Permis de construire : travaux créant une surface de plus de 20 m². Imprimé à retirer en Mairie.
Pièces à fournir :
- 1 plan de situation du terrain qui permet de localiser le terrain dans la commune. Il est à demander aux impôts à Chalon sur Saône au service du cadastre.
- 1 plan de masse des constructions coté (hauteur, longueur, largeur). Il permet de voir comment le projet se situe par rapport aux bâtiments existants.
- les plans des façades du ou des bâtiments envisagés
- vue en coupe du projet de construction précisant l'implantation de la construction sur le terrain
- 2 photos au moins. Les points et angles de prise de vue des photos doivent figurer sur le plan de masse et sur le plan de situation.
Si votre projet nécessite la démolition d'un bâtiment existant, il faut également demander un permis de démolir.
Déclaration de travaux : sont concernés :
- modifications de toiture, vitrine, ouvertures de fenêtre
- les murs de plus de 2 m de hauteur, les piscines non couvertes
- l'adjonction d'un balcon, la création d'une pièce d'habitation, d'un abri de jardin, d'un garage ne dépassant pas 20 m².
Pièces à fournir :
- 1 plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 permettant de localiser le terrain (une carte IGN peut être utilisée).
- 1 plan de masse de la construction coté (hauteur, longueur, largeur) à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500 faisant apparaître les distances de la construction par rapport aux limites séparatives et autres implantatins situées sur le terrain.
- 1 schéma des façades à créer ou à modifier à l'échelle 1/50 ou 1/100 ou des photos des façades faisant apparaître l'état existant et les modifications projetées.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet, l'autorité compétente peut faire connaître un avis motivé qu'elle s'oppose au projet ou qu'elle impose certaines restrictions. L'absence d'opposition dans le délai d'instruction d'un mois vaut accord sur le projet et les travaux peuvent être entrepris.
Tous travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans mais il est possible de demander une prolongation d'un an par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant la date d'expiration.
demande d'échaffaudage sur la voie publique : pièces à joindre :
- 1 plan de situation
- 1 plan de masse
