Le conciliateur de justice est à votre disposition pour vous aider à résoudre, sans aucun formalisme, ni aucun frais les différends naissant entre particuliers à l'occasion de la vie quotidienne.
Sa mission consiste à entendre les intéressés et à leur proposer une solution équitable pour mettre un terme à leur différend. Si l'accord se réalise, un constat peut être rédigé, dont un exemplaire est remis à chacune des parties.
Cette intervention est gratuite,accessible à tous, épargne dans bien des cas, les contraintes et les frais d'un procès.
Il suffit de se présenter à leur permanence ou de leur écrire.
Pour le canton de Cuiseaux, le conciliateur est Monsieur Raymond DUBREUIL 71 500 BRANGES Tel 03.85.75.19.78
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