l’Eglise ne fonctionne plus et qu’il faudrait contacter M. BONHOMME, électricien à Tramayes.

Décorations de Noël :

Le Conseil Municipal décide de consulter M. MAZOYER de l’ONF à Dompierre les Ormes afin d’obtenir quelques sapins de Noël, et fixe au samedi 02 Décembre prochain à 09h30  l’installation des guirlandes et du sapin sur la Place du village.

Informations Syndicat des Eaux :

Le Maire remet à chaque élu le rapport annuel (2005) sur le prix et la qualité de l’eau potable publiée par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute Grosne.

Bulletin Municipal 2006 :

Le Bulletin Municipal est en cours d’élaboration. Le Maire demande aux Conseillers Municipaux de réfléchir au thème des pages de couverture pour la prochaine réunion de la Commission en charge du Bulletin Municipal.

Jean BOURBON :

Jean BOURBON signale que l’une des bennes situées à « la Toule » manque ; signale que de nouvelles dégradations ont été constatées à l’aire de loisirs du Moulin de la Vallée ; le Maire informe qu’une surveillance accrue de ce site sera mise en place et que la Brigade de Gendarmerie en sera informée pour qu’elle effectue des patrouilles régulièrement.  Il demande aussi si une date a été fixée avec le Centre de Secours de Matour pour un exercice d’évacuation de l’école de Trambly.

Cimetière :

Le Maire rapporte que plusieurs vols de compositions florales ont été commis durant la semaine de la Toussaint au Cimetière de Trambly. 

CCAS :

Le Maire rappelle à l’ensemble des élus que l’arbre de Noël des enfants de Trambly aura lieu le Vendredi 14 décembre 2006 à 17h salle du Mille Club.
Une réunion de préparation à la distribution de colis de Noël aux Aînés du village est fixée au 04 décembre 2006 à 11h salle de la Mairie.

Vœux de la Municipalité :

Le Maire rappelle que les Vœux de la Municipalité auront lieu le dimanche 07 Janvier 2007 à 11h à la salle du Mille Club.

Prochaine réunion du Conseil Municipal :
Vendredi 19 Janvier 2007 à 20h30 salle de la Mairie.