Bulletin n° 1  Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire. Il est réservé aux autorités judiciaires. La personne concernée peut, sur demande écrite au Procureur de la République du tribunal de son domicile en obtenir une communication verbale.

Bulletin n° 2   Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues. Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Bulletin n° 3   Il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieurs à 2 ans d'emprisonnement sans sursis ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution. Il ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. La demande doit être adressée au Casier Judiciaire National, 107 rue Landreau, 44300 NANTES, en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse actuelle. Dans tous les cas, le bulletin est gratuit, ne pas joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.